Déliberation - CM6122012

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Déliberation - CM6122012 Document publié le Jeudi 6 décembre 2012 par la commune de Saint-Thonan. Lien du pdf (Déliberation - CM6122012)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Sport, 135

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 7/2012

SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 6 DECEMBRE 2012

L’an deux mil douze, le six décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique, à la mairie, salle du conseil, sur convocation qui leur a été adressée le trente novembre deux mil douze conformément à l’article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de votants : 14

Etaient présents : Denis SALAUN, Maire ; François CALVARIN, Philippe GARCIA, Sylvain DENIEL, Odile PRIGENT, Patrick GOURIOU, Jean-Luc PORHEL, Carole DEMARCHIS, Anthony QUEGUINEUR, Ivane LEVENEZ, Eric PRIGENT, Céline TANGUY, Jean-Pierre GALLIOU, Isabelle JEZEQUEL.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Denis SALAUN, Maire. Le Conseil Municipal a désigné, Madame Isabelle JEZEQUEL, Conseillère Municipale pour secrétaire.

La séance est levée à 22 h.

Approbation du P.V. de la dernière réunion

Monsieur Jean-Luc Porhel demande de préciser, sur le commentaire à la page 131 relatif à la ligne de trésorerie, que c’est le taux de la marge qui a sensiblement augmenté et non « le taux a sensiblement augmenté par rapport à la ligne 2011/2012. »

Le Maire lui indique que son observation sera formulée au compte-rendu de cette séance. Le P.V est ensuite adopté.

Reçu Préfecture de Quimper, le 07/12/2012

Présents : 14 – Votants : 14

0046-2012 Objet : Décisions Modificatives N° 2 - BUDGET COMMUNE

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2012

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant

041 2111 ONA TERRAINS NUS 26 542,00

Total 26 542 ,00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant

041 1326 ONA 999 26542.00

Total 26 542.00 136

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Reçu Préfecture de Quimper, le 07/12/2012

Présents : 14 – Votants : 14

0047-2012 Objet : Décision modificative n° 1 - Budget assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) suivants, sur le budget de l’exercice 2012

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant

040 6742 999 Subventions exceptionnelles d'equipement 26 542,00 23 2315 Installations, Matériel et Outillages techniques 26 542.00 53 084.00

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant

70 7061 999 REDEVANCES D'ASSAINIS. 26 542,00

042 2111 TERRAINS 20 000.00

042 2118 TERRAINS 6 542.00

Total 53 084.00

Reçu Préfecture de Quimper, le 07/12/2012

Présents : 14 – Votants : 14

0048-2012 Objet : Transfert Assainissement collectif à la CCPLD :

Mise à disposition de biens nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement collectif par la CCPLD

Avant de présenter à l’assemblée les différentes délibérations nécessaires au transfert du service public d’assainissement collectif, Mr François Calvarin redit que du fait de la prise de compétence par la CCPLD, il convient de mettre à disposition les biens mobiliers et immobiliers de l’assainissement pour début janvier. Il rappelle également que les marchés en cours sur le service seront eux aussi transférés ainsi que les différents contrats que la Commune de Saint-Thonan a souscrits notamment sur le traitement des boues, les conventions de déversement des eaux industrielles dans le réseau.

Quelques questions sont soulevées par les membres du Conseil Municipal : Quel est l’intérêt pour le consommateur ? (Mr Patrick Gouriou)

Mr le Maire lui répond qu’à terme, les prix devraient être homogènes. Les tarifs du SPAC seront fixés par la CCPLD semaine 50. Une orientation serait prise pour des tarifs comparables à ceux de Saint-Thonan, Saint-Divy et Loperhet pour ce qui relève de la PAC. La CCPLD souhaite mettre en place une homogénéité des tarifs sur 10 ans. Il y a actuellement une convergence des tarifs sur l’ensemble du territoire communautaire. Mr Eric Prigent dit que la Communauté de Communes reçoit une station d’épuration performante adaptée aux besoins des Communes de Saint-Thonan et Saint-Divy. Mr Jean-Luc Porhel ajoute qu’il faut rentabiliser la station.

Par ailleurs, Mr François Calvarin signale que l’extension du réseau à Lannon n’est pas achevée. Des travaux restent encore à réaliser notamment le branchement électrique prévu fin de semaine 49...

Monsieur Le Maire expose ce qui suit : 137

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil communautaire de la CCPLD a décidé lors de sa séance du 16 décembre 2011 d'ajouter au titre de ses compétences la compétence « assainissement collectif ». L'extension de cette compétence a été entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté préfectoral du 13/04/2012. Cette prise de compétences s'effectuera au 1er janvier 2013.

L'article L5211-17 du CGCT dispose que « le transfert de compétence entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, des dispositions de l'article L1321-1 et suivants » c'est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence », et qu'il y a lieu, en conséquence que la CCPLD bénéficie de la mise à disposition des biens. L'article L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la remise des biens a lieu à titre gratuit.

En vertu de ces articles, le bénéficiaire assume l'ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers et possède tous pouvoirs de gestion, peut autoriser l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits et agit en justice aux lieu et place du propriétaire. Il peut également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens et est substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C'est la commune qui doit informer ceux-ci de la substitution.

La mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de leur éventuelle remise en état. Celui-ci sera établi ultérieurement, une fois l'ensemble des biens recensés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence de la CCPLD à compter du 1er janvier 2013;

APRES AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

DECIDE de mettre à disposition de la CCPLD au 1er janvier 2013 1'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation du service, mise à disposition qui sera constatée par un procès-verbal à intervenir une fois l'ensemble des biens recensés.

AUTORISE M. le maire à signer avec le président de la CCPLD, le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence joint en annexe, ainsi que tous documents concernant le transfert de compétence assainissement collectif.

DIT que les écritures comptables correspondantes sont effectuées par le comptable assignataire de la commune. 138

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Reçu Préfecture de Quimper, le 07/12/2012

Présents : 14 – Votants : 14

0049-2012 Objet : Transfert Assainissement collectif à la CCPLD :

TRANSFERT DES MARCHES ET CONTRATS

Le maire expose au conseil municipal que le transfert de la compétence « assainissement collectif » des communes vers la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas a été adopté par le conseil communautaire lors de sa séance du 16 décembre 2011. Le préfet du Finistère a arrêté la modification statutaire correspondante le 13 avril 2012.

Le maire expose au conseil municipal que selon les prescriptions de l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales "La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants."

Le maire expose au conseil municipal qu'afin de formaliser cette substitution en coordination entre les intervenants il est proposé pour l'ensemble des marchés en cours de passer un avenant de transfert entre la commune, les entreprises et la communauté.

Le maire propose au conseil municipal :

- d'approuver cette orientation,

- de l'autoriser à signer les avenants aux marchés et contrats correspondants.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Reçu Préfecture de Quimper, le 07/12/2012

Présents : 14 – Votants : 14

0050-2012 Objet : Transfert Assainissement collectif à la CCPLD - EMPRUNTS AFFECTES

Le maire expose au conseil municipal que le transfert de la compétence « assainissement collectif » des communes vers la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas a été adopté par le conseil communautaire lors de sa séance du 16 décembre 2011. Le préfet du Finistère a arrêté la modification statutaire correspondante le 13 avril 2012.

Le maire expose au conseil municipal que selon les prescriptions de l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales "La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants."

Le maire expose au conseil municipal qu'afin de formaliser cette substitution en coordination entre les intervenants il est proposé pour l'ensemble des emprunts en cours de passer un avenant de transfert entre la commune, les prêteurs et la communauté. 139

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les emprunts concernés sont :

DEXIA CREDIT LOCAL

N° et date

du contrat

Montant

initial €

Taux

%

Durée

en an Amortissement Périodicité

Capital au

31/12/12

Dernier versement

effectué par la commune

1er versement à

effectuer par la CCPLD

Date Montant Date Montant

MON192027EUR/0

192222/001

Du 4/12/2001

30 489,80 4,65

14 ans

et 1

mois

Echéances

constantes annuelle 9 819,17 01/01/12 2746,63

01/01/13

2746,63

CREDIT AGRICOLE

N° et date

du contrat

Montant

initial €

Taux

%

Durée

en an Amortissement Périodicité

Capital au

31/12/2012

Dernier versement

effectué par la

commune

1er versement à

effectuer par la CCPLD

Date Montant Date Montant

00252911937

Du 21/02/2011

400 000 3,35 20 Echéances constantes Trimestrielle 385 698,38 15/10/12 6880,80

15/01/13

6880,80

Le maire propose au conseil municipal :

- d'approuver cette orientation,

- de l'autoriser à signer les avenants correspondants.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Reçu Préfecture de Quimper, le 07/12/2012

Présents : 14 – Votants : 14

N° 0051-2012 Objet - Transfert des terrains CHOPIN et LOSSOUARN au budget Commune

Par délibération du 21 juin 2012, le Conseil Municipal avait décidé de transférer les terrains Chopin et Lossouarn au budget commune, terrains répertoriés à l’actif de l’assainissement.

Il convient de modifier la délibération du 21 juin 2012 en : il est proposé de transférer ces terrains à titre gratuit au Budget Commune en lieu et place de : aussi, il est proposé de transférer ces terrains pour leur valeur nette comptable de 26 541,77 € au Budget Commune où ils apparaîtront à l’actif de la Commune.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Reçu Préfecture de Quimper, le 07/12/2012

Présents : 14 – Votants : 14

0052-2012° - Objet : Vente à Mr NICOLAS d’une partie du domaine public communal à Créach Coadic et déclassement.

DISPENSE D’ENQUÊTE PUBLIQUE (Art. L 143-3 du Code de la voirie routière).

Par délibération du 24 octobre 2012, le Conseil Municipal a donné un accord de principe sur la vente à Mr Nicolas d’une partie du domaine public communal à Créach Coadic et de ce fait de procéder au déclassement. 140

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Au vu du document d’arpentage, le Maire propose de céder à Mr Nicolas la surface sollicitée de 27 m² moyennant 7 € le m². Les frais de géomètre et de publication seront à la charge de l’acquéreur.

Il a été également convenu que les frais de publication (droits et taxes) seront à la charge de l’acquéreur.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal :

le déclassement sur la base de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière de 27 ca du

Domaine Public Communal qui fera l’objet d’une création et d’un procès verbal de

délimitation modifiant le parcellaire cadastral,

de solliciter le service foncier de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-

Daoulas pour la rédaction de l’acte en la forme administrative.

de l’autoriser à signer l’acte de cession et toutes les pièces à intervenir dans le cadre de

cette opération.

de fixer le prix du m² à 7 €.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Reçu Préfecture de Quimper, le 07/12/2012

Présents : 14 – Votants : 14

0053-2012 - Objet : Classement dans le domaine privé communal du trottoir/coursive au 80 rue

de l’Eglise.

Mr François Calvarin présente à l’assemblée le projet de division en volume du bâtiment afin de définir les propriétés et propriétaires.

Il est proposé de diviser comme suit :

1 – Atelier informatique + bibliothèque : Commune

2- Espace Sous porche : Commune

3- Kiné : Commune

4- Etage (logements) + toiture : CCPLD.

Il rappelle que le propriétaire est tenu d’entretenir ses parties.

Dans le cadre de la division en volume du bâtiment logements-service situé au 80 rue de l’Eglise, il convient de procéder au déclassement d’une partie de la voirie communale appelée « trottoir- coursive » puis au classement dans le domaine privé communal.

Au vu du document d’arpentage, le Maire propose :

- de procéder au déclassement puis au classement dans le domaine privé communal d’une partie de

la voirie communale ci-après dénommée « trottoir-coursive » pour une surface de 55 m² qui fera

l’objet d’une création et d’un procès-verbal de délimitation modifiant le parcellaire cadastral,

- de solliciter le service foncier de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas

pour la rédaction de l’acte en la forme administrative.

- de l’autoriser à signer l’acte de cession et toutes les pièces à intervenir dans le cadre de cette

opération.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité. 141

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Reçu Préfecture de Quimper, le 07/12/2012

Présents : 14 – Votants : 14

N° 0054-2012 ° - Objet : Convention avec la Commune de Kersaint-Plabennec pour

l’utilisation de la salle de Sports « Félix Gueguen ».

La pratique de sports collectifs ou d’activités en salle est difficile pendant les périodes de pluie à la salle des sports de Saint-Thonan. Le sol de cette salle devient rapidement très glissant, ceci est en partie dû à la remontée d’humidité mais aussi aux infiltrations par le toit. Pour des raisons de sécurité la Commune de Saint-Thonan sollicite la commune de Kersaint- Plabennec au profit du club de Hand-Ball de Saint-Thonan pour utiliser ses équipements sportifs de la salle des sports de Kersaint-Plabennec quelques demi-journées de septembre 2012 à juin 2013 lors des compétitions officielles.

La Commune de Kersaint-Plabennec s’engage à mettre à disposition du club de Hand-Ball de Saint-Thonan la salle des sports à son usage exclusif,

En contrepartie, la Commune de Saint-Thonan prend en charge une quote-part des charges suivantes:

- Frais d’électricité

- Frais d’entretien de la salle...

Cette quote-part est arrêtée à 95 € (quatre-vingt-quinze euros) par demi-journée et donnera lieu à titre de la part de la Commune de Kersaint-Plabennec émis au débit de la Commune de

Saint-Thonan après avoir établi un état reprenant les demi-journées où la salle a été occupée par le club de Hand-Ball de Saint-Thonan.

Pendant la période d’utilisation la salle est sous la responsabilité du Club de Hand de Saint- Thonan, représenté par son (sa) Président(e) qui en assure la sécurité des biens et personnes présentes. En cas de problème le club se réfère à l’adjoint aux sports de Kersaint-Plabennec. La carte d’accès est à récupérer en Mairie le samedi matin de la manifestation et à déposer dans la boîte aux lettres en fin de journée.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la dite convention et d’autoriser le Maire à la signer.

Avis du Conseil Municipal : accord à l’unanimité.

Quel était le montant défini l’année précédente car il paraît beaucoup plus élevé ? (Mme Carole Demarchis)

Mr Sylvain Déniel lui indique qu’effectivement le montant fixé l’année passée était inférieur, la quote-part a été réévaluée mais se justifie puisque la salle est utilisée toute l’après-midi et par plusieurs équipes.

Il souligne qu’au vu de l’impraticabilité de la salle par temps de pluie pour les équipes de Saint-Thonan (en augmentation), il s’avère nécessaire de pouvoir disposer d’une salle. Mr Patrick Gouriou dit que annuler un match coûte 30 €/match au club. Il fait remarquer que le coût de la location de la salle de Kersaint-Plabennec est juste car si le club se doit d’annuler les matchs prévus, le coût serait plus élevé que la location. 142

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Reçu Préfecture de Quimper, le 07/12/2012

Présents : 14 – Votants : 14

0055-2012° - Objet : Contrat Enfance Jeunesse 2012/2014

Renouvellement par voie d’avenant du Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2012/2014.

Autorisation au Maire à signer la convention.

Mme Odile Prigent expose à l’assemblée la fiche action pour la Commune de Saint-Thonan. Mr Eric Prigent demande si l’impact des 4,5 jours à la rentrée prochaine a été pris en compte dans le tableau financier ?

Non lui répond Mme Odile Prigent et indique que sur demande de la Caf, les Communes ont élaboré les fiches sur la situation actuelle puisque les modalités d’application ne sont pas encore connues.

Et pour l’école de Saint-Thonan, une décision a-t-elle été prise concernant les 4,5 jours ? (Mr Eric Prigent et Mme Céline Tanguy).

Mr François Calvarin leur dit qu’à sa connaissance aucune position n’a été encore déterminée.

Mr Eric Prigent demande quelle est la capacité d’accueil de l’ALSH ?

Mme Odile Prigent rappelle que l’ALSH peut accueillir 28 enfants et l’ALSH périscolaire : 45 enfants.

Par délibération du 27 novembre 2008, le Conseil Municipal avait approuvé la contractualisation d'un contrat unique Enfance Jeunesse 0-17 ans. Il est proposé aux communes de le renouveler par voie d’avenant pour la période 2012/2014.

La commune de Saint-Thonan a le souhait de s'engager dans les développements suivants :

maintien du Relais Parents Assistantes Maternelles ;

maintien de la formation de stagiaires au BAFD et BAFA,

Maintien de la place à la crèche Ty Labouzig,

développement de la capacité d’accueil de l’ALSH :

à compter du 1 er juillet 2013 : 4 places supplémentaires soit 32 places.

à compter du 1 er janvier 2014 : 4 places supplémentaires soit 36 places.

développement de la capacité d’accueil de l’ALSH en périscolaire :

à compter du 1 er septembre 2013 : 8 places supplémentaires soit 53 places. à compter du 1 er septembre 2014 : 7 places supplémentaires soit 60 places.

Vu le diagnostic intercommunal,

Vu la fiche action des nouveaux développements,

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur :

le renouvellement par voie d’avenant d'un contrat unique Enfance Jeunesse l'autorisation donnée au Maire de signer le contrat Enfance Jeunesse 2012- 2014.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité. 143

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Reçu Préfecture de Quimper, le 07/12/2012

Présents : 14 – Votants : 14

0056-2012° - Objet : Délibération prévoyant les mesures conservatoires jusqu’à l’adoption des budgets 2013

Les Budgets Primitifs de l’exercice 2013 devraient être soumis à l’approbation du Conseil Municipal au cours de sa session du mois de Mars prochain. Dans l’attente de l’adoption de ces budgets et conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ou son représentant délégué est autorisé, en droit :

- à mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets de l’exercice 2012, - à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par contre, pour les dépenses d’investissement, Monsieur le Maire ou son représentant doit être autorisé par l’assemblée délibérante.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits concernés par les dispositions ci-dessus indiquées seront inscrits aux budgets primitifs de 2013.

Avis du Conseil : accord à l’unanimité.

Reçu Préfecture de Quimper, le 07/12/2012

Présents : 14 – Votants : 14

0057-2012 Objet : Fixation des modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents et autorisation au Maire de signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG29

Le Maire rappelle au Conseil que conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et établissements ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque santé ou prévoyance. Considérant l'avis du comité technique paritaire en date du 14 novembre 2012,

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Article 1 : de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité :

• Pour le risque prévoyance :

- en participant aux cotisations des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation passée par le CDG 29 pour le compte de la collectivité pour les garanties Incapacité temporaire de travail, invalidité, et décès/perte totale et irréversible d’autonomie.144

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Dans le cadre de la convention de participation proposée par le CDG 29, l’assiette de cotisation et d’indemnisation sera :

- le traitement indiciaire brut + NBI + le régime indemnitaire

Le plafond d’indemnisation sera fixé à 100% de l’assiette de l’indemnisation retenue.

Article 2 : de fixer le niveau de participation comme suit :

• Pour le risque prévoyance : 40 euros par mois net maximum.

La participation de l’employeur n’excédera pas 90 % de la cotisation appelée auprès du salarié.

Article 3 : La participation sera revalorisée selon les évolutions législatives et contractuelles (assiette de cotisations, TBI, NBI, RI).

Article 4 : Les agents non titulaires ne bénéficieront pas de la participation.

DÉCISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité d’adopter les modalités ainsi proposées et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG29.

Questions et informations diverses

Mr Eric Prigent interroge Mr François Calvarin sur le futur recrutement de l’adjoint technique.

Mr François Calvarin dit que 15 candidatures sont parvenues en Mairie, et que les candidatures seront closes au 15 décembre 2012.

La commission personnel se réunira le mardi 18 décembre afin d’étudier les candidatures.

Mr le Maire informe l’assemblée de la prochaine réunion communautaire avec à l’ordre du jour notamment :

- le règlement du SPAC,

- le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) concerne les + de 60 ans. Mme Odile Prigent déclare que la Commune de Saint-Thonan a un pourcentage faible de personnes âgées en comparaison des communes du territoire communautaire. Mr le Maire dit qu’à terme un centre intercommunal d’Action Sociale devrait être mis en place avec un coût à la charge de la CCPLD.

- tableau des effectifs : prévision de renforcer l’équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage, le service informatique, le service urbanisme.

- précision sur la CFE (Contribution foncière des entreprises).

Mr le Maire invite les conseillers à communiquer, si toutefois ils avaient connaissance de réclamation concernant la CFE, sur la possibilité d’adresser un courrier de contestation et copie des avis d’imposition de 2009, 2010, 2011, 2012 à la CCPLD. 145

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Maison de l’Enfance :

Le bâtiment devrait être clos couvert pour le 7 décembre 2012.

Mme Odile Prigent avise le Conseil que les travaux se déroulent conformément au planning initial.

Fibre optique :

Sous la maîtrise d’ouvrage de la CCPLD, la desserte en Fibre Optique des ZAE situées à proximité du réseau Fibre de Penn Ar Bed Numérique a démarré.

Sur Saint-Thonan, l’opération est lancée. Une mini-tranchée doit être réalisée sous trottoir et sous accotement. Il est prévu de recouvrir de béton dans un premier temps puis reprise avec du sable comme à l’initial.

Serres à Lannon :

Les serres sont érigées, la mise en culture est prévue semaine 50. 5 emplois nouveaux devraient être créés.

Calendrier des réunions :

20/12 à 18 h : visite de la salle de sports de Gouesnou.

15/01 à 19 h : Commission des finances.

21/02 à 19 h : Conseil Municipal.

Mr Sylvain Déniel rappelle que le téléthon a lieu sur la commune de Saint-Thonan et invite l’ensemble des élus à y participer nombreux.

Restaurant de la Place

Mr le Maire fait part au Conseil que d’après les éléments en sa possession, le bâtiment serait cédé.

Vœux du Maire :

Le Maire annonce qu’il présentera ses vœux à la population le vendredi 11 janvier 2012 à 19 h à la salle polyvalente.

Syndicat du Spernel :

Le comité du spernel réuni à Saint-Thonan le 29 novembre 2012 a fait présenter le projet d’aménagement en trois phases de la zone Spernel sur Saint-Thonan. Il s’établirait comme suit : un parcours de santé, un parcours enfants/famille et PMR.

Mme Odile Prigent relaie la demande de quelques assistantes maternelles de la commune de pouvoir utiliser un local de la maison de l’enfance. Pour ce faire elles se doivent de créer une association avant tout. Elles sont assistées par Mme Tanguy du relais parents assistantes maternelles.

Mr le Maire propose au conseil de prendre connaissance du document « Version révisée du dossier départemental sur les risques majeurs du Finistère » (DDRM) édité par le Ministère de l’écologie du développement durable et de l’Energie

Il dit aussi qu’une enquête sur les questions importantes et le calendrier de travail pour la révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (Sdage) est disponible à la consultation pour les élus qui le souhaitent.146

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mr Eric Prigent fait part au Conseil de remarques qui lui sont parvenues concernant l’arrêt minute devant l’école. Mr le Maire lui indique qu’une réclamation a été formulée en mairie. Il rappelle que lors de l’ouverture des locaux de la Maison de l’Enfance, une nouvelle voirie avec des places parking sera aménagée. Il est également prévu une modification de l’entrée de l’école.

Mr Philippe Garcia annonce une étude sur un aménagement sécuritaire à l’entrée de l’agglomération côté nord et sud. Un rétrécissement de chaussée/écluse avec circulation alternée pourrait être envisagée.

Mr Jean-Pierre Galliou souhaite connaître l’avancement du dossier des tribunes. Mr le Maire lui fait savoir que le budget est prévu et correspond aux subventions perçues pour le terrain de football. Il propose que la tribune soit réalisée en régie par les employés de la Commune.

Mr Jean-Luc Porhel émet l’idée de solliciter également le club.

Concernant le cimetière , Mr François Calvarin, avise l’assemblée que la haie a été changée.

Bibliothèque : Une exposition « verte » par Kafé-foto est visible actuellement à la bibliothèque, puis suivra l’exposition « bleue ».

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits,

Le Maire, Les Conseillers Municipaux,

Signature des membres présents

Denis SALAUN

François CALVARIN Philippe GARCIA

Sylvain DENIEL

Odile PRIGENT Patrick GOURIOU

Jean -Luc PORHEL Carole DEMARCHIS

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Anthony QUEGUINEUR

Ivane LEVENEZ

Eric PRIGENT

Céline TANGUY

Jean -Pierre GALLIOU

Isabelle JEZEQUEL