Procès Verbal - pv 4 décembre

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Procès Verbal - pv 4 décembre Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Saint-Claud. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 4 décembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

C0MMUNE de ST-CLAUD SEANCE N°5 du 4 décembre 2025

Nombre de délégués en exercice : 15

Présents : 9

Votants : 10

Date de la convocation du Conseil : 27/11/2025

L’an Deux Mil Vingt-cinq, le quatre décembre,

le Conseil Municipal de la Commune de

SAINT-CLAUD, dûment convoqué, s’est réuni

en session ordinaire, dans la salle annexe, sous

la présidence de Monsieur DUBUISSON Pas-

cal, Maire.

Présents : Mmes DERRAS Michèle, PINET Laurence, BRISARD Sylviane, CANOINE Delphine, BAUDIN Stéphanie, PREVOTEL Sylvie ;

MM. DUBUISSON Pascal, MEMIN Frédéric, BERISSET Anthony,

Absents excusés : Mme DUPONT Pascale,

MM. GILLARDEAU Michaël, DUCOURET Philippe, GODINEAU Thomas, FRETILLERE Thierry, OUY Mathieu,

Pouvoirs : M. GILLARDEAU Michaël à M. DUBUISSON Pascal

Monsieur Anthony BERISSET a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du 25 septembre 2025.

Délibération N° 041225/01

OBJET : Enquête publique Cogest’eau : Demande d’autorisation prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole

 Le Maire informe l’assemblée :

que les Communes du territoire sont invitées par la Préfecture à prendre une délibération concernant la demande de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole de Cogest’Eau ( Organisme Unique de Gestion Collective ).

Une enquête publique s’est déroulée du 24 octobre au 24 novembre 2025, et le lien du dossier a été transmis aux membres du Conseil Municipal sur le rapport joint à la convocation de cette séance.

Il présente une synthèse concernant les prélèvements sur le territoire du bassin du Son Sonnette.

Milieu: Bassin à l’équilibre quantitatif - Pression de prélèvement à l’étiage présente mais non significative (Zones humides et débits)

Volume sollicité en eau superficielle: 2025: 800 000 m3 – 2030: 750 000 m3 Historique :

2004 : 758 800 m3 2017 : 800 000m3 (annulé)

2015 : 676 000 m3 2022 : 449 065 m3 (TA)

Volume prélevé en moyenne depuis 20 ans : 52%2

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Compte tenu qu’il est de plus en plus complexe d’année en année de maintenir les écoule- ments en surface au vu de l’épuisement de la ressource en eau ;

• Que des réservoirs biologiques peuvent être impactés par les prélèvements agricoles ; • Que le contexte hydrologique se dégrade avec le changement climatique, et l’impact des activités et/ ou des aménagements sur les têtes de bassin versant ;

• Qu’il semble inopportun d’accorder un droit de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole pour les volumes sollicités qui représentent quasiment le double de ce qui est ac- tuellement pratiqué ;

• Que la période de 15 ans demandée est trop importante au vu des différentes évolutions naturelles et autres, et qu’une réévaluation de l’impact des prélèvements et de l’état des nappes et des cours d’eau nécessite un contrôle dans un laps de temps moindre ;

DEDIDE :

✓ De donner un avis défavorable à la demande de Cogest’eau d’autorisation de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole ;

✓ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes à cette dé- cision ;

Délibération N° 041225/02

OBJET : Adhésion au dispositif de prescription de l’Exercice Physique pour la Santé – Maison Sport Santé de Terres-de-Haute-Charente.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 décembre 2024 la commune a adhéré

au dispositif de Prescription de l’Exercice Physique pour la Santé (PEPS) de Chasseneuil-sur-

Bonnieure.

Il rappelle que ce dispositif permet aux administrés de SAINT-CLAUD, sur prescription

médicale d’une activité physique effectuée par un médecin généraliste de Chasseneuil-sur-

Bonnieure ou d’une autre commune, d’obtenir une participation financière de la commune de

résidence SAINT -CLAUD à hauteur de 50 % du tarif du sport santé, qui est actuellement de 120

€ par an et par personne ;

La commune de Terres de Haute-Charente, par son antenne Maison Sport Santé, ayant pour

mission de promouvoir la santé à travers le sport s’est engagée également dans cette démarche

sous couvert de la Maison Sport Santé de Chasseneuil-sur-Bonnieure, structure porteuse du

dispositif PEPS sur le territoire.

Pour : 0 Contre : 8 Abstention : 23

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE de s’associer à l’antenne Maison Sport Santé de Terres-de-Haute-Charente,

PRECISE que la commune participera à hauteur de 50% du montant du tarif du sport santé pour les habitants de ST CLAUD sur prescription médicale ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces afférentes à cette décision ;

Délibération N° 041225/03

OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024 ;

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. Cf RPQS

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de SAINT -CLAUD

➢ PRECISE que ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 04

PRIX & QUALITE

DU SERVICE PUBLIC

Assainissement collectif

RAPPORT ANNUEL

Document établi par

Exercice 2024

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif

pour l'exercice 2024 présenté conformément à l’article L.2224 5 du code général

des collectivités territoriales.

COMMUNE DE SAINT-CLAUD

Sur la base des données transmises par la collectivité5

Sommaire

1.Caractérisation technique du service 2

1.1.Présentation du territoire desservi 2

1.2.Nombre d’abonnés et population desservie (VP.056 et D201.0) 2

1.3.Volumes facturés (VP.068) 3

1.4.Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 4

1.5.Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert (VP.077) 4

1.6.Ouvrages d’épuration des eaux usées 5

1.7.Boues et sous-produits de l’épuration (D203.0) 5

2.Tarification de l’assainissement et recettes du service 6

2.1.Modalités de tarification des domestiques (D204.0) 6

2.1.1.Tarifs domestiques 6

2.1.2.Tarifs autres 6

2.2.Facture d’assainissement type 7

2.3.Recettes (DC.184) 8

3.Indicateurs de performance 9

3.1.Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 9

3.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) 9

3.3.Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 11

3.4.Indice de connaissance des rejets (P255.3) 12

4.Financement des investissements 13

4.1.Montants financiers (DC.185) 13

4.2.État de la dette du service (VP.182) 13

4.3.Amortissements 13

5.Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’assainissement 14

5.1.Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité 14

5.2.Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 14

6.Tableau récapitulatif des variables et indicateurs 156

1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service dessert la commune de Saint Claud et est exploité en régie.

La régie a en charge l’ensemble du fonctionnement du service et fait parfois appel à des prestataires de service auxquels elle confie certaines tâches.

1.2. Nombre d’abonnés et population desservie (VP.056 et D201.0)

En 2024, le service public d’assainissement collectif a desservi 354 abonnés représentant une population de 786 habitants (1) (soit 2,22 habitants/abonné).

Nombre total d’abonnés en 2023 353 abonnés

Nombre total d’abonnés en 2024 354 abonnés

Dont abonnés domestiques en 2024 354 abonnés

Dont abonnés non domestiques en 2024 0 abonnés

Variation en % 0,28 %

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 44,98 abonnés/km pour l’année 2024.

1 Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à

proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

346 346 347 347 351 351 351 353 353 354

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

0

50

100

150

200

250

300

350

400

Année

Abonnés7

1.3. Volumes facturés (VP.068)

Volumes facturés en

2023 (m3)

Volumes facturés en

2024 (m3) Variation en %

Abonnés domestiques

(12)

29 662 27 846 -6,12 %

Abonnés non

domestiques

0 0 -

Total des volumes

facturés aux abonnés

(sur 365 j)

29 662 27 846 -6,12 %

2 Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en

application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

31015 33695 33078 32135 30454 30072

34489

27406 29662 27846

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

0

5000

10000

15000

20000

25000

30000

35000

40000

Année

m³8

1.4. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 en 2024 (0 en 2023)

1.5. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert

(VP.077)

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué (hors branchements) de :

• 3,10 km de réseau unitaire,

• 4,60 km de réseau séparatif d'eaux usées, dont 0,60 km de réseau de refoulement

Soit un linéaire de collecte total de 7,70 km (7,70 km en 2023).

1.6 Ouvrages d’épuration des eaux usées

Caractéristiques générales des stations :

Station Commune d'im-

plantation

Code Sandre Filière de traitement Capacité

nominale

STEU en EH

(1)

Soumise à Milieu récep-

teur du rejet

Station

d'épuration

communale

SAINT-CLAUD 0516308V002 Traitement biolo-

gique par Filtres

plantés de roseaux

955 APS* du 17

Avril 2009

Le Son

APS : Arrêté Préfectoral Spécifique

(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique

1.7. Boues et sous-produits de l’épuration (D203.0)

Boues évacuées (en tonnes de Matières Sèches) Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS

Station d'épuration 0516308V002 0,00 30,009

2.Tarification de l’assainissement et recettes du

service

2.1. Modalités de tarification des domestiques (D204.0)

2.1.1. Tarifs domestiques

La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

TARIFS 1

er janvier

2024

1er janvier

2025

Variation en

%

Part de la collectivité

Part Fixe (€ HT/an)

Abonnement annuel 50,00 €€ 50,00 € 10,00 %

Part proportionnelle (€ HT/m³)

Tranche unique 1,30 €/m³ 1,50 €/m³ 15,38 %

Part proportionnelle - Autres tarifs (€ HT/m³)

Redevance modernisation des réseaux de collecte 0,25 €/m³ - 0,00 %

Redevance performance du système

d’assainissement

- 0,105 €/m3 -

Taux de TVA (1) 0,00 % 0,00 % 0,00 %

(1) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et

EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.

Tarif 1er janvier 2024 1er janvier 2025

Frais d’accès au service 0,00 0,00

Participation pour le Financement de l'Assainissement

Collectif (PFAC) (1) 0,00 0,00

Participation aux frais de branchement 0,00 0,00

Tarif d'un contrôle de branchement (€ H.T) 0,00 0,00

Autres Tarif éventuels (€ H.T) 0,00 0,00

(1) Cette participation correspond à l’ancienne Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)

2.1.2. Tarifs autres

Pas d'autres tarifs10

2.2 Facture d’assainissement type

Les tarifs applicables pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m³/an) sont :

Facture type 1er janvier 2024 1er janvier 2025

Part de la collectivité 206,00 € HT 235,00 € HT

Part fixe annuelle 50,00 € HT 55,00 € HT

Part variable 156,00 € HT 180,00 € HT

Redevance de modernisation des

réseaux de collecte 30,00 € HT -

Redevance performance des systèmes

d’assainissement collectif - 12,60 € HT

Taux de TVA 0,00 % 0,00 %

Montant de la TVA 0,00 € 0,00 €

Total HT 236,00 € 247,60 €

Total TTC 236,00 € 247,60 €

Total TTC m3 1,97 € 2,06 €

• Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence : 1

• Nombre de factures annuelles : 1

Saint-Claud

0

50

100

150

200

250

300

Entité de gestion

prix

Part collectivité Part exploitant Part redevance TVA Prix € TTC/m³11

2.3. Recettes (DC.184)

Recettes de la collectivité :

Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en €

Redevance eaux usées usage domestique 53 096,01 € 52 834,65 €

Dont abonnement 16 015,48 € 16 634,85 €

Redevance eaux usées usage non

domestique

0,00 € 0,00 €

Dont abonnement 0,00 € 0,00 €

Recette pour boues et effluents importés 0,00 € 0,00 €

Régularisations (+/-) 0,00 € 0,00 €

Total recettes de facturation 53 096,01 € 52 834,65 €

Recettes de raccordement 0,00 € 0,00 €

Contribution au titre des eaux pluviales 0,00 € 0,00 €

Contribution exceptionnelle du budget

général

0,00 € 0,00 €

Autres recettes (préciser) 8 152,97 € 1 584,65 €

Total des autres recettes 8 152,97 € 1 584,65 €

Total des recettes 61 248,98 € 54 419,30 €

Recettes pour le compte de tiers :

Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en €

Agence de l’eau – Redevance modernisation

des réseaux

7 409,13 € 6 961,50 €

Total des recettes 7 409,13 € 6 961,50 €12

3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

𝑡𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑑′𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑢𝑠é𝑒𝑠 = 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑

′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑠

𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑′𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠 𝑝𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙𝑠 ∗ 100

Pour l’année 2024, le taux de desserte par les réseaux d’eaux usées est de 91,95%.

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux

(P202.2B)

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :

• Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points

des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

• Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne

sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et

inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.13

Nombre de points

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)

VP.250

Existence d’un plan des réseaux de collecte et de transport des eaux usées mentionnant la localisation des ouvrages annexes (postes de relèvement ou de refoulement, déversoirs d’orage, ...), et s’ils existent, des points d’autosurveillance du fonctionnement des réseaux d’assainissement

oui : 10 points

non : 0 point

VP.251

Définition d’une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, réhabilitation ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises notamment en application de l’article R. 554-34 du code de l’environnement. La mise à jour est réa- lisée au moins chaque année

oui : 5 points

non : 0 point

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)

(rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires)

VP.252

VP.253

VP.254

Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage définie en application de l’article R. 554-2 du code de l’environnement ainsi que de la précision des informations cartographiques définie en application du V de l’article R. 554-23 du même code (VP.252) et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et les diamètres des canalisations de collecte et de transport des eaux usées (VP.253) La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux (VP.254)

oui : 10 points

non : 0 point

VP.253

De 1 à 5 points (VP.253) : Lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux :

Matériaux et diamètres connus pour 60% à 69,9% du linéaire des résea

Nombre de points

• ux : 1 point supplémentaire

• Matériaux et diamètres connus pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 2 points supplémentaires • Matériaux et diamètres connus pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 3 points supplémentaires • Matériaux et diamètres connus pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 4 points supplémentaires • Matériaux et diamètres connus pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 5 points supplémentaires)

1 à 5 points sous

conditions

VP.255

L’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50%) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou pé- riodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux • Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50% du linéaire des réseaux : 0 point • Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du linéaire des réseaux : 10 points • Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 11 points • Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 12 points • Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 13 points • Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 14 points • Dates ou périodes de pose connues pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 15 points

1 à 15 points sous

conditions

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points) (rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)

VP.256

Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10% supplémentaires du linéaire total, jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux

0 à 15 points sous

conditions

VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs, ... oui : 10 points non : 0 point

VP.258 Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées oui : 10 points non : 0 point

VP.259 Le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item) oui : 10 points non : 0 point

VP.260 L’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) oui : 10 points non : 0 point

VP.261

Mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite

oui : 10 points

non : 0 point

VP.262 Mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) oui : 10 points non : 0 point

TOTAL 12014

Points obtenus et valeur de l’indice par service :

Service

Nombre de points

Total

VP.250 VP.251 VP.252 VP.253VP.254 VP.255 VP.256 VP.257 VP.258 VP.259 VP.260 VP.261 VP.262

Saint-Claud 10 5 10 3 oui 13 13 10 10 10 10 10 10 114

 Indice de la collectivité pour l’année 2024 : 114

3.3. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la

réglementation (P206.3)

Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :

• Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,

• La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille

𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑏𝑜𝑢𝑒𝑠 é𝑣𝑎𝑐𝑢é𝑒𝑠 𝑠𝑒𝑙𝑜𝑛 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 à 𝑙𝑎 𝑟é𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛

= 𝑇𝑀𝑆 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒 𝑇𝑀𝑆 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 é𝑣𝑎𝑐𝑢é 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 ∗ 100

Station Taux de conformité (%)

Station d'épuration communale 100

(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les boues a donné son accord

(convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.15

3.4. Indice de connaissance des rejets (P255.3)

Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie.

Partie A : 80 points nécessaires pour avoir les points des parties B et C

A1 Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs

(réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d’orage, trop pleins de postes de refoulement…)

20 points

A2 Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de

rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés)

10 points

A3 Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de

rejet au milieu pour identifier le moment et l’importance du déversement

20 points

A4 Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l’arrêté du 21 Juillet 2015. 30 points

A5

Réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 21 Juillet 2015.

10 points

A6 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur 10 points

Partie B :

Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant à minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique total

10 points

Partie C :

Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage 10 points

TOTAL 120 points

Points obtenus et valeur de l’indice par service :

Service

Nombre de points

Total

A1 A2 A3 A4 A5 A6

Partie B Partie C

Saint-Claud 20 0 20 30 10 10 0 0 90

 Indice de connaissance des rejets global pour l’année 2024 : 9016

4. Financement des investissements

4.1. Montants financiers (DC.185)

Exercice 2023 Exercice 2024

Montants financiers HT des

travaux engagés pendant le

dernier exercice budgétaire

231 276,00 43 929,00

Montants des subventions en € 0,00 29 947,50

Montants des contributions du

budget général en €

0,00 13,981,50

Le montant prévisionnel des travaux pour l’année N+1 est de 0,00 €.

4.2. État de la dette du service (VP.182)

L’état de la dette au 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2023 Exercice 2024

Encours de la dette au 31

décembre N (montant restant

dû en €)

115 535,19 252 875,52

Montant

remboursé en

en €

En capital 12 746,81 11 445,52

En intérêts 4 108,67 7 555,18

Epargne brute annuelle en € 9 757,41 € 16 124,55 €

Durée d’extinction de la dette

en années

11,84 an(s) 15,68 an(s)

4.3. Amortissements

Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 27 463,99 € (27 458,00 € en 2023).17

5. Actions de solidarité et de coopération décentra-

lisée dans le domaine de l’assainissement

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

En 2024, le service a reçu 33 demandes d’abandon de créance. Le montant des abandons de créances ou de versement à un fond de solidarité (VP.119) s'est élevé à : 4 771,03 Euros.

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Le montant s’élève à 0,00 € en 2024.18

6. Tableau récapitulatif des variables et indicateurs

Exercice 2023 Exercice 2024

Variables de performance

VP.056 Nombre d'abonnés 353 354

VP.068 Volume facturé (m³) 29 662 27 846

VP.077 Linéaire de réseau hors branchements (Km) 7,70 7,70

VP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (€) 0,00 4,771,03

VP.182 Encours total de la dette (€) 115 535,19 252 876,52

Indicateurs descriptifs des services

DC.184 Montant des recettes liées à la facturation (€) 60 505,14 59 796,15

DC.185 Montant financier des travaux engagés (€) 231 276,00 43 929,00

D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 795 786

D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées 0,00 0,00

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration (tMS) 0,00 30,00

D204.0 Prix TTC (€) du service au m³ pour 120 m³ (année N+1) 1,97 2,06

Indicateurs de performance

P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (%) 91,69 91,95

P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées 104 114

P206.3 Taux de boues évacuées selon des filières conformes (%) 100 100

P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (€/m³) 0,0000 0,1713

P251.1 Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (%) 0,00 0,00

P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau 0,00 0,00

P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (%) 0,00 0,00

P254.3 Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (%) NC NC

P255.3 Indice de connaissance des rejets 90 90

P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité 11,84 15,68

P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l’année précédente (%) 7,66 10,50

P258.1 Taux de réclamations (%) 0,00 0,00

NC : Non Concerné

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 019

Délibération N° 041225/04

Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes de Charente Limousine

Monsieur le maire expose que par délibération du 24 septembre 2025 les membres

communautaires ont donné un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de

Commune de Charente Limousine. Cette modification concerne la suppression du point 7 de

l’article 6 :

« Rénovation du petit patrimoine dans le cadre d’une programmation concernant au moins

1/3 des communes. »

Cette dernière conduit à une restitution de cette compétence aux communes, sous réserve de

l’avis favorable dans les conditions de majorité requises des conseils municipaux des communes

membres.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes de Charente Li- mousine qui supprime le point 7 de l’article 6 : « Rénovation du petit patrimoine dans le cadre d’une programmation concernant au moins 1/3 des communes »

➢ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces afférentes à cette décision ;

Délibération N° 041225/05

OBJET : Tarifs 2026

M. le Maire propose de fixer les tarifs 2026, comme suit :

Transport scolaire :

1 enfant 14.00 €

2 enfants 25.00 €

3 enfants 34.00 €

4 et 5 enfants 38.00 €

1 enfant 7 €

1 enfant pour un voyage / jour (matin ou soir) : 1 €

Garderie : à partir de 7 h -8h50 / et jusqu’à 19 h.

1 enfant pour ½ journée (matin ou soir) : 1.50 €

1 enfant / jour (matin et soir) : 2.80 €

- Forfait par mois :

1 enfant / jour 21.00 €

1 enfant pour ½ journée 11.00 €

3 enfants/ jour 51.00 €

3 enfants pour ½ journée 22.00 €

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Tarifs au mois (matin et soir)

Tarif au mois (matin ou soir)20

Repas de la cantine scolaire

• Enfants : 2.30 €

• Adultes / enseignants: 5.50 €

Concessions au cimetière

CONCESSIONS :

- 1 concession simple 3.75 m² (2.5 x 1.5) 160.00 €

- 1 concession double 6.25 m² (2.5x2.5) 280.00 €

COLUMBARIUM

- location sur 10 ans 510.00 €

- années supplémentaires 5 ans 260.00 €

- année supplémentaire 1 an 60.00 €

- vente 1100.00 €

- dépôts provisoires : 25 € / mois pour une durée maximum de 12 mois.

Redevance assainissement

- abonnement : 55.00 €

- le mètre cube : 1.50 €

- redevance collecte agence Adour Garonne : 0.350 € / m3

- travaux de raccordement au tout à l’égout : selon devis du prestataire

- mètre linéaire au-delà de 30 m : selon devis du prestataire

Salle des Fêtes

LOCATION : SALLE CUISINE 1 jour 2 jours

- étrangers à la commune : 140 € 270 € 135.00 € (Associations étrangères)

- particuliers à la commune : 100 € 130 € 85.00 € - Associations de la commune gratuit 65.00 € (dès la 1ère manifestation)

(à partir de la 3ème manifestation) 90 € 115 €

CHAUFFAGE (pour tout le monde) 75 € 105 €

CAUTION (pour tout le monde) 400.00 €

LOCATION à l’année :

- Utilisation de la salle des fêtes à l’année pour des associations

extérieures à la commune : ……………………………………..100 €

Privés : YOGA sur une base de 2 séances par semaine : location : 200€ / an chauffage : 200 € / an

sur une base de 1 séance par semaine : location : 150€ / an

chauffage : 100 € / an

Stage de Danse, soirée dansante : 1ère séance gratuite puis 25 € à l’année à raison d’une séance par trimestre maximum.21

LOCATION en semaine :

- Forfait chauffage pour les locations lors de réunions,

par des syndicats, entreprises,… : ….. 25 €

VAISSELLE

- verres à eau et à vin 1.00 €

- assiettes plates et creuses 3.30 €

- coupes à champagne 1.10 €

- assiettes à dessert 2.60 €

- verres apéritifs 0.90 €

- verres digestifs 1.30 €

- verres ordinaires 1.00 €

- plat inox 20.00 €

- pichet inox 14.00 €

- pichet polycarbonate 8.00 €

- soupières inox 13.00 €

- fouet inox 10.00 €

- coupe pain boulanger 105.00 €

- Grille inox 6.50 €

- Pince gastro 9.00 €

- essoreuse à salade 120.00 €

- Plaque pâtisserie 7.50 €

- Percolateur 120 tasses 15l 225.00 €

Salles Annexes

Location : 50 € pour les particuliers domiciliés sur ST CLAUD

Gratuit pour les associations et les permanences.

Forfait Chauffage pour les locations lors de réunions par des syndicats, entreprises :15 € Caution : 200 €

Un état des lieux sera effectué avant et après la réservation.

Rappel sur les conditions de location :

Nombre maximal de personnes pour un repas : 50

Repas froid uniquement sans faire de cuisine.

Droits de place, marchés et occupation saisonnière par les commerçants de ST CLAUD

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122- 1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance notamment lorsque l’activité concernée est commerciale,

Décide de fixer les tarifs suivants pour l’occupation du domaine public :

- tasse à café 3.20 €

- couteau 1.55 €

- fourchette, cuillère à soupe 0.50 €

- cuillère à dessert 0.35 €

- petite louche inox 4.00 €

- grande louche inox 5.35 €

- corbeilles à pain 5.00 €

- plateaux roses 18.00 €

- écumoire inox D16 9 .00 €

- bac plein gastro inox prof. 150 22.00 €

- bac plein gastro inox prof 100 15.00 €

- bac plein gastro inox prof 65 12.00 €

- couvercle gastro inox 9.00 €22

Droits de place lors des marchés et autres:

• Stationnement camions outillage : 100.00 €

• Emplacements 5.00 €

Occupation du domaine public par les commerçants de ST CLAUD à des fins com- merciales :

• Saison estivale : 1.10 € / ml

Photocopies

Photocopie noir et blanc : Format A4 : 0.30 € / Format A3 : 0.40 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ Accepte les tarifs proposés ;

➢ Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces afférentes à cette décision ;

Délibération N° 041225/06

Objet : adhésion à l’agence technique départementale de la Charente / volet « Pare-Feux » pour les Ecoles

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Outre ses missions traditionnelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance juridique, l’Agence intègre l’offre d’ingénierie numérique et informatique proposée, jusqu’en 31 décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication).

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°14-001 de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l’agence technique départementale,

Vu la délibération N° 2017-11_R01 et son annexe, de l’Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l’ATD16,

Vu le dernier barème de participation adopté par le Conseil d’Administration de l’ATD16,

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 023

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE de souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16

▪ « Pare-feux » incluant notamment :

- Dimensionnement initial et évolution dans le temps,

- Supervision, analyse de la sécurité et mises à jour,

- Sauvegarde et restauration de la configuration à chaque modification,

- Intervention et remplacement en cas de défaillance matérielle,

- Un pare-feu est mis à disposition par site disposant d’un accès à internet.

Cette délibération vaut uniquement pour les écoles.

PRÉCISE que cette mission optionnelle sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.

APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.

Délibération N° 041225/07

Objet : Tarif de la contrevaleur de la redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°2024-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 024

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « sys- tèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs éta- blissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainis- sement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assai- nissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assai- nissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.25 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026. Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est évalué à 0.30 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif ».

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Décide :

- De fixer à 0,075 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service pu- blic d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau as- saini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 025

Délibération N° 041225/08

OBJET : Présentation du rapport social unique (RSU 2024).

Suite à la parution de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Rapport Social Unique (RSU) se substitue désormais au bilan social.

Ce rapport rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

Monsieur le Maire rappelle que le RSU est établi autour de 10 thématiques : l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social et la discipline.

Il permet d’apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, de comparer la situation des hommes et des femmes et de suivre l’évolution de cette situation. Enfin le RSU permet d’apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Sont concernés par le rapport, les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels permanents et non permanents présents au 31 décembre 2024.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231- 4,

Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

Prend acte de la présentation du rapport social unique de SAINT-CLAUD portant sur l’année 2024.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 026

Délibération N° 041225/09

OBJET : Fonds de concours de la CCCL pour la piscine 2024/2025.

Monsieur le Maire rappelle que pour l’année 2023 la Communauté de Communes de Charente Limousine a octroyé à la commune de SAINT-CLAUD un fond de concours plafonné à 2500 € relatif à la gestion de sa piscine.

Il précise que les dépenses prises en compte concernées des frais de fonctionnement soit entretien, maintenance, hors coût du personnel.

Il expose qu’il a sollicité à nouveau ce fonds de concours pour les années 2024 et 2025.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

✓ Donne un avis favorable pour la demande effectuée auprès de la Communauté de Communes de Charente Limousine pour le versement d’un fonds de concours pour la piscine municipale de SAINT -CLAUD ;

✓ Donne tous pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes à cette décision ;

Délibération N° 041225/10

OBJET : Eglise – tranche 4 - Restauration de la façade Ouest.

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération a été prise le 10 avril 2025 pour le lancement de la 4ème tranche de travaux de restauration de l’Eglise qui a débuté en 2016. Cependant suite à l’audit réalisé par la société BODET, il a été mis en évidence la présence d’importantes dégradations sur les bois du Beffroi.

Il est proposé de lancer un marché de travaux regroupant la restauration de la façade Ouest de L’Eglise, et celle du Beffroi.

Les montants estimatifs des travaux s’élèvent à 10 800 € H.T. pour le marché de maîtrise d’œuvre, et 147 000 € H.T. pour les travaux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ décide de lancer un marché de travaux pour les restaurations du Beffroi et de la façade Ouest de l’Eglise;

➢ accepte le marché de maîtrise d’œuvre, d’un montant de 10 800 € H.T. de l’entreprise d’Architecture Patrimoine & Paysage DODEMAN pour le suivi de ces travaux ;

➢ sollicite l’aide financière de l’Etat, du Conseil Départemental et de la Sauvegarde de l’art Français;

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 027

➢ Indique que le budget prévisionnel est le suivant :

- Etat (Ministère de la culture) 30 %: 42 600.00 €

- Conseil Départemental 20 %: 28 400.00 €

- Sauvegarde de l’Art Français : 10 000.00 €

- Autofinancement : 61 000.00 €

- Montant de l’opération (subventionnable) : 142 000.00 € HT

➢ Atteste que la commune récupère la TVA par le biais du FCTVA,

➢ Indique que son SIRET est le suivant : 21160308900015 ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier ;

Délibération N° 041225/11

OBJET : Demande de subvention – Comice Agricole de la Charente Limousine.

Monsieur le Maire expose qu’il a été destinataire d’un courrier du Président du Comice Agricole de la Charente Limousine. Celui-ci relate la manifestation annuelle de cette association dont l’objectif est de promouvoir l’élevage, l’artisanat et les commerces de proximité de la Charente Limousine.

Compte tenu des dépenses afférentes à cette journée, le Président sollicite les communes du territoire pour l’attribution d’une éventuelle subvention.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ décide de verser une subvention d’un montant de 500 € au Comice Agricole de la Charente Limousine ;

➢ précise que cette somme sera inscrite lors du vote du budget primitif 2026 ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette décision ;

Délibération N° 041225/12

OBJET : Rénovation et mise aux normes de l’installation électrique des Bâtiments des vestiaires/ Stade/ City Stade de Saint-Claud

Monsieur le Maire expose que des disfonctionnements électriques répétés au niveau des bâtiments composant le complexe sportif du stade de SAINT-CLAUD, éclairage du stade et du City Stade, des vestiaires ont mis en évidence la nécessité d’une mise aux normes des installations électriques.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 028

Il s’avère urgent d’effectuer ces travaux compte tenu de l’utilisation régulière de cet équipement communal par les clubs locaux, les associations et les enfants des écoles lors d’activités sportives. Son état actuel représente une non-conformité majeure ainsi qu’un risque avéré pour la sécurité du public.

Les devis pour la réalisation de ce projet s’élèvent à 14 298.07 € H.T.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’effectuer les travaux de mise aux normes des installations électriques des équipements situés au stade ;

➢ d’inscrire ce projet lors du vote du budget primitif 2026 ainsi que les crédits nécessaires ;

➢ de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Département ;

➢ de propose le plan de financement suivant :

Montant des travaux : 14 298.07 € H.T ;

Subvention du Département : 20 % …………. 2 859.62 €

Fonds propres : 80% …………………………. 11 438.46 €

➢ d’autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision ;

Délibération N° 041225/13

OBJET : Aménagement du bourg – Tranche 1

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 23 octobre 2024 l’estimatif des travaux ainsi que les plans établis par le bureau d’études Amplitudes Paysages relatifs à la 1ère tranche de travaux de l’aménagement du bourg ont été présentés et validés :

• Partie 1 : Parking en dessous de l’Eglise : 144 725.00 € HT • Partie 2 : rues du Cdt Laplante, Gambetta,

de l’Eglise, et place de la République : 360 053.00 € HT

• Partie 3 : rue de l’Abbé Rousselot : 123 840.60 € HT • Partie 4 : rue Victor Hugo : 87 269.00 € HT TOTAL : 715 887.60 € HT

Compte tenu des différents financeurs sollicités il présente le nouveau plan de financement attendu :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 029

TOTAL : 764 100 € H.T. (M.O. : 18 300 € / travaux 715 800 €, imprévus : 30 000 €)

Etat DETR : 35% 267 435.00 €

Département : 130 050.00 €

C.C. Charente Limousine : 15 000.00 €

Agence de l’Eau :.

50% sur travaux de désimperméabilisation ; 69 765.00 €

Europe 30 956.00 €

513 206.00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

- valide le rappel des montants des travaux de la première tranche de l’aménagement du bourg comme exposé ci-dessus :

- Informe que ce projet sera inscrit lors du vote du budget primitif 2026 ainsi que les crédits nécessaires ;

- Précisent que les demandes de subventions qui n’ont pas encore été déposées comme celles de l’Agence de l’Eau Adour, la Charente Limousine et de l’Europe, seront sollicitées comme exposé ci-dessus :

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes à ce projet.

Délibération N° 041225/14

OBJET : Location logement communal 1er étage rue François Daigueplats.

Monsieur le Maire expose que le logement communal sis rue 32 rue François Daigueplats est libre à la location depuis le 1er décembre 2025.

Il propose de le remettre à la location après un nettoyage au prix de 300 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

- Décide de fixer le prix du loyer du logement du 1er étage à 300 € ;

- Précise qu’une caution du même montant devra être versée ;

- Précise que ce loyer sera proratisé en fonction de la date d’entrée des futurs locataires ;

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes à ce projet.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 030

Questions diverses :

Ecoles :

Ecoles Maternelles : une réflexion doit être menée pour l’organisation de la rentrée scolaire de septembre 2026 suite à la fin du contrat de l’apprenti.

19 décembre : journée de Noël aux Ecoles.

Cabinet Médical :

L’aménagement d’une pièce supplémentaire au sein du cabinet médical est à l’étude afin d’accueil une second praticien.

La séance est levée à 22 h 30

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Antonny BERISSET Pascal DUBUISSON.