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Arrêté - 99 AU D2025 290
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AU D2025 290)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20251 1 10-D2025-290-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 10/1 1/2025]
Agglo du ÿs
DÉCISION
CONCLUSION DE L'AVENANT N°1 AU MARCHÉ N°2022/03 RELATIF A L’'EXTERNALISATION DES
PROCEDURES APPLICABLES AUX PLU : ELABORATION, REVISION, REVISION « ALLEGEE »,
MODIFICATION SIMPLIFIEE, DECLARATION DE PROJET AVEC MISE EN COMPTABILITE ET DE
MISE A JOUR DES PLU DES COMMUNES MEMBRES DE L'AGGLO DU PAYS DE DREUX 1.1 Marchés publics
GS/DM/0B/DJ/CN/CP/GE
N°D2025-290
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024, |
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2194-1 et suivants et R.2194-6,
Vu le 6b° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 telle que modifiée par
la délibération n°CC2023-078 du 22 mai 2023 et portant délégation d'attribution au Président pour prendre
toute décision concernant l'attribution des contrats et la conclusion des avenants pour les marchés ou
accords-cadres de fournitures courantes et services quel que soit leur montant et qui ne relèvent pas de la
compétence d'attribution de la Commission d'appel d'offres telle que définie à l'article L.1414-2 du code
général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2022-065 du Bureau communautaire du 2 mai 2022 portant approbation et
autorisation de signature de l’accord-cadre n°2022/03 relatif à l’externalisation des procédures applicables
aux PLU : élaboration, révision, révision « allégée », modification, modification simplifiée, déclaration de
projet avec mise en compatibilité et de mise à jour des PLU des communes membres de l'Agglo du Pays de
Dreux,
Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric
Giroux, 15è"e Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de la commande publique,
Vu le projet d’acte modificatif n°01,
Considérant que par acte de fusion en date du 30 juin 2025, les sociétés GILSON & ASSOCIÉS et EN
PERSPECTIVE URBANISME & AMÉNAGEMENT ont été dissoutes et absorbées par la société OYA
conformément aux annonces n°1237 et n°410 publiées au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales),
Considérant dès lors, et à compter de cette date, que la société OYA reprend à sa charge tous les
engagements y compris les contrats en cours des sociétés GILSON & ASSOCIÉS et EN PERSPECTIVE
URBANISME & AMÉNAGEMENT,
4 rue de Châtesudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 00
WWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR f #oin Considérant qu'après avoir opéré les vérifications imposées par le code de la commande publique, le
présent acte modificatif vient acter le transfert complet des droits et obligations des cotraitants GILSON &
ASSOCIÉS et EN PERSPECTIVE URBANISME & AMÉNAGEMENT vers la société OYA, nouveau cotraitant du
groupement titulaire du marché n°2022/03,
Considérant que la société OYA, sise 4 bis rue Saint-Barthélemy 28 000 CHARTRES et ayant pour numéro
de SIRET 929 001 956 00010, se substitue aux droits et obligations des sociétés GILSON & ASSOCIÉS et EN
PERSPECTIVE URBANISME & AMÉNAGEMENT et devient ainsi le nouveau cotraitant du groupement titulaire
de l’accord-cadre n°2022/03,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'acte modificatif n°01 au marché 2022/03 relatif à l’externalisation des
procédures applicables aux PLU : élaboration, révision, révision « allégée », modification simplifiée,
déclaration de projet avec mise en comptabilité et de mise à jour des PLU des communes membres de
l’Agglo du Pays de Dreux, ayant pour objet de substituer la société OYA aux droits et obligations des sociétés
GILSON & ASSOCIÉS et EN PERSPECTIVE URBANISME & AMÉNAGEMENT.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée aux sociétés GILSON & ASSOCIÉS
(mandataire du groupement) et EN PERSPECTIVE URBANISME & AMÉNAGEMENT et OYA.
ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 29 /ZZ/20257
Pour le Président et par délégation,
le 15°" Vice-président en charge des mobilités, de
l'aménagement de l’espace communautaire et de
la commar
SIROUX édér
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :
4 0 NOV. 2075