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Arrêté - doc071123 07112023113605
Acte - actes 2026 04 09t161327.629
Procès Verbal - pv du 8 avril 2024
Déliberation - doc090822 09082022092629
Document publié le Vendredi 5 août 2022 par la commune de Saint-Bonnet-le-Froid.
Lien du pdf (Déliberation - doc090822 09082022092629)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 5 AOUT 2022 19H00
DELIBERATIONS :
# ©
qiD 5 .
/ uoE |
Validation de la carte de zonage d'assainissement - 2022/29
Avenant étude schéma de diagnostic et schéma directeur en assainissement -
2022/30
Participation OGEC 2021 - 2022 -2022/3]
Enfants hors commune -2022/32
Fonds de concours école -2022/33
Convention médiation CDG -43 2022/34
Avenant LOT 1 Terrassement aménagement place -2022/35
Avenant LOT? Maçonnerie aménagement place -2022/36
1 chemin de Brard — 43290 SAINT BONNET LE FROID
Tél : 0471 59 93 12
mairie@saintbonnetlefroid.fr
WWW. Saintbonnetlefroid.fr AR Prefecture
043-214301723-20220805-202229-DE
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022 DEPARTEMENT
HAUTE LOIRE
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
SEANCE DU 5 AOUT 2022
Date de la convocation : 29 JUILLET 2022
Date d'affichage : 29 JUILLET 2022 Conseillers en exercice
: 11 Conseillers présents
: 11 Conseillers absents : 0
Conseillers votants : 11
L'an deux mil vingt-deux, le 5 août à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni
sous la présidence de M. Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain
— BLANCHON Mélanie -NEBOIT Francis - MICHEL Julie - GRANDVAUX Pascal - SAGNOL isabelle - BRUAS Christian - PACALON Thibaut - MARCON
Johanes ABSENTS :
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire
de séance.
DCM 2022/29
OBJET : CARTE DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelie au Conseil Municipal les délibérations
DCM 2019/32 en date du 12 avril 2019 et DCM 2019/48 en date du
13 juillet 2019, que la Commune a confié le soin au bureau
d'études AB2R de réaliser le schéma communal d'assainissement et
d'établir un projet de zonage pour l'ensemble du village.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'étude
réalisée par le bureau d'études AB2R Concernant les différentes possibilités d'assainissement pour l'ensemble de la Commune. Une carte
de zonage de l'assainissement sur la Commune est proposée.
l'invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire.
Considérant les propositions du schéma d'assainissement
établi en 2022. Considérant l'étude de
zonage réalisée par AB?R.
Après en avoir délibéré, décide :
* d'accepter le schéma Communal d'assainissement,
* d'adopier le projet de zonage du bureau d'études AB2R,
* de retenir :
En assainissement collectif :
la Carte annexée.
* de mandater le cabinet AB2R pour effectuer les Modifications
ci-dessus sur le projet de carte de zonage.
* de mandater Monsieur le Maire pour demander la désignation
d'un commissaire enquêteur auprès du Président du Tribunal Administratif,
* d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d'enquête
publique, * d'autoriser Monsieur le Maire
à Signer les documents nécessaires à la réalisation de ces
procédures.
POUR : 1] CONTRE : O
ABSTENTIONS : 0
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Jean-Pierre SANTY,
Maire AR Prefecture
043-214301723-20220805-202230-DE
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
ER DEPARTEMENT HAUTE LOIRE
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
SEANCE DU 5 AOUT 2022
Date de la convocation : 29 juillet 2022
Date d'affichage : 29 juillet 2022 Conseillers en exercice :
11 Conseillers présents : 11
Conseillers absents : 0
Conseillers votants: 1]]
L'an deux mil vingt-deux le 5 aout à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de M. Jean-Pierre SANTY, maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain
BLANCHON Mélanie - NEBOIT Francis - MICHEL Julie - GRANDVAUX Pascal - SAGNOL
Isabelle - BRUAS Christian —- PACALON Thibaut - MARCON
Johanes
ABSENTS :
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2022/30
OBJET : AVENANT ETUDE DE DIAGNOSTIC ET SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération DCM
2019/32 en date du 12 avril 2019 décidant l'étude de diagnostic et un
schéma directeur assainissement.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération DCM
2019/48 en date du 13 juillet 2019, décidant de retenir le groupement
AB2R/BCM pour l'étude de diagnostic et schéma directeur
gassainissement, POUT Un montant total de l'offre avec les Options de
26 155 € HT.
Les options et tranches oplionnelles n'ayant pas été réalisées,
le marché initial était conclu pour la somme de 24 527 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir constaté les points mentionnés
ci-dessus :
- Décide de valider l'avenant n°1 Concernant les modifications
de répartitions entre mandataire et co-traitant
- Décide de valider l'avenant n°] Pour Un montant de 385.25 € HT.
POUR: 11 CONTRE : 0
ABSTENTIONS : O
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour exirait conforme.
Jean-Pierre SANTY,
Maire AR Prefecture
043-214301723-20220805-202230AVENANT-CC
Reçu le 08/08/2022
! 7 Publié le 08/08/2022
Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le
cadre de l'exécution d’un marché public.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
COMMUNE DE ST BONNET LE FROID
MAIRIE
1 CHEMIN DE BRARD
432920 SAINT BONNET LE FROID
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les
adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse
électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire,
identifier le mandataire du groupement.]
AB2R (mandataire du Groupement avec BCM)
180 Avenue des Estelles
ZA de Taulhac
43000 LE PUY EN VELAY
04 71 04 97 55
contact@ab?2r.fr
SIRET : 485 094 007 00021
# Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser
également l’objet et la dénomination du lot concerné.)
ETUDE DE DIAGNOSTIC ET SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT
# Date de la signature du marché public : 26/10/2019
& Montant initial du marché public (hors options et TO non réalisées)
“ Taux de la TVA : 20%
s Montant HT: 24 527,00 €
n Montant TTC: 29432,40 € AR Prefecture
Publié 1 Bi Modifications introduites par le présent avenant :
La répartition entre le mandataire et le co-traitant BCM a été
modifiée et les montants des prestations facturées par les
sous- traitants sont inférieurs au DCA foumies lors de la signature du marché (cf tableau joint représentatif de la facturation finale)
MONTANT TOTAL FACTURE HT:2491225€HT (hors
options et TO non réalisées)
W Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du
marché public : (Cocher la case correspondante.)
CT] Non HT Oui
“Taux de la TVA : 20%
"Montant HT: 385,25 €
"Montant TTC: 462,30 € e dumarc
AR Prefecture
043-214301723-20220805-202230AVENANT-CC
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature MIGNE Julien, PDG
Bernard MONTORIER
(CTT)
Thierry LOZACH
(STT)
Raymond FREITAS
(STT)
A le Puy en Velay
Le 27/08/2022
SU & SAS et des
21,
42610
Tél,
alerts
réa hinntge
OAE)
43000
Tél: O4 71 02 4
Î Sfrel
Eunean Comet MHoutoréer
Le Dourg « 43260 ST ETIENNE LARDEYROL
04 71 D8 48 97 - 06 42 05 92 87
b.conscllmontorter@orengo.fr
Siret 504 001 876 C001H
tue ouRatières
ST S HAUTEVILLE
06 43 53 55
(ET GECMETRE FREITAS
540, avenue des Estelles
ZA, de Taulheë
LE PUY-EN-VELAY
Fax: 0 71 04 46 àz
BOT 000 26 :
4 16 -
EAYA SE
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
A St Bonnet le Froid , le OSRRIZL0.
Signature
(représentant du pouvoir adjudichteur ou de l'entité adjudicatrice)
RE AR Prefecture
043-214301723-20220805-202230AVENANT-CC
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022 AR Prefecture
043-214301723-20220805-202231-DE
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 5 AOÛT 2022
Dale de la convocation : 29 JUILLET 2022
Date d'affichage : 29 JUILLET 2022 Conseillers en exercice
: 11 Conseillers présents :
11] Conseillers absents : 0
Conseillers votants: 1]
L'an deux mil vingt-deux, le 5 AOUT à 19H00
se sont réunis les membres du conseil municipal
sous la présidence de M. SANTY Jean-Pierre, maire.
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry - BOUILLOT
Sylvain - BLANCHON Mélanie -NEBOIT Francis - MICHEL Julie - GRANDVAUX
Pascal - SAGNOL Isabelle - BRUAS Christian - PACALON Thibaut
- MARCON Johannes
ABS ENTS :
M. Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance
DCM 2022/31
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE OGEC - ANNEE SCOLAIRE
2021 - 2022
Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que, suite au
contrat d'association conclu entre l'Etat et l'école privée St Joseph
le 23 mai 2013 il y a lieu de fixer pour l'année scolaire 2021
- 2022, le montant de la participation financière versée à l'OGEC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
— Fixe la participation financière versée à l'OGEC à
26 000 € pour l'année scolaire 2021 - 2022 pour les 30
élèves scolarisés à l'école SAINT JOSEPH pour l'année 2021
- 2022.
POUR : 11 CONTRE : 0
ABSTENTIONS : O
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre SANTY AR Prefecture
043-214301723-20220805-202232-DE
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 5 AOUT 2022
Date de la convocation : 29 Juillet 2022 Date
d'affichage : 29 Juillet 2022 Conseillers en exercice :
11 Conseillers présents : 11
Conseillers absents : 0 Conseillers
votants: 11
L'an deux mil vingt-deux, le 5 AOUT à 19H00
se sont réunis les membres du conseil municipal
sous la présidence de M. SANTY Jean-Pierre, maire.
PRÉSENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain
- BLANCHON Mélanie -NEBOIT Francis - MICHEL Julie - GRANDVAUX
Pascal - SAGNOL Isabelle - BRUAS Christian — PACALON Thibaut - MARCON
Johanes
ABSENTS :
M. Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance
DCM 2022/32
OBJET: DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE AUX
COMMUNES DE RESIDENCE DES ELEVES DOMICILIES HORS COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE MONTFAUCON
L'article L 442-5-1 du Code de l'Education indique que :
- La contribution de la commune de résidence pour un
élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'
— Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune
de résidence peut bariiciper aux frais de fonctionnement de l'établissement.
— Pourle calcul de la contribution de la commune de résidence,
il est tenu Compte des ressources de cette commune, du nombre
d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil
et
mise à la charge de chaque commune est égale au coût
moyen des classes Correspondantes de l'enseignement public du
département.
Le maire informe que l'école privée Saint-Joseph de Saint
Bonnet le Froid, sous contrat d'association, accueille des élèves extérieurs à la commune.
Il propose donc au Conseil Municipal de demander une
participation aux frais de scolarité aux Communes de résidence
des élèves domiciliés hors Communauté de Communes
du Pays de Montfaucon.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
— AUlorise le maire à demander une participation aux
frais de scolarité OUX Communes de résidence des élèves
domiciliés hors Communauté de Communes du Pays de Montfaucon.
— Fixe le montant de cette indemnité à 608.17 € par élèves
et par an, montant correspondant au Coût moyen départemental
d'un élève scolarisé dans une école publique,
— Charge le maire d'émettre les titres de recettes correspondants
ABSTENTIONS : O Ainsi
délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire, Jean-Pierre SANTY AR Prefecture
043-214301723-20220805-202233-DE
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE ARRONDISSEMENT
DT SSI ER
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 5 AOUT 2022
Date de la convocation : 29 Juillet 2022
Date d'affichage : 29 Juillet 2022 Conseillers en exercice :
11 Conseillers présenis: 1]
Conseillers absents : 0
Conseillers votants: 1]
L'an deux mil vingt-deux, le 5 AOUT à 19H00
se sont réunis les membres du conseil municipal
sous Ia présidence de M. SANTY Jean-Pierre, maire.
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry - BOUILLOT
SylVain - BLANCHON Mélanie -NEBOIT Francis - MICHEL Julie - GRANDVAUX
Pascal - SAGNOL Isabelle - BRUAS Christian - PACALON
Thibaut - MARCON Johanes
ABSENTS :
M. Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance
on 2022/33
OBJET: FONDS DE CONCOURS ECOLE
Le montant de ce fonds de CONCOUrS est fixé à la moitié
du coût départemental d'un élève soit 304 € par élèves.
Le fonds de concours à percevoir est donc de 304 x
26 = 7 904.00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
— Solicite le versement bar la Communauté de
Communes du Pays de Montfaucon du fonds de concours
Pour l'année scolaire 2021 - 2022 POUr Un montant de
7 904.00 €
POUR: 11 CONTRE :
0 ABSTENTIONS : 0
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre SANTY AR Prefecture
043-214301723-20220805-202234-DE
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022 DEPARTEMENT
HAUTE LOIRE
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 5 AOUT 2022
Date de la convocation : 29 JUILLET 2022 Date d'affichage :
29 JUILLET 2022 Conseillers en exercice : 11
Conseillers présents : 11 Conseillers
absents : 0 Conseillers votants: 11
L'an deux mil vingt-deux, le 5 AOÛT à 19H00
se sont réunis les membres du conseil municipal
sous la présidence de M. SANTY Jean-Pierre, maire.
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain — BLANCHON Mélanie -NEBOIT Francis - MICHEL Julie - GRANDVAUX Pascal
- SAGNOL Isabelle - BRUAS Christian - PACALON Thibaut — MARCON
Johanes
ABSENTS :
M. Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance
DCM 2022/ 34
OBJET : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CDG 43
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 202] pour la confiance dans l'institution
judiciaire a légitimé les Cenires de gestion pour assurer
des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel arlicle {article 25-2) dans la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer
par convention, Une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 2138-11 du code de justice administrative, Elle permet également
aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation
à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5
et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions
des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance
collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un
niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le
schéma régional ou interrégional de coordination, de mMUiualisation et de spécidlisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier
1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité {ou l'établissement) prend acte que les
recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est
déterminée par décret et qui concernent la situation de ses
agents sont, à peine d'irecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-4383 du 25 mars 2022
fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier
alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non
rémunérés prévus pour les agents contractuels
:
3 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité
ou d'un congé parental où relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou
d'un Changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard
des travailleurs handicapés : AR Prefecture
043-214301723-20220805-202234CONVENTIO-CC
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
Convention d'adhésion à la mission de médiation
proposée par le CDG 43
Cette convention intègre le processus de médiation préalable obligatoire
Préambule
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire à légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centre de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité ou l’établissement signataire de la présente convention prend
acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation.
Entre :
Collectivité ou établissement : LA MAIRIE DE SAINT BONNET LE FROID
Représenté(e) par : M. Jean-Pierre SANTY
Fonction : MAIRE
dûment habilité par délibération de l'assemblée délibérante du : 5 AOÛT 2022
Et
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Loire (CDG 43), représenté
par son Président M. Michel Chapuis, dument habilité par délibération du conseil d'administration n° 2022-07 du 22 mars 2022 portant sur la mission Médiation qu'il propose,
Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, AR Prefecture
043-214301723-20220805-202234CONVENTIO-CC
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure
de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique
et de litiges sociaux,
Vu la délibération du autorisant le Maire ou le Président à signer
la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Conditions générales
Section 1 : Dispositions communes aux différents types de
médiation
Article 1° : Objet de la convention
Le CDG 43 propose la mission de médiation telle que prévue
par l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. La présente
convention a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion de
la collectivité à cette mission.
Article 2 : Définition de la médiation
La médiation régie par la présente Convention s'entend de tout
processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties
à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la
résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion
désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant
porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article 3 : Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est
soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur
et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent
être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance
juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants
:
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de
motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité
physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du
Contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise
en œuvre,
Article 4 : Désignation du (ou des) médiateur(s)
La ou les personne(s) physique(s) désignée(s) par le
Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doit (doivent)
posséder, par l'exercice présent où passé d'une activité,
la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle(s) doit (doivent)
en outre justifier, selon le Cas, d'une formation ou
Elle(s) s'engage(ent) expressément à se conformer à la charte
éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d'Etat,
et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence
et diligence.
En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de désigner
en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette
personne ne sera pas suffisamment indépendante ou
impartiale avec la AR Prefecture
043-214301723-20220805-202234CONVENTIO-CC
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
collectivité ou l'agent sollicitant la médiation, il demandera à un autre centre de gestion d'assurer la médiation. La collectivité (ou l'établissement) signataire, ainsi que l'agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou l'établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l'article 7 de la présente convention.
Article 5 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d'un accord. Il adhère à la charte des médiateurs de Centres de Gestion annexée à la présente convention.
Article 6 : Déroulement et fin du processus de médiation
il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales {articles R. 413 et suivants du CJA).
Article 7 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Le service de médiation apporté par le CDG 43 entre dans le cadre des dispositions prévues par
l'article 25-2 et du 7° alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. A ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ayant saisie le médiateur.
Le tarif de la mission de médiation est ainsi fixé :
" 400 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les
entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.
" 50€ de l'heure pour le temps passé en dehors du forfait de 8 heures.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception d'un titre de recettes émis par le Centre de gestion après réalisation de la mission de médiation.
Section 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire
Article 8 : Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.
Pour information la liste des décisions mentionnées dans le décret est la suivante :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement AR Prefecture
043-214301723-20220805-202234CONVENTIO-CC
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement
de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement
de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard
des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement
des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en
mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues
par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre
1985,
Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu'elle recouvre,
suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.
La décision administrative doit donc comporter expressément la médiation préalable
obligatoire dans l'indication des délais et voies de recours (adresse du
Centre de Gestion et/ou mail de saisine). À défaut, le délai de recours
contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse,
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend
les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter
de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, sait le
médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen
permettant d'en attester la Connaissance par l'ensemble des
parties, que la médiation est terminée.
Lorsque qu'un agent entend contester une décision explicite entrant
dans le champ de l'article 8 de la présente convention, il saisit,
dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion
(article R. 421-1 du CJA).
Lorsqu'intervient une décision de rejet explicite de la demande de
retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l'obligation de
saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours
contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée
d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu'intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait
ou de réformation, l'agent intéressé peut saisir le médiateur
dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de
saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d'une requête dirigée
contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable
obligatoire qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation,
le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et
transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité
de la saisine du juge, indépendamment de l'interruption des délais
de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge
administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable
obligatoire à peine d'irrecevabilité,
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur
lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation,
ne constituant Pas pour autant une décision administrative,
et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
Article 10 : Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion informe le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
de la Signature de la présente convention par la collectivité,
1] en fera de même en cas de résiliation de Ja présente convention, AR Prefecture
043-214301723-209220805-202234CONVENTIO-CC
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
Chapitre 2 : Conditions particulières
La collectivité signataire déclare signer la présente convention pour les types de médiations suivantes :
{cocher es cases concernées)
[ Médiation préalable obligatoire (MPO} à l'encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars2022. Elle s'engage alors à apposer la mention suivante sur toutes les décisions concernées :
« Sj vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir, par courrier, le CDG 43 situé au 46, avenue de la mairie — 43000 Espaly-Saint-Marcel pour qu'il engage une médiation. Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande.
Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision
ainsi qu'un document attestant de le fin de la médiation. »
Q Médiation à l'initiative du juge.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
0] Médiation conventionnelle.
Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit. Une convention de mise en œuvre d'une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
Fait en 2 exemplaires
À : SAINT BONNET LE FROID
Le : 6 AOÛT 2022
Le Président du CDG 43 Le Maire AR Prefecture
043-214301723-20220805-202234CONVENTIO-CC
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
Section 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l'initiative du juge
Article 11 : Conditions d'exercice de la médiation ordonnée par le juge
En application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif ou une
cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci,
La collectivité ou l'établissement signataire déclare comprendre que la médiation n'est pas une action judiciaire et que le rôle du médiateur est de l’aider à parvenir à trouver une solution librement consentie avec là ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit,
Une convention de mise en œuvre d’une médiation ordonnée par le juge sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit.
À l'issue de la médiation, le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord,
Sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le juge, la médiation sera effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées à l'artide 7.
Section 4 : Dispositions spécifiques à la médiation à l'initiative des parties
Article 12 : Conditions d'exercice de la médiation à l'initiative des parties
En application de l’article L. 213-5 du code de justice administrative, les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
S'il est fait appel au Centre de gestion pour une telle médiation, une convention de mise en œuvre d’une
médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera signée par les parties en conflit. La médiation sera effectuée selon les conditions
tarifaires mentionnées à l'article 7.
Section 5 : Dispositions finales
Article 13 : Durée de la convention
La présente convention prend effet, au plus tôt, à la date de sa signature, et prendra fin le
31 décembre 2026. -
En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force majeure, le CDG 43 pourra décider de proroger la présente convention d’une année.
Article 14 : Résiliation de la convention
La présente convention peut-être dénoncée par la collectivité signataire au 30 septembre de chaque échéance annuelle au plus tard. Passé cette date, les engagements conventionnels seront maintenus pour l'année suivante. La résiliation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs de sa décision, et ce sous réserve du respect d'un préavis de trois mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l'application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité signataire.
Article 15 : Règlement des litiges nés de la convention
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand. AR Prefecture
043-214301723-20220805-202235-DE
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022 DÉPARTEMENT
HAUTE LOIRE
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
SEANCE DU 5 AOUT 2022
Date de la convocation : 29 juillet 2022
Date d'affichage : 29 juillet 2022 Conseillers en exercice :
11 Conseillers présents : 11
Conseillers absents : 0
Conseillers votants: 1]
L'an deux mil vingt-deux le 5 aout à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni
sous la présidence de M. Jean-Pierre SANTY, maire
PRÉSENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry — BOUILLOT
Sylvain - BLANCHON Mélanie -NEBOIT Francis - MICHEL Julie - GRAND
VAUX Pascal - SAGNOL Isabelle - BRUAS Christian - PACALON
Thibaut — MARCON Johanes
ABSENTS :
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2022/35
OBJET : AVENANT 1 LOT] Terrassement / Revêtement de surface
Requdlification de la place Jean Béali et de la place du Chemin
de Brard
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération DCM
2021/24 en date du 23 mars 202] décidant l'attribution du lot n°1 : terrassement
et revêtement de surfaces, dans le cadre du marché
des travaux
Un montant de 328 868.70€ HT.
Le Maire informe que les travaux touchent à leur fin, il est temps de
régulariser l'ensemble du marché. Il est constaté une moins-value sur |a
tranche ferme pour la somme de 19 835.45 € HT.
implique une plus-value pour la somme de 8 184.81 € HT.
Le nouveau montant du marché, prenant en Compte
les moins et les PlUS-Values, correspond à la somme de 317 218 .06 €
HT, Comprenant une tranche ferme à 206 393.56 € HT ef Une
tranche optionnelle à 110 824.50 €.
Le Conseil Municipal, après avoir constaté les points mentionnés
ci-dessus et délibéré :
- Décide de valider l'avenant n°1 au lot 1 du marché de travaux
concernant l'aménagement de la place Jean Béal et de la place du Chemin
de Brardi.
POUR: 1] CONTRE : O
ABSTENTIONS : O
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Jean-Pierre SANTY,
Maire
nie ne nm AR Prefecture
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
043-214301723-20220805-20223SAVENANT-CC
EX CS
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
lAaentificationau pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice 0 | (Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Mairie de ST BONNET LE FROID
1,Chemin de Brard
43290 SAINT BONNET LE FROID
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
EIFFAGE
185, rue des Métaux
43200 Yssingeaux
mm Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.)
REQUALIFICATION DE LA PLACE JEAN BEAL ET DE LA PLACE DU CHEMIN DU BRARD -—
Lot n° 1 - Terrassements / Revêtements de surface
w Date de la notification du marché public : 20 avril 2021...........................
M Durée d'exécution du marché public :
tranche ferme : préparation 3 semaines + travaux 10 semaines tranche optionnelle : préparation 3 semaines + travaux 16 semaines
® Montant initial du marché public :
“ Taux de la TVA:20%
“Tranche ferme HT: 226 229,01
“Tranche optionnelle HT : 102 639,69
“ Total marché HT : 328 868,70
a Total marché TTC: 394 642,44
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.
AVeral {reference Qu marCne DUDHC OH GE aCcCol0-Cauire) AR Prefecture
043-214301723-20220805-202235AVENANT-CC
Reçu le 08/08/2022
Din) jé 7 (2 (2 &
m Modifications introduites par le présent avenant :
{Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés
ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des
modifications apportées.)
Tranche ferme (régularisation montant réalisé) :
Montant réel des travaux réalisés : 206 393,56 HT
soit une moins value de -19 835,45 euros
Tranche optionnelle :
- Montant réalisé sur tranche optionnelle hors travaux complémentaires _: 98 507,44 euros HT
- Travaux complémentaires :
- travaux sur réseaux secs selon prix marchés : 7 872,36 euros HT
détail :
1.8.2.1 FOUILLES EN TRANCHEE POUR RESEAUX SECS : 22.24 € x 68 mi
= 1512,32
1.8.2.2.2 FOURREAU DN63 ou @40 : 5.94€ x 266.00 ml= 1 580,04
1.8.2.3.1 Regard 50x50 ou Chamnbre LT : 850.00 € x 2.00 U = 700,00
2.4.1 Démolition et refection dalle regard 700x700 : 1 040.00 x 2.00 U = 2080,00
1.6.4 FOURNITURE ET POSE DE POTELETS AVEC SYSTEME AMOVIBLE A VERROUILLER : 250.00 € x 8 U = 2 000.00
* Prix nouveau 1 : Marche escalier avec ancienne marche église
Forfait : + 650,00 euros HT
- Prix nouveau 2 : Plus value reprise voie en enrobé carrefour chemin de
Brard 130 m?
2.1.2.8 ARRACHAGE DE REVETEMENT 130m2 x 4.22€ = 548.60 €
2.3.3 FOURNITURE ET MISE EN OEUVRE DE GNT 0/31,5 13m3 x 61€ = 793.00 €
2.5.1 FOURNITURE ET MISE EN OEUVRE DE BETON BITUMINEUX 19.5T x 125.80€
= 2 453.10€
Soit une plus-value de + 3 794.70 €
TOTAL Plus-value Travaux complémentaires : 7 872,36 + 650,00+ 3 794,70
= 12 317,06 euros HT
Montant total réalisé avec travaux complémentaires : 98 507,44 + 12 31 7,06 =
110 824,50
soit une plus value par rapport au montant du marché initial de : 110 824,50- 102 639,69
= 8184,81 euros HT AR Prefecture
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Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
m Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
[] Non Oui
Montant de l'avenant sur tranche FERMEen moins value:
“ Taux de la TVA: 20%
a Montant HT: -19 835,45 euros
“ % d'écart introduit par l'avenant sur tranche ferme :-6,3 %
Montant de l'avenant sur tranche optionnelle en plus value :
» Taux dela TVA: 20%
“ Montant HT: 8 184,81
“ % d'écart introduit par l'avenant : + 7,97 %
Nouveau montant du marché public
"Tranche ferme HT : 226 229,01 -19 835,45 euros = 206 393,56
« Tranche optionnelle HT : 102 639,69 + 8 184,81 = 110 824,50
Tranche ferme + Tranche optionnelle HT
“ Total marché Lot 1 HT : 206 393,56 + 110 824,50 = 317 218,06
» Total marché Lot1 TTC: 380 661,67
" % d'écart global introduit par l'avenant sur montant total - 3,54 % AR Prefecture
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Reçu le 08/08/2022
Publié 1e 08/08/2022
Nom, prénom et qualité
du signataire () Lieu et sat de 2gnaiurs, j Signature
Est
ne
? 86
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
AIR le DER 200 ORAD
Signature (représentant
du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
LA AR Prefecture
043-214301723-20220805-20223SAVENANT-CC
Reçu le 08/08/2022
Publié le Q Q Q
m En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
rss sun manne ,le ele Re à
Signature du titulaire,
#m En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
m En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019. AR Prefecture
043-214301723-20220805-20223SAVENANT-CC
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022 AR Prefecture
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Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
SEANCE DU 5 AOÛT 2022
Daîe de la convocation : 29 juillet 2022 Date d'affichage : 29
juillet 2022 Conseillers en exercice : 11
Conseillers présents : 11 Conseillers
absents : 0 Conseillers votants: 11
L'an deux mil vingt-deux le 5 aout à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de M. Jean-Pierre SANTY, maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAÏRE Thierry - BOUILLOT Sylvain - BLANCHON Mélanie -NEBOIT Francis - MICHEL Julie - GRANDVAUX Pascal
- SAGNOL Isabelle - BRUAS Christian - PACALON Thibaut — MARCON
Johanes
ABSENTS :
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2022/36
OBJET: AVENANT 1 LOT 2 Maconnerie
Requalification de la place Jean Béal et de la place du Chemin de Brard
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération DCM 2021/26 en date du 16 Avril 2021 décidant l'attribution du lot n°2 : maçonnerie,
dans le cadre du marché des travaux de requalification des places
Jean Béal et Chemin de Brard, à l'entreprise SAS DURAND Philippe Pour Un montant de 69 635.00€ HT.
Le Maire informe que les travaux touchent à leur fin, il est temps de régulariser l'ensemble du marché. Il est constaté une moins-value sur la tranche
ferme pour la somme de 3 640.94 € HT.
Des iravaux complémentaires ont été réalisés en Cours de marché sur la tranche optionnelle, ce qui implique Une plus-value pour la
somme de 2 464.50 € HT.
Le nouveau montant du marché, prenant en compte les moins et les plus-values, correspond à la somme de 68 654.63 € HT, comprenant
une tranche ferme à 13 345.88 € HT et une tranche optionnelle à
55 308.75 €.
Le Conseil Municipal, après avoir constaté les points mentionnés ci-dessus et délibéré :
- Décide de valider l'avenant n°1 du lot 2 du marché de travaux concernant l'aménagement de la place Jean Béaï et de la place du Chemin de
Brard.
POUR: 11 CONTRE : O
ABSTENTIONS : 0
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Jean-Pierre SANTY,
Maire AR Prefecture
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
043-214301723-20220805-202236-DE
EE Ad
Libarté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Mairie de ST BONNET LE FROID
1,Chemin de Brard
43290 SAINT BONNET LE FROID
Bildentificationtdu titulaire dumarché public
[indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
SARL DURAND PHILIPPE
Les petits Brus Mialaure
43000 Espaly Saint Marcel
C Objet du marché public
# Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.)
REQUALIFICATION DE LA PLACE JEAN BEAL ET DE LA PLACE DU CHEMIN DU BRARD
Lot 2 : Maçonnerie
# Date de la notification du marché public : ...29 avril 2021...
# Durée d'exécution du marché public :
tranche ferme : préparation 3 semaines + travaux 3 semaines
tranche optionnelle : préparation 3 semaines + travaux 12 semaines
# Montant initial du marché public :
“ Taux de la TVA: 20 %
s Tranche ferme HT: 16 380,00
a Tranche optionnelle HT : 53 255,00
“Total marché HT : 69 635,00
“Total marché TTC: 83 562,00
6. atoire disponible, avec sa nolice explicative, sur le site du minis
. (référence duimare
tère chargé de l'économi
accord-cadre) AR Prefecture
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Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
W Modifications introduites par le présent avenant :
{Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés où complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications
apportées.)
Tranche ferme (régularisation montant réalisé) :
Montant réel des travaux réalisés : 13 345,88 soit une moins value de 3034,12
euros (quantités moindres de maçonnerie réalisées)
Tranche optionnelle :
Quantités supplémentaires de maçonnerie réalisées :
2.2.1 MUR D: SOUTENEMENT DE PART ET D'AUTRES DU STATIONNEMENT
: +2,5 mi à 695 euros / ml soit 1737,50 HT
2.3 REALISATION DE MURET BANQUETTE EN SOUTENEMENT EN PIERRES
SECHES : +1 ml à 316,25 euros / ml soit 316,25 hT
Total plus value par rapport au marché initial : 1737,50 + 316,25 = 2053,75
euros HT
# Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
{Cocher la case correspondante.)
[] Non X oui
Montant de l'avenant sur tranche FERMEen moins value:
“Taux de la TVA: 20%
"Montant HT: - 3034,12
"Montant TTC: 3640,94
"_ % d'écart introduit par l'avenant : -18,5 %
Montant de l'avenant sur tranche optionnelle en plus value :
"Taux de la TVA: 20%
“Montant HT: 2053,75
“Montant TTC: 2464,50
“ % d'écart introduit par l'avenant : + 3,8 %
Nouveau montant du marché public
"Tranche ferme HT: 16 380,00- 3034,12 = 13 345,88
“Tranche optionnelle HT : 53 255,00 + 2053,75 = 55 308,75
“Total marché Lot2 HT :13 345,88 +55 308,75 = 68 654,63
“Total marché TTC: 82 385,56
" % d'écart global introduit par l'avenant -1,4 %
AVenant, (référence\dulmarchépublietoutde laccord:cadre) EXE10= AR Prefecture
043-214301723-20220805-202236-DE
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
Signature duntitulaire duimarche public:
Nom, prénom et qualité Ë : : du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
OP OT RCE x RER ad.
ATON Vicio DURAND PE { ; LOT ee
; 4 AE +4] ; aie k : RER RE
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
AN BONNETe PS ISA 9, HORS
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
érence dumarché) ÉXELOE Venant AR Prefecture
043-214301723-20220805-202236-DE
Reçu le 08/08/2022
Publié le 08/08/2022
rchépublie
# En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
M En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception
:
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du
marché public ou de l'accord-cadre. )
“ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et | ‘heure d'accusé de réception de la présente notification par
le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019.
ence duimarchépublicton del