Procès Verbal - PV 091024 compressed

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Procès Verbal - PV 091024 compressed Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Plouguerneau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 091024 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois, Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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Nombre de conseillers :

En exercice 29

Présents 22

Votants 28

Commune de Plouguerneau

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 octobre 2024

--oOo--

Date d'envoi de la convocation : jeudi 3 octobre 2024

Le Conseil Municipal de PLOUGUERNEAU s'est réuni le 9 octobre 2024 à 19h00 à l'Espace Culturel ARMORICA en séance publique sous la présidence de Monsieur Yannig ROBIN, Maire.

SECRETAIRE DE SEANCE : ALAIN ROMEY élu à l'unanimité.

ETAIENT PRESENTS : Yannig ROBIN - Marie BOUSSEAU - Andrew LINCOLN - Léonie MOISAN - Naïg ETIENNE - François MERIEN - Catherine LE ROUX - Arnaud HENRY - Françoise GRANDMOUGIN - Alain ROMEY - Hervé PERRAIN - Anne-Marie LE BIHAN - Arnaud VELLY – Amélie CORNEC - Christian LE GOASDUFF - Yannik BIGOUIN - Bruno BOZEC – Maximilien BRETON - Lédie LE HIR - Bruno COATEVAL – Yann DROUMAGUET - Christian DUMOULIN – Sylvie ARZUR

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

Marcel LE DALL procuration à Catherine LE ROUX

Cécile DECLERCQ procuration à Amélie CORNEC

Isabelle PASQUET procuration à François MERIEN

Hélène SALAUN procuration à Léonie MOISAN

Marine JACQ procuration à Marie BOUSSEAU

ABSENT :

Nadine ABJEAN

 Présentation des rapports annuels 2023 de la CCPA par Jean-François Tréguer, Président.

– Ouverture de la séance du conseil à 20h10 –

Validation à l'unanimité de la modification de l'ODJ :

- La délibération n°10 Acceptation du don d’une statue « l’Ankou » (7.10.1) est retirée de l’ordre du jour ;

- Des nouvelles versions de 4 délibérations inscrites à l’ordre du jour sont à prendre en compte (les nouveaux textes ont été déposés sur table) ; il s’agit des délibérations suivantes : o Délibération n°3. Autorisation donnée à l’exécutif pour la signature du marché public de travaux de construction du centre d’interprétation des algues « Algae » (1.1.10) o Délibération n°4. Demande de subventions au titre des programmes Bien vivre partout en bretagne (Région) et Pacte Finistère 2030 (Département) et plan de financement - construction du centre d’interprétation des algues « Algae » (7.5.1)

o Délibération n°5. Décision modificative pour attribution des marchés relatifs à la construction du centre d’interprétation des algues (7.1.3)

o Délibération n°11. Mandat spécial pour le congrès des maires 2024 (7.10.3)

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 :Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

3.2.1

CESSION COMMUNE / CAMILLE CARREE – PARCELLE CS 45 – ZA DU HELLEZ

Par délibération du Conseil municipal du 18 novembre 2020, la commune avait émis un avis favorable à la cession, au profit de Monsieur Ladan Sébastien, de la parcelle cadastrée CS 45 située dans la zone artisanale du Hellez à Plouguerneau. Ce dernier a depuis renoncé à cette acquisition.

Monsieur Camille Carrée a sollicité la commune pour l’acquisition de cette parcelle d’une superficie de 679 m², afin d’y construire un laboratoire professionnel de préparation et confection de plats préparés issus de circuits courts et locaux. Cette parcelle est classée au plan local d’urbanisme intercommunal en zone Uec, secteur à vocation d’activités artisanales, industrielles et commerciales.

Le prix de vente proposé est de 19,73€/m² HT. Ce prix est déterminé à partir des éléments suivants : • la valeur du terrain au m² estimée par France Domaine en octobre 2023 : 19€/m² • les frais afférents à l’achat du terrain par la commune (bornage+frais d’actes) : 0,73 €/m² Les frais afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur.

Une condition particulière de construction dans les deux ans, appelé clause résolutoire, sera indiquée dans l’acte de vente. Cette dernière engage l’acquéreur à commencer la construction d’un local professionnel sur la parcelle et ce dans les deux ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Dans le cas contraire, le terrain sera rendu au VENDEUR (la commune) qui devra restituer le prix à l’ACQUEREUR. Avec prise en charge par l’acquéreur des frais inhérents à l’ensemble de la transaction.

Après avis de la commission Économie - Tourisme du 27 septembre 2024,

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 d’autoriser la vente de la parcelle cadastrée CS 45, d’une superficie de 679 m² au profit de Monsieur Camille Carrée (avec faculté de substituer une autre personne physique ou morale), au prix de 19,73 € HT le m² ;

 le Conseil municipal confère tous pouvoirs à Monsieur Le Maire avec faculté de déléguer au profit de son représentant à l’effet de signer toutes pièces et tous actes nécessaires à l’accomplissement de la résolution prise, et d’une manière générale d’effectuer tout ce qui sera utile et nécessaire à la conclusion du contrat.

Annexes :

1- Plans de la parcelle cadastrée CS 45

S.Arzur signale qu'un autre acheteur était intéressé (chantier Arzel).

F.Merien répond que cet acheteur s'est bien dit intéressé à plusieurs reprises, mais toujours à l'oral, et n'a jamais concrétisé sa demande par écrit à la mairie comme demandé.

Avis du Conseil Municipal : 25 voix pour, 3 abstentions (Y.DROUMAGUET – C. DUMOULIN – S. ARZUR ).

Nomenclature

ACTES 3.5.9

DENOMINATION DU FUTUR CENTRE D’INTERPRETATION DES ALGUES

La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal, en vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par la présente délibération, il est proposé de nommer « ALGAE » le futur centre d’interprétation des algues qui sera implanté au Korejou.

Après avis de la commission ressources du 2 octobre 2024,Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, d’approuver la dénomination « ALGAE » pour le bâtiment communal qui accueillera le centre d’interprétation des algues au 377 Korejou.

Y.Droumaguet demande si cette attribution n’est pas susceptible de porter à confusion dès lors où d’autres entreprises seraient détentrices de cette marque.

A.Lincoln répond qu’une même marque peut être attribuée plusieurs fois s’il ne s’agit pas du même secteur d’activité ; en l’occurrence ALGAE à Plouguerneau sera un lieu d'interprétation culturel et scientifique.

Avis du Conseil Municipal : 23 voix pour, 5 abstentions (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – C. DUMOULIN – S. ARZUR ).

Nomenclature ACTES

1.1.10

AUTORISATION DONNEE A L’EXECUTIF POUR LA SIGNATURE DU

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE

D’INTERPRETATION DES ALGUES

Le marché public de travaux pour la rénovation énergétique de la mairie a été lancé en procédure adaptée le 2 mai 2024 selon l’allotissement suivant :

- lot 01 : déconstruction - désamiantage

- lot 02 : terrassement - VRD

- lot 03 : gros-œuvre

- lot 04 : charpente ossature bois & métal – bardage bois & composite - lot 05 : étanchéité

- lot 06 : couverture – bardage zinc

- lot 07 : menuiseries extérieures aluminium – occultation

- lot 08 : métallerie – serrurerie

- lot 09 : cloisons sèches – doublages – plafonds

- lot 10 : menuiseries intérieures bois

- lot 11 : cloisons mobiles

- lot 12 : revêtements de sols scellés – collés

- lot 13 : peintures – nettoyage

- lot 14 : plafonds suspendus

- lot 15 : électricité – courants faibles

- lot 16 : chauffage – ventilation – plomberie

- lot 17 : ascenseur

Le retour des offres était fixé pour le 31 mai 2024 à 12h00.

Lors de la commission des marchés à procédure adaptée, réunie le 25 juin 2024, les lots 02, 04, 05, 06, 08 et 14 ayant été déclarés infructueux, les membres de cette dernière ont convenu de relancer une procédure de consultation pour les lots non pourvus.

Les lots suivants ont été quant à eux attribués :

 Lot 01 – déconstruction - désamiantage : LIZIARD ENVIRONNEMENT pour 38 213,99 € HT  Lot 03 : gros-œuvre : TALEC pour 464 016,27 € HT

 Lot 07 : menuiseries extérieures aluminium – occultation : BRIT ALU pour 74 000,00 € HT  Lot 09 : cloisons sèches – doublages – plafonds : AX NOVA pour 74 000,00 € HT  Lot 10 : menuiseries intérieures bois : JOURT PERE ET FILS pour 74 331,79 € HT  Lot 11 : cloisons mobiles : EOLE pour 16 360,00 € HT

 Lot 12 : revêtements de sols scellés – collés : GORDET pour 32 500,00 € HT  Lot 13 : peintures – nettoyage : RICHARD PEINTURE pour 38 460,32 € HT  Lot 15 : électricité – courants faibles : SFM pour 100 023,26 € HT

 Lot 16 : chauffage – ventilation – plomberie : LE BOHEC pour 205 000,00 € HT  Lot 17 : ascenseur : ORONA pour 20 650,00 € HT

Le marché a été relancé le 5 juillet 2024 avec un retour des offres le 13 septembre 2024 à 12h00, selon l’allotissement suivant :

- lot 02 : terrassement - VRD

- lot 04 : charpente ossature bois & métal – bardage bois & compositeProcès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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- lot 05 : étanchéité

- lot 06 : couverture – bardage zinc

- lot 08 : métallerie – serrurerie

- lot 14 : plafonds suspendus

Le lot 06 « couverture-bardage zinc » étant à nouveau infructueux, aucune offre n’ayant été déposée, les membres de la commission des marchés à procédure adaptée, consultés par voie dématérialisée le 16 septembre 2024, ont accepté, comme le permet le code de la commande publique dans son article R2122-2, de lancer une consultation en gré à gré pour ce lot.

Les membres de la commission des marchés à procédure adaptée, réunie le 1er octobre 2024, au vu du rapport d’analyse présenté par le groupement de maîtrise d’œuvre porté le cabinet SABA Architectes, ont décidé d'attribuer le marché aux entreprises suivantes, selon l’allotissement suivant :  Lot 02 : terrassement – VRD : TALEC pour 52 067,78 € HT

 Lot 04 : charpente ossature bois & métal – bardage bois & composite : DILASSER pour 312 510,02 € HT

 Lot 05 : étanchéité : SMAC pour 58 918,55 € HT

 Lot 06 : couverture – bardage zinc : infructueux

 Lot 08 : métallerie – serrurerie : DESIGN METALLERIE pour 50 976,55 € HT  Lot 14 : plafonds suspendus : LE GALL PLAFONDS pour 31 900,00 € HT

Le montant global des lots (hors lot 6) attribués au 1er octobre 2024 est donc de 1 643 928,53 € HT.

A la suite de la consultation entreprise en gré à gré sur le lot 6 et l’avis de la commission des marchés à procédure adaptée consultée par voie dématérialisée le 9 octobre 2024, le lot 06 : couverture – bardage zinc est attribué à l’entreprise LE MESTRE pour 195 500,00 € HT.

Le montant global du marché public de travaux de construction du centre d’interprétation des algues ALGAE s’élève à 1 839 428.53 € HT.

Monsieur le Maire demande aux membres de l'assemblée délibérante de l'autoriser à signer l'ensemble des documents contractuels se rattachant à la passation du marché faisant l'objet de la présente délibération.

L.Le Hir rappelle que son groupe est toujours opposé au projet qui n’apparaît pas pertinent au vu du contexte financier tendu évoqué plus tôt. Cet argent aurait été mieux utilisé sur la rénovation de bâtiments existants plutôt que de construire un nouvel espace qui va coûter au total près de 2,2 M d'€ TTC. L'association aura en outre besoin de 55 000 € de subvention par an auprès de la collectivité. Y.Robin indique que l'écomusée et l'activité de l'association ne peuvent plus s'exprimer dans le bâtiment actuel.

A.Romey répond également que la collectivité subventionne depuis 10 ans et à hauteur de 300 000 €/an le fonctionnement de l'Armorica.

B.Bozec précise que la municipalité a aussi dû dépenser 130 000 € supplémentaires pour la réfection de la toiture de l'Armoria alors que ce bâtiment n’avait même pas 10 ans.

A.Lincoln évoque le niveau de subventionnement du projet qui est de 900 000 € sur le coût total HT. L.Le Hir remarque que le plan de financement devrait être présenté en TTC, car une part de la TVA devrait rester à la charge de la commune ; par ailleurs sur 5 subventions indiquées en recettes, seules 2 sont obtenues à ce jour.

(Version modifiée mise sur table : correction sur total faite en CM 1 839 428,53 €)

Avis du Conseil Municipal : 23 voix pour, 5 abstentions (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – C. DUMOULIN – S. ARZUR ).

Nomenclature ACTES

7.5.1

DEMANDE DE SUBVENTIONS BIEN VIVRE PARTOUT EN BRETAGNE (REGION) ET PACTE FINISTERE 2030 (DEPARTEMENT) ET PLAN DE FINANCEMENT

CONSTRUCTION DU CENTRE D’INTERPRETATION DES ALGUES « ALGAE »Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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Dans le cadre du programme de la Région Bien vivre partout en Bretagne et du Pacte Finistère 2030 volet 2 2025-2026, la commune présente un dossier relatif à la construction du centre d’interprétation des algues « ALGAE » au Korejou.

Le plan de financement de ce projet est le suivant :

DEPENSES (Euros) RECETTES (Euros)

Travaux …………......................................... 1 839 428,53

Honoraires de MOE ………………………………… 106 127,00

CT + CPS .…….……..…………………………………….. 14 160,00

Diagnostics amiante et plomb…………………….. 2 575,00

Etudes géotechniques…………………………………. 4 850,00

Etudes géothermiques ……………………………….. 1 420,00

TOTAL HT...................................................1 968 560,53

Etat (demandée)…………………..….………………..200 000,00

FIM (obtenue) ….………….………….…....………….200 000,00

Région (demandée)………………………..………….200 000,00

CCPA (obtenue)..………………………………………..150 000,00

Département (demandée)………………………….150 000,00

Total des aides publiques sollicitées….….… 900 000,00

Commune ……………..…..….......................... 1 068 560,53

TOTAL HT....................................................1 968 560,53

Après avis de la commission ressources du 2 octobre 2024, il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré,

- d'accepter le plan de financement relatif à cette opération ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions s'y rattachant et à signer les documents nécessaires à leur obtention.

A.Lincoln précise que la convention du programme Bien vivre partout en Bretagne de la Région (dans laquelle figure officiellement le montant de subvention de la Région) sera signée la semaine prochaine.

(Version modifiée mise sur table : correction sur total faite en CM 1 839 428,53 €)

Avis du Conseil Municipal : 23 voix pour, 5 abstentions (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – C. DUMOULIN – S. ARZUR ).

Nomenclature ACTES

7.1.3

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL 2024

Après avis de la commission ressources en date du 2 octobre 2024, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’examiner la demande de décision modificative concernant le budget principal. La décision modificative est motivée par l’attribution du marché de travaux pour la construction du centre d’interprétation des algues.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chap. Op Nature Libelle compte

DEPENSES

23 231391 Construction Centre interprétation des algues 167 315,00

TOTAL DEPENSES 167 315,00

RECETTES

16 1641 Emprunt 167 315,00

TOTAL RECETTES 167 315,00

Avis du Conseil Municipal : 23 voix pour, 5 abstentions (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – C. DUMOULIN – S. ARZUR ).Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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Nomenclature ACTES

7.4.4

MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE DES

COMMERCANTS DANS LE CADRE DES TRAVAUX SUR LES ESPACES PUBLICS DU CENTRE-BOURG

Vu le Code Civil et en particulier les articles 2044 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour prévenir et régler amiablement les conflits,

Le réaménagement des espaces publics du centre-bourg de Plouguerneau est un projet stratégique du mandat devant contribuer à renforcer l’attractivité de la commune. Les travaux commencent le 21 octobre 2024.

La municipalité ayant conscience de l’impact de ces derniers sur l’activité des commerces existants à proximité, il a été décidé de constituer une commission d’indemnisation amiable chargée d’étudier les demandes des commerçants et artisans qui justifient d’un préjudice dans ce contexte et de donner un avis consultatif sur les demandes d’indemnisation.

Cette commission est chargée d’examiner la recevabilité des demandes, d’évaluer l’existence du préjudice (critères : baisse d’activité et perte de marge brute / base : quatre derniers exercices comptables) et de le calculer en fonction de critères qu’elle détermine conformément à la réglementation et à la jurisprudence sur ce sujet. In fine elle peut proposer une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse. Elle renvoie au Conseil municipal le soin de refuser ou d'accepter le principe d'une indemnisation et d'en arrêter le montant. Le Conseil municipal reste en effet seul compétent pour décider d’accorder ou de refuser le versement d’une indemnité aux demandeurs, et autoriser la signature d’une convention d’indemnisation entre les parties (annexe 3).

À noter que les professions libérales, agences immobilières et agences bancaires sont exclues du dispositif.

Les crédits seront ouverts au budget de la commune.

Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) et d’instruction des demandes d’indemnisation (annexe 1).

La CIA est composée :

- de membres ayant voix délibérative :

Un Président, membre de la cellule économique de la Mairie de Plouguerneau ; Deux représentants des élus communaux désignés par le Conseil municipal ; Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Finistère ;

Un représentant de la Chambre des Métiers de l'Artisanat du Finistère.

Chaque membre pourra se faire représenter par son suppléant en cas de besoin. Dans le cas où l’un des membres ayant voix délibérative se trouverait en position de conflit d’intérêt, il s’abstiendra ou se fera représenter par son suppléant.

- de membres à titre consultatif :

Sur demande du Président et avec l’accord des membres de la commission, celle-ci pourra entendre, à titre exceptionnel, des personnes compétentes dans un domaine spécifique ; Siégeront en tant que membres consultatifs des représentants de la Mairie de Plouguerneau.

Ces personnes consultées n’ont pas voix délibérative.Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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Après avis de la commission Économie-tourisme du 27 septembre 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d'approuver la mise en place d'une procédure d'indemnisation amiable des professionnels riverains des travaux d’aménagement du bourg ;

- décide de créer une commission d'indemnisation amiable dont la composition est fixée par le règlement intérieur de ladite commission (cf. annexe 1 - Règlement intérieur de la commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux d’aménagement du bourg de Plouguerneau) ;

- approuve le nombre de 5 membres de la commission ;

- décide de nommer les élus suivants pour faire partie de la Commission d'Indemnisation Amiable :

Titulaires Suppléants

François Merien Bruno Bozec

Bruno Coateval Lédie Le Hir

- approuve le Règlement intérieur de la commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux d’aménagement du bourg de Plouguerneau (annexe 1) - définit le périmètre d'intervention à savoir le bourg de Plouguerneau ainsi que les activités commerciales ou commerçants concernés comme défini sur le plan en annexe 2;

- autorise Monsieur le Maire, après approbation du montant d’indemnisation par le demandeur et le Conseil municipal, à notifier la décision et à proposer une convention d’indemnisation liée aux travaux d’aménagement du centre-bourg de Plouguerneau (annexe 3).

Annexes :

1. Règlement intérieur de la commission d’indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux d’aménagement du bourg de Plouguerneau (annexe 1)

2. Périmètre d'intervention à savoir le bourg de Plouguerneau ainsi que les activités commerciales ou commerçants concernés (annexe 2)

3. Convention d’indemnisation liée aux travaux d’aménagement du centre-bourg de Plouguerneau (annexe 3)

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

7.1.6

APPROBATION DU TARIF DE MOUILLAGE EN ZONES DE MOUILLAGES ET

D’EQUIPEMENTS LEGERS (ZMEL)

Depuis 2015, la commune de Plouguerneau est autorisée par arrêté inter-préfectoral à occuper de manière temporaire le domaine public maritime par une Zone de Mouillages et d’Équipements Légers (ZMEL) sur les secteurs (lieux-dits) « Mogueran », « Lost an aod », « Reun », « Keridaouen », et « Perroz Secteur 1 » comprenant 85 mouillages.

Depuis 2018, la commune de Plouguerneau est autorisée, par arrêté inter-préfectoral, à occuper de manière temporaire le domaine public maritime par une ZMEL sur le secteur (lieu-dit) « Perroz-Secteur 2 » comptant 33 mouillages.

La commune doit s'acquitter auprès de l’État d'une taxe d'occupation conformément à l'article L.2125- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. La redevance pour un mouillage en ZMEL est versée chaque année à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Finistère. Cette redevance est indexée pour les années suivantes sur les variations de l’indice TP 02 du mois d’avril de l’année.

Le conseil municipal du 15 novembre 2023 a fixé le tarif de l'emplacement dans les ZMEL pour l’année 2024 à 94€ (arrondi à l’euro le plus proche) comprenant une part fixe de 5 € correspondant aux frais administratifs et la redevance fixée par l’État d’un montant de 89,10 €, reversée par la commune.Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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Il est prévu que ce tarif sera révisé chaque année dès lors que le montant de la redevance fixée par l’Etat évolue.

Pour 2024, cette redevance s’élève à 87,51 €.

En conséquence, et après avis de la commission ressources du 2 octobre 2024, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le tarif de l'emplacement dans les ZMEL à 93 € (arrondi à l’euro le plus proche), à compter du 1er janvier 2025, comprenant une part fixe de 5 € correspondant aux frais administratifs auxquels s’ajoute le montant de la redevance fixée par l’État, soit 87,51€, reversée par la commune.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

NOMENCLATURE ACTES

7.5.5.a

SUBVENTIONS AUX ECOLES PUBLIQUES DE PLOUGUERNEAU

ANNEE 2024 – MODIFICATION DU TARIF PISCINE

Les subventions ci-dessous ont été votées lors du conseil municipal du 29 mai 2024.

Il est cependant nécessaire de mettre à jour les tarifs de piscine en vigueur pour les années scolaires 2023/24 et 2024/25.

Suite à l'avis de la commission ressources du 02 octobre 2024, Monsieur le Maire propose de valider ces tarifs comme indiqués dans le tableau ci-dessous, les autres montants restants inchangés.

Subventions accordées aux écoles publiques de Plouguerneau – propositions 2024 Ecoles Ecole publique Le Petit

prince

Ecole publique du

Phare

Subvention cantine (1.12€ / repas n-1,

hors extérieurs)

Vote 2023

Vote 2022

Classe découverte : montant /enfant /

jour, au-delà de 2 jours, dans un plafond

de 1000 € / école (sur présentation de

factures acquittées)

3.50 € 3.50 €

Vote 2023 3.50 €

Vote 2022 3.50 €

Subvention culturelle : 16€ / élève (sur

présentation de factures acquittées) 3 072 € 928 € Vote 2023 4 272.00€

Vote 2022 4 128.00 €

Subvention pour aide au transport (sur

présentation de factures acquittées) 1 670 € 557 €

Vote 2023 1 863 €

Vote 2022 1 944 €

Participations financières directes aux écoles publiques de Plouguerneau 2024

Ecoles Ecole publique Le Petit

prince

Ecole publique du Phare

Aide au transport médiathèque (5

accueils/ classe) 2 400 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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Vote 2023 2 250 €

Vote 2022 2 250 €

Aide au transport Armorica 475 € HT

Vote 2023 425 €

Vote 2022 425 €

Participation à la voile scolaire : mon-

tant /séance / élève, dans un plafond de

5000 € / école

7.71 € (du 01/01 au 31/08/24)

8.10 € (du 01/09 au 31/12/24)

7.71 € (du 01/01 au 31/08/24)

8.10 € (du 01/09 au 31/12/24)

Vote 2023 7.32 € du 01/01 au 31/08/23 – 7.71 € du 01/09 au 31/12/23

Vote 2022 7.32 €

Participation à la piscine : montant

/séance / élève, dans un plafond de

2800 € / école

3.71 € (2023/24)

3.91 € (2024/25)

3.71 € (2023/24)

3.91 € (2024/25)

Vote 2023 3.45 €

Vote 2022 3.40 € et 3.45 € à compter de 09-2022

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

NOMENCLATURE ACTES

7.5.5.b

SUBVENTIONS AUX ECOLES PRIVEES DE PLOUGUERNEAU

ANNEE 2024 – MODIFICATION DU TARIF PISCINE

Les subventions ci-dessous ont été votées lors du conseil municipal du 29 mai 2024.

Il est cependant nécessaire de mettre à jour les tarifs de piscine en vigueur pour les années scolaires 2023/24 et 2024/25.

Suite à l'avis de la commission ressources du 02 octobre 2024, Monsieur le Maire propose de valider ces tarifs comme indiqués dans le tableau ci-dessous, les autres montants restant inchangés.

Subventions accordées aux écoles privées de Plouguerneau – propositions 2024 Ecoles Ecole Saint

Joseph

Ecole Sainte

Thérèse

Ecole Diwan

Plougerne

Subvention cantine (1.12€ / repas n-

1, hors extérieurs) 22 178.24 € 9 123.52 € 2 111,20 €

Vote 2023 22 994.72 € 8 561.28 € 1 708.00 €

Vote 2022 21 007.84 € 9 016.00 € 1 673.28 €

Classe découverte : montant /enfant

/ jour, au-delà de 2 jours, dans un

plafond de 1000 € / école (sur

présentation de factures acquittées)

3.50 € 3.50 € 3.50 €

Vote 2023 3.50 €

Vote 2022 3.50 €

Subvention culturelle : 16€ / élève

(sur présentation de factures acquit-

tées)

2 912 € 1 360 € 384 €

Vote 2023 4 928.00€

Vote 2022 4 976.00 €

Subvention pour aide au transport

(sur présentation de factures

acquittées)

1 484 € 742 € 371 €

Vote 2023 2 174 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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Vote 2022 2 093 €

Participations financières directes aux écoles privées de Plouguerneau 2024

Ecoles Ecole Saint

Joseph

Ecole Sainte

Thérèse

Ecole Diwan

Plougerne

Aide au transport médiathèque (5

accueils/ classe) 3 200 € 1 600 €

Vote 2023 4 500 €

Vote 2022 4 500 €

Aide au transport Armorica 475 € HT 475 € HT

Vote 2023 950 €

Vote 2022 950 €

Participation à la voile scolaire : mon-

tant /séance / élève, dans un plafond

de 5000 € / école

7.71 €

(du 01/01 au

31/08/24)

8.10 €

(du 01/09 au

31/12/24)

7.71 €

(du 01/01 au

31/08/24)

8.10 €

(du 01/09 au

31/12/24)

7.71 €

(du 01/01 au

31/08/24)

8.10 €

(du 01/09 au

31/12/24)

Vote 2023 7.32 € du 01/01 au 31/08/23 – 7.71 € du 01/09 au 31/12/23

Vote 2022 7.32 €

Participation à la piscine : montant

/séance / élève, dans un plafond de

2800 € / école

3.71 € (2023/24)

3.91 € (2024/25)

3.71 € (2023/24)

3.91 € (2024/25)

3.71 € (2023/24)

3.91 € (2024/25)

Vote 2023 3.45 €

Vote 2022 3.40 € et 3.45 € à compter de 09-2022

Avis du Conseil Municipal : 25 voix pour, 3 abstentions (F.MERIEN – F.GRANDMOUGIN -M.BRETON).

Nomenclature ACTES

7.10.3

MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES 2024

L’association des maires de France organise le congrès des maires du 19 au 21 novembre 2024 à Paris. Seront proposés des conférences, des débats, des forums thématiques ou des points d’information sur les sujets d’actualité.

Se rendront au congrès des Maires, les conseillers municipaux indiqués ci-dessous : - Yannig ROBIN,

- Alain ROMEY,

- Amélie CORNEC

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la prise en charge des frais occasionnés par ce déplacement et le remboursement des frais occasionnés pour l’exécution de ce mandat spécial sur présentation d’un état de frais.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

4.2.1

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT NECESSAIRE A LA REALISATION D’UNE MISSION POUR SOUTENIR LA PARTICIPATION AU SERVICE DES TRAN- SITIONS

Depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article L332-24 du code général de la fonction publique (ex article 3 II de la loi du 26 janvier 1984). Ce nouveau type de contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opérationProcès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.

Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du déta- chement.

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre d'emploi détaillée ; réception de chaque candidature ; ap- préciation portée sur chacune au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expérience pro- fessionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).

Descriptif du projet ou de l’opération identifiée :

Compte-tenu de l’adoption du plan d’actions en faveur de la biodiversité communale (ultime étape de la démarche d’atlas de la biodiversité communal) et de la non obtention du niveau 2 du label Projet Alimentaire Territorial – ces deux thématiques ayant fait l’objet d’un premier contrat de projet – et alors que la commune va lancer une nouvelle édition du budget participatif et a commencé à mettre en œuvre un plan d’actions issu de l’Analyse des Besoins Sociaux, celle-ci souhaite recruter sur une nouvelle durée de 2 ans un chargé de mission Participation au service des transitions pour favoriser l’appropriation col- lective (agents et population) des enjeux transversaux suivants : biodiversité, alimentation durable, ac- tion sociale et participation citoyenne.

Le Maire propose de créer, selon les missions définies ci-dessus, un emploi non permanent comme suit :

Durée prévisible du pro-

jet ou de l’opération

identifiée

Nombre

d’emploi

Emploi

et catégorie hiérar-

chique

Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

Du 1er janvier 2025 au 31 dé-

cembre 2026

1 Emploi de chargé de mission

Participation au service des

transitions

Catégorie A

Fonctions de pilotage, anima-

tion et évaluation de projets

Expertise en concertation

35 heures

Les candidats devront justifier d’une formation bac+3 à bac+5 en politiques publiques locales, de préfé- rence avec des spécialités concertation ou développement durable, et auront eu si possible une expé- rience réussie sur des fonctions similaires.

La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial. Elle sera déter- minée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire défini dans le cadre de la délibération re- lative au RIFSEEP du 29 mai 2024.

Après avis de la commission ressources du 2 octobre 2024, Monsieur le Maire propose au conseil muni- cipal :

- D’adopter la proposition de création d’un contrat de projet pour le recrutement d’un chargé de mission Participation au service des transitions ;

- D’accepter l’inscription au budget des crédits correspondants ;

- D’approuver la modification du tableau des emplois.

L.Le Hir signale que la prolongation de ce contrat n'était pas prévue dans le ROB. Son groupe avait com- pris que les besoins étaient plus techniques et donc partir sur un chargé de mission dans le contexteProcès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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actuel de restriction budgétaire ne lui parait pas opportun. La durée dépasse le mandat actuel et s’im- posera à l'équipe qui sera élue en mars 2026.

M.Bousseau répond que l’équipe municipale n’avait pas finalisé sa réflexion sur cette création au mo- ment du DOB. La collectivité a bien des besoins techniques [NB : un poste aux espaces verts a été créé en 2024] mais en matière d’ingénierie également.

Y.Robin ajoute que la collectivité a des besoins en moyens humains pour déployer le plan d’actions so- ciales.

Avis du Conseil Municipal : 23 voix pour, 5 contre (L. LE HIR – Y.DROUMAGUET – B. COATEVAL – C. DUMOULIN – S. ARZUR ).

Nomenclature Actes

8.1.5

CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE

Depuis une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, il avait été décidé que l’Éducation nationale ne pouvait payer les AESH que pendant le temps scolaire, laissant aux collectivités la charge de les rémunérer pendant le temps méridien.

Depuis la loi dite « Vial » du 27 mai 2024, l’Éducation nationale est désormais chargée de « la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ».

La convention annexée à la présente est celle que les collectivités doivent consigner avec le rectorat afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne. Cette convention est un préalable aux avenants que le rectorat établira aux contrats des AESH qui seront volontaires pour assurer cet accompagnement sur le temps méridien.

Après avis de la commission enfance jeunesse et sports du 24 septembre 2024, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge de l’état des AESH

Annexe :

Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature Actes

8.2.4 SÉJOUR ESPACE JEUNES 11/17 ANS TOUSSAINT 2024

Habituellement l’Espace Jeunes de la commune organise, dans le cadre de ses activités, deux séjours pendant la période estivale, un pour les 11/14 ans et un pour les 14/17ans. A la Toussaint est programmé un séjour plus court pour les 9/11ans.

Cette année, dans l’optique de relancer « la Passerelle », le centre de loisirs Aux milles couleurs de Plouguerneau, a sollicité la commune pour proposer un séjour 9/11ans en partenariat. Le séjour était porté par le centre avec l’avance des frais, la récupération des recettes pour 8 jeunes adhérents de l’Espace Jeunes et 8 jeunes adhérents du centre. Ce séjour s’est déroulé du 8 au 12 juillet.

Un second séjour a été programmé par l’espace jeunes pour les 11/14 ans. Il s’est déroulé du 22 au 26 juillet à Plonévez-Porzay pour 15 jeunes.

Les adhérents de 14/17ans étant peu nombreux et travaillant pendant la saison estivale, aucun séjour n’a été programmé cet été pour cette tranche d’âge.Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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Toutefois, ces jeunes avaient été sondés pour partir à la Toussaint (séjour à l’île de Groix) et le projet présenté en conseil municipal le 29 mai. Malheureusement ce groupe de jeunes, avec lequel avait été travaillé le séjour, ne fréquente plus l’Espace Jeunes à l’heure actuelle. C’est pourquoi, l’équipe d’animation propose désormais un séjour aux 11/17ans. Après discussion avec les adhérents, le souhait est de découvrir les plages du débarquement de Normandie en lien avec leur cursus scolaire.

Ce séjour sera ouvert à 12 jeunes, âgés de 11 à 17 ans. Marine Devred assurera la direction accompagnée par Gaëtan Balcon animateur jeunesse. Le budget prévisionnel du séjour est de 6992.60 €.

La participation financière demandée aux familles variera entre 40 € et 160 €, selon le quotient familial des familles, distingué selon 7 tranches.

Ce séjour ne peut pas prétendre à l’obtention de la subvention CAF pour les mini-séjours. Les demandes pour le printemps et l’été 2024 ayant été fortement en hausse, il n’y plus de crédit pour les vacances de la Toussaint.

Les objectifs pédagogiques du séjour permettent cependant de faire la demande de la subvention “colos apprenantes”. Le montant de la subvention prévue est de 3 200.00 €

Le montant du reste à charge de la commune, une fois déduite la participation des familles, évoluera en fonction des quotients familiaux des participants au séjour et de la subvention « Colos apprenantes ».

Après avis de la commission enfance jeunesse et sports du 24 septembre 2024, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

- à solliciter une subvention auprès du dispositif Colos apprenantes ;

- à recouvrer les recettes auprès des familles concernées en fonction des barèmes de quotients familiaux définis dans la fiche projet.

Annexes :

1. Fiche projet séjour 11-17 ans

2. Budget prévisionnel

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

Nomenclature ACTES

9.1.5

CONVENTION AVEC L’OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BRETONNE (OPLB)

Dans le cadre de sa politique en faveur du bilinguisme français/breton, la commune de Plouguerneau est régulièrement amenée à faire traduire des textes en breton, que ce soit pour ses supports de communication (bulletin municipal, site internet) ou pour la signalisation de la commune.

Aussi, afin d’offrir aux services municipaux des possibilités élargies de traductions français/breton, en même temps que de bénéficier des conseils de l’OPLB, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’OPLB, telle que ci-annexée.

l'OPLB est un établissement public qui a pour mission de définir et de mettre en œuvre les actions à entreprendre pour la promotion et le développement de la langue bretonne dans tous les domaines de la vie sociale et publique.

Avis du Conseil Municipal : favorable à l'unanimité (28 voix).

                    

L'ordre du jour étant épuisé à 21h38, la séance est levée

                    Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2024

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Pour extrait certifié conforme,

Plouguerneau, le 10 octobre 2024

Pour Le Maire, et par intérim

Cathy Le Roux

Affiché en mairie le 14 octobre 2024

et reçu en Préfecture de QUIMPER

le 10 octobre 2024.