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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2025
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque,
Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 1 / 18
Commune de La Ferrière
Conseil Municipal
Compte-rendu du 27 janvier 2025
Réunion du 27 janvier 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept janvier, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Maison de l’Enfance, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.
Date de la convocation : 20 janvier 2025
Étaient présents : Tous les membres sauf :
- AMBIEHL Gaëlle ayant donné pouvoir à BELY David
- DELONCA Virginie ayant donné pouvoir à GUIMBRETIERE Daniel
- EVEILLE Martial ayant donné pouvoir à PAILLAT Thomas
- PIVETEAU Delphine ayant donné pouvoir à PINEAU Anthony
Secrétaire de séance : OGER Alain
Le procès-verbal du 9 décembre 2024 n’appelant pas d’observations particulières est signé par l’ensemble des élus présents.
Monsieur le Maire indique que Monsieur Jean-Michel SCHMITT apporte son expertise et son avis depuis le début du mandat et qu’il est bien connu des participants, donc les présentations ne sont pas nécessaires. Avant de commencer le Débat d’Orientations Budgétaires, il demande à Monsieur SCHMITT d’expliquer la définition d’un logement moyen en termes de fiscalité.
Monsieur SCHMITT répond qu’il s’agit de la valeur locative moyenne, une donnée fournie par les services fiscaux, utilisée pour évaluer l'incidence de la fiscalité sur un particulier. La valeur locative moyenne a été gelée jusqu'en 2021 et est désormais actualisée avec des revalorisations. Elle est basée sur une "maison type" de 80 à 100 m², mais il existe 7 catégories de biens, ce qui complique l'analyse précise.
Il dit que les maisons plus récentes ou plus grandes tendent à avoir des valeurs locatives supérieures à cette moyenne. Cette valeur sert de base pour calculer un revenu fictif (avec un abattement de 50 %), qui est ensuite utilisé pour évaluer des indices ou tendances immobilières. Les propriétaires constatent souvent que leurs maisons ont une valeur supérieure à celle indiquée par cette moyenne.
Il souligne que la valeur locative moyenne est un indicateur environnemental important, mais qu'elle reste une donnée générale et peut différer de la réalité selon chaque bien.
Monsieur SCHMITT explique que pour obtenir des données plus précises sur la commune, il faudrait réaliser un échantillonnage détaillé avec les services de la commune. Cela implique d'accéder à des fichiers plus précis dans la base de données, permettant de catégoriser les biens immobiliers de manière plus fine. Contrairement aux données générales disponibles sur un observatoire de fiscalité, cette approche permettrait de découper la commune en plusieurs catégories et d'obtenir des informations plus détaillées et spécifiques. Bien que cela nécessite un travail plus approfondi, c'est réalisable.
Monsieur RAMBAUD se questionne par rapport à la hausse de 3 euros par jour et par foyer. Cette augmentation semble importante par rapport à celle de l'année précédente.
Monsieur SCHMITT répond qu’il s’agit d’une augmentation de 3 € par mois et par foyer et non par jour car cela semblerait impossible et exagéré. En réalité, une maison qui a une valeur locative de 3 100 € correspond à un revenu cadastral de 1 556 € en 2024, réactualisé de 1,7 %. Cette réévaluation entraîne une augmentation annuelle de 12,70 €, soit environ 1,05 € par mois. Une hausse de 3 € par jour serait donc irréaliste. Il ajoute que les augmentations les plus élevées n'ont jamais dépassé 300 à 400 € par an.
Monsieur RAMBAUD cite qu’il s’agit d’une erreur et rajoute que sa question était bien sur une augmentation de 3€ par mois et non par jour. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 2 / 18
Monsieur le Maire dit à Monsieur SCHMITT que Monsieur RAMBAUD s’interrogeait sur la justification des 3 euros par mois d’incidence sur les particuliers de l’évolution du taux communal. Il ajoute que cette information était clairement indiquée dans le document du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) et rédigé par Monsieur SCHMITT. Monsieur SCHMITT explique que l'année dernière, il y a eu une revalorisation des bases fiscales de 3,9 %, mais cette année, le taux a chuté à 1,7 %. Cette baisse, annoncée le 15 décembre, est une bonne nouvelle pour les contribuables. La revalorisation affecte à la fois les habitations et les entreprises, notamment celles classées dans le secteur industriel. En 2023, le taux était de 7,1 %, et il est maintenant réduit à 1,7 %, ce qui conditionne une partie de la feuille d'impôt.
Monsieur CHARRON dit que cela suit l’inflation.
Monsieur SCHMITT indique que c’est un dérivé de l’inflation qu’on appelle l’IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisée) qui est mesuré de novembre N-2 à novembre N-1(2023/2024). Il précise que la Cour des comptes a proposé de modifier l’indice actuellement automatique, une mesure prévue dans la loi de finances de 2018. Dans le contexte actuel, cette proposition offre une opportunité, car elle permet de connaître l'actualisation de l'indice. Cependant, en raison des événements de décembre, il est difficile de prévoir les changements. Actuellement, l'indice a stagné depuis septembre, se situant autour de 2,5 et a ralenti depuis. Cette situation a été avantageuse pour les contribuables, mais pose des défis pour les collectivités.
Monsieur le Maire demande s’il y a besoin d’autres explications.
1. Finances
1.1. Présentation du Débat d’Orientations Budgétaires 2025
Monsieur SCHMITT indique que la présentation du rapport d’Orientations Budgétaires 2025 sera divisée en trois parties : une rétrospective, une synthèse des éléments liés aux lois de finances, et une perspective future et ajoute que la situation actuelle est incertaine.
Il demande à Monsieur le Maire s’il préfère qu’il présente les Orientations Budgétaires en détail pendant une demi- heure avec des questions à la fin, ou soit il répond à tout moment aux questions.
Monsieur le Maire indique qu’il est préférable de répondre aux questions au fur et à mesure.
Monsieur SCHMITT dit que le dernier exercice est plutôt bon. Il indique que le niveau d’autofinancement net, c’est la différence entre les recettes et les dépenses après avoir couvert les intérêts et le capital de la dette.
Il dit que depuis le début de ce mandat, la problématique de l'assurance a été retraitée, que les données ont été ajustées en retraitant deux lignes pour exclure les éléments exceptionnels, afin de refléter le véritable niveau d’autofinancement en l'absence de l'assurance.
Il indique que le niveau d’autofinancement en 2024 s'élève à 1 340 000 €, ce qui est très positif pour la taille de la commune, mais il faut se contenter d’un montant de 964 000 € hors élément exceptionnel. Cela signifie qu’après retraitement, le niveau est de 174 € par habitant, pour une moyenne nationale de 129 €. Avec 1 340 000 €, ce montant atteint 241 € pour une moyenne de 129 €. Les objectifs fixés par le Maire incluaient des contraintes sur l'évolution des charges. Plusieurs contrôles ont été effectués cette année, et une vigilance accrue a été maintenue pour respecter les obligations concernant l'évolution des dépenses et des recettes. Cette vigilance a porté ses fruits, comme le montrent les résultats obtenus.
Le deuxième indicateur à surveiller est le taux d’endettement. Il est considéré comme un indicateur de bonne gestion jusque 8 années. Ensuite, il y a un premier niveau d'alerte pour les préfectures au bout de 10 ans, puis 15 ans concernant le surendettement. Pour la Ferrière, le taux évolue sensiblement avec l’intégration de la dette d’un prêt relais de 1 250 000 €. Celui-ci est une passerelle entre 2024 et 2025. La commune a eu raison, car les taux moyens sont passés de 4,5 % à environ 3,20 % aujourd'hui, et devraient bientôt descendre en dessous de 3%. Elle aura ainsi gagné environ 1,50 points. Ce qui était l’objectif.
Il indique que 1 250 000 € vont ressortir en emprunt projeté, ce qui signifie qu’avec les données de 2024, la dette pourra être soldée en moins de 3 ans. C'est une situation très favorable pour la commune, avec des indicateurs excellents. Les données officielles sont représentées en gris dans le tableau, mais la réalité (après retraitement) est illustrée par les hachures.
L'année dernière, il a été constaté une augmentation des dépenses de fonctionnement de 3 %, incluant une contribution de 70 000 € pour soutenir un budget annexe déficitaire. Cette année, après avoir retiré ce soutien, l'évolution des charges se stabilise à 53 000 €, soit une augmentation de 1,3 %. Il ajoute qu’il a été relevé une baisse des charges à caractère général sur la partie de l'énergie et de l'électricité.
Monsieur MARCHEZ dit avoir un complément d’information par rapport à la question posée lors de la commission Administration Générale sur la consommation d'électricité entre 2022 et 2024 qui a baissé de 26% hors éclairage public. Cela correspond à 130 000 KWH de baisse en deux ans. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 3 / 18
Monsieur SCHMITT précise que des annonces de baisses d’électricité se situent entre 10 et 20 % selon la catégorie. Il dit que le Sydev avait deux ans d'écart sur les pratiques et sur la prise en compte de ces mesures de l’énergie. La commune aura récupéré une cinquantaine de milliers d'euros depuis 2021 en réduisant l’éclairage.
Il ajoute que les dépenses d’électricité de la commune sont passées de 129 000€ à 178 000€, ce qui n’est pas anodin puisque la facture énergique représente 15 % du chapitre des charges à caractère général. Il y a eu moins de travaux réalisés, ce qui a permis une économie de 25 000 €. De plus, l’absence en 2024 de la garantie dommages-ouvrage pour les deux bâtiments, acquitté en 2023, a contribué à réduire globalement les dépenses de fonctionnement. L’évolution du 012 est relativement faible avec seulement 45 000€ de plus. Les charges de gestion courante ont évolué principalement du fait de la participation vers les écoles
Monsieur SCHMITT explique qu’en neutralisant les 70 000 € (participation budget annexe), car ils seront compensés ailleurs, la commune a tenu bon. La réduction des dépenses était essentielle pour maintenir l'équilibre, car il y avait un risque de retour de fiscalité. L'objectif était de maîtriser les charges au maximum et de changer de pratiques, ce que la commune a surveillé de près. Le résultat est très bon, ce qui n'est pas toujours le cas partout. Ainsi, avec 53 000 € d’évolution de charges de fonctionnement après retraitement, on constate une excellente performance.
Après retraitement, le ratio de dépenses par habitant est de 786€ alors que la moyenne des communes de taille similaire est de 1 163 €, ce qui montre que la commune a nettement moins dépensé, et que la structure de charges de personnel est également inférieure.
Il précise que cela impacte directement l'autofinancement. Si les dépenses étaient plus élevées, l'autofinancement serait réduit. Pour 2024, le niveau n'est pas exceptionnel, mais ce qui est atypique, c'est la gestion de la dette. Il s'agit des 1,25 million d'euros de prêts relais qui seront remboursés. Initialement, ces prêts figurent dans la dette jusqu'à leur échéance maximale en 2026, ce qui explique le pic. Cette dette a été comptabilisée jusqu'à la date limite.
Il dit qu’il y a deux scénarios possibles. Le premier consiste à aller jusqu'au bout du remboursement. Ce qui déterminera si la commune rembourse ou non, ce sont les subventions reçues et le rythme de leur perception. Dans le plan d'extinction de la dette, les 1,25 million d'euros seront remboursés en 2026, créant ainsi un pic d'annuité. Le problème des prêts relais, c'est qu'ils doivent être remboursés périodiquement, ce qui crée ce pic.
Si les données ne sont pas corrigées, cela peut sembler problématique, car cela réduit artificiellement l'autofinancement en raison de ce remboursement exceptionnel en capital. En neutralisant ce remboursement, tout revient à la normale, et on retrouve l'évolution habituelle des annuités.
Après remboursement du prêt relais la commune retrouvera une évolution normale de l'annuité. Cependant, des cassures importantes surviendront par la suite à partir de 2027. Actuellement, l'annuité est de 132 000 €, puis elle passera à 51 000 €, et ensuite à 97 000 €. Ces variations sont dues à l'effet de prêt. Un retour de crédit dans la prospective sera nécessaire pour compléter cela.
Pour faire face à cette dépense, il faudra aligner les recettes. Il y a 602 000 €, mais en enlevant les remontées d'excédents et les remboursements d'assurance, il ne reste que 294 000 €. Les remboursements d'assurance sont particulièrement élevés, atteignant 342 000 € et normalement, 2025 sera la dernière année pour solder cette situation, si tout se passe bien.
Dans ces 294 000, on retrouve la dynamique de la fiscalité ainsi que les droits de mutation, qui sont une bonne surprise de fin d’exercice, car avant l’été, les DMTO étaient très préoccupants, avec des niveaux très inférieurs aux attentes
La commune était loin des prévisions, à moins 20 % en dessous. Cependant, les trois derniers mois ont été exceptionnels, permettant de dépasser les attentes initiales. La situation s'est complètement redressée, mais cela s'est produit à la fin, évitant ainsi une situation alarmante, car les niveaux étaient vraiment mauvais avant l'été.
Monsieur MARCHEZ précise que la prévision pour ce chapitre était de 130 000 €, mais la commune était en dessous de 50 000 € avant l'été et n'atteignait même pas cette prévision, qui était déjà 20 % inférieure à celle de l'année précédente.
Monsieur SCHMITT précise que la commune n’avait même pas atteint 90 % de des prévisions, malgré une marge de sécurité. Les deux à trois derniers mois ont été étonnamment bénéfiques, bien que certaines collectivités aient montré des signes de reprise. En moyenne, la situation reste préoccupante partout en France.
Il ajoute que dans les communes de moins de 5 000 habitants en Vendée, les recettes ont chuté de 38,6 %. Cette baisse est significative et impacte fortement le département. De plus, des baisses similaires ont été observées dans d'autres régions : -28 % en Loire-Atlantique, -25 % dans le Morbihan, et -31 % dans l'Eure-et-Loir. Ces chiffres montrent que nous sommes en dessous des niveaux post-Covid.
Il dit que malgré ces baisses, certaines activités se maintiennent bien. Par exemple, le secteur périscolaire a montré une légère reprise grâce à une réflexion sur les tarifs et une augmentation du volume. Cela est d'autant plus important que la commune avait perdu des frais de gestion liés au personnel transféré vers la communauté d'agglomération. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 4 / 18
En termes de dotations, la commune a toujours bénéficié d'un soutien important via la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), avec des enveloppes substantielles depuis 2021.
En analysant les données, on constate toujours que la fiscalité et la DGF sont les principales recettes de fonctionnement de la commune. Les droits de mutation ont diminué de 28 000 €, mais globalement, l'année a été excellente. Cependant, les indemnités d'assurance faussent légèrement les chiffres. Après ajustement des dépenses et des recettes pour les nettoyer de ces indemnités, les recettes réelles s'élèvent à 985 €/habitant , contre 1307 €/habitant pour les communes de même taille 1 066 000 € initialement.
La Ferrière reçoit deux fois plus de dotations que les communes de taille similaire, ce qui est significatif. Cela s'explique par le rôle central de la DSR, incluant le "bourg-centre". La Ferrière était précédemment liée à Essarts en Bocage, ce qui comportait un risque important, désormais écarté. Si Essarts en Bocage avait dépassé les 10 000 habitants, la commune aurait perdu cette "bourg-centre".
Il précise qu’il faudra également surveiller une autre ligne dans la prospective, la DSR. Lorsqu'on développe des territoires, le classement des communes augmente et se rapproche de la 10 000 ème place au-delà de laquelle les communes perdent la totalité de la fraction cible de la DSR.
Cela est crucial pour la commune qui bénéficie fortement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Il est donc essentiel que l'État vote la loi de finances, car reporter les conditions de 2024 à 2025 pourrait entraîner une perte de 45 000 euros. Il est préférable que cet argent reste dans les caisses de la commune. Rester au niveau de 2024 serait catastrophique, car les sommes seraient gelées. Certaines communes sont encore plus affectées.
Monsieur SCHMITT dit que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) peut représenter 40 % de des recettes. Il est donc crucial de comprendre que ces dépenses ne resteront pas stables. En moyenne, la commune récupère environ 40 000 € par an, et le principal moteur est la dotation de solidarité rurale.
Progressivement, l'État pourrait estimer que la commune est capable de se débrouiller seule, ce qui pourrait avoir des répercussions. Ce n'est pas immédiat, mais il faudra surveiller cette évolution.
Il est également important de noter que la commune a toujours bénéficié d'une croissance démographique. Cette croissance se traduit par un accroissement du nombre d'habitants, ce qui renforce la dynamique fiscale. Il a fallu renforcer cette dynamique, mais elle n'était pas négligeable.
Il ajoute qu’en terme de fiscalité, la commune avait une Taxe d'Habitation originale l'année dernière. Les services fiscaux trouvaient normal d’avoir une progression de 123 % de la taxe d’habitation. En réalité, il y a eu de nombreux problèmes de déclaration de patrimoine, avec des personnes recevant des dégrèvements de Taxe d'Habitation à tort. Par conséquent, la taxe d’habitation était légèrement surestimée.
Il dit que cette situation va se stabiliser. En examinant la hausse de la fiscalité, il est constaté qu'avant 2023, il était impossible de modifier la taxe d'habitation, qui était gelée jusqu'à la fin de la réforme. En 2024, une augmentation significative de 6 % a été appliquée.
L'objectif était de maintenir l'équilibre face à ce besoin. Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) est inclus dans les données, et une action majeure a été entreprise. Cependant, en tenant compte des projets, des impacts énergétiques, des travaux de réparation, des besoins d'entretien et des éléments liés au personnel, les arbitrages nécessaires n'étaient pas réalisables. Il a donc fallu trouver des ressources supplémentaires. Dans la partie prospective, le produit fiscal avec les compensations, est important concernant les entreprises classées dans le secteur industriel. Depuis le début du mandat, les dépenses d’investissement représentent un montant de 11 166 000 €.
Les résultats obtenus sont très positifs, avec un niveau légèrement supérieur à la moyenne. Comme évoqué précédemment, la commune est à 174 € contre 129 €, ce qui a été rendu possible grâce à une maîtrise efficace des dépenses. Il a fallu consolider les recettes, et il faudra voir comment cela se traduira en 2025.
Monsieur GUIMBRETIERE souhaite revenir sur les droits de mutation et demande quel est le délai entre la vente d'un bien et le moment où cette part des droits de mutation apparaît dans les recettes budgétaires ?
Monsieur SCHMITT répond qu’à la vitesse à laquelle les transactions se déroulent, le délai peut être de six mois. L'important est de déterminer quand ce processus commence. Il peut y avoir des retards occasionnels. Il a été observé des effets de vente très significatifs dans le lissage. Pour anticiper ce que la commune aura en 2025, il faut prévoir une hausse de 10 %, suivie d'une remontée, bien que cela reste incertain. Les notaires sont modérément optimistes, et la commune a sécurisé ses prévisions avec un niveau légèrement inférieur de 10 %.
Une baisse des prix est observée en Vendée. Les agences immobilières montrent une certaine agitation face à la réouverture des possibilités de prêts, souvent traduite en termes de mètres carrés. Les taux d'intérêt pour les particuliers sont redescendus en dessous de 3 %, avec des prêts à 2,7 % ou 2,8 % réapparaissant, ce qui devrait relancer le marché. Cependant, certains vendeurs restent hésitants. C’est une période d'incertitude. Dans la partie Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 5 / 18
prospective, la commune a été prudente. La tendance nationale est mitigée, et à l'aube d'un rebond. Il y a un désaccord entre les agences immobilières et les notaires, ce qui implique une phase incertaine pour les prévisions.
Il ajoute que pour l'instant, les résultats sont meilleurs que prévu, avec un gain de 45 000 €. Il était tout à fait cohérent de prévoir 130 000 €, et même pu être en dessous. En juin, la commune pouvait être soulagée d'avoir mis en place cette sécurité. À la fin de l'année, un point a été fait et constaté que la commune avait reçu 45 000 € en deux mois.
Monsieur RAMBAUD a une question concernant le contrat énergie, et demande si les prix payés en 2025 seront comparables à ceux de 2024
Monsieur MARCHEZ répond que les informations fournies par le Sydev révèlent une diminution moyenne de 20 %. Il est important de noter qu'il existe plusieurs tarifs distincts dans le contrat d'énergie proposé par le SyDEV, qui se déclinent en heures pleines d'été, heures pleines d'hiver, heures creuses d'été et heures creuses d'hiver. Le SyDEV a envoyé un courrier basé sur les données de consommation pour l'année 2024 qui présente des tranches de consommation enregistrées, ce qui permet d'avoir une vision claire des variations tarifaires. En conséquence, le SyDEV a établi une estimation de réduction de 20 % en maintenant une consommation identique. Cette approche vise à informer les consommateurs des ajustements possibles dans leurs factures d'énergie, en tenant compte des différents tarifs appliqués.
Monsieur SCHMITT ajoute que la commune reprend les -14 % à titre privé qui avaient été annoncés et le Sydev reprend entre – 15 % et – 20 %.
Monsieur RAMBAUD demande quelle est la durée de ce contrat.
Monsieur MARCHEZ explique que le Sydev achète l’énergie en milieu d’année pour l’année suivante, en établissant une enveloppe budgétaire. Il a déjà fixé une première enveloppe pour la partie énergie renouvelable, concernant le parc éolien de l'île d'Yeu.
Monsieur SCHMITT ajoute que la commune n’a pas une grande vue.
Monsieur RAMBAUD demande si la commune ne peut pas avoir des contrats de 3 ou 4 ans.
Monsieur le Maire répond non. Il y a 5 ou 10 ans lorsqu’il y avait une stabilité du prix de l’énergie, le Sydev travaillait très en amont et depuis l’augmentation et la crise, il travaille plutôt trimestre par trimestre.
Monsieur MARCHEZ précise que dans le contrat avec le Sydev, les nouveaux équipements de la commune avec le Pôle Culturel et Associatif et la mairie dans sa totalité ne sont pas pris en compte dans la simulation.
Monsieur SCHMITT ajoute que l’on a pris entre 30 à 40 % d’augmentation en 2 ans et que l’état parle d’une baisse de 14% pour les particuliers. Sur une collectivité, c’est un chiffre assez important A consommation identique, on arriverait à -35 000 € sous toutes réserves.
Il ajoute qu’avec l'ensemble des budgets, le résultat de clôture s'élevait à 1,8 million €, bien que légèrement impacté, il restait néanmoins à hauteur d'un 1 591 000 d’€. Cela signifiait qu'il couvrait les déficits des autres budgets, notamment celui de la Pironière, tandis que la ZAC du Plessis était maintenue artificiellement par un prêt de 1 300 000 d’€. Cette problématique est examinée dans le cadre de la prospective et qui pourra être soldée en fonction des éléments en votre possession. Ainsi, cela a permis d'obtenir un résultat consolidé avec une couverture globale de l'ensemble des budgets.
Monsieur SCHMITT explique que la loi de finances, en négociation au sein de l’Etat, aura un impact sur les collectivités.
Il prévoit, en cas de vote d’un Projet de loi de Finances par l’Etat, que la commune récupère 43 000 € de plus au titre de la dotation de solidarité rurale. Ce qui est particulièrement surveillé, c'est la dernière, la cible, beaucoup moins soutenue depuis 2023. L'État a préféré investir dans la péréquation, car il n'y a que 4 000 communes en France qui sont des bourg-centres ou chefs-lieux, représentant 15% du canton.
La péréquation concerne 33 500 communes, tandis que la cible en concerne 10 000. Sur les deux dernières années, cette cible a connu des variations importantes. La commune a commencé le mandat avec un classement autour de la 6 500ème place et il est crucial de ne pas dépasser la 10 000ème place. La commune a oscillé entre la 6 900ème et la 7 100ème place, ce qui était stable. Mais en 2023, la commune a perdu entre 700 et 800 places. Cette tendance devrait se poursuivre en 2025, mais la situation pourrait devenir plus difficile par la suite.
La Cour des comptes souhaitait que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de toutes les communes soit confiée aux intercommunalités. Cela aurait créé d'importants écarts entre les communes, augmentant ainsi les risques, surtout pour celles qui bénéficient actuellement d'un niveau de dotation élevé par habitant, comme c'est le cas pour La Roche-sur-Yon Agglomération.
Cependant, cette idée de la Cour des comptes n'a pas suscité beaucoup d'enthousiasme. Le contexte national étant complexe, cette proposition a été mise de côté et ne serait pas avantageuse pour La Ferrière. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 6 / 18
Madame MOREAU demande si les chiffres donnés sont arrêtés.
Monsieur SCHMITT répond que non et le retard dans la loi de financement est l'une des raisons pour lesquelles le budget n'a pas été voté à temps. En effet, certains éléments déterminants devraient avoir environ quinze jours de retard. Il faudra attendre entre la mi-avril et fin avril pour avoir les données définitives. Madame MOREAU demande s’il la commune est obligée d’attendre les décisions gouvernementales de l’Etat pour voter le budget de la commune.
Monsieur le Maire répond que non, le débat de ce soir concerne simplement les orientations du projet de loi de finances que l’on ne connait pas. Il ajoute que chaque année, depuis que lui et elle sont élus, la commune vote son budget sans forcément avoir toutes les notifications des dotations de l’Etat. C’(est un paradoxe car l’Etat exige que les communes votent leurs budgets avant avril alors que lui ne communique les éléments définitifs que plus tard.
Madame MOREAU demande si pour les compensations de la FCTVA, les chiffres sont définitifs.
Monsieur SCHMITT répond que l’on a encore 15 jours. Il explique que depuis 2021, la commune bénéficie d'une compensation via le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) pour l'entretien des voiries, des bâtiments, des réseaux et des services informatiques en nuage.
En projetant ces données sur vos prévisions budgétaires pour 2025, nous observons une évolution des charges à caractère général, passant de 1 192 000 euros à 1 291 000 euros, soit une augmentation d'environ 100 000 euros. La moitié de cette augmentation, environ 192 000 euros, concerne les charges à caractère général. Par ailleurs, une autre partie de cette évolution concerne les charges de personnel, avec une augmentation de 112 000 euros. Cette hausse inclut des ajustements liés au taux d'URSSAF. Et concernant la CNR-ACL, une négociation importante est en cours : les 12 points à reprendre seront lissés sur 4 années, au lieu des 3 années initialement prévues.
Il dit que pour l'année 2026, le besoin de financement pourrait nécessiter un prêt d'1,3 million d'euros si les fonds provenant de la ZAC du Plessis ne sont pas suffisants. Ce prêt viendrait renforcer le financement existant. C'est pourquoi une participation de 89 000 € est prévue pour la ZAC du Plessis. Sans cela, l'impact financier pour 2026 augmenterait d'environ 110 000 €.
En 2027, la situation devrait revenir à la normale, avec une tendance à la hausse modérée d'environ 2,6 % et un effet plus stable, contrairement aux fluctuations importantes de 2024 et 2025.
Il explique qu’en 2025, les recettes provenant des services ne montrent pas beaucoup d'évolution et restent relativement stables. Cependant, nous avons observé une disparition des refacturations liées à la gestion du personnel de l'EHPAD vers le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS).
Il dit que la fiscalité repose sur une progression des bases, atteignant 2 759 000 €. Nous observons un ajustement de 10% sur les droits de mutation, en ligne avec la tendance actuelle. Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), les compensations fiscales seront moins réactualisées, notamment celles liées aux entreprises industrielles, ce qui rend la situation plus difficile.
Pour les aides, il y a une régularisation, la CAF contribue à hauteur de 100 000 €, et le FCTVA, bien que maintenu, présente un écart d'une vingtaine de milliers d'euros. De plus, le dernier versement de l'assurance s'élève à 393 000 euros, créant un appel d'air qui a été retraité.
Cela signifie que certains éléments exceptionnels ne se reproduiront pas. Par exemple, les remboursements d'assurance du personnel, qui étaient de 90 000 € en 2024, passeront à 75 000 €. Ainsi, les recettes diminuent actuellement de 68 000 € après retrait des mouvements exceptionnels. Cependant, elles devraient progresser à nouveau, atteignant 116 000 € en 2026 et 122 000 € en 2027, sans augmenter la pression fiscale. Cela est uniquement dû à la dynamique économique.
Monsieur RAMBAUD demande à quoi correspond une ligne du personnel dans le tableau.
Monsieur SCHMITT répond que cela correspond à du personnel en arrêt et d’un agent détaché au sein d’une organisation syndicale qui donne une importante côte part.
En examinant l'ensemble des éléments commentés précédemment, la commune reprend son Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI). Après avoir atteint 4 117 000 €, il reste de petites sommes à réaliser. Pour la Mairie, 1 292 000 € restent à engager, répartis entre travaux et projets mobiliers. Pour le Pôle Culturel et Associatif, il reste à réaliser 1,1 million d’€ et 240 000 €. Le programme de la voirie est encore à 418 000 € avec un peu de reste à réaliser pouvant atteindre 470 000 €. Des acquisitions foncières venant solder une partie la ZAC du Plessis pour 113 000 € au total. Et des travaux sur les bâtiments divers, la vidéoprotection, le cadre de vie, l'urbanisme, de l'acquisition de matériel technique pour un reste à réaliser de 143 000 €. Ce qui fait au total la somme de 3 907 000 €.
Pour 2026, les projections actuelles s'élèvent à 1 730 000 €. Quant à 2027, le PPI n'avait pas été planifié aussi loin, mais un travail a été effectué à rebours en tenant compte de la capacité d'équipement.
Monsieur SCHMITT explique le scénario 1. Sur 2024, il y avait l'effet du prêt-relais et l'idée était d’attendre les rentrées de subventions et de la FCTVA pour le rembourser. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 7 / 18
En 2025 ou 2026, il y aura le remboursement de 1 250 000 € qui a déjà été intégré dans la dette, modifiant ainsi la situation. En novembre, les projections montraient que la commune terminerait avec 1487 000 €. Pour boucler le programme de 2025, il fallait 2,5 millions d'emprunts.
En termes d'autofinancement, la commune terminait à 688 000 € sans les remboursements de dette, puis à 471 000 € en 2027. Il n'y avait plus de corrections à apporter, car les niveaux étaient similaires et n'avaient pas été modifiés, avec 4,3 années de désendettement.
Avec les dernières données actualisées, notamment celles du 16 janvier, il a été inclus le soutien au budget de la ZAC du Plessis, avec une participation au fonctionnement de 89 000 € pour un prêt de 1 300 000 €. Ce prêt, qui arrive à échéance, pose des difficultés avec les banques pour le maintenir en prêt-relais. Dans le premier scénario, le remboursement du prêt-relais teste sa limite sur le budget principal, prévu pour 2026.
Monsieur SCHMITT explique l'impact du remboursement en 2025 dans le scénario 2. Le programme d'équipement prévoyait un emprunt de 3 200 000 € pour 2025. Si la commune ne rembourse pas les 1250 000 € en 2025, ce montant sera reporté à 2026. En 2025, cela pourrait permettre de se passer de prêt si les 900 000 € de subventions sont bien encaissés, à condition qu'ils ne soient pas en retard. Cependant, les subventions sont souvent versées après la fin des travaux, ce qui complique la gestion de la trésorerie.
La commune est actuellement à la limite de ce que les banques sont prêtes à accorder. Cela signifie que la commune ne peut pas optimiser l'utilisation de la ligne de trésorerie pour réduire les coûts. Dans ce scénario, la commune terminerait avec peu de marge et devrait emprunter 2 000 000 € au lieu des 2 500 000 € prévus.
Sur le graphique, cela se traduit par une légère différence à 695, contre 688 dans l'autre scénario. En 2025, il n'y a pas de changement significatif, mais en 2026, avec le remboursement du prêt-relais de 1 200 000 €, cela réduit la marge. En retirant ce montant du calcul de l'épargne, la commune obtient un déficit de 623. En neutralisant cet effet, elle atteint 627 d’excédent, comme présenté l'année dernière, et terminons à 564.
Il explique que le deuxième scénario anticipe ces mouvements en contractant un prêt de 1 200 000 € dès 2025, ce qui est plus prudent compte tenu des délais de réception des subventions. En contrepartie, du remboursement du prêt- relais selon les conditions convenues. Cela entraînerait un déficit similaire, faisant passer le niveau de 695 à 555 après remboursement de 1 250 000 €, avant de revenir à 560.
Il dit que si les taux d'emprunt étaient en baisse, il serait judicieux de reporter une partie des emprunts et de ne prendre que le strict nécessaire en 2025, en attendant la limite pour contracter des prêts en 2026. Avec cette approche, nous pourrions maintenir un niveau de 562 000 € de Capacité d’Autofinancement, ce qui serait satisfaisant.
Un point de vigilance subsiste concernant la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), comme évoqué précédemment. Bien que la commune soit dans la moyenne avec un objectif fixé à 500 000 € de CAF, cela permet d'atteindre ces chiffres sans augmenter la fiscalité à partir de 2025, grâce à la pression exercée sur les dépenses de fonctionnement.
Une simulation d’augmentation des taux de fiscalité de 2% est présentée. Ce scénario a été intégré dans les prévisions, et permet de réfléchir à une solution en cas de détérioration des conditions financières. Si la situation s'aggravait, notamment si la DGF n'était pas réactualisée par le LPF, il pourrait être nécessaire d'envisager cette augmentation de 2 % pour ajuster la DSR.
Il explique qu’en l'absence de vote de la loi spéciale en 2024, la commune risquait de perdre environ 44 000 € sur la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Cela soulève la question de savoir s'il faut anticiper ce risque. Une option serait d'attendre encore un peu, car selon les informations disponibles, le risque lié à la DSR devrait être géré normalement en 2025, sans signaux alarmants pour l'instant.
Monsieur le Maire dit que l’assistance en termes de conseil de Monsieur SCHMITT est très importante. Il ajoute que Le seul arbitrage budgétaire à venir concerne le remboursement du prêt relai. Il ajoute que pour les reste des investissements il est prévu en 2025 de finaliser les travaux de la mairie et du Pôle Culturel et Associatif. Les autres dépenses, concernent les charges courantes telles que la voirie, le matériel, etc.
La fin du mandat approche et en termes d'orientation budgétaire 2025, la stratégie est simple, c’est de terminer les projets en cours et reconduire les dépenses habituelles. Il n'y aura pas d'investissements majeurs, comme les toilettes publiques en 2024. Le véritable choix à faire sera probablement de décider du moment où la commune remboursera le prêt-relais, soit en 2025, soit en 2026. Ce point devra être débattu.
Monsieur SCHMITT dit que la commune a acheté du temps sur le prêt-relais et l’idée était de le rembourser le plus vite possible. Le fait de se diriger vers le scénario 2 sera plus sécurisant pour la commune.
Monsieur le Maire dit qu’il est important de souligner que l'impact sur la CAF peut sembler artificiel, mais il pourrait atteindre la marge de manœuvre en 2025 ou 2026. Bien que la commune ait rencontré des difficultés, cette proposition était nécessaire. Il dit ne pas parler qu’en son nom, mais qu’il partage le point de vue de Monsieur SCHMITT, qui maîtrise bien le sujet. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 8 / 18
Il ajoute être préoccupé par la DSR en 2026. Si les critères de La Roche-sur-Yon Agglomération continuent de progresser, il est incertain que la commune bénéficie de subventions en 2026. Plusieurs facteurs entrent en jeu dans cette situation.
Monsieur SCHMITT confirme que le scénario 2 est le plus sécurisant.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires pour l’année 2025.
1.2.Modification de la régie de recettes
Monsieur le Maire explique qu’une régie de recettes a été instituée auprès du service financier de la commune de La Ferrière pour encaisser les produits des services effectués par la collectivité. Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement par chèque et par espèces et sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.
Il est proposé d’ajouter la possibilité de paiement pour les cirques, récupéré soit par un agent, soit par un élu de permanence, pour encaisser plus simplement les sommes correspondantes.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification de la régie de recettes diverses.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
1.3. Transformation du Pôle Culturel actuel en Hôtel de Ville / Modification n°3 de l’AP/CP de la Mairie
Monsieur le Maire explique que la procédure des autorisations de programmes est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.
Il rappelle que les travaux sont exécutés sur 4 ans, de 2022 à 2025 et que compte tenu de l’importance financière de cet investissement. Il est nécessaire d’inclure les travaux dans une programmation pluriannuelle et de réaliser une AP (Autorisation de Programme).
Il dit que les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Vu la délibération n°2022-022 du 16 mars 2022, approuvant la mise en place de l’AP/CP n°2022-01 pour la transformation du pôle culturel actuel en hôtel de ville.
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
2022-01
Transformation du pôle
culturel actuel en Hôtel de
Ville
2 341 479,64 € 569 848,32 € 871 631,32 € 700 000 € 200 000 €
Vu la délibération n°2023-034 du 20 mars 2023 approuvant la modification n°1 de l’AP/CP pour la transformation du pôle culturel actuel en hôtel de ville.
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2022
Pour rappel
CP réalisés
2022 (estimé)
CP 2023 CP 2024 CP 2025
2022-01
Transformation du
pôle culturel actuel
en Hôtel de Ville –
modification N°1
3 589 974 € 569 848,32 € 185 132,67 € 1 450 000 € 1 500 000 € 70 125,68 € Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 9 / 18
Vu la délibération n°2024-014 du 18 mars 2024, approuvant la modification n°2 de l’AP/CP pour la transformation du pôle culturel actuel en hôtel de ville.
N° AP Libellé Montant de l’AP CP réalisés 2022 CP réalisés 2023 CP prévu 2024 CP 2025
2022-
01
Transformation du
pôle culturel actuel
en Hôtel de Ville –
modification N°2
3 589 974 € 194 199.20€ 955 881.49 € 2 240 000 € 199 893.31€
Considérant qu’il est nécessaire, chaque année, de revoir la délibération relative à l’AP/CP afin de l’actualiser au vu de l’avancée des travaux.
N° AP Libellé Montant de l’AP CP réalisés 2022 CP réalisés 2023 CP réalisés 2024 CP 2025
2022-
01
Transformation du
pôle culturel actuel
en Hôtel de Ville –
modification N°3
4 089 665.27 € 194 199.20€ 955 881.49 € 1 539 584.58€ 1 400 000€
Les dépenses seront financées par le FCTVA, subventions, l’autofinancement et l’emprunt.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène et 5 abstentions de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) :
- DECIDE de modifier l’Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.
- PREVOIT l’inscription aux budgets annuels respectifs, des Crédits de Paiement correspondants tels qu’ils figurent ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à liquider, dans la limite des Crédits de Paiement ci-dessus, jusqu’à l’adoption des budgets 2025.
1.4. Création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie / Modification n°2 de l’AP/CP du Pôle Culturel et Associatif
Monsieur le Maire explique que la procédure des autorisations de programmes est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.
Considérant que les travaux seront exécutés sur 4 ans, de 2022 à 2025 et que compte tenu de l’importance financière de cet investissement. Il est nécessaire d’inclure les travaux dans une programmation pluriannuelle et de réaliser une AP (autorisation de programme).
Il dit que les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Vu la délibération n°22-023 du 16 mars 2022, approuvant la mise en place de l’AP/CP n°2022-02 pour la création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie.
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
2022-02
Création Pôle
Culturel et
Associatif
2 364 710.71 € 348 510.58 € 1 066 200.13 € 950 000 €
Vu la délibération n°24-015 du 18 mars 2024 approuvant la modification N°1 de l’AP/CP N°2022-01 pour la création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 10 / 18
N° AP Libellé Montant de
l’AP
CP 2022 réalisés CP 2023
réalisés
CP 2024 CP 2025
2022-02
Création Pôle
Culturel et
Associatif –
modification n°1
2 907 000 € 188 592.63 € 358 929.87€ 2 294 000 € 65 477.50 €
Considérant qu’il est nécessaire, chaque année, de revoir la délibération relative à l’AP/CP afin de l’actualiser au vu de l’avancée des travaux.
N° AP Libellé Montant de
l’AP
CP 2022
réalisés
CP 2023
réalisés
CP 2024 réalisés CP 2025
2022-02
Création Pôle Culturel
et Associatif –
modification n°2
3 356 725 € 188 592.63 € 358 929.87€ 1 469 202.23 € 1 340 000.27 €
Les dépenses seront financées par le FCTVA, subventions, l’autofinancement et l’emprunt.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de modifier les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus.
- PREVOIT l’inscription aux budgets annuels respectifs, des Crédits de Paiement correspondants tels qu’ils figurent ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à liquider, dans la limite des Crédits de Paiement ci-dessus, jusqu’à l’adoption des budgets 2025.
2. Actualisation de la convention de location des minibus
Monsieur PAILLAT explique qu’il convient d’actualiser la convention de location des deux minibus afin d’une part de mettre à jour le nom et les coordonnées de notre nouvel assureur et d’autre part de préciser les limites de prise en charge dans le cas d’une dégradation du véhicule.
Monsieur le Maire précise qu’il sera précisé dans la nouvelle convention que l’utilisateur devra supporter les frais dans la limite du montant de la franchise.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le nouveau projet de convention.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents et à procéder au recouvrement des sommes du dans ce cadre.
3. Préférence Commerce 2025/2026
Monsieur le Maire explique que le Label « Préférence Commerce » proposé par la Chambre de Commerce et de d’Industrie de la Vendée est relancé. La commune est partenaire financier de la démarche depuis de nombreuses années.
Le dispositif « Préférence Commerce » permet d’accompagner les commerçants et prestataires de services qui le désirent dans une démarche qualitative plus large visant à répondre au mieux aux attentes de la population.
Il explique que le coût pour une entreprise s’élève à :
• 240 € HT pour les commerces et services
• 270 € HT pour les brasseries et les restaurants
Une somme de 20 € HT par an sera également demandée aux entreprises pour contribuer à la communication menée au niveau national. En cas d’échec de l’audit, cette somme sera remboursée à l’entreprise. Monsieur le Maire propose que la Commune de la Ferrière s’engage à prendre en charge 50 % du coût de la démarche, ce qui correspond à une somme forfaitaire par commerçant s’engageant dans la démarche de :
• 120 € HT pour un commerce, hors cafés-restaurants, restaurants et brasseries, soit 144 € TTC.
• 135 € HT pour un café-restaurant, restaurant ou brasserie, soit 162 € TTC.
Les 50 % restants étant à la charge de l’entreprise (soit 144 € TTC ou 162 € TTC suivant le type de commerce) et ajoute que plusieurs entreprises ferriéroises en ont bénéficié. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 11 / 18
Madame MOREAU demande combien de commerce se sont inscrits sur La Ferrière jusqu’à présent.
Monsieur le Maire répond qu’environ une dizaine et que cela ne représente pas des sommes importantes pour la collectivité et si cela peut inciter les commerçants à se challenger.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention pour la mise en œuvre du dispositif « Préférence Commerce 2025/2026 » à intervenir entre la Commune, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée et l’association FACIL’Ensemble.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
4. Création du Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie / Avenant n°1 au lot n° 14 Peinture avec l’entreprise EVPR (Délibération n°25-007)
Monsieur TEXIER explique que par délibération n°23-051 du 3 mai 2023, nous avons validé le choix des entreprises pour la réalisation des travaux du Pôle Culturel et Associatif :
- Lot n° 1 Déconstruction
- Lot n° 2 Terrassements - VRD - Espaces verts
- Lot n° 3 Gros œuvre - Ravalement
- Lot n° 4 Charpente bois - Renforts métalliques
- Lot n° 5 Couverture tuile - Zinc
- Lot n° 6 Étanchéité
- Lot n° 7 Menuiseries extérieures aluminium
- Lot n° 8 Métallerie
- Lot n° 9 Menuiseries - Habillage bois :
- Lot n° 10 Cloisons sèches
- Lot n° 11 Plafonds suspendus
- Lot n° 12 Carrelage - Faïence
- Lot n° 13 Sols souples
- Lot n° 14 Peinture
- Lot n° 15 Nettoyage de réception
- Lot n° 16 Plomberie sanitaires - Chauffage - Ventilation
- Lot n° 17 Cuisine
- Lot n° 18 Électricité
Il présente l’avenant n°1 au lot 14 Peinture avec l’entreprise EVPR qui concerne la suppression de la toile de verre sur les murs des couloirs pour une moins-value d’un montant de 870 € HT, soit 1 044 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°1 du lot 14 Peinture avec l’entreprise EVPR, concernant des travaux pour la suppression de la toile de verre sur les murs des couloirs pour une moins-value d’un montant de 870,00 € HT, soit 1 044,00 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 qui porte le montant total du lot n°14 à la somme de 54 737,96 € HT soit 65 685,55 € TTC, représentant une diminution de 1.56 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
5. Transformation du Pôle Culturel en Hôtel de Ville
Au préalable des délibérations suivantes, qui concernent toutes des avenants aux marchés, concernant les travaux de la future Mairie, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des objections à ce que Monsieur TEXIER présente à la suite tous ces avenants et qu’il n’y ait qu’un seul vote à la fin.
Il ajoute que lors du dernier Conseil Municipal, un problème est survenu à cause d'une erreur de copier-coller sur la délibération n°25-009 empêchant son approbation, qui a été correctement mise à jour et va être soumis au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité cette proposition.
Par délibération n°23-017 du 20 février 2023, nous avons validé le choix des entreprises pour la réalisation des travaux de la mairie :
- Lot n°1 Démolition - Déconstruction bâtiment,
- Lot n°2 Terrassements - VRD - Espaces verts,
- Lot n°3 Gros œuvre - Béton armé,
- Lot n°4 Charpente - Ossature bois,
- Lot n°5 Bardage zinc et métallique,
- Lot n°6 Étanchéité,
- Lot n°7 Menuiseries extérieures aluminium, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 12 / 18
- Lot n°8 Métallerie - Charpente métallique,
- Lot n°9 Menuiseries intérieures bois,
- Lot n°10 Cloisons sèches - Isolation,
- Lot n°11 Plafonds suspendus,
- Lot n°12 Carrelage - Faïence,
- Lot n°13 Sols souples,
- Lot n°14 Parquet,
- Lot n°15 Peinture,
- Lot n°16 Ascenseur,
- Lot n°17 Nettoyage de réception,
- Lot n°18 Plomberie sanitaires - Chauffage - Ventilation,
- Lot n°19 Électricité.
5.1 Avenant n°2 au lot 2 Terrassements – VRD – Espaces verts avec l’entreprise CHARPENTIER TP (Délibération n°25-008)
Monsieur TEXIER explique qu’il est nécessaire de collecter les eaux pluviales et de les rediriger vers le réseau de manière contrôlée, afin d'éviter les engorgements. Cette exigence n'avait pas été anticipée dès le début, car elle découle d'une nouvelle exigence de l'agglomération. Cela a conduit à un malentendu entre les architectes et les services délivrant les permis de construire.
Il précise que l’avenant n°2 au lot 2 Terrassement – VRD – Espaces verts avec l’entreprise CHARPENTIER TP concerne la fourniture et la pose d’une cuve béton, d’un bassin tampon sous le parvis de la mairie pour une plus-value d’un montant de 22 187,60 € HT, soit 26 625,12 € TTC.
Monsieur le Maire explique que c’est une exigence importante. La Roche sur Yon Agglomération impose désormais cette mesure pour les bâtiments publics. Afin d'éviter l'engorgement des réseaux en cas de fortes pluies, des systèmes de régulation sont nécessaires.
Madame MOREAU dit que normalement, l'architecte aurait dû le prendre en compte
Monsieur TEXIER répond que l’architecte aurait dû en tenir compte, et il aurait pu le faire et que cela a été discuté à plusieurs reprises. Cependant, cette exigence n'a été notée qu'à la réception du permis de construire, et non dès le départ. Le permis a été accordé sous réserve du respect des nouvelles règles de La Roche sur Yon Agglomération.
Concernant le budget global, nous étions déjà au courant de cette contrainte depuis un certain temps, ce qui nous a poussés à trouver des solutions économiques. En examinant le coût total des travaux de la mairie, il n'y a pas de plus- value. Il ajoute qu’il est très difficile d’avoir un chiffrage des avenants par les entreprises.
Monsieur le Maire répond que l’on cherche toujours la meilleure solution qui réponde aux cahiers des charges techniques tout en étant la plus économique.
Madame MOREAU dit que le groupe d’opposition reconnaît le travail de Monsieur TEXIER sur la supervision des travaux.
Monsieur le Maire dit que Monsieur TEXIER est présent à toutes les réunions de chantier, et que Monsieur PAILLAT et Monsieur RIVOAL apportent également toutes leurs compétences en matière de construction et de bâtiments.
Monsieur RAMBAUD demande si cette réglementation s'applique également pour des bâtiments qui étaient déjà existants.
Monsieur TEXIER répond que non, c’est uniquement sur partie neuve de la future mairie et tous les projets qui sortent depuis 2 ans.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène et 5 abstentions de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) :
- APPROUVE l’avenant n°2 au lot 2 avec l’entreprise CHARPENTIER TP concernant la fourniture et la pose d’une
cuve béton, d’un bassin tampon sous le parvis de la mairie pour une plus-value d’un montant de 22 187,60 € HT,
soit 26 625,12 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 qui porte le montant total du lot 2 à la somme de 155 520,31
€ HT, soit 186 624,37 € TTC, représentant une augmentation de 15.30 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
5.2 Avenants n°3 au lot n°6 Étanchéité avec l’entreprise SOPREMA (Délibérations n°25-009)
Monsieur TEXIER explique que l’avenant n°3 au lot 6 Étanchéité avec l’entreprise SOPREMA concerne des travaux de reprise des descentes d’eaux pluviales et de reprise de la naissance en flashing dans le chéneau de la partie conservée Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 13 / 18
et la reprise des bandes porte mastic contre murs existants qui occasionne une plus-value pour un montant de 1 800,51 € HT, soit 2 160,51 € TTC.
Il ajoute qu’il avait été découvert que les tuyaux étaient transpercés par vis et avait provoqué des fuites sur les murs. Madame MOREAU demande si cela date de la construction ou des travaux actuels.
Monsieur TEXIER répond que cela datait d’avant les travaux actuels.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène et 5 abstentions de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) :
- APPROUVE l’avenant n°3 au lot 6 Étanchéité avec l’entreprise SOPREMA concernant des travaux de reprise des descentes d’eaux pluviales et de reprise de la naissance en flashing dans le chéneau de la partie conservée et la reprise des bandes porte mastic contre murs existants pour une plus-value d’un montant de 1 800,51 € HT, soit 2 160,61 € TTC pour
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 qui porte le montant total à la somme de 101 500,16€ HT soit 121 800,19€ TTC, représentant une plus-value de 2.12 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
5.2 Avenant n°4 au lot n°6 Étanchéité avec l’entreprise SOPREMA (Délibérations n°25-010)
Monsieur TEXIER explique que l’avenant n°4 au lot 6 Étanchéité avec l’entreprise SOPREMA comprend l’arrachage et débardage des relevés d’étanchéité en rive de toiture, et le carottage pour la création d’une sortie d’évacuation d’eau pluviale, occasionnant une plus-value pour un montant de 3 557,41 € HT soit 4 268,89 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène et 5 abstentions de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) :
- APPROUVE l’avenant n°4 au lot 6 Étanchéité avec l’entreprise SOPREMA concernant l’arrachage et débardage des relevés d’étanchéité en rive de toiture, et le carottage pour la création d’une sortie d’évacuation d’eau pluviale pour une plus-value d’un montant de 3 557,41 € HT soit 4 268,89 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 qui porte le montant total à la somme de 105 057,57 € HT soit 126 069,08 € TTC, représentant une augmentation de 23.80 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
5.3 Avenant n°1 au lot n° 8 Métallerie – Charpente métallique avec l’entreprise GUYONNET CM (Délibération n°25-011)
Monsieur TEXIER indique que pour l’avenant n°1 au lot 8 Métallerie – Charpente métallique avec l’entreprise GUYONNET CM, il s’agit de la suppression d’une porte métallique simple et d’un brise soleil et l’ajout d’une paroi courbe ajourée, de la modification sur le brise soleil en façade ouest, de la fourniture et la pose de l’habillage des meneaux en tôle laquée ainsi que la modification RAL sur le bandeau du auvent pour une plus-value d’un montant de 878,00 € HT, soit 1 053,60 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène et 5 abstentions de
BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 8 Métallerie – Charpente métallique avec l’entreprise GUYONNET CM concernant
la suppression d’une porte métallique simple et d’un brise soleil et l’ajout d’une paroi courbe ajourée, de la
modification sur le brise soleil en façade ouest, de la fourniture et la pose de l’habillage des meneaux en tôle
laquée ainsi que la modification RAL sur le bandeau du auvent pour une plus-value d’un montant de 878,00 € HT,
soit 1 053,60 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 qui porte le montant total du lot 8 à la somme de 128 599,00 €
HT soit 154 318,80 € TTC, représentant une augmentation de 0.69% du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
5.4 Avenant n°3 au lot n°9 Menuiserie intérieur bois avec l’entreprise BRODU (Délibération n°25-012)
Monsieur TEXIER indique que l’avenant n°3 au lot 9 Menuiserie intérieures bois avec l’entreprise BRODU concernant l’ajout d’un bloc de porte supplémentaire qui génère une plus-value d’un montant de 588,76 € HT, soit 706,51 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène et 5 abstentions de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) :
- APPROUVE l’avenant n°3 au lot 9 Menuiserie intérieures bois avec l’entreprise BRODU concernant l’ajout d’un
bloc de porte supplémentaire pour une plus-value d’un montant de 588,76 € HT, soit 706,51 € TTC. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 14 / 18
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant qui porte le montant total du lot 9 à la somme de 143 710,06
€ HT soit 172 452,07 € TTC, représentant une augmentation de 2.54 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
5.5 Avenant n°4 au lot n°19 Électricité avec l’entreprise SNGE (Délibération n°25-013)
Monsieur TEXIER explique que pour l’avenant n°4 au lot 19 Électricité avec l’Ets SNGE Ouest Génie Climatique, il s’agit de l’adjonction d’une moulure, d’un boitier saille dans un meuble et d’une RJ ainsi que le câblage de l’ensemble qui implique une plus-value d’un montant de 254,64 € HT, soit 305,57 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de TANGUY Marie-Hélène et 5 abstentions de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) :
- APPROUVE l’avenant n°4 au lot 19 Électricité avec l’Ets SNGE Ouest Génie Climatique concernant l’adjonction d’une moulure, d’un boitier saille dans un meuble et d’une RJ ainsi que le câblage de l’ensemble pour une plus- value d’un montant de 254,64 € HT, soit 305,57 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant qui porte le montant total à la somme de 145 391,18€ HT soit 174 469,42€ TTC, représentant une augmentation de 9.45 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
6. SYDEV / Renouvellement de la convention d’achat d’énergie (Délibération n°25-014)
Monsieur le Maire indique que par délibération n°14-114 en date du 10 septembre 2014, le Conseil Municipal a adhéré au groupement de commandes pour l’acheminement et la fourniture d’électricité pour une durée illimitée.
Il explique que l’achat d’énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour l’acquisition d’énergies peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix.
Le SyDEV propose de constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d’intérêt général, pour la fourniture et l’acheminement d’énergies ; et propose le renouvellement de la convention d’adhésion au groupement de commandes pour l’acheminement et la fourniture d’électricité pour le fonctionnement des bâtiments municipaux.
Il ajoute que le contenu de la convention prévoit des modifications à partir de 2027, notamment que toutes les factures d'énergie seront vérifiées par le SyDEV avant d'être transmises aux collectivités ; et que les négociations avec les fournisseurs d’énergie se feront directement avec le SyDEV.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies jointe en annexe (GC2024-ACHATENERGIES).
- DECIDE de l’adhésion de la commune de la Ferrière au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies pour ses besoins en électricité et/ou en gaz naturel.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que les documents y afférant, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- S’ENGAGE à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du groupement.
- VERSERA les frais d’indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant.
- S’ENGAGE à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents.
- S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.
7. Préfecture / Installation classée pour la protection de l’environnement de l’EARL Orée du Bois (Délibération n° 25-015)
Monsieur GANDRILLON explique que l’EARL l’OREE DES BOIS, située à la Courable à SAINT MARTIN DES NOYERS, a déposé auprès de la Préfecture un dossier en vue d’obtenir l’enregistrement d’une augmentation de l’effectif porcins.
Actuellement l’EARL exploite un atelier porcin de 450 animaux-équivalents porcs. Le projet est d’élever 1 620 animaux-équivalents porcs avec 600 places de porcelets de moins de 30 kg (post sevrage) et 1 500 places de porcs de plus de 30kg à l’engraissement.
Le public peut consulter le dossier jusqu’au 30 janvier 2025. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 15 / 18
La Commune de la Ferrière doit donner son avis dans le cadre du plan d’épandage car il prévoit le recours à des terres de la commune.
Madame TANGUY voulait souligner que les terres en question se situent dans le bassin versant de l’Yon, qui traverse un espace naturel sensible labellisé par le département de la Vendée. Les drainages de ces terres traversent la forêt avant de se déverser dans l’Yon. Un épandage de lisier pourrait avoir des conséquences significatives. La qualité de l'eau est surveillée, car elle alimente le barrage de Moulin Papon, qui fournit l'eau potable à la Roche-sur-Lune. Il est de notre responsabilité, vis-à-vis de la société civile, de prendre des précautions pour protéger ce bien commun qu'est l'eau. Les conséquences sont effectivement difficiles à quantifier.
Elle ajoute qu’il est important de considérer un projet agricole de développement et également tenir compte de l'impact écologique, qui pourrait être négligé. C'est un élément à considérer dans l’avis à donner.
Monsieur le Maire dit que chacun tient compte de ce qu’il veut. Il ajoute être entièrement d'accord sur la responsabilité de chacun concernant la qualité de l'eau et que tous les contrôles nécessaires sont en place.
Monsieur GANDRILLON répond que malgré le développement de l’élevage il n'y aura pas plus de quantité d'épandage sur la parcelle située à La Ferrière. Cela ne changera donc rien à la qualité actuelle de l'eau, même s'ils ont 1 600 animaux, car ils devront trouver des surfaces supplémentaires pour l'épandage. Ils ne déverseront pas plus sur la parcelle située sur la commune. Les mêmes distances de sécurité devront être respectées, ce qui garantit que la qualité de l'eau restera inchangée.
Monsieur TEXIER demande si le fait d'augmenter le nombre d'animaux va réduire l’importation de viande porcine en provenance des pays étrangers.
Monsieur GANDRILLON répond que oui, puisque tout sera produit localement, il n'y aura pas besoin d'importer quoi que ce soit. Toutefois, étant donné que nous devons donner notre avis sur le plan d'épandage, il ne voit pas ce que l’on peut ajouter de plus.
Monsieur le Maire répond qu’il y a deux débats, celui sur l’avis à donner sur la surface d’épandage et l’autre pour un avis idéologique.
Madame TANGUY dit que les dernières nouvelles concernant l'eau ne sont pas bonnes, car sa qualité est fortement dégradée.
Monsieur MALLARD dit que c’est un peu normal, étant donné les quantités d'eau qu’il y a eu ces derniers mois.
Madame TANGUY répond qu’il y en va de la santé de tout le monde.
Monsieur le Maire répond que l’eau est contrôlée. Ce sont des choses qui sont étudiées avec des normes sanitaires et agricoles. Les instances concernées et notamment les instances scientifiques, ont donné un avis favorable Madame TANGUY demande si on peut toujours consulter le dossier.
Monsieur GANDRILLON répond que le dossier est consultable sur les communes de Saint Martin des Noyers et La Chaize le Vicomte.
Monsieur le Maire ajoute que pour qu’il y ait une enquête publique, il faut une étude scientifique ait donné au préalable un avis favorable
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (2 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie- Hélène et 3 abstentions de CHARRON Christian, REMIGEREAU Romain, RIVOAL Eric) :
- EMET un avis favorable sur le projet déposé par l’EARL l’ORÉE DU BOIS en vue d’obtenir l’enregistrement d’une augmentation des effectifs porcins.
8. Médiathèque / Charte d’utilisation des ressources informatiques et numériques (Délibération n°25-016)
Madame GIRARD indique qu’il convient de définir par une charte l’utilisation des outils et des ressources numériques de la nouvelle médiathèque et les responsabilités des utilisateurs.
Elle ajoute qu’il y aura des postes informatiques avec une connexion Wi-Fi, des consoles de jeux, des liseuses, un portail immédiat du département, ainsi qu'un lecteur Victor. Tous ces équipements sont numériques. Il a donc été établi des conditions d'utilisation et des restrictions d'âge. Par exemple, l'accès à la Wi-Fi est autorisé à partir de 12 ans sans accompagnement, mais les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés d'un adulte. Pour les consoles, il sera possible de jouer sur place pendant une heure. Ce sont les conditions qui ont été mises en place.
Madame MOREAU dit qu’on n’aura pas la possibilité de jouer plus d’une heure sur la console
Madame GIRARD répond que sur place, les enfants pourront jouer aux jeux vidéo avec une console. Nous avons décidé qu'il n'y aurait pas d'inscription pour le moment. Un enfant pourra jouer pendant une heure, avec un choix de trois ou quatre jeux. Si d'autres enfants arrivent et souhaitent jouer en même temps, ils devront jouer ensemble. Cela permet Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 16 / 18
de faire tourner les sessions de jeu. Et il a été décidé de privilégier les jeux de coopération, si possible, pour encourager cette dynamique.
Monsieur RIVOAL demande, pour l’utilisation des logiciels, s’il a été prévu un contrôle parental.
Madame GIRARD précise que c'est la responsabilité de l'adulte accompagnant l'enfant, et que les agents se réservent le droit de vérifier les activités en ligne. Pour accéder à Internet, des codes seront probablement nécessaires.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE une charte d’utilisation des ressources informatiques et numériques.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte et l’ensemble des pièces s’y apportant.
9. Intégration des mesures nouvelles prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023/2027 de la CAF pour les financements des accueils périscolaires et extrascolaires (Délibération n°25-017)
Monsieur OGER explique que dans des subventions obtenues par la CAF, sont intégrées des nouvelles mesures dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2023/2027.
Il explique que par leur action sociale, les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Les actions soutenues par les CAF visent à :
o Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,
o Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans, o Soutenir des jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie, o Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées ou par leurs enfants, o Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Les présents avenants permettent d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la CAF et la mairie de la Ferrière gestionnaire des accueils de loisirs, l’ensemble des évolutions et mesures nouvelles prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 de la CAF, en faveur des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH).
Les nouvelles modalités de financement visent à soutenir le développement de l’offre d’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE les avenants prévus par la convention d’objectifs et de gestion 2023/2027 de la CAF pour les financements des accueils périscolaires et extrascolaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants de la convention d’objectifs et de gestion 2023/2027 de la CAF et l’ensemble des pièces s’y apportant.
10. Ressources Humaines
10.1. Création d’un emploi saisonnier aux services techniques (Délibération n°25-018)
Monsieur le Maire informe que chaque année, afin de répondre aux nécessités d’entretien de la commune sur la période estivale, le Centre Technique Municipal a besoin de renforcer l’équipe d’une personne supplémentaire pour assurer :
- L’entretien des espaces verts et le désherbage écologique,
- Le ramassage des déchets qui engendre du travail supplémentaire sur la période estivale au service voirie,
- De l’aide support à la logistique et mise en place des animations estivales de la ville
Il propose de créer 1 emploi pour accroissement saisonnier d’activités à temps complet du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025, soit 6 mois.
Monsieur RAMBAUD dit que chaque année, la commune renouvelle le recrutement de ce personnel et qu’il pensait qu’avec le développement durable et des plantations plus durables cela nécessiterait moins de travail. Il ait évoqué également d'une période de remplacement pour les congés d'été, qui s'étend sur 7 mois, dépassant ainsi plus que l’été.
Monsieur le Maire rectifie et dit qu’il s’agit d’une période de 6 mois.
Monsieur RAMBAUD dit que ce n’est pas uniquement pour une période estivale. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 17 / 18
Monsieur le Maire répond non car si cela avait été le cas, il aurait bien précisé que ce recrutement était proposé uniquement pour cela. Il est proposé pour répondre aux besoins cités juste avant, et notamment en matière d'entretien pendant la période de forte pousse des espaces verts. Il ajoute que c’est la même chose chaque année, qu’il lui donne les mêmes explications tous les ans et que l'expérience montre que la commune ne peut pas s’en passer.
Madame CLOATRE précise que dans le développement durable, il y a le zéro phytosanitaire et le désherbage est plutôt manuel et cela demande du temps. Elle ajoute que les lotissements s’agrandissent, la commune reçoit des demandes des administrés. Pour que la commune soit bien entretenue, il est nécessaire de continuer à recruter une personne.
Monsieur OGER précise que ce n’est pas uniquement pour les espaces verts, mais aussi pour tout l’aspect logistique d’entretien et pour pallier les remplacements pendant les congés.
Monsieur le Maire précise que l’année dernière, ce recrutement a aussi permis de pallier les arrêts de travail également.
Madame MOREAU répond qu’on ne fait pas de prévision de recrutement en fonction de possible arrêt de travail. Elle ajoute que la commune a considérablement diminué les espaces de fleurissement, ce qui doit logiquement demander beaucoup moins de travail.
Madame CLOATRE répond que les agents ont travaillé sur d’autres zones, entre autres au niveau de la Girole, l’aménagement des rond points.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (4 votes contre de CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, TANGUY Marie-Hélène et 2 abstentions de BUGEL Dominique, REMIGEREAU Romain) :
- DECIDE de créer 1 emploi non-permanent à temps complet :
• Motif du recours à un agent contractuel selon l’alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : Contrat à
durée déterminée établi en applications des dispositions de l’article 3-I-2° de la loi du 26 janvier 1984
modifiée pour Accroissement Saisonnier d’Activité,
• Durée du contrat : 6 mois du 1er avril au 30 septembre 2025,
• Niveau de rémunération : 1er Échelon : IB 367 - IM 366 (rémunération minimum).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
10.2. Conseiller Numérique / Création d’un emploi non permanent en contrat de projet
Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré au dispositif Conseiller Numérique, porté par l'État avec la participation des collectivités avec plusieurs communes.
Il rappelle que par délibération n°24-086 en date du 16 septembre 2024, l’autorisant à recruter un conseiller numérique pour une période de 3 ans pour le renouvellement du dispositif.
Il explique que dans le cadre du renouvellement du dispositif « Conseiller Numérique » il est nécessaire de créer :
- Un emploi non permanent en Contrat de Projet
- À temps complet
- D’une durée de 3 ans du 01/02/2025 au 31/01/2028
- Rémunération sur l’indice Majoré 420 (soit 2067,66€ Brut au 01/02/2025).
Il ajoute que cet emploi est non permanent et s'inscrit dans le cadre d'un accompagnement de l'État sur une période de trois ans. Il n'apparaît pas dans le tableau des effectifs, comme c'est le cas pour un emploi saisonnier. Pour que cela soit correctement formalisé, nous vous proposons de procéder à cette création.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de créer 1 emploi non-permanent à temps complet d’un agent contractuel relevant de la catégorie C, en qualité de Conseiller Numérique contractuel, pour mener à bien le projet du dispositif Conseiller Numérique France Services :
o Motif du recours à un agent contractuel : Contrat à durée déterminée en « Contrat de projet » établi en application des articles L 332-24, L 332-25 et L 332-26 du code général de la fonction publique, o Durée du contrat : 3 ans sur la période du 01/02/2025 au 31 janvier 2028. o Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans, o Niveau de rémunération : IB 478 - IM 420.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 aux articles et chapitres prévus à cet effet. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 27 janvier 2025 18 / 18
11. Affaires diverses
Accidents
Madame MOREAU demande si en raison des accidents survenus sur le rond-point en cours d'aménagement, il n’est pas possible d’installer une signalisation car actuellement, les personnes venant des Essarts-en-Bocage, qui ne connaissent pas la commune de La Ferrière, ne remarquent même pas la présence du rond-point. Pour l'instant, il est assez petit et n'a pas encore sa forme définitive.
Elle ajoute que d’un autre côté, les habitants de La Ferrière pensent que le rond-point est déjà en service. Comme ils arrivent par la gauche, ils estiment avoir la priorité. Ne pourrions-nous pas installer des panneaux de signalisation ?
Monsieur le Maire indique avoir demander à Monsieur SAUQUET de recontacter les services du Conseil Départemental de la Vendée pour renforcer la signalisation et voir ce qui peut être autorisé. Il dit que la situation sera différente une fois le rond-point terminé. Il ajoute que sur le premier accident ce n’est pas un défaut de signalisation. Les deux personnes impliquées connaissaient parfaitement le rond-point. Pour le second accident, il dit ne pas connaitre les circonstances exactes. Selon des témoins, c'est un scooter qui arrivait trop vite de la rue de la chapelle sur le rond- point et qui s'est mis à terre tout seul. Il n'y a pas eu de collision avec une voiture.
Madame MOREAU dit que ce n’est pas de la polémique.
Monsieur RIVOAL dit qu’à chaque entrée du rond-point, il y a un panneau indiquant le giratoire.
Monsieur le Maire répond que les services concernés ont été relancés pour optimiser, si possible, et améliorer la sécurité. Selon leur réponse, la commune verra ce qu’il est possible de faire.
Madame MOREAU ajoute que les conditions climatiques ne sont pas favorables pour les travaux, mais il y a déjà eu deux incidents en moins d'une semaine. Il est donc urgent d'agir.
Monsieur CHARRON dit que le rond-point était plus visible dans sa version ancienne avec les balises rouges et blanches.
Madame MOREAU dit que le tracé du rond-point est trop petit pour inciter les conducteurs venant des Essarts-en- Bocage à ralentir.
Monsieur le Maire précise que les convois exceptionnels ne pouvaient pas passer avec les balises. Ils s'arrêtaient, déplaçaient les baliroads rouges et blanches, puis ne les remettaient pas en place. La commune savait que la mise en place des baliroads n’était pas autorisée mais l’avait fait quand même pour bien matérialiser le rond-point. Mais le service route du département est intervenu aussitôt pour les faire enlever.
Madame MOREAU demande si on peut faire un tracé plus large.
Monsieur OGER répond que l’on ne pouvait pas étendre la peinture pour avoir une meilleure adhérence lors de l'application de la résine, raison pour laquelle il n’a pas été fait à sa dimension finale.
Monsieur le Maire répète que les démarches auprès du département ont été effectuées et qu’en fonction de la réponse apportée.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 22H25