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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crosmières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 12 04 2021 CR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
République
Française
Département
SARTHE
Commune
de
Crosmières
Le
12
avril
2021
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
municipai
de
ta
Commune
de
Crosmières,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Grande
salle
du
Foyer
rural,
sous
la
présidence
de
DENIS
Jean-Yves,
Maire.
Présents:
M.
DENIS
Jean-Yves,
Maire,
Mmes
: BENOIST
Marie,
BLOT
Catherine,
GAUTIER
Laurence,
HUYGHUES
DESPOINTES
Charlotte,
MM
:
BODIN
Christophe,
DAILLIÈRES
Stéphane,
FORGEARD
Cédric,
GRUDE
Pierre-Alexandre,
LARUE
Olivier,
RICOT
Thierry,
SEMENSATIS
Eric
Excusées
: Mmes
: AUBERT
Brigitte,
HOUDEMOND
Lolita,
PAPONNEAU
Laure
Nombre
de
membres
+
Afférents
au
Conseil
municipal :
15
+
Présents
: 12
Date
de
la convocation
: 06/04/2021
Date
d'affichage
: 06/04/2021
Acte
rendu
executoire
après
dépôt
en
Préfecture
du
MANS
A
été
nommé
secrétaire
: M.
RICOT
Thierry
Qbiets
des
délibérations
Projet
£picerie-Bistrot
Marché
public
- 2021-26
Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
au
maire
- 2021-27
Dépenses
liées
à l'état
civil
- 2021-28
À Grande
rue
Déclaration
préalable
aux
travaux
de
réhabilitation
- 2021-29
Taux
d'imposition
- 2021-30
Préemption
de
la
parcelle
bâtie
AB88
située
au
15
rue
Nationale
- 2021-31
Convention
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
pour
te
15
rue
Nationale
- 2021-32
Décision
modificative
2021-01
pour
le
15
rue
Nationale
- 2021-33
Création
d'un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
-
2021-34 Pays
Fléchois
Transfert
de
la compétence
mobilité
- 2021-35
Statuts
communautaires
Compétence
“Protection
et mise
en
valeur
de
l'environnement"
- 2021-36
Projet
Epicerie-Bistrot
Marché
public
réf: 2021-26 Vu
la délibération
du
24/06/2019
approuvant
le projet
et son
plan
de
financement,
Vu
le PV
d'ouverture
des
plis
du
16/03/2021,
Considérant
que
les
prix
des
offres
excèdent
les
crédits
budgétaires
alloués
au
marché
public
tels
qu'ils
ont
été
déterminés
et
établis
avant
le
lancement
de
la
procédure,
Le
Maire
propose
de
déclarer
infructueux
le marché
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
la
majorité
atteinte,
de
déclarer
infructueux
le
marché
public
pour
le
projet
Epicerie
Bistrot.
Les
offres
sont
considérées
comme
inacceptables.
|!
est
envisagé
de
relancer
la
procédure.
A
l'unanimité
(pour
: 12
contre
: 0 abstentions
: 0) Décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
au
maire
réf
: 2021-27
NUMERO
NATURE
Lis
OBJET
Le
2021-20
Devis
AC2P
Mairie
Bureau
secrétariat
Adaptation
installation
électrique
874€
2021-21
Devis
ECONOMICTEL
26
rue
Nationale
Abonnement
Fibre
optique
42
€/mois
2021-22
Devis
MEFRAN
Terrain
multisports
Fronton,
élargissement
et
mains
courantes
20
485€
2021-23
Devis
DAVIDTP
19
bis
rue
Nationale
Garage
Bac
dégraisseur
5936€
2021-24
Devis
MG
19
bis
rue
Nationale
Garage
Portail
3394€
2021-25
Devis
ADEQUAT
WIFIAEU
Finalisation
du
projet
1956€
Le
Maire
informe
le Conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
ses
délégations.
Le
Conseil
municipal
prend
acte.
A
l'unanimité
(pour
: 12
contre
: 0 abstentions
: 0)
Dépenses
liées
à
l'état
civil
réf:
2021-28
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
loi
NOTRe
permet
à
la
Mairie
du
Bailleul
de
nous
demander
une
contribution
aux
dépenses
pour
la
tenue
de
l’Etat
civil.
En
2020,
les
coûts
définis
par
la
Mairie
de
Le
Bailleul
sont
:
e
Acte
de
naissance
: 75,78€
e
Acte
de
décès
: 118,25
€
En
2020,
les
naissances
et
décès
de
crosmièrois
au
Bailleul
sont
:
e
12
naissances
sur
14
e
4 décès
sur
8
2017
2018
2019
2020
|
NAISSANCES
|
| Nombre
|
16
17
_
7
14
|
| dont au Bailleul 13
12
6
D
|
|
DECES
|
Nombre
_
3
5
5
8
| dont
au
Bailleul
0
2
1
4
|
Participation
1083,03€
17240,64€
633,25 €
1382,36€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
la
majorité
atteinte,
d'autoriser
le
Maire
à
verser
une
contribution
de
1
382,36
€
à
la
Mairie
de
La
Bailleul
pour
l'année
2020.
A
l'unanimité
(pour
: 12
contre
:
0 abstentions
: 0)
1 Grande
rue
Déclaration
préalable
aux
travaux
de
réhabilitation
réf: 2021-29 Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
et
déposer
un
dossier
de
déclaration
d'urbanisme
pour
les travaux
de
réhabilitation
du
logement
au
1 Grande
rue
(parcelle
AB80).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
la
majorité
atteinte,
d'autoriser
le
Maire
à
signer
et
déposer
une
déclaration
d'urbanisme
pour
les
travaux
de
réhabilitation
du
logement
au
1
Grande
rue
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
au
dossier.
A
l'unanimité
(pour
: 12
contre
: 0 abstentions
: 0) Taux
d'imposition
réf: 2021-30 Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
vigueur
depuis
2014.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
la
majorité
atteinte,
de
maintenir
les
taux
d'imposition
en
vigueur
soir
:
Taxe
foncière
sur
le
foncier
bâti
: 43,02%
Dans
le
cadre
de
la
compensation
de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation,
le
nouveau
taux
correspond
à
la
somme
des
taux
:
+
municipal
: 22,30%
+
départemental
: 20,72%
Taxe
foncière
sur
le foncier
non
bâti
: 35,33%
A
l'unanimité
{pour
: 12
contre
: 0 abstentions
: 0)
Préemption
de
la parcelle
bâtie
AB88
située
au
15
rue
Nationale
réf: 2021-31 Le
Maire
demande
l'avis
du
Conseil
municipal
sur
{a décision
suivante :
Obiet
: Acquisition
par
préemption
d’une
parcelle
A88
située
15
rue
Nationale
Le
Maire
de
CROSMIERES,
Vu
l'article
8 de
la
loi
70-1297
du
31/12/1970
sur
la gestion
municipale
et
les
libertés
communales,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22
résultant
des
dispositions
de
l'article
8 de
la loi
susvisée,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
25/05/2020
portant
délégations
au
Maire
dont
l'exercice
du
droit
de
préemption, Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L210-1
et
suivants,
R211-1
et
suivants,
relatifs
au
droit
de
préemption, Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
en
vigueur,
instituant
un
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain,
arrêté
par
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fléchois
du
13/01/2020,
Vu
la délibération
du
Conseit
municipal
du
08/02/2021
acceptant
la délégation
du
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
Déclaration
d'Intention
d'Aliéner
{DIA)
relative
à
un
bien
cadastré
AB88
{situé
au
15
rue
Nationale}
pour
une
superficie
annoncée
de
174
m2.
Cette
DIA,
soumise
au
droit
de
préemption
urbain
et
présentée
par
Maître
Olivier
GARBAN,
Notaire
(20
boulevard
d'Alger
72200
LA
FLECHE),
a été
reçue
en
mairie
le 27
mars
2021,
Considérant : e
Considérant
que
le SCoT
du
PETR
Pays
Vallée
du
Loir
dans
le PADD
et
le DOO
encourage
la réhabilitation
urbaine
des
centres-bourgs
en
traitant :
le bâti
dégradé
et
le logement
vacant.
Ce
document
d'urbanisme
prescrit
également
les
objectifs
de
revitaliser
les
centres
bourgs
et
de
gérer
le
foncier
de
manière
économe
en
limitant
les
extensions
urbaines,
+
Considérant
que
dans
le
PEUÏ
approuvé
le
13 janvier
2020
l’une
des
orientations
du
PADD
vise
la qualité
du
cadre
de
vie
rurale
en
plaçant
les
centres-bourgs
au
cœur
des
enjeux
territoriaux,
sociaux
et
économiques:
favoriser
le
renouvellement
urbain,
maintenir
les
qualités
architecturales
et
paysagères
des
boures,
lutter
contre
la
vacance,
diversifier
l'offre
de
logements
pour
atteindre
des
population
cibles,
promouvoir
une
offre
commerciale
de
proximité
et
encourager
les
modes
alternatifs
à la voiture
particulière
favorisant
l’accès
aux
équipements
et
services
de
proximité.
*
Considérant
que
l’opération
est
d'intérêt
général
et
qu’elle
met
en
œuvre
les
objectifs
définis
par
les
articles
L210-1
et
L300-1
du
Code
de
l'urbanisme,
notamment,
elle
permet
: ta mise
en
œuvre
d’une
politique
locale
de
l'habitat,
de
favoriser
l’installation
et
le
maintien
de
commerces
de
proximité,
de
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le
renouvellement
urbain
et
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti.
+
Considérant
les
études
réalisées
par
la CAUE
pour
la
réflexion
sur
l'installation
de
commerces
en
cœur
de
ville
et
des
possibilités
de
réhabilitation
ou
nouvelle
implantation
de
commerces
de
proximité,
+
Considérant
que
la
maitrise
foncière
de
ce
bien
permettra
l'installation
et
le
maintien
de
professionnels
sur
la
Commune,
DECIDE Article
11;
Le
droit
de
préemption
urbain
est
exercé
sur
le bien
et
dans
les
conditions
financières
précisées
ci-après,
sur
la
base
de
la
DIA
déposée
]
Ï
le
ici
Prix
d’acquisitiol
27
mars
2021:
| Parcelle
| Superficie
H
ix
d'a -quisition
73
000
€ + frais
d'acte
authentique
dus
au
notaire,
le
AB
88
174
m°
k
tout
à la
charge
de
l'acquéreur
+ commission
de
5 840
€
Article
2 : Monsieur
le
Maire,
est
habilité
à
signer
l’acte
à
intervenir,
et
toute
pièce
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
vente. Article
3
: Maître
Olivier
GARBAN,
Notaire
(2,
boulevard
d'Alger
72200
CROSMIERES),
est
désigné
pour
rédiger
l’acte
de
vente
correspondant.
Article
4 :
La
présente
décision
sera
transmise
par
voie
électronique
à
Monsieur
le
Préfet
de
La
Sarthe,
dans
le cadre
de
la dématérialisation
des
actes
des
collectivités
territoriales,
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
donne,
à
la
majorité
atteinte,
son
avis
positif.
A
la
majorité
(pour
: 11
contre
:
0 abstentions
: 1)
Convention
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
pour
le
15
rue
Nationale
réf: 2021-32 Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
une
convention
avec
l’Etablissement
Public
Foncier
Local
pour
lui
céder
la
parcelle
bâtie
AB88
située
au
15
rue
Nationale.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
la
majorité
atteinte,
d'autoriser
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
dans
le cadre
de
l'opération
liée
au
15
rue
Nationale.
A
l'unanimité
(pour
: 12
contre
: 0 abstentions
: 0)
Décision
modificative
2021-01
pour
le
15
rue
Nationale
réf
: 2021-33
Vu
l'article
L1612-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
15
mars
2021
approuvant
le
Budget
primitif,
Vu
l'exercice
du
droit
de
préemption,
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L1612-1,
L1612-9
et
L1612-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
Dans
le cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il est
apparu
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
entre
les
différents
chapitres
du
budget
principal.
En
section
d'investissement,
il convient
notamment
de
prendre
en
compte
certaines
recettes
et
dépenses.
INVESTISSEMENT
RECETTES Chapitre 024
Tue
NE V Eu
DÉPENSES Chapitre
21
“Immobilisations
corporelles.
+80000
€
La
décision
modificative
est
détaillée
en
annexe
de
la délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
la
majorité
atteinte,
d'approuver
la
présente
décision
modificative. A
l'unanimité
(pour
: 12
contre
: 0 abstentions :
0) Création
d'un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité réf
: 2021-34
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi 83-634
du
13/07/1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
84-53
du
26/01/1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
3.1°;
Vu
le
décret
88-145
du
15/02/1988
pris
pour
l'application
de
l'articie
136
de
la
loi
du
26/01/1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
{a
fonction
publique
territoriale,
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
recruter
un
agent
contractuel
dans
le grade
d'adjoint
technique
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
à
savoir
l'entretien
des
locaux
et
le
service
de
restauration
scolaire
de
l’école
primaire
dans
le respect
des
consignes
sanitaires
liées
au
COVID19,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
la
majorité
atteinte,
d'autoriser
le
Maire
à
recruter
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
un
emploi
non
permanent.
A
l'unanimité
(pour
: 12
contre
:
0
abstentions
: 0)
Pays
Fléchois
Transfert
de
la compétence
mobilité
réf: 2021-35 Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
la
loi
d'orientation
des
mobilités
(LOM)
du
24/12/2019
a
étendu
aux
Communautés
de
Communes
l'exercice
de
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la mobilité
(AOM).
Actueliement
exercée
par
les
Communes
en
vertu
de
la clause
générale
de
compétence,
la
compétence
mobilité
a
vocation,
avec
la
LOM,
à
être
exercée
à
un
niveau
supra-communal.
Les
Communautés
de
Communes
apparaissent
alors
comme
des
acteurs
privilégiés
en
matière
de
mobilité,
à
l'instar
des
Régions
qui
seront
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
par
défaut
si les
Communautés
ne
délibèrent
pas
en
faveur
d’un
transfert
de
compétence
avant
le 31
mars.
Cette
question
relève
d’un
véritable
enjeu
de
développement
local.
En
choisissant
de
devenir
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
la
Communauté
de
Communes
choisit
de
maîtriser
l'élaboration
de
sa
stratégie
locale
de
mobilité
en
articulation
avec
les
autres
politiques
publiques
locales.
Elle
devient
un
acteur
identifié
et
légitime
de
l’écosystème
local
de
ta
mobilité,
elle
décide
des
services
de
transports
à
organier
et/ou
soutenir
et
recherche
des
solutions
de
mobilité
à
une
échelie
qui
corresponde
à la
réalité
des
besoins
de
déplacements.
Cette
compétence
permettra
notamment
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fléchois
de
répondre
:
+
Aux
enjeux
de
déplacements
domicile-travail
;
+
Aux
enjeux
de
déplacements
touristiques
;
+
Aux
besoins
des
publics
les
plus
fragiles
;
+
Aux
enjeux
environnementaux,
etc.
Par
ailleurs,
en
obtenant
cette
compétence,
la
Communauté
de
Communes
pourra
mobiliser
des
leviers
financiers.
Ainsi,
en
cas
d'organisation
de
services
réguliers,
elle
pourra
décider
de
percevoir
un
versement
mobilité
de
la
part
d'employeurs
publics
ou
privés.
Elle
pourra
également
solliciter
d’autres
subventions
ou
recettes
dans
le cadre
de
dispositifs
de
soutien
de
l'Etat
ou
encore
d’appels
à
projets
et
manifestations
d'intérêts
thématiques. Le
transfert
de
la
compétence
mobilité
implique
ta
modification
des
statuts
de
la
Communautés
de
Communes
comme
il suit :
«
ARTICLE
2 —
(..)
2. /
COMPETENCES
OPTIONNELLES :
(….)
2.7
Compétence
d’Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
à
l’échelle
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Fléchois,
conformément
aux
articles
1231-1
et suivants
du
code
des
transports.
»
Le
transfert
de
la
compétence
mobilité
prendra
effet
à
compter
de
l'accord
des
Communes
membres
à
la
majorité
qualifiée,
exprimé
par
délibérations,
ou,
à
défaut
à
l'expiration
d’un
délai
de
3
mois
au
terme
duquel
l'avis
des
Communes
membres
sera
réputé
favorable,
et
sera
prononcé
par
arrêté
préfectoral.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipai,
décide,
à
la
majorité
atteinte,
d'approuver
le
transfert
de
la
compétence
mobilité
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fiéchois
et
la
modification
des
statuts
de
la
Communautés
de
Communes
conformément
aux
modifications
susmentionnées.
A
l'unanimité
(pour
: 12
contre
: 0 abstentions
: 0) Statuts
communautaires
Compétence
“Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement"
réf
: 2021-36
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
qu’une
partie
du
territoire
communautaire
est
concernée
par
le site
Natura
2000
« Vallée
du
Loir
de
Vaas
à Bazouges
».
L'animation
de
ce
site
est
actuellement
assurée
par
le
Syndicat
Intercommunal
du
Loir
{Sil).
Toutefois,
au
31/12/2021
le SIL
sera
dissout
et
le
PETR
Pays
Vallée
du
Loir
deviendra
structure
porteuse
de
l’animation
du
site
Natura
2000.
Ce
transfert
vers
le
PETR
implique,
dans
un
premier
temps,
que
les
collectivités
membres
du
PETR
et
dont
le
territoire
est
concerné
par
le
site
Natura
2000
modifient
leurs
statuts
afin
d’y
intégrer
l'exercice
de
la
mission
Natura
2000.
Cette
modification
consiste
dans
la
redéfinition
de
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
«
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
».
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fléchois
seront
ainsi
modifiés
:
« Annexe
relative
à l'intérêt
communautaire
{...)
Compétences
optionnelles
:
2.1.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
Est
d'intérêt
communautaire
: (...)
— l'exercice
de
la mission
Natura
2000
».
Une
fois
la
modification
des
statuts
communautaires
effectuée,
il appartiendra
au
PETR
de
modifier
ses
statuts
pour
devenir
structure
porteuse
de
l'animation
du
site
Natura
2000.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide,
à
la
majorité
atteinte,
d'approuver
le
transfert
de
la
mission
Natura
2000
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fléchois
et
la
modification
des
statuts
de
la Communautés
de
Communes
conformément
aux
modifications
susmentionnées.
A
l'unanimité
(pour
: 12
contre
: 0 abstentions
: 0)
Séance
levée
à
22H15
En
Mairie,
le
26/04/2021
Le
Maire
Jean-Yves
DENIS