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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2025 02 20.1. Annexe Rapport définitif de la Commission Locale dEvaluation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2025 02 20.1. Annexe Rapport définitif de la Commission Locale dEvaluation)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Rapport final de la
Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées
Issu des travaux de la commission en date
du mercredi 13 novembre et du jeudi 5 décembre 2024
08/04/2025 Rappel du principe des transferts de charges
Dans les Communautés de Communes à Fiscalité Professionnelle Unique, comme la CCAPV, les transferts de compétences entre communes et intercommunalités font l’objet d’une évaluation de charges, traduite ensuite dans les attributions de compensations versées ou perçues par les communes. Ces attributions représentent la contraction entre ces charges et le produit historique issu de la fiscalité professionnelle des communes, avant la mise en œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique.
Lors de chaque retour ou transfert de compétences, c’est la CLECT qui est chargée d’évaluer les coûts et d’établir à cet effet un rapport. Cette évaluation définitive des charges doit être conduite par la CLECT dans les 9 mois suivant le transfert ou le retour de compétences. Rappel de la procédure d’adoption du rapport
de la CLECT
Le rapport de la CLECT doit être adopté à la majorité simple de ses membres.
Ce rapport est ensuite notifié par le Président de la CLECT au Président de l’EPCI et à chaque maire
Ce rapport doit ensuite être approuvé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée, soit 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population (ou inversement) dans les 3 mois suivant la remise du rapport
En cas de blocage de la procédure d’évaluation des charges, lorsque le président de CLECT n'a pas transmis le rapport aux communes membres ou à défaut d'approbation du rapport de la CLECT à la majorité qualifiée, le coût net est déterminé par le Préfet. Rappel de la procédure de fixation/modification
des Attributions de Compensations
Une fois réunies les conditions exposées précédemment, le conseil communautaire délibère à la majorité simple pour arrêter le montant définitif des attributions de compensation, intégrant les éléments issus du rapport de la CLECT relatif à l’évaluation des nouvelles charges transférées Méthode d’évaluation des transferts de
charges (définie par la Code Général des Impôts)
Dépenses prises en compte :
Coût réel constaté dans les budgets l’année précédant le transfert des compétences, ou dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert, la période de référence étant déterminée par la CLECT Gestion et exploitation du domaine skiable du
Seignus
Depuis le 1er mai 2024, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière assure, directement ou indirectement, que ce soit en régie, en délégation de service Public ou via un syndicat mixte pour l’Espace Lumière, l’exploitation et l’aménagement des domaines skiables et nordiques à l’exception du Seignus qui relève de la compétence exclusive de la Commune d’Allos Eléments de contexte liés à la compétence
transférée
Jusqu’au 1er mai 2024, la gestion et l’exploitation du domaine skiable du Seignus étaient transférées par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon au Syndicat Mixte Val d’Allos SMVA (jusqu’au 31 décembre 2023), puis au syndicat Mixte Espace Lumière SMEL (du 1er janvier au 30 avril 2024)
Au sein du SMVA, jusqu’au 31 décembre 2023, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon était associée au Département des Alpes de Haute-Provence sur une répartition 55% (Département) / 45% (CCAPV)
Au sein du SMEL, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est associée au Département des Alpes de Haute-Provence et à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ubaye Serre Ponçon, sur une répartition 55% (Département) / 22,5% (CCAPV) / 22,5% (CCVUSP). Pour autant les charges relatives aux domaines du Val d’Allos, d’une part et de Pra Loup d’autre part, ont été isolées de sorte que les charges relatives aux domaines du Val d’Allos, jusqu’au 1er mai 2024, restaient assumées exclusivement par le Département des Alpes de Haute-Provence et la CCAPV sur une répartition 55%/45%. Données spécifiques liées à la compétence
transférée
Du fait de ce transfert de compétences au syndicat, les éléments financiers relatifs à la gestion et à l’exploitation des domaines skiables figurant aux budgets et comptes administratifs de la CCAPV sont :
- Les contributions de fonctionnement versées par la CCAPV au syndicat
- Les contributions d’investissement versées par la CCAPV au syndicat
- Les recettes de fonctionnement de la taxe sur les remontées mécaniques liée aux domaines skiables
- Les charges financières et le capital de la dette inscrits au budget de la CCAPV et liés aux financements d’équipements réalisés sur les domaines skiables (l’actif correspondant aux équipements du domaine skiable, ainsi que son amortissement, sont inscrits au budget du syndicat) La proratisation des charges et recettes entre
les domaines du Seignus et de la Foux d’Allos
A chaque fois que les charges ou recettes ne sont pas clairement et précisément identifiées, il s’avère nécessaire d’appliquer une clef de répartition entre les deux domaines, justifiée, cohérente et constante.
Cette même réflexion conduite au sein des syndicats de montagne a conduit à retenir en 2024 comme critère le « moment de puissance » pour définir la répartition des recettes de forfaits entre le domaine du Seignus et celui de l’Espace Lumière.
Le « moment de puissance » est une donnée sommant le produit de la dénivelée d’une remontée mécanique avec son débit, pour l’ensemble des remontées d’un domaine. Il s’exprime en km.skieurs/heure. Cette notion est communément reprise comme indicateur de référence par Domaines Skiables de France.
Les remontées mécaniques du Seignus représentent ainsi 2 670 de « moment de puissance » arrondi et les remontées mécaniques de La Foux 5 260 de « moment de puissance » arrondi, soit 7 930 au total. La formule de répartition donne alors un rapport de 33,67 % pour le Seignus, qu’il est décidé par la CLECT de retenir et d’appliquer à chaque fois que nécessaire dans la présente évaluation de charges transférées. Les contributions de fonctionnement versées
par la CCAPV au syndicat
Compte administratif 2020 de la CCAPV 439 633,56 €
Compte administratif 2021 de la CCAPV 345 949,17 €
Compte administratif 2022 de la CCAPV 345 949,17 €
Compte administratif 2023 de la CCAPV 147 330,14 €
Moyennes lissées
Sur 1 an 147 330,14 €
Sur 2 ans 246 639,66 €
Sur 3 ans 279 742,83 €
Sur 4 ans 319 715,51 € Le prorata des contributions de fonctionnement à
répartir entre le Seignus et la Foux d’Allos/liaison
Espace Lumière
Ces contributions de fonctionnement étant définies sans dissociation aucune entre les besoins relatifs au domaine du Seignus et ceux se rapportant à la Foux d’Allos, il est décidé d’appliquer ici la clef de répartition du « moment de puissance », soit 33,67%
L’application de ce rapport sur les moyennes lissées des contributions de fonctionnement au syndicat donne :
Rapport de 33,67% appliqué aux moyennes lissées des différents scénarii
Sur 1 an 147 330,14 € Rapport 33,67% = 49 606,06
Sur 2 ans 246 639,66 € Rapport 33,67% = 83 043,57
Sur 3 ans 279 742,83 € Rapport 33,67% = 94 189,41
Sur 4 ans 319 715,51 € Rapport 33,67% = 107 648,21 Les charges financières associées aux
emprunts CCAPV liés au domaine du Seignus
Intérêts
payés
montant
annuel
19208,82
4 108,52
4 889,10
4 793,05
4 696,84
4 600,48
4 503,97
4 407,31
4 310,50
4 213,53
4 116,41
4 019,14
3 921,71
3 824,13
3 726,40
3 628,51
15 100,75 sur 1 an 2023 15 100,75
16 656,31 sur 3 ans
2022 16 659,58 15 880,17 sur 2 ans
2021 18 208,60
2020 32 999,49 20 742,11 sur 4 ans
Emprunt E53
Moyennes
lissées Les emprunts CCAPV liés au domaine du
Seignus
N° Nature opération Libellé Emprunt initial Capital restant dû au 30/04/2024
53 Equipements Seignus + protocole transactionnel* Emprunt renégocié en 2020 3 864 443,05 € 2 179 222,76 €
50 extension réseau neige culture retenue du Seignus Emprunt SMVA 2018 283 282,00 € 190 623,88 €
TOTAL 4 147 725,05 € 2 369 846,64 €
* L’emprunt n°53 couvrait principalement le besoin de financement d’équipements du Seignus à hauteur de 3 405
724 € et du protocole transactionnel à hauteur de 650 000 € avec le précédent délégataire. On peut considérer ainsi que seulement 83,97% du capital de cet emprunt était directement lié à la réalisation des équipements du Seignus alors que sur les 16,03% restant, correspondant au protocole transactionnel, on applique le prorata du moment de puissance à 33,67%. Cela conduit à retenir 5,40% supplémentaire au titre du protocole transactionnel soit un total du capital de cet emprunt à hauteur de 89,37%, représentant 1 947 571,38 € Les emprunts CCAPV liés au domaine du
Seignus
Le capital restant dû de l’emprunt E53 à transférer à la Commune d’Allos représente ainsi 1 947 571,38 €, auquel s’ajoute le capital de l‘emprunt E50 à hauteur de 190 623,88, pour un total de 2 138 195,26 €
Considérant l’extrême complexité à scinder un emprunt en cours, considérant les taux actuels de ces deux emprunts à 0,63 % TAEG fixe pour l’emprunt principal E53 et 1,36 % TAEG fixe pour l’emprunt E50, il est décidé par la CLECT de transférer uniquement l’emprunt E53 à la commune d’Allos pour un capital de 2 179 22,76 € au 30/04/2024. Ce capital étant supérieur à hauteur de 41 027,50 € par rapport au capital théoriquement dû, il est décidé de déduire ce montant de la régularisation de remboursement du capital qui sera opérée en 2025, au titre de 2024. Les contributions d’investissement versées
par la CCAPV au syndicat
Compte administratif 2020 de la CCAPV 375 000,00 €
Ce paiement correspondait à la dernière tranche du financement du TSD6 du Marin Pascal à La Foux d’Allos, il ne concerne donc pas le domaine du Seignus
Compte administratif 2021 de la CCAPV 0 €
Compte administratif 2022 de la CCAPV 0 €
Compte administratif 2023 de la CCAPV 184 523,10 €
Ce paiement correspond à un acompte au financement des biens de reprise et de retours en sortie de DSP sur le Val d’Allos. Au regard du fait que les comptes administratifs concernés ne font apparaitre qu’un acompte, que la prise en compte totale des frais de sorties de DSP est minorée des capacités d’autofinancement du syndicat, que ce montant devrait être neutralisé des sommes dues au titre du plan de sauvegarde, que le solde quasi nul à l’issue de ce calcul devrait être proratisé à la fois sur la durée de 16 ans de la DSP comme sur l’application du moment de puissance pour la dissociation des charges entre les deux domaines, il est acté par la commission de ne pas retenir la sortie de DSP du calcul des charges transférées. Les recettes de fonctionnement encaissées par la
CCAPV au titre de la taxe sur les remontées
mécaniques
S’agissant des recettes issues de la taxe sur les remontées mécaniques et considérant que la collecte de ce produit, concernant le domaine skiable du Seignus, a été transféré à la commune d’Allos par délibérations concordantes de la CCAPV et de la Commune d’Allos en date d’octobre 2024, il convient de retenir celles concernant le domaine du Seignus en déduction du montant d’attribution de compensation transféré.
Cette taxe s’établit sur la base d’un taux de 5% appliqué au chiffre d’affaires des remontées mécaniques, déduction faite des assurances. Les chiffres d’affaires constatées sur le domaine du
Seignus au titre de la taxe sur les remontées
mécaniques
Chiffre d’affaires du domaine du Seignus 2019/2020 au titre de 2020 1 192 965,38 €
Chiffre d’affaires du domaine du Seignus 2020/2021 au titre de 2021 94 061,25 €
Chiffre d’affaires du domaine du Seignus 2021/2022 au titre de 2022 666 585,75 €
Chiffre d’affaires du domaine du Seignus 2022/2023 au titre de 2023 1 261 306,50 €
Moyennes lissées
Sur 1 an 1 261 306,50 €
Sur 2 ans 963 946,12 €
Sur 3 ans 673 984,50 €
Sur 4 ans 803 729,72 € Le calcul du produit de la taxe sur les remontées
mécaniques appliqué au domaine du Seignus
Application du taux de 5% aux moyennes lissées des différents scénarii
Sur 1 an 1 261 306,50 € Rapport 5 % = 63 065,32 €
Sur 2 ans 963 946,12 € Rapport 5 % = 48 197,30 €
Sur 3 ans 673 984,50 € Rapport 5 % = 33 699,22 €
Sur 4 ans 803 729,72 € Rapport 5 % = 40 186,48 € Conclusions retenues par la Commission pour
l’évaluation globale des charges transférées
Charges transférées retenues en faveur de la commune d’Allos :
Contributions annualisées au syndicat 94 189,41 €
Charges financières 16 656,31 €
110 845,72 €
Déduction recettes taxe remontées mécaniques transférée 33 699,22 €
Total 76 786,50 €
Emprunt transféré à la Commune d’Allos :
Emprunt n°53 capital restant dû au 30/04/2024 2 179 222,76 €
Cela se traduit de fait par une Attribution de compensation annuelle de 76 786,50 € en faveur de la commune d’Allos Conclusions retenues par la Commission pour
la régularisation 2024
Charges transférées retenues pour 2024 en faveur de la commune d’Allos :
Proratisation des charges financières et contributions annualisées au syndicat sur la période d’avril à décembre 2024, soit 8/12ème
= 76 786,50 * 8/12ème = 51 191,00 €
Somme restituée au titre de l’écart de capital sur les emprunts transférés = 41 027,50 €
Il est ainsi décidé de retenir en 2024 en faveur de la commune d’Allos :
51 191,00€ + 41 027,50 € = 92 218,50 €
Charges transférées retenues pour 2024 en faveur de la CCAPV considérant un transfert d’emprunt à compter de la fin du 1er trimestre 2025:
Remboursement du capital d’emprunt E 53 effectué par la CCAPV sur la période d’avril à décembre 2024, soit 8/12ème
= 263 506,76 *8/12ème = 175 671,17 € Conclusions retenues par la Commission pour
la régularisation 2025
Charges transférées retenues pour 2025 en faveur de la commune d’Allos :
T ransfert des charges financières et contributions annualisées au syndicat sur l’année 2025 = 76 786,50 €
Charges transférées retenues pour 2025 en faveur de la CCAPV considérant un transfert d’emprunt à compter de la fin du 1er trimestre 2025:
Remboursement du capital d’emprunt E 53 effectué par la CCAPV sur la période de janvier à mars 2025, soit 3/12ème
= 263 506,76 *3/12ème = 65 876,69 € Ce qu’induisent les conclusions de ce rapport sur
une prospective des attributions de
compensations de la Commune d’Allos
Attribution de compensation de la Commune d’Allos en 2025 relative à la compétence Seignus
AC 2025 annuelle liée au retour de compétence gestion du domaine skiable du Seignus : 76 786,50 €
Régularisation AC 2024 entre le 1er mai et le 31 décembre : 92 218,50 € – 175 671,17 € = - 83 452,67 €
TOTAL AC Seignus en faveur de la Commune d’Allos versée en 2025 : 76 786,50 € – 83 452,67 € = - 6 666,17 €
Transfert d’emprunt de la CCAPV vers la Commune d’Allos à la fin du 1er trimestre 2025
Attribution de compensation de la commune d’Allos en 2026 relative à la compétence Seignus
AC 2026 annuelle liée au retour de compétence gestion du domaine skiable du Seignus : 76 786,50 €
Régularisation remboursement du capital emprunt transféré sur 1er trimestre 2025 : - 65 876,69 €
TOTAL AC Seignus en faveur de la Commune d’Allos versée en 2026 : 76 786,50 € – 65 876,69 = 10 909,81 €
Attribution de compensation de la commune d’Allos à compter de 2027 relative à la compétence Seignus
TOTAL AC Seignus en faveur de la Commune d’Allos versée en 2027 : 76 786,50 € Conclusions de la Commission pour
l’évaluation globale des charges transférées
A l’issue des débats, les membres de la Commission Locale des Charges Transférées décident de retenir à l’unanimité :
- Le principe et le ratio du moment de puissance, à chaque fois que les charges ou recettes ne sont pas clairement et précisément identifiées, comme clef de répartition entre les deux domaines, sur la base d’un rapport de 33,67% pour le domaine du Seignus.
- Le principe d’un lissage des charges et recettes sur une base de 3 années antérieures de compte administratif, soit la période 2021-2022-2023
- Le fait de ne pas scinder les emprunts en cours et donc de transférer uniquement l’emprunt E53 à la commune d’Allos pour un capital de 2 179 22,76 € au 30/04/2024. Cette solution s’accompagne d’un remboursement de capital de 41 027,50 € qui sera intégré en une seule fois au titre de la régularisation 2024
- Les conclusions chiffrées de la fin du présent rapport
Les membres de la CLECT donnent par ailleurs quitus à Mme la Présidente de la CLECT et M le Vice-Président de la CLECT pour soumettre ce rapport et ces conclusions aux conseils municipaux des 41 communes
08/04/2025