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Séance - 7 d1650004745809
Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 7 d1650004745809)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/04/22
Délibération n° 2022/1
FINANCES LOCALES. Dotation de la Politique de la Ville (DPV) au titre de l'année 2022. Opérations proposées.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 34
Date de la convocation : 29/03/22
Compte rendu affiché : 08/04/22
Transmis en préfecture : 06/04/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20220404-39100-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Monia BENAISSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie- Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET, M. Damien MONCHAU.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD.
Excusé(e)s : M. Farid BEN MOUSSA.
Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à Mme Monia BENAISSA, M. Lanouar SGHAIER à M. Nicolas PORRET, Mme Souad OUASMI à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Karim SEGHIER à M. Djilannie BEN MABROUK, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Benoît COULIOU à Mme Aude LONG, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, Mme Camille CHAMPAVERE à Mme Nathalie DEHAN, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 04/04/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/04/22
Rapport n° 1
FINANCES LOCALES. Dotation de la Politique de la Ville (DPV) au titre de l'année 2022. Opérations proposées.
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
La loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 a transformé la Dotation de Développement Urbain en Dotation Politique de la Ville (DPV). Cette dotation a vocation à compléter la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS), par un soutien renforcé à 180 villes particulièrement défavorisées dont 120 en Métropole. La principale évolution introduite par l’article 107 de ladite loi vise à inscrire l’utilisation des crédits relevant de cette nouvelle dotation dans la programmation des contrats de ville, conclus à l’échelle intercommunale.
Les crédits de la DPV sont désormais répartis en application des articles L 2334-40 15° et R 2334-37 du Code Général des Collectivités Territoriales et ont été reconduits pour l’année 2022 à hauteur de 133.2 millions d’euros.
A la demande de Monsieur le Préfet du Rhône, une première liste d’opérations susceptibles d’émarger à la Dotation de la Politique de la Ville a été élaborée, en concertation avec les services.
Intitulé de l’opération Montant HT Subvention
DPV sollicitée
% Part Ville %
Extension du groupe scolaire J. Curie
(tranche 2)
1 145 800 € 916 640 € 80 229 160 € 20
Couverture du terrain de tennis Delaune
et clôture du synthétique Delaune
750 000 € 600 000 € 80 150 000 € 20
TOTAL 1 895 800 € 1 516 640 € 379 160 €
Considérant la nécessité de délibérer pour constituer le dossier de la Dotation Politique de la Ville 2022 ;
Vu les articles L2121-29 et L2334-40 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 28 février 2022 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint Délégué, à arrêter la liste définitive des opérations susceptibles d'être éligibles à la Dotation Politique de la Ville au titre de l'année 2022.
- Accepter les modalités prévisionnelles de financement de ces propositions.
Conseil Municipal du 04/04/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 04/04/22
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint Délégué, à solliciter les subventions à percevoir et à signer tout document nécessaire à leur instruction et à leur versement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 04/04/22 - page 3