Procès Verbal - PV 24 10 approuve

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 24 juillet approuvé

Compte-Rendu - CR CM 3 septembre 2018 approuvé

Procès Verbal - PV CM 13 6 approuve

Procès Verbal - PV reunion 25 7 22 approuve

Compte-Rendu - CR CM 20 mars approuvé

Procès Verbal - PV CM 29 8

Compte-Rendu - 200623.CR CM 28 mai approuvé

Procès Verbal - PV CM 22 juin 2020

Procès Verbal - PV CR CM 20 3 2023

Procès Verbal - PV CM 16 janvier 2018 adopté

Procès Verbal - PV 24 10 approuve Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 10 approuve)Thèmes du document : Santé, Culture et patrimoine, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 24 octobre 2022

Convocation du 18 octobre 2022 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre du mois d’octobre, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances,, sous la présidence de Madame Sylvie BRISSON, Maire de la Commune.

PRESENTS

Madame Sylvie BRISSON, Maire,

Madame Christine BARRACHAT - Monsieur Olivier LAFEUILLADE Monsieur Francis BOBULSKI -— Madame Isabelle GOBILLARD (arrivée en cours d'examen du point n°9) — Monsieur Frédéric SANANES, Adjoints

Monsieur Sébastien BERE — Monsieur Vincent BONHUR -— Monsieur Alain DAT — Monsieur Eric DELSALLE — Monsieur Dominique FAURIAUX — Madame Evelyne GALY — Monsieur Marcel HERNANDEZ -— Monsieur Yannick LAURICHESSE -— Madame Isabelle PESTOURY — Madame Isabelle REQUER - Madame Sylvie ROUX — Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Madame Nadia KHELIFA à Madame Sylvie BRISSON

ABSENTS EXCUSES

Madame Annie BERNADET -— Madame Corinne COUTANTIN -— Madame Marie-Hélène FAURIE —

Madame Valérie TURCIK

SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Francis VEILLARD est élu secrétaire de séance

Madame le Maire constate que le quorum est atteint, 17 élus étant présents sur les 23 conseillers municipaux en exercice.

ORDRE DU JOUR :

L- DELIBERATIONS

01.11/2022 - Création d’un service commun dans le cadre de l’intégration des chargés de coopération

CAF - Convention Territoriale Globale

02.11/2022 — Jardins collectifs — convention de mise à disposition au bénéfice de l’association « Y vrac

en transition »

03.11/2022 — Convention d’adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

04.11/2022 — Signature d’un avenant à la convention de groupement de commandes pour l’achat de

matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation- Gironde Numérique05.11/2022 — Décision modificative n° 4 — budget principal

06.11/2022 — Fixation des tarifs — captation filmée du gala de danse 2022

07.11/2022 — Adhésion au CEREMA

08.11/2022 — Motion de soutien à la pêche professionnelle de la lamproie

09.11/2022 — Motion de soutien à la viticulture

IL — INFORMATIONS — QUESTIONS DIVERSES

+ * +

Adoption du procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

1 DELIBERATIONS

01.11/2022 — Création d’un service commun dans le cadre de l’intégration des chargés de coopération

CAF — Convention Territoriale Globale

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la réforme des financements de la CAF aux collectivités territoriales, conformément à la circulaire CNAF 2020 — 01 de la direction des politiques familiales et sociales de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, la Communauté de Communes des Rives de la Laurence (CDC) et les six communes de son territoire se sont engagées par délibérations concordantes à signer en 2022 une Convention Territoriale Globale (CTG), afin de conserver les financements associés au titre des anciens Contrats Enfance Jeunesse (CET).

La CTG sera signée à la fois avec la CDC et les communes qui détiennent les compétences « Enfance & Jeunesse ».

L’enveloppe budgétaire globale attribuée dans le cadre des CEJ est maintenue, tout comme les

financements de pilotage. Les ETP dédiés à la coordination CEJ dans les communes (3,8 ETP) sont concernés par l’évolution des postes vers une nouvelle fonction de « chargé de coopération CTG ».

Afin de satisfaire au cadre établi par la CAF et de garantir la mise en œuvre du plan d’action défini

dans le cadre de la convention CTG sur le territoire de la CDC, il est nécessaire de rattacher les futurs chargés de coopération à la CDC, à travers la création d’un service commun. En application des dispositions de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoiales, la création de ce service commun entrainera le transfert de la coordinatrice du CEJ d’Yvrac dans les services de la

CDC.

Vu les statuts de la Communauté de Communes notamment la compétence « 5° services mutualisés »,

2Vu la délibération n° D.2021.11.12 par laquelle les élus de la CDC Les Rives de la Laurence se sont engagés à signer une Convention Territoriale Globale (CTG), afin de conserver les financements associés au titre des anciens Contrats Enfance Jeunesse (CET),

Vu la délibération n°10.10/2022 du 26 septembre 2022 du Conseil Municipal d’Yvrac, autorisant le Maire à signer la CTG avec la CAF,

Vu le projet de convention de mise en place d’un service commun entre la CDC et la commune d’'Yvrac,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 20 septembre 2022, statuant sur les conditions de

transfert du personnel dans le cadre de la création du service commun,

Considérant la réalisation de l’analyse des besoins sociaux, l’élaboration du diagnostic préalable à la

convention territoriale globale, la définition du plan d’actions,

Considérant les différentes réunions, avec la CAF, concernant la rédaction de la CTG,

Considérant la possibilité pour la Communauté de communes, en tant qu’EPCI, de créer un service commun avec une ou plusieurs de ses communes membres, pour gérer une activité en dehors des compétences transférées, pour l’exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles (article L5211- 4-2 du CGCT).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE la création d’un service commun, emportant le transfert de la coordinatrice Enfance Jeunesse d’Yvrac dans les effectifs de la Communauté de Communes des Rives de la Laurence, selon les termes du projet de convention de mise en place d’un service commun examiné en séance

AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de cette

délibération, et notamment à signer la convention pour le compte de la commune.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.11/2022 — Jardins collectifs — convention de mise à disposition au bénéfice de l’association « Y vrac

en transition »

Madame le Maire indique que la commune d’Y vrac est propriétaire d’un terrain situé rue des Ecoles, à proximité du gymnase Nicolas Court.

Sollicitée par l’association « Yvrac en transition », la commune a identifié ce terrain comme pouvant accueillir des jardins collectifs. L’association a pour objets d’enclencher et d’accompagner une transition citoyenne sur le territoire communal, de sensibiliser les habitants à la transition écologique et

de promouvoir des projets de développement durable.

Afin de concrétiser le projet de création de jardins collectifs, porté par l’association, il est proposé de mettre à sa disposition ce terrain, d’une superficie de 143m2, à titre gracieux, par convention

d’occupation temporaire, auquel sera annexé le plan de l’emprise.

Francis BOBULSKI précise que suivant les besoins de l’association, une évolution de la surface du terrain mis à disposition pourra être envisagée. L’association prévoit de récupérer les eaux de pluies issues des gouttières du gymnase, le compost issu des déchets du restaurant scolaire, le produit des tontes. Le jardin collectif ne sera en outre pas clôturé.

3Vu le projet de délibération et de convention d’occupation temporaire, adressés avec la convocation et examinés en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

APRROUVE les termes de la convention d’occupation temporaire susvisée, à intervenir entre la commune d’Yvrac et l’association « Yvrac en transition »

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

03.11/2022 — Convention d’adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

Madame le Maire informe l’assemblée des évolutions du cadre de l’offre de services du Centre de Gestion en matière de prévention et de médecine préventive, afin de développer une prestation globale de prévention et santé au travail portée par une équipe pluridisciplinaire.

Cette offre a pour objectif, au-delà du respect des obligations légales, d’accompagner les employeurs territoriaux dans la prévention des risques professionnels, la préservation de l'état de santé de leurs agents et l’amélioration de la qualité de vie au travail de ces derniers.

La tarification a été établie sur la base d’un forfait annuel par agent assis sur l’effectif de la collectivité.

Cette nouvelle offre, opérationnelle dès le 1% janvier 2023, remplace les offres de médecine préventive et professionnelle et de conseil en prévention actuelles pour lesquelles les conventions en cours prendront fin au plus tard le 30 juin 2023.

Madame le Maire rappelle que la commune s’engage depuis plusieurs années, en lien avec son assistante de prévention, sur le traitement de la pénibilité des postes de travail et sur l’adaptation du matériel mis à disposition des agents.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ;

Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;

Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Vu le projet de délibération et la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, adressés avec la convocation et examinés en séance,

Considérant :- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,

- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,

- que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

- l'offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu les projets de délibération et de convention adressés avec la convocation et examinés en séance

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

SOLLICITE le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;

AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération ;

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

04.11/2022 — Signature d’un avenant à la convention de groupement de commandes pour l’achat de

matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation- Gironde Numérique

Madame le Maire rappelle que la commune adhère à la convention de groupement de commande du syndicat mixte Gironde Numérique pour l’achat de matériel informatique à destination des écoles.

Suite à l’évolution du périmètre d'intervention du groupement, qui s'étend désormais à l'ensemble des collectivités de la Gironde, il est nécessaire de signer un avenant actant cette modification.

Yannick LAURICHESSE complète en indiquant que le groupement de commande permet à la commune de bénéficier de tarifs préférentiels sur certains matériels, notamment grâce à l’apport du fonds FEDER dont bénéficie le groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant que l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique permet aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes et que ces derniers ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,Considérant qu’une délibération a été prise afin de participer au groupement de commandes pour l’achat de matériel informatique à destination des écoles du premier degré des collectivités dont

Gironde Numérique est le coordonnateur,

Considérant qu’une convention d’adhésion a été signée en vue de définir les modalités de fonctionnement du groupement, et que le périmètre prévu par celle-ci s’applique aux collectivités hors Bordeaux Métropole,

Considérant que les besoins en équipements informatiques s’étendent également aux écoles du premier degré situées dans le périmètre de Bordeaux Métropole, et qu’il convient d’étendre l’adhésion au groupement de commandes à l’ensemble des collectivités de la Gironde.

Vu le projet de délibération et l’avenant annexé, adressés avec la convocation et examinés en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE l’extension du périmètre du groupement de commandes précité à l’ensemble des

collectivités de la Gironde.

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de matériels destinés aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation, ainsi que tout document utile et nécessaire à la bonne exécution de la présente

délibération.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

05.11/2022 — Décision modificative n° 4 — budget principal

Monsieur Olivier LAFEUILLADE indique qu’il est nécessaire de procéder à une écriture afin de prévoir des crédits supplémentaires pour les opérations liées aux achats de composteurs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux opérations suivantes :

Section Dépenses Recettes

d'investissement

Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution

de crédits de crédits | de crédits de crédits

Article 45811 300€

Article 45821 300€

TOTAL 300 € 300 €

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°4 pour l’ensemble des opérations retracées dans le tableau ci- dessus.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 006.11/2022 — Fixation des tarifs — captation filmée du gala de danse 2022

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour la vente des clés USB contenant la captation vidéo du gala annuel de danse du 2 juillet 2022.

Isabelle REQUER rappelle que la commune avait initialement envisagé de mettre à disposition la captation sur DVD, mais qu’il apparait finalement plus judicieux de la proposer via des clés USB.

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance

Sur proposition de la commission Culture, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

FIXE les tarifs suivants :

Gala de danse :

- Captation du spectacle remis sur clé USB : 15 €

PRECISE que ces tarifs et modalités seront maintenus pour les années à venir à défaut de nouvelle délibération du Conseil Municipal procédant à leur révision.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

07.11/2022 — Adhésion au CEREMA

Madame le Maire indique que le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema peut intervenir pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui doit permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permettra notamment à la commune :

- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la commune participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales)

- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi- régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence

- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations

7- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations

spécifiques

La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 500€.

Compte tenu des objectifs et des problématiques rencontrées par la commune, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le représentant de la commune dans le cadre de cette adhésion.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales

d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examinés en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

DÉCIDE

- De solliciter l’adhésion de la commune auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur

les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant

jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable

annuellement par tacite reconduction ;

- De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement

de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée

- De désigner Yannick LAURICHESSE pour représenter la commune au titre de cette adhésion ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

08.11/2022 — Motion de soutien à la pêche professionnelle de la lamproie

À la suite d’une décision du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 5 mai 2022, l'arrêté préfectoral autorisant et règlementant la pêche de la lamproie en Gironde doit être abrogé.

Le conseil municipal d’Yvrac souhaite attirer l'attention des services de l'Etat et des parlementaires sur le bien immatériel que constitue cette tradition locale :- La pêche à la lamproie constitue un élément du patrimoine vivant de la Vallée de la Dordogne et de la Garonne. La tradition culinaire du plat de la lamproie ne laisse personne indifférent.

- La pêche à la lamproie est aujourd’hui encore une activité de pêche traditionnelle en eau douce qui participe à l'activité économique d'une trentaine de pêcheurs mais également de mareyeurs, conserveries, restaurateurs, viticulteurs et maraîchers.

- La pêche à la lamproie favorise la découverte de cette agnathe, poisson primitif local. Elle est un élément d'attractivité touristique pour notre territoire.

En conséquence, le Conseil Municipal apporte son soutien :

- A Îa pêche professionnelle à la lamproie,

- À toute mesure de nature à juguler la prolifération des silures, prédateurs des lamproies, - L'inscription de cette pêche au Patrimoine Culturel Immatériel de l'UNESCO.

POUR : 18

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

09.11/2022 — Motion de soutien à la viticulture

La vigne et Le vin sont indissociables de la culture et de l’histoire de notre pays.

Depuis des siècles, le travail des vignerons façonne notre terre et sculpte nos paysages. Notre patrimoine tout entier, historique, culturel, gastronomique, porte l’empreinte de la viticulture, que le monde entier souhaite découvrir. Qu’ils soient anciens ou plus récents, nos terroirs font la fierté de nos territoires.

Au cœur de l’économie de notre pays, la vigne et le vin sont pourvoyeurs de plus de 500 000 emplois directs et indirects, dont plus de 25000 en Gironde, des vignerons aux négociants, en passant par les ouvriers agricoles, les pépiniéristes, les cavistes, les œnologues ou encore les sommeliers.

Face aux aléas climatiques, aux tensions internationales, aux évolutions sociétales et environnementales... la résilience et la détermination des femmes et des hommes du vin qui font face à ces défis forcent notre admiration.

Pourtant la tentation est grande pour certains de réduire le vin à l’alcool qu’il contient, de le rendre responsable de tant de maux, de le désigner comme le nouveau péril pour la santé publique et en conséquence d’inciter à l’abstinence. Une vision radicale qui est aussi un projet mortifère pour la vigne et le vin, pour la culture qui nous lie.

A cette sinistre vision, nous, élus des territoires viticoles, opposons notre conviction, forgée par notre connaissance du monde viticole et des aspirations de nos concitoyens : toujours avec modération, le vin est le symbole du partage et de la convivialité, il est indissociable de notre art de vivre, de notre gastronomie et de notre culture.

Quand certains s’échinent à remettre en cause la place du vin dans notre pays, nous rappelons ce que sont la vigne et le vin pour nos territoires : une richesse, une source de vitalité, notre passé et notre avenir, un joyau qu’il nous faut préserver. Plusieurs de nos vignobles ont vu leurs paysages inscrits au patrimoine mondial de I'UNESCO.

Face aux velléités de certains de prescrire l’abstinence en toutes circonstances, il est aussi indispensable de rappeler que la modération est la pierre angulaire du modèle de consommationresponsable que les Français ont adopté dans leur immense majorité, elle participe à la lutte contre les excès.

Ainsi, un « mois sans alcool » ne peut être un projet de santé publique porté par les représentants de l'Etat ; nous respectons l’initiative individuelle de nos concitoyens et des associations, mais nous combattons l’institutionnalisation de ce qui relève de l’injonction de quelques-uns et emporte la stigmatisation de toute une filière.

En conséquence, les élus(e)s du Conseil Municipal d’Yvrac

- RECONNAISSENT le caractère essentiel de la culture de la vigne et du vin dans la vitalité et l’identité de notre territoire ;

- RECONNAISSENT le rôle des hommes et des femmes de la vigne et du vin dans la perpétuation de l’art de vivre à la française, empreint de partage et de convivialité, mais aussi de responsabilité ;

- APPORTENT leur entier soutien aux acteurs du secteur vitivinicole en cette période de vents contraires ;

- APPELLENT le Président de la République et l’ensemble des acteurs politiques du pays, à ne pas soutenir des initiatives stigmatisantes à l’encontre des femmes et des hommes de la vigne et du vin, mais à engager un véritable projet de soutien de la filière vitivinicole, à travers une politique ambitieuse et équilibrée.

Vincent BONHUR précise que l’adoption de cette motion vise à donner un poids politique aux demandes des instances viticoles, notamment pour permettre d’obtenir des aides financières issues des fonds européens. Ce soutien financier doit aider certains exploitants à prendre leur retraite et permettre de lutter contre le phénomène d’abandon des parcelles, qui fait peser par contagion un risque sanitaire sur les parcelles cultivées à proximité.

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

IL - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire fait état de la une du dernier numéro de la Gazette des Communes, titrée « Flambée des prix - Plan Orsec dans les collectivités ». Elle indique qu’au regard de la flambée des prix de la restauration scolaire, des énergies, des fournitures... la commune poursuit son travail sur les adaptations à mener en 2023 pour limiter les conséquences de l’inflation sur les finances de la commune.

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20 heures 40

La prochaine ré nu Conseil Municipal est prévue le 28 novembre 2022 s/ \

Le Maire, Le secrétairfide séance

Sylvie BRISSON Francis VEILLARD

10