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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 070223 14 FAM tarifs ALSH et Jeunesse ukrainiens EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 070223 14 FAM tarifs ALSH et Jeunesse ukrainiens EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Éducation,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 7 février 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °07.02.2023-14
FAMILLE
OBJET Accueils de loisirs/Structures jeunesse : enfants et jeunes ukrainiens au sein des accueils de loisirs et espaces-jeunes du territoire au 7 juillet 2023
-trois, le sept février à 19 heures, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle La Passerelle à LA PLANCHE, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE, Mme Valérie LECORNET
CLISSON Mme Laurence LUNEAU, M. Benoist PAYEN, Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves MIGNOTTE
GETIGNE M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE GORGES M. Didier MEYER, M. Gaëtan BOURASSEAU, Mme Séverine PROTOIS-MENU
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT, Mme Suzanne DESFORGES, Mme Patricia LE SIGNOR
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE, Mme Vanessa PAGEOT LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET MAISDON-SUR-SEVRE M. Jean-Noël DUGAST, Mme Stéphanie SOURISSEAU MONNIERES M. Benoît COUTEAU, Mme Linda GABORIAU REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU, Mme Sandrine TEISSEDRE ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE, M. Xavier GUILLOU VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE Mme Anne BUISSETTE-CAVALERA qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU
CLISSON M. Xavier BONNET qui a donné procuration à Laurence LUNEAU
GORGES Mme Hélène BRAULT qui a donné procuration à Gaëtan BOURASSEAU
HAUTE-GOULAINE Mme Fabienne COLAS qui a donné procuration à Suzanne DESFORGES, M. Clément LEROY qui a donné
procuration à Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE Mme Agnès PARAGOT qui a donné procuration à Karine GUIMBRETIERE
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Jean- Noël DUGAST
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE GETIGNE Mme Marion BERNARD LA HAYE-FOUASSIERE M. Philippe FORMENTEL
Nombre de membres :
En exercice : 50 Présents : 40 Représentés : 7
Votants : 47
Date de la convocation :
1er février 2023
Secrétaire de séance :
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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Délibération n °07.02.2023-14
FAMILLE
OBJET Accueils de loisirs/Structures jeunesse : enfants et jeunes ukrainiens au sein des accueils de loisirs et espaces-jeunes du territoire au 7 juillet 2023
Rapporteur : Mme Janik RIVIERE, vice-Présidente déléguée
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine agglo er janvier 2018 ainsi que la compétence des accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires depuis le 1er janvier 2020.
Dans le cadre du conflit russo-
Par délibération en date du 17 mai 2022, Clisson Sèvre et Maine agglo a approuvé le principe de gratuité des accueils de loisirs
accueillis sur le territoire français.
Il convie
directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 prévoit en son article 14 que les États membres accordent et facilitent aux bénéficiaires de cette protection temporaire âgés de moins de dix-huit ans l'accès au système éducatif.
Dans le but de permettre à nouveau à tout enfant et jeune ukrainiens accueillis et scolarisés sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA)
au 7 juillet 2023.
DELIBERATION
VU la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, et notamment son article 14,
VU (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 déplacées e
protection temporaire,
VU L581-1 à L581-10,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-1 et suivants, et L. 5216-5,
VU la délibération communautaire du 17 mai 2022 adoptant les modalités tarifaires des activités et des séjours pour les jeunes de plus de 11 ans applicables à compter du 1er janvier 2022,
VU la délibération communautaire du 13 décembre 2022 fixant les tarifs des accueils de loisirs applicables en 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 46 Voix contre : 1 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la reconduction du principe de gratuité des accueils de loisirs et des structures jeunesse 7 juillet 2023 M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
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PRECISE que la du 10 février 2023.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le 09/02/2023
Séverine JOLY-PIVETEAU
Vice-Présidente
Le 10/02/2023
Jean-Guy CORNU
Président
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230210-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-02-2023
Publication le : 10-02-2023
Publication sur le site internet le :
10/02/2023