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Compte-Rendu - cr 4 novembre 2025
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Déliberation - doc150324 15032024155621
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-Bonnet-le-Froid.
Lien du pdf (Déliberation - doc150324 15032024155621)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL 19 FEVRIER 2024
DELIBERATIONS :
e Compte Financier Unique 2023 - budget principal - DCM 2024-01
e Compte Financier Unique 2023 - budget eau - DCM 2024-02
e Compte Financier Unique 2023 - budget assainissement - DCM 2024-03
+ Acquisition du camion service technique- DCM 2024-04
e Convention de mise à disposition du camion communal - DCM 2024-05
e _Refacturation chauffage église à l'association diocésaine paroissiale - DCM 2024-06
° Tarifs location salle 3 vallées et salle des associations —- DCM 2024-07
e Redevance occupation domaine public LES GENETS D'OR - DCM 2024-08
° _ Redevance occupation domaine public BAR DE PAÏS - DCM 2024-09
° Elaboration PLU sur la commune de SAINT BONNET LE FROID - DCM 2024-10
e Contrat assurance statutaire mandat au CDG43 - DCM 2024-11
1 chemin de Brard — 43290 SAINT BONNET LE FROID
Tél:0471 5993 12
mairie@saintbonnetlefroid.fr
wWwWw.saintbonnetlefroid.fr AR Prefecture
043-214301723-20240219-202401-DE
Reçu le 02/03/2024
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE RONDISSEMENT D'YSSINGEAUX
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 19 Février 2024
Date de la convocation : 9 Février 2024 Date d'affichage : 9 Février 2024
Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 9
Conseillers absents : 2 Conseillers votants: 8
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 Février à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain - NEBOIT Francis -SAGNOL Isabelle —
BRUAS Christian — PACALON Thibaut - MICHEL Julie - BLANCHON Mélanie
ABSENTS : MARCON Johanes - GRANDVAUX Pascal
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2024/01
OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Sous la présidence de M. Thierry HILAIRE, 1e adjoint, le Conseil Municipal examine le compte financier unique 2023 du budget principal qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
- Dépenses 237 583.70 €
- Recettes 328 141.81 €
o Excédent 2023 : 90 558.11 €
Investissement
- Dépenses - 515 203.82 €
— Recettes 541 677.03 €
- Excédent 2022 fonctionnement
Affecté 79 021.38 €
— _Restes à réaliser 2023 en dépenses 13 192.99 €
— _Restes à réaliser 2023 en recettes 40 149.59 €
o Excédent 2023 : 53 429.81 €
Hors de la présence de M. Jean-Pierre SANTY, maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte financier unique 2023 du budget principal.
POUR : 9 CONTRE : O ABSTENTIONS : O
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Thierry HILAIRE,
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043-214301723-20240219-202401-DE
Reçu le 02/03/2024
Publié le 02/03/2024
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043-214301723-20240219-202402-DE
Reçu le 02/03/2024
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE RRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 19 Février 2024
Date de la convocation : 9 Février 2024 Date d'affichage : 9 Février 2024
Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 9
Conseillers absents : 2 Conseillers votants : 8
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 Février à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre — HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain - NEBOT Francis - SAGNOL Isabelle —
BRUAS Christian — PACALON Thibaut - MICHEL Julie - BLANCHON Mélanie ABSENTS : GRANDVAUX Pascal - MARCON Johannes
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2024/02
OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 — BUDGET EAU
Sous la présidence de M. Thierry HILAIRE, 1e adjoint, le Conseil Municipal examine le compte financier
Unique 2023 du budget eau qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
- Dépenses 40 491.23 €
—- Recettes 97 750.02 €
o Excédent 2023 : 57 258.79 €
Investissement
- Dépenses 92 520.39 €
- Recetïtes 74 343.32 €
—- Excédent 2023 reporté 63 338.24 €
- _Restes à réaliser 2023 en dépenses 0.00 €
- _ Restes à réaliser 2023 en recettes 7 158.07 €
o Déficit 2023: 11 019.00 €
Hors de la présence de M. Jean-Pierre SANTY, maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le
compte financier unique 2023 du budget eau.
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Thierry HILAÏRE,
Adjoint au maire AR Prefecture
043-214301723-20240219-202403-DE
Reçu le 02/03/2024
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE BISSEMENT/BCYSSINGEAUX
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 19 Février 2024
Date de la convocation : 9 Février 2024 Date d'affichage : 9 Février 2024
Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 9 Conseillers absents : 2 Conseillers votants : 8
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 Février à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre — HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain — NEBOIT Francis — SAGNOL Isabelle — BRUAS Christian — PACALON Thibaut - MICHEL Julie - BLANCHON Mélanie ABSENTS : GRANDVAUX Pascal - MARCON Johanes
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2024/03
OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2093 - BUDGET ASSAÏNISSEMENT
Sous la présidence de M. Thierry HILAIRE, 1e adjoint, le Conseil Municipal examine le compte financier
unique 2023 du budget assainissement qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
- Dépenses 36 622.25 €
— Recettes 43 572.17 €
o Excédent 2023 : 6 949,92 €
Investissement
- Dépenses 40 026.16 €
- Recettes 46 406.34 €
- Excédent 2022 reporté 28 362.38 €
- _Restes à réaliser 2023 en dépenses 4 690.00 €
— _Restes à réaliser 2023 en recettes 0.00 €
o Excédent 2023: 1 690.18 €
Hors de la présence de M. Jean-Pierre SANTY, maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le
compie financier unique 2023 du budget assainissement.
POUR : 8 CONTRE : O ABSTENTIONS : 0
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Thierry HILAIRE,
Adjoint au maire AR Prefecture
043-214301723-20240219-202404-DE
Reçu le 02/03/2024
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE RRONDISSEMENT/PCYSSINGEAUX
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 19 Février 2024
Date de la convocation : 9 Février 2024 Date d'affichage : 9 Février 2024
Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 9
Conseillers absents : 2 Conseillers votants: 9
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 Février à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain - NEBOIT Francis - SAGNOL Isabelle — BRUAS Christian - PACALON Thibaut - MICHEL Julie - BLANCHON Mélanie
ABSENTS : GRANDVAUX Pascal - MARCON Johanes
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2024/04
OBJET : ACQUISITION D'UN CAMION POUR LE SERVICE TECHNIQUE
Monsieur le Maire explique que l'employé communal de SAINT BONNET LE FROID utilise un camion qui lui
est mis à disposition par la mairie dans le cadre de ses missions sur la commune. Le véhicule actuel,
acquis en 2019, est vieillissant et les réparations et coûts d'entretien qu'il nécessite représentent des dépenses de plus en plus importantes.
L'acquisition d'un nouveau camion, faciliterait les divers travaux communaux et permettrait de mieux maitriser les dépenses de fonctionnement sur les années à venir.
Monsieur le Maire rappelle que l'employé communal de SAINT BONNET LE FROID travaille à 23h00 par
semaine sur la commune, il exerce également des missions pour le même poste à hauteur de 7h00 par
semaine, sur la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS.
M. Le Maire présente le projet d'acquisition du camion en incluant une participation demandée à la mairie de SAINT ANDRE EN VIVARAIS, qui sera définie dans une convention spécifique, et qui devra être
validée par les conseils municipaux des communes respectives :
- la participation demandée à la mairie de SAINT ANDRE EN VIVARAIS serait proportionnelle au temps de travail de l'employé communal soit 7/80ème (23.33%) pour la partie acquisition ef la partie fonctionnement courant.
Monsieur le Maire propose de procéder à l'acquisition d'un véhicule de Marque IVECO - Modèle DAILY
[1ère mise en circulation 16/02/2018] avec options et accessoires correspondant aux besoins définis par le
service technique auprès du GARAGE DES CIMES — 43290 SIANT BONNET LE FROID.
Le prix de vente est de : 21 157.79€ HT et 25 311.00 € TIC (comprenant le camion, les frais de carte grise et immatriculation ainsi qu'une reprise de l'ancien véhicule communal au profit de la commune de
SAINT BONNET LE FROID). L'acquisition de ce camion serait retracée au compte 215731 et inscrit à l'inventaire de la commune de SAINT BONNET LE FROID.
Ayant pris connaissance du dossier et des caractéristiques de ce nouveau matériel, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-__ Approuve le projet d'acquisition du camion de Marque IVECO - Modèle DAILY, tel que présenté
par Monsieur le Maire, ainsi que son plan de financement, avec la participation de la mairie de SAINT ANDRE EN VIVARAIS.
-__ Précise que le camion portera les logos de la mairie de SAINT BONNET LE FROID et de la mairie de SAINT ANDRE EN VIVARAIS
-__ S'engage à procéder à l'acquisition dans un délai maximum de 3 mois et à inscrire les crédits relatifs à cette opération au budget primitif 2024.
-_ Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à la convention et à signer le bon de commande du camion.
POUR :9 CONTRE : O ABSTENTIONS : 0
Ainsi délibéré, les jour, mois et am susdits.
N°
Jean-Pierre SANTY, Î
Le Maire AR Prefecture
043-214301723-20240219-202405-DE
Reçu le 02/03/2024
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE YSSINGEAUX
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 19 Février 2024
Date de la convocation : 9 Février 2024 Date d'affichage : 9 Février 2024
Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 9
Conseillers absents : 2 Conseillers votants: 9
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 Février à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain - NEBOIT Francis - SAGNOL Isabelle — BRUAS Christian — PACALON Thibaut —- MICHEL Julie — BLANCHON Mélanie —
ABSENTS : GRANDVAUX Pascal - MARCON Johanes
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secréiaire de séance.
DCM 2024/05
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CAMION COMMUNAL Monsieur le Maire rappelle la délibération 2024/04 prise lors du présent conseil municipal selon laquelle la commune de SAINT BONNET LE FROID achète un nouveau camion communal en remplacement de l'ancien véhicule.
Etant donné que l'employé communal de SAINT BONNET LE FROID {23h par semaine) effectue également des missions sur la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS à hauteur de 7h par semaine, Monsieur le Maire propose de conclure une convention de mise à disposition spécifique avec la mairie de SAINT ANDRE EN VIVARAIS, afin de définir les modalités de participation aux frais d'acquisition, de fonctionnement et de mise à disposition.
La présente convention est conclue pour une durée équivalente à la durée de vie du camion.
AU vu des besoins des services respectifs de SAINT BONNET LE FROID et de SAINT ANDRE EN VIVARAIS, il est
jixé un taux de mise à disposition du véhicule à hauteur de 23.33% pour la mairie de SAINT ANDRE EN VIVARAIS. Ce taux est destiné au calcul de la participation financière pour l'acquisition, les charges
courantes de fonctionnement et la maintenance du véhicule, tout comme à fixer les modalités d'utilisation du véhicule.
La commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS participera à l'acquisition du camion à hauteur de 23.337
soit 5519.36 € HT
La commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS participera aux frais de fonctionnement et de maintenance
du véhicule multipliés par le taux de mise à disposition défini par le pro rata du temps e travail de l'employé communal (frais d'entretien - carburant - révision contrôle technique, fournitures diverses et main d'œuvre- frais de réparation à l'exception des réparations consécutives à un sinistre). La convention devra être validée par le Conseil Municipal de SAINT ANDRE EN VIVARAIS.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- _ D'approuver les conditions de cette convention de mise à disposition, annexée à la présente
délibération,
- _ Autorise le Maire à signer cette dernière.
POUR : 9 CONTRE : O ABSTENTIONS : O
Ainsi délibéré, les jour, mois et an supdlits.
Pour extrait conforme.
Jean-Pierre SANTY,
Le Maire e
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE- rerecrure COMMUNE DE SAINT-BONNET-L ERO 4301723-20240219-202405-DE e 02/03/2024 Publié le 02/03/2024
CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE PARMI
POUR L'ACQUISITION D'UN CAMION
ET POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU VEHICULE
ENTRE LA MAIRIE DE SAINT BONNET LE FROID ET LA MAIRIE DE SAINT ANDRE EN VIVARAIS
Entre :
La commune de SAINT BONNET LE FROID, sise 1 Chemin de Brard — 43290 SAINT BONNET LE FROID,
représentée par M. SANTY Jean-Pierre, maire, habilité à signer la présente en veriu de la délibération DCM
2020/15 en date du 26 Mai 2020,
Désignée ci-après, par le terme La COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
D'une part,
Et :
La commune de SAINT ANDRE EN VIVARAS, sise 1 Place de la Mairie — 07690 SAINT ANDRE EN VIVARAIS,
représentée par M. Antoine-Alexandre CAVROY, maire, habilité à signer la présente en veriu de la
délibération du 4 Juillet 2020.
Désignée ci-après, par le terme La COMMUNE DE SAINT ANDRE EN VIVARAIS,
D'autre part,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le camion est un bien qui relève du domaine
privé de la commune {véhicules automobiles à usage courant qui sont aliénables et prescriptibles).
Considérant que la commune de SAINT BONNET LE FROID et la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS
ont le même employé communal {sur des temps de travail différents) et que celui-ci est amené à utiliser
le camion de la commune de SAINT BONNET LE FROID dans le cadre de ses missions sur les deux
collectivités,
La commune de SAINT BONNET LE FROID avait un camion qu'il est nécessaire de changer, celui-ci étant
vieillissant et demandant des frais d'entretien relativement élevés, notamment sur l'année 2023,
Les communes de SAINT BONNET LE FROID et de SAINT ANDRE EN VIVARAIS ont validé l'accord de principe
pour l'acquisition d'un camion par la commune de SAINT BONNET LE FROID, qui sera financé en partie par
la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS, selon les modalités mentionnées ci-dessous :
ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 188 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectifs de définir les modalités de participations financières des
communes de SAINT BONNET LE FROID et SAINT ANDRE EN VIVARAIS, dans le cadre de l'acquisition du
camion.
Elle a également vocation à définir les modalités de participation aux frais de fonctionnement.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue jusqu'à la fin de l'utilisation du camion.
on 1 chemin de Brarc - 43290 SAINT BONNET
LE FROID
dci SON Lo Tél : 04 71 5993 12 PP en CE i FrHUo À mairie@saintbonnetlefroid.fr ‘ www. saintbonnetletroid.fr AR Prefecture
DEPARTEMENT DE LA HAUTE: RE 214301723-20240219-202405-DE
COMMUNE DE SAINT-BONNET-LAHFROIDe 02/03/2024
Publié le 02/03/2024
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Le véhicule partiellement mis à disposition de la commune au litre de la présente convention est de
marque IVECO et de modèle DAILY (numéro de châssis 35C12 116CH emp 3450 BV6 BENNE DIESEL- N° série ICFC235810D603631). Ce véhicule d'occasion est immatriculé EV-2566-BM.
ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT — TAUX D'UTILISATION DU VEHICULE.
AU vu des besoin des services de la commune, il est fixé un taux de mise à disposition du véhicule à la
commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS par la commune de SAINT BONNET LE FROID à hauteur de 23.33%.
Ce taux est basé sur le pro rata du temps de travail de l'agent communal [employé sur les deux communes) soit 7h hebdomadaires effectuées à la mairie de SAINT ANDRE EN VIVARAIS et 23h
hebdomadaires effectuées à la mairie de SAINT BONET LE FROID [7/30 = 23.33%).
Ce taux est destiné au calcul de la participation financière de la commune, à l'acquisition, aux charges
courantes de fonctionnement et de maintenance du véhicule, tout comme à fixer les modalités d'Utilisation du service par les services communaux.
Les modalités pratiques d'utilisation reposent sur le planning de l'agent communal :
- LUNDI - MERCREDI ET VENDREDI : mairie de SAINT BONNET LE FROID
- JEUDI: mairie de SAINT ANDRE EN VIVARAIS.
À fitre exceptionnel, et en privilégiant l'anticipation dans la mesure du possible, ces jours d'utilisation
pourront être revus.
Le camion sera remisé au garage communal à SAINT BONNET LE FROID {locaux service technique). En cas de disfonctionnement, la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS s'engage à informer dans les meilleurs
délais la commune de SAINT BONNET LE FROID pour une prise en charge rapide.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
Aticle 5-1 : prise en charge des frais par la mairie de SAINT BONNET LE FROID
La commune de SAINT BONNET LE FROID engage toutes les dépenses nécessaires à l'acquisition, à
l'entretien et à la maintenance du véhicule.
Elle en demande ensuite le remboursement à la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS correspondant
au taux de mise à disposition du véhiculé fixé à l'article 4.
Article 5-2 : Modalités de remboursement par la commune des frais d'acquisition du véhicule
La commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS rembourse à la commune de SAINT BONNET LE FROID une
Somme correspondant au taux défini à l'article 4. Ce véhicule a été acquis pour un montant HT (y compris
carte grise) de 23 657.79€.
La participation de la commune de SAINT ANDRE EN VIVARASS s'élève donc à la somme de 5 519.86 € qui
sera inscrite de la manière suivante dans la compiabilité des deux communes :
- Un tre au 13148 émis de ia Mairie de SAINT BONNET LE FROID, pour la somme de 5 519.36 €
{subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables)
= Un mandat au 2041481 émis de la Mairie de SAINT ANDRE EN VIVARASS, pour le somme de 5 519.86€
{subventions d'équipements aux organismes publics)
1 chemin de Brard - 43290 SAINT BONNET LE FROID
Tél: 04 71 59 93 12
maiie@sainthonnetlefroid.fr
Www.sainthonnetlefroid.fr ublié le 02/03/2024
DEPARTEMENT DE LA HAUTE- AR Prefecture
COMMUNE DE SAINT-BONNET-LÉIERO 4301723-20240219-202408-DE P
Aricle 5-3 : Modalités de remboursement par la commune des frais
véhicule.
é TONCIONINIÈITIENT ET C ETTITETTENT QU
Les frais de fonctionnement et de maintenance du véhicule sont notamment :
- Les frais d'entretien du véhicule frévision, contrôle technique, fournitures diverses et mains
d'œuvre)
- Les frais de réparation du véhicule, à l'exception des réparations consécutives à un sinistre, qui
seront prises en charge par l'assurance comme précisé à l'article 6.
La participation pour les frais de fonctionnement du camion sera imputée de la manière suivante :
- Un titre au 74748 (participations) émis de la Mairie de SAINT BONNET LE FROID
- Un mandat au 657348 « subventions de fonctionnement aux organismes publics » émis de la part
de SAINT ANDRE EN VIVARAIS.
Article 5-4 : Facturation et périodicité de remboursement :
Le paiement de la participation financière aura lieu semestriellement. A cet effet, la commune de SAINT
BONNET LE FROID produit Un récapitulatif des frais de fonctionnement engagés. Un titre de recettes sera
ensuite émis par la commune de SAINT BONNET LE FROID.
Concernant la participation aux frais d'acquisition du véhicule, ils seront remboursés en une seule fois après
validation par les deux conseils municipaux de la présente convention, Un titre sera émis par la commune
de SAINT BONNET LE FROID.
ARTICLE 4 : ASSURANCE et RESPONSABILITES
En ce qui concerne l'assurance automobile, les sinistres liés au véhicule (dommages matériels et / oÙ
corporels) lors de l'exécuïion des missions communales relèvent de la responsabilité de la commune
d'utilisation dans le cadre de son contrat d'assurance. Les communes respectives attestent avoir souscrit
un contrat.
ARTICLE 7 : UTILISATION DU VEHICULE
La commune s'engage à ne destiner le véhicule prêté que pour l'exercice de ses compétences, sans
autres mises à disposition quelconques ef pour l'utilisation exclusive de son personnel. Sont donc exclues
le prêt à des tiers ou des usages à des fins personnels.
La commune, ainsi que toute personne autorisée, s'engagent à ufiliser ce véhicule en conformité avec la
règlementation en vigueur; Le conducteur est dans l'obligation d'être détenteur de son permis de
conduire, en cours de validité, et de respecter les règles de conduite prévues notamment dans le Code
de la Route. À ce titre, il doit constamment respecter les règles essentielles de sécurité, rester mofñire du
véhicule qu'il conduit et le mener avec prudence.
En malière de contravention ou de délit consécuiif à une infraction routière, l'utilisateur conducteur,
agissant pour le compte de la commune est soumis au droit commun de la responsabilité. L'utilisateur est
tenu de signaler par écrit et sans délai à son responsable toute contravention dressée à son encontre
durant le service. Les communes respectives s'engagent à s'informer mutuellement de ces éléments.
La collectivité utilsatrice est responsable à l'égard des tiers, des dommages causés par les utilisateurs à
l'occasion de | ‘exercice de leurs fonctions avec un véhicule de service. La collectivité pourra cependant
se retourner contre l'utilisateur ayant commis une foute détachable du service, pour obtenir en tout ou
partie le remboursement des indemnités versées aux victimes. Sont notamment constitutives de fautes
1 chemin de Brardi — 43290 SAINT BONNET LE FROID
Tél : 04 71 5993 12
mairieS&sainibonnetletroid.fr
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COMMUNE DE SAINT-BONNET-LEÏ le 02/03/2024
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LPIRE
Fo: le 02/03/2024
personnelles la conduite en état d'ivresse, l'utilisation du véhicule de service à des fins personnelles en dehors du service et en l'absence d'autorisation, le non-respect du périmètre de circulation sans autorisation préalable, la conduite sans permis, la dégradation volontaire d'un bien.
ARTICLE 8 : MODIFICATION ET FIN DE LA CONVENTION
La présente convention pourra faire l'objet de modifications par la voie d'avenants.
I peut être mise fin à la convention dans les cas de figure suivants :
- En cas d'accord unanime des parties par un échange de courriers, en respectant un préavis
minimum de 3 mois avant la fin de la mise à disposition.
- En cas de destruction du véhicule, ou si le véhicule est déclaré techniquement où
économiquement iréparable,
La présente convention prendra effet, suite au conseil municipal des deux assemblées délibérantes, et
sera exécutoire au moment de la publication des délibérations respectives.
Fait en double exemplaire
À SAINT BONNET LE FROID le 19/02/2024
DCM2024/05 DU 19/02/2024
Le Maire de Saint et le Froid, Le Maire de ANDRE EN VIVARAIS
Jean-Pierre SANT TT ÊÜ
1 chemin de Brard — 43290 SAINT BONNET LE FROID
Tél: 04 71 59 93 12
mairie@saintbonnetlefroid.fr
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Reçu le 02/03/2024
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE ARRONDISSEMENT /B'ESSINGEAUX
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 19 Février 2024
Date de la convocation : 9 Février 2024 Date d'affichage : 9 Février 2024 Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 9 Conseillers absents : 2 Conseillers votants: 9
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 Février à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre — HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain - NEBOIT Francis -SAGNOL Isabelle —
BRUAS Christian — PACALON Thibaut - MICHEL Julie - BLANCHON Mélanie
ABSENTS : GRANDVAUX Pascal - MARCON Johanes
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2024/06
OBJET : REFACTURATION DU CHAUFAGE DE L'EGLISE A L'ASSOCIATION DIOCESAINE PAROISSIALE — CONVENTION
Monsieur le Maire, rappelle que des travaux de raccordement de l'église au réseau de chaleur ont été effectués sur les années 2022 et 2023.
Le bâtiment de l'église appartient à la commune, par conséquent les factures de chauffage sont
adressées à la mairie qui est titulaire du contrat. Le Maire rappelle que le bâtiment est mis à disposition pour l'Association Diocésaine Paroissiale de MONTFAUCON EN VELAY. Monsieur le Maire propose qu'à compter du 01/01/2024, une refacturation des charges de chauffage, à hauteur de 50% soit adressée à l'association Diocésaine Paroissiale de MONTFAUCON-EN-VELAY pour l’année écoulée {soit l'année 2023).
l précise que la refacturation sera établie en une fois après réception des factures de chauffage couvrant Une année civile (soit une refacturation en année N+1 pour l'année N) adressée à l'association
au plus tard le 31/03 de l'année N+1.
Une convention fixant les modalités sera transmise à l'Association Diocésaine Paroissiale de
MONTFAUCON EN VELAY. Il suggère que ladite convention soit établie pour une durée de 3 ans,
renouvelable par tacite reconduction à compter du 01/01/2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'approuver la mise en place d'une refaciuration des dépenses de chauffage de
l'église à hauteur de 50%, en année N, refacturée en année N+1 à compter du
01/01/2024 concernant les dépenses de l'année 2023, pour une durée de 3 ans,
renouvelable par tacite reconduction.
- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la convention.
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Jean-Pierre SANTY
Le Maire, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID
CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE REFACTURATION DES CHARGES
LIEES AU CHAUFFAGE DE L'EGLISE
ENTRE L'ASSOCIATION DIOCESAINE PAROISSIALE
DE MONTFAUCON EN VELAY ET
LA COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Entre la commune de SAINT BONNET LE FROID, représentée par son Maire, SANTY JEAN-PIERRE agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 26 Mai 2020.
D'une part,
Et l'Association Diocésaine Paroissiale dont le siège est sis 8 rue des Pénitents à MONTFAUCON EN VELAY, représentée par sa trésorière LOUISE JOSETTE SUC.
D'autre part.
Vu ia délibération DC2024-06 du conseil municipal du 19 Février 2024,
Aticle 1e
L'église de SAINT BONNET LE FROID, dont le bâtiment est propriété de la commune, est mise à disposition pour l'Association Diocésaine Paroissiale de MONTFAUCON EN VELAY pour les offices religieux. Des travaux de raccordement au réseau de chaleur ont été effectués à la charge de la commune sur les années 2022-2025.
Article 2 :
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes : - Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit.
- La fourniture de chaleur est confiée à l'entreprise ERE 43, dont le siège est situé à YSSINGEAUX. Les
factures liées à ces dépenses sont transmises à la commune, qui est titulaire du contrat.
Article 3 :
Par délibération du conseil municipal du 19 FEVRIER 2024, il est décidé que la commune de SAINT BONNET LE FROID refacturera, à hauteur de 50% les charges liées au chauffage de l'église à compter du 01/01/2024, pour l'année N-1 soit les dépenses engagées en 2023. Les factures étant envoyées par ERE43 et payées par la mairie (1 facture par semestre soit 2 factures par an), pour l'année N. La mairie s'engage à émettre le titre de refacturation des dépenses liées aux charges de chauffage de l'église avant le 31 Mars de l'année N+1, adressé à l'Association Diocésaine Paroissiale de MONTFAUCON EN VELAY.
Article 4 :
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans renouvelable soit jusqu'au 31/12/2026, et serd reconduite par tacite reconduction et prend effet à la date du 01/01/2024, pour une refacturation à compter de l'année 2023.
Fait en double exemplaires
À SAINT BONNET LE FROID, le 19 FEVRIER 2024
Le Maire de SAINT BONNET LE FROID, ASSOCIATION DIOCESAINE PAROISSIALE
Jean-Pierre SANTY
1 chemin de Brard — 43290 SAINT BONNET LE FROID
Tél: 04 71 5993 12
mairie@saintbonnetlefroid.fr
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Reçu le 02/03/2024
RRONBISSEARENT/DUESSINGEAUX
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 19 Février 2024
Date de la convocation : 9 Février 2024
Conseillers en exercice : 11
Conseillers absents : 2
Date d'affichage : 9 Février 2024
Conseillers présents : 9
Conseillers votants: 9
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 Février à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry - BOUILLOT Sylvain — NEBOIT Francis -SAGNOL Isabelle — BRUAS Christian - PACALON Thibaut - MICHEL Julie - BLANCHON Mélanie
ABSENTS : GRANDVAUX Pascal - MARCON Johanes
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2024/07
OBJET : TARIFS LOCATION SALLE DES 3 VALLEES ET SALLE DES ASSOCIATIONS |
Le Maire rappelle la délibération DCM2019/06 du 25 Janvier 2019 fixant les tarifs de la salle des 3 Vallées.
Les dépenses de fonctionnement {électricité - chauffage — assurance, etc) augmentant d'année en
année, le Maire propose de revoir les tarifs selon la grille ci-dessous pour la salle des 3 Vallées et pour la
salle des Associations :
SALLE DES 3 VALLEES :
Caution demandée = 500.00 €
DU 1er NOVEMBRE AU 30 AVRIL
HABITANTS SAINT BONNET HABITANTS HORS SAINT BONNET
| jour en semaine {du 200.00 € 1 jour en semaine (du 280.00 €
lundi au vendredi) lundi au vendredi)
Week-end du vendredi 300.00 € Week-end du vendredi 400.00 €
après-midi au lundi après-midi au lundi
matin main
T ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES HORS SAINT BONNET
1 jour en semaine (du 230.00 €
lundi au vendredi)
DU 1e MAI AU 31 OCTOBRE
HABITANTS SAINT BONNET HABITANTS HORS SAINT BONNET
1 jour en semaine {du 170.00 € 1 jour en semaine [du 200.00 €
lundi au vendredi) lundi au vendredi)
Week-end du vendredi 270.00 € Week-end du vendredi 370.00 €
après-midi au lundi après-midi au lundi
matin malin
ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES HORS SAINT BONNET
1 jour en semaine {du 200.00 €
lundi au vendredi) AR Prefecture
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Reçu le 02/03/2024
SALLE DES ASSOCIATIONS : Publié le 02/03/2024
Caution demandée = 200.00 €
DU 1e NOVEMBRE AU 30 AVRIL
HABITANTS SAINT BONNET HABITANTS HORS SAINT BONNET
l jour en semaine {du 25.00 € 1 jour en semaine {du 50.00 €
lundi au vendredi) lundi au vendredi)
Week-end du vendredi 50.00 € Week-end du vendredi 75.00 €
après-midi au lundi après-midi au lundi
mai matin
ie ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES HORS SAINT BONNET
1 jour en semaine {du 50.00 €
lundi au vendredi)
DU 1° MAI AU 31 OCTOBRE
HABITANTS SAINT BONNET HABITANTS HORS SAINT BONNET
1 jour en semaine {du 25.00 € 1 jour en semaine {du 90.00 €
lundi au vendredi) lundi au vendredi)
Week-end du vendredi 50.00 € Week-end du vendredi 75.00 €
après-midi au lundi après-midi au lundi
matin matin
ASSOCIATIONS ET ENTREPRISES HORS SAINT BONNET
1 jour en semaine {du 50.00 €
lundi au vendredi)
Monsieur le Maire précise que pour les associations ayant leur siège domicilié sur la commune de SAINT BONNET LE FROID : les salles pourront être mises à disposition gratuitement 2 fois par an et une fois
supplémentaire à l'occasion de l'assemblée générale de l'association.
Concernant les entreprises domiciliées à SAINT BONNET LE FROID, les salles seront prêtées à titre gratuit
pour deux réunions par an.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
-__ Approuve les tarifs en fonction des critères détaillés ci-dessus.
-__ Décide de mettre en application ces tarifs à compter du 01/03/2024.
- AUlorise le Maire à signer les conventions de mise à disposition relatives aux salles communales
POUR : 9 CONTRE : O ABSTENTIONS : O
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre SANTY AR Prefecture
043-214301723-20240219-202408-DE
Reçu le 02/03/2024
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE ARRONDISSENENT/BYSSINGEAUX
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 19 Février 2024
Date de la convocation : 9 Février 2024 Date d'affichage : 9 Février 2024
Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 9 Conseillers absents : 2 Conseillers votants: 9
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 Février à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry — BOUILLOT Syivain - NEBOIT Francis -SAGNOL Isabelle —
BRUAS Christian — PACALON Thibaut - MICHEL Julie - BLANCHON Mélanie ABSENTS : GRANDVAUX Pascal - MARCON Johanes
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2024/08
OBJET : REDEVANCE D'USAGE DU DOMAINE PUBLIC -— Bar restaurant les Genêts d'Or
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une redevance d'usage du domaine public avait
été instituée par la précédente mandature, aux débits de boissons et restaurants, Utilisant la place Jean Béal pour y installer une terrasse.
Cette redevance n'avait pas fait l'objet d'avis des sommes à payer sur les années 2020, 2021 et 2022, en raison de l'épidémie de COVID 19 et des travaux réalisés sur la place entre 2021 et 2022. Les travaux étant désormais terminés, Monsieur le Maire propose de remettre en place cette redevance,
en ne modifiant pas le tarif, soit 50 € par année.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
- _ Approuve la proposition de Monsieur Le Maire pour l'année 2024 - Fixe la redevance annuelle à 50.00€ pour le bar restaurant les Genêts d'Or
- _ Charge Monsieur lé Maire de faire le nécessaire pour émetire les îitres de recettes,
POUR : 9 CONTRE : O ABSTENTIONS : O
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Pierre SANTY AR Prefecture
043-214301723-20240219-202409-DE
Reçu le 02/03/2024
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE RONDISSEMENT D'YSSINGEAUX
COMMUNE DE SAINT BONNE LE FROID
Séance du 19 Février 2024
Date de la convocation : 9 Février 2024 Date d'affichage : 9 Février 2024
Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 9
Conseillers absents : 2 Conseillers votants: 9
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 Février à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain - NEBOIT Francis - SAGNOL Isabelle — BRUAS Christian - PACALON Thibaut - MICHEL Julie — BLANCHON Mélanie —
ABSENTS : GRANDVAUX Pascal - MARCON Johanes
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2024/09 | OBJET : REDEVANCE D'USAGE DU DOMAINE PUBLIC -— Bar restaurant BAR DE PAÏS exploité par la SARL
MAREMI
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une redevance d'usage du domaine public avait
été instituée par la précédente mandature, aux débits de boissons el restaurants, utilisant la place Jean Béal pour y installer une terrasse.
Cette redevance n'avait pas fait l'objet d'avis des sommes à payer sur les années 2020, 2021 el 2022, en
raison de l'épidémie de COVID 19 et des travaux réalisés sur la place entre 2021 et 2022.
Les travaux étant désormais terminés, Monsieur le Maire propose de remettre en place cette redevance, en ne modifiant pas le tarif, soit 50 € par année.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
-__ Approuve la proposition de Monsieur Le Maire pour l'année 2024 ___ Fixe la redevance annuelle à 50.00€ pour le bar restaurant BAR DE PAÏS
- Charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour émettre les titres de recettes,
POUR : 9 CONTRE : O ABSTENTIONS : O
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Pierre SANTY AR Prefecture
043-214301723-20240219-202410-DE
Reçu le 02/03/2024
RONDISSEMENT D YSSINGEAUX DEPARTEMENT HAUTE LOIRE
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 19 Février 2024
Date de la convocation : 9 Février 2024 Date d'affichage : 9 Février 2024
Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 9
Conseillers absents : 2 Conseillers votants : 9
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 Février à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre — HILAIRE Thierry - BOUILLOT Sylvain - NEBOIT Francis -SAGNOL Isabelle — BRUAS Christian — PACALON Thibaut - MICHEL Julie - BLANCHON Mélanie
ABSENTS : GRANDVAUX Pascal - MARCON Johanes
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2024/10
OBJET : ELABORATION D'UN PLU SUR LA COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de se doter d'un Plan Local d'Urbanisme. En vue de préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses
orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît
nécessaire de définir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permetire un développement harmonieux de la commune.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : -_ Prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal
conformément aux articles L 153-8 et suivants et R 153-1 et suivanis du code de l'urbanisme et ce
en vue de : préserver au mieux la qualité environnementale et architeciurale de la commune et de maitriser les constructions à venir.
-__ De suivre l'étude du Plan Local d'Urbanisme
-__ De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 153-11 et suivants et R 153-2 et suivants du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques.
-__ De donner autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat.
- De solliciter de l'Etat, une dotation pour compenser la charge financière de la commune
correspondant aux frais matériels et aux frais d'études liés à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
-__ Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du Plan Local d'Urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
Conformément à l'article L153-11 du code de l'urbanisme, la délibération sera notifiée aux organes
publics concernés.
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O0
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Pierre SANTY AR Prefecture
043-214301723-20240219-202411-DE
Reçu le 02/03/2024
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE RRONDISSENENT B'YSSINGEAUX
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 19 Février 2024
Date de la convocation : 9 Février 2024 Date d'affichage : 9 Février 2024
Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 9
Conseillers absents : 2 Conseillers votants: 9
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 Février à 19h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre - HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain - NEBOIT Francis -SAGNOL Isabelle — BRUAS Christian — PACALON Thibaut - MICHEL Julie —- BLANCHON Mélanie
ABSENTS : GRAND VAUX Pascal - MARCON Johanes
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2024/11
OBJET: CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES —- MANDAT AU CDG 43 Le Maire expose :
- La nécessité pour la commune de souscrire Un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais
laissés à sa charge en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents.
- Le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités, en mutualisant les risques.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26,
- Vu le décret N)86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 {alinéa 2} de la loi
N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Décide :
La Commune de SAINT BONNET LE FROID charge le Centre de Gestion de Haute-Loire de lancer une
procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire, pour son compte et pour les quatre
années à compter du le janvier 2025, des conventions d'assurance, auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Les conventions devroni couvrir fout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL: décès, accident de service et maladie coniractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel
hérapeutique, mise en disponibilité d'office, intimité de guerre, allocation d' invalidité
temporaire.
- Agents non affiliés à la CNRACL: accident de travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat: 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
POUR : 9 CONTRE : O ABSTENTIONS : O
Pour extrait Conforme.
Le Maire
Jean-Pierre SANTY