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Procès Verbal - 53.2022 Affaires du personnel Modif coef demploi agent dentretien
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 53.2022 Affaires du personnel Modif coef demploi agent dentretien)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/12/2822
E4
99_DE-067
République française
Commune de Souffelweyersheim
Arrondissement de Strasbourg Ville
Département du Bas-Rhin
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 novembre 2022
sous la présidence de M. Pierre PERRIN, Maire
Nbre d'élus au Conseil Municipal : 29
Élus en fonction : 29 Élus absents :
Élus présents : 22 Élus absents ayant délégué leur droit de vote : 7
53/2022 — AFFAIRES DU PERSONNEL : MODIFICATION COEFFICIENT D'EMPLOI
En référence à l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique.
Suite à une réorganisation et répartition des missions du personnel d’entretien relevant du service
technique, il est proposé une modification de coefficient d'emploi de l’agent affecté à l'équipement
multifonction et occupant le grade d’adjoint technique territorial actuellement à 32 heures
hebdomadaire par un temps complet (35/35è"e).
Cette modification prendra effet au 1°! janvier 2023.
Le tableau des effectifs sera modifié en ce sens.
Le Conseil Municipal,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 novembre2022 ;
le tableau des effectifs ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, L REÇU EN PREFECTURE 1
le 61/12/2822
99_DE-067
DECIDE
> La suppression, à compter du 1° janvier 2023, d’un emploi permanent à temps non complet
(32/35°"°) d’adjoint technique territorial.
> De la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet
(35/35?"°) d’adjoint technique territorial.
Pour extrait conforme Souffelweyersheim! le 30 novembre 2022
Conformément à l’article L.2121-25 du CGCT :
Publication numérique faite en date du 01.12.2022