Procès Verbal - PV reunion 25 7 22 approuve

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Procès Verbal - PV reunion 25 7 22 approuve Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion 25 7 22 approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 25 juillet 2022

Convocation du 20 juillet 2022 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-cinq du mois de juillet, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame Sylvie BRISSON, Maire de la Commune.

PRESENTS

Madame Sylvie BRISSON, Maire,

Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Olivier LAFEUILLADE – Madame Annie BERNADET, Adjoints

Monsieur Vincent BONHUR – Monsieur Alain DAT – Monsieur Eric DELSALLE – Madame Marie- Hélène FAURIE – Monsieur Dominique FAURIAUX – Monsieur Yannick LAURICHESSE – Madame Isabelle REQUER –Madame Sylvie ROUX – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Madame Evelyne GALY à Madame Sylvie ROUX

ABSENTS EXCUSES

Monsieur Francis BOBULSKI – Madame Isabelle GOBILLARD – Monsieur Frédéric SANANES – Monsieur Sébastien BERE – Madame Corinne COUTANTIN – Monsieur Marcel HERNANDEZ – Madame Nadia KHELIFA – Madame Isabelle PESTOURY– Madame Valérie TURCIK

SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Isabelle REQUER est élue secrétaire de séance

Madame le Maire constate que le quorum est atteint, 13 élus étant présents sur les 23 conseillers municipaux en exercice.

* * *

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.08/2022 – Conclusion d’un contrat d’apprentissage

02.08/2022 – Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mis en œuvre par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

03.08/2022 – Modification du tableau des effectifs – suppression de poste

04.08/2022 – Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement pris en application de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique

05.08/2022– Décision modificative n°2 – budget principal 2

06.08/2022 – Acquisition foncière amiable – parcelle C 745

07.08/2022 – Autorisation d’ester en justice – instance du tribunal administratif de Bordeaux n° 2203086-2

08.08/2022 – Mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque

09.08/2022 – Fixation des tarifs – DVD du gala de danse et fête d’Yvrac 2022

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * *

Adoption du procès verbal de la séance du 13 juin 2022

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

- 28 juin 2022: deux décisions du Maire portant demande de subvention au Département de la Gironde et à l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour l'élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales, pour des montants respectifs de 3 091€ et 5 153€ .

- 12 juillet 2022: arrêté portant acceptation d'une indemnité de sinistre pour un montant de 2490,97€, en réparation d'un sinistre chemin de la Cure (reprise des enrobés suite à un feu de véhicule)

- 3 juillet 2022: signature de l'acte d'engagement avec la société SCE SAS pour l'élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales, pour un montant de 10 306,91 € HT en tranche ferme et 1 174,47 € HT pour une tranche optionnelle

* * *

Avant l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, Madame le Maire indique qu’un tract, distribué sur la commune ces derniers jours, annonçait le vote du PLU par le conseil municipal de ce jour.

Elle indique que les évolutions législatives et réglementaires en cours, induites par l’application de la loi dite « Climat et Résilience », amènent la commune à poursuivre son travail sur le PLU, afin que ce dernier réponde aux orientations fixées par la loi.

Elle profite de cette occasion pour rendre hommage au travail réalisé par ses prédécesseurs Jacques MAYOUX et Claude CARTY, dont le travail a permis la réalisation du programme de logements du Flaman, composé pour partie de logements sociaux. Ces logements répondent aux besoins issus de la diversité des parcours résidentiels, en permettant à des personnes aux revenus modestes de se loger à Yvrac.

I – DELIBERATIONS

01.08/2022 – Conclusion d’un contrat d’apprentissage 3

Madame le Maire indique qu’il est proposé à nouveau cette année de recruter une personne en apprentissage pour occuper les fonctions d’ATSEM correspondantes à la cinquième classe de l’école maternelle.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

CONSIDERANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDERANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les apprentis accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDERANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance ;

Sur proposition de Madame le Maire, et près en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de recourir à un contrat d’apprentissage

AUTORISE l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un(e) apprenti(e) conformément au tableau suivant : 4

Service d’accueil

de l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par

l’apprenti

Ecole maternelle

ATSEM

CAP

Accompagnant

éducatif petite

enfance (AEPE)

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.08/2022 – Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mis en œuvre par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 24 juillet 2018, la commune avait adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG33 à titre expérimental.

Elle rappelle que la médiation est un dispositif qui peut être défini comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.

L’exercice de cette mission s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. 5

La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.

En y adhérant, la collectivité décide que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents seront, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du code général de la fonction publique ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.

Isabelle REQUER indique que la pratique et la culture de la médiation se développent de plus en plus, et qu’elles permettent dans certains différends d’apporter des solutions plus rapides et plus efficaces que la voie contentieuse classique.

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; 6

Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;

Vu le projet de délibération et ses annexes adressés avec la convocation et examinés en séance,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

DÉCIDE

- De rattacher la collectivité au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l’article L 213-1 du Code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

03.08/2022 – Modification du tableau des effectifs – suppression de poste

Madame le Maire indique que suite à l’avancement de grade dont a pu bénéficier une agente du service administratif (promotion au grade d’adjoint administratif territorial principal 2 ème classe), il est proposé de supprimer le poste laissé vacant suite à sa promotion (poste d’adjoint administratif territorial).

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 juin 2022,

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré :

DECIDE de procéder aux modifications suivantes du tableau des effectifs :

- Suppression à compter du 26 juillet 2022 d’un emploi à temps complet d’adjoint administratif territorial;

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

04.08/2022 – Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement pris en application de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique

Madame le Maire rappelle que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent 7

autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Elle indique que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré :

AUTORISE pour la durée du mandat le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

PRECISE que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 012

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

05.08/2022– Décision modificative n°2 – budget principal

Olivier LAFEUILLADE indique qu’il est nécessaire d’adopter une décision modificative au regard des éléments qui suivent :

Il convient de procéder d’une part à un transfert de crédits entre opérations et articles, depuis l’opération 37 vers l’opération 32, pour les frais d’études, de maîtrise d’œuvre et de travaux de la future extension du restaurant scolaire.

D’autre part, il est nécessaire d’abonder les articles 2031 et 21312 de l’opération 32 – autres bâtiments communaux.

Enfin, les crédits nécessaires au remboursement des composteurs doivent être ré-imputés, à montant inchangé en opérations réelles, et non en opérations d’ordre comme prévu par le budget primitif.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux opérations suivantes :

Section

d’investissement

Dépenses Recettes

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Opération 37 – article

21312

667 000€

Opération 37 – article 40 000 € 8

2031

Opération 32 – article

2313

703 000€

Opération 32 – article

2031

2000€

Opération 32 – article

21312

2000€

Chapitre 040- Article

45811

90€

Chapitre 040- Article

458 21

90€

Article 4 5811 90 €

Article 458 21 90 €

TOT AL 0€ 0€

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°2 pour l’ensemble des opérations retracées dans le tableau ci- dessus.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

06.08/2022 – Acquisition foncière amiable – parcelle C 745

Christine BARRACHAT quitte la salle en indiquant qu’elle ne participera pas aux débats, ni ne prendra part au vote.

Madame le Maire indique qu’une parcelle cadastrée section C n°745 d’une contenance de 38m², sise chemin de Valentin et correspondant à un trottoir, appartient à ce jour à une indivision privée (famille BARRACHAT).

Cette parcelle avait originellement vocation à être rétrocédée par le propriétaire à la commune, mais est restée propriété privée, faute d’établissement de l’acte de transfert de propriété.

Compte tenu de la consistance de cette emprise, aménagée comme un espace public, il est proposé avec l’accord des propriétaires actuels de procéder à son acquisition par la commune, pour le montant d’un euro.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1111-1,

Vu l’accord écrit des propriétaires en date des 25 et 26 juin 2022 pour la cession de cette parcelle au prix d’un euro et au bénéfice de la commune.

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré

AUTORISE l’acquisition amiable de la parcelle cadastrée section C n°745 d’une contenance de 38m² au prix forfaitaire d’un euro. 9

PRECISE que les frais annexes à cette acquisition incomberont à la commune.

AUTORISE le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

07.08/2022 – Autorisation d’ester en justice – instance du tribunal administratif de Bordeaux n° 2203086-2

Olivier LAFEUILLADE indique que la commune a été informée de l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur et Madame FOLZ auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux. Cette instance a été enregistrée sous le numéro 2203086-2.

Le recours tend à demander l’annulation de l’arrêté municipal du 7 avril 2022, par lequel le Maire d’Yvrac s’est opposé à la demande de permis de construire n° PC 33554 19X0028, déposée par Monsieur et Madame FOLZ.

CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L-2132.1),

CONSIDERANT que la délégation consentie au Maire dans ce domaine en application de l’article L2122-22 du CGCT est circonscrite aux procédures en référé uniquement,

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à ester en justice auprès du tribunal Bordeaux dans l’instance 2203086-2;

MANDATE le Cabinet LEXIA pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de cette instance.

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires dans le cadre de cette instance.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

08.08/2022 – Mise à jour du règlement intérieur de la médiathèque

Madame le Maire rappelle que par délibérations successives depuis l’année 2017, le Conseil Municipal a approuvé puis modifié le règlement de fonctionnement de la médiathèque et des activités multimédia.

Christine BARRACHAT indique qu’il est aujourd’hui proposé de modifier les quotas d’emprunt de livres, CD et DVD en vigueur à ce jour. Le règlement prévoit actuellement la possibilité d’emprunter 10 documents de son choix, quel que soit le support. Il est proposé de mettre fin à cette disposition et d’autoriser l’emprunt de documents sans limite de nombre, au regard du bilan positif tiré de l’expérimentation de cette mesure.

Le Conseil Municipal étant compétent pour adopter ce règlement intérieur, Madame le Maire soumet ce document à son approbation. 10

Vu le projet de délibération et son annexe adressés avec la convocation et examiné en séance,

Sur proposition de la commission Culture, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes du règlement de fonctionnement de la médiathèque et des activités multimédia mis à jour, annexé à la présente délibération

PRECISE que ce règlement entrera en vigueur à compter du 2 septembre 2022.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

09.08/2022 – Fixation des tarifs – DVD du gala de danse et fête d’Yvrac 2022

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer d’une part les tarifs pour la vente des DVD du gala annuel de danse, qui s’est déroulé le 2 juillet 2022, et d’autre part pour les consommations de la fête d’Yvrac, qui se déroulera le samedi 10 septembre 2022.

Elle rappelle que pour la réalisation de la captation audiovisuelle, la commune a fait appel à un vidéaste et à des prestataires extérieurs.

Elle expose les tarifs proposés pour la fête d’Yvrac, et précise que le feu d’artifice prévu à cette occasion ne sera tiré que si les conditions météorologiques le permettent, au regard notamment de l’état de vigilance aux feux de forêt qui sera en vigueur ce jour-là.

Vu le projet de délibération adressé avec la convocation et examiné en séance,

Sur proposition de la commission Culture, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

FIXE le tarif suivant :

Gala de danse :

- DVD du spectacle : 25 €

Fête d’Yvrac :

- Bière : 4€

- Sodas : 3€

- Eau, café: 1€

PRECISE que ces tarifs et modalités seront maintenus pour les années à venir à défaut de nouvelle délibération du Conseil Municipal procédant à leur révision.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION :0

* * *

II - INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Suite aux incendies qui ont gravement touché le département ces derniers jours, Madame le Maire tient à saluer l’action des pompiers, des personnels de la sécurité civile et de tous les particuliers qui se sont 11

mobilisés pour combattre le feu et venir en aide aux personnes évacuées. Elle remercie tous les administrés qui ont fait des dons pour les pompiers ces derniers jours, à l’appel du SDIS. La situation mobilisera encore les pompiers pendant plusieurs semaines, compte tenu des risques de reprises de feux qui couvent encore en sous-sol.

Madame le Maire fait lecture d’un article du site internet « Mairie-Info » évoquant des diminutions de dépenses forcées pour les communes, dans les mois à venir, suite aux déclarations du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Ce dernier a présenté les grandes lignes d’un « programme de stabilité », dont l’objectif prioritaire sera de contenir à 0,6 % la hausse de l’ensemble des dépenses publiques. Dans la mesure où les dépenses sociales vont mécaniquement augmenter, « pour répondre aux engagements du Ségur, du plan hôpital, du plan urgence », il faudra faire des économies au niveau des dépenses de l’État mais aussi des collectivités locales, sachant que les collectivités n’ont toutefois pas de responsabilité dans le déficit des comptes publics puisqu’elles sont dans l’obligation de voter des budgets à l’équilibre. Plus surprenant encore, le gouvernement sera plus exigeant avec les collectivités qu’avec l’État. En effet, le ministre a donné un objectif de 0,4 % par an de diminution des dépenses de l’État, mais de 0,5 % pour les collectivités. L’article indique que dans ces conditions, les communes seront amenées soit à diminuer le niveau de service aux habitants, soit d’augmenter les impôts, soit à renoncer à des investissements, en espérant qu’une nouvelle diminution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) n’intervienne pas au surplus.

Olivier LAFEUILLADE complète en indiquant que le montant annuel de la DGF perçue par la commune a diminué de près de 200 000€, entre son niveau de 2013 et celui de 2022.

Vincent BONHUR demande quels sont les leviers dont dispose la commune pour ajuster le coût de ses charges de personnel.

Madame le Maire répond que les marges de manœuvre sont limitées, la commune ne pouvant par exemple pas avoir recours aux mêmes outils que ceux qui existent dans le secteur privé. Elle ajoute que la commune doit déjà faire face à l’augmentation considérable et généralisée du coût des énergies, ce qui va imposer de mener un travail financier dans les semaines à venir.

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20 heures 42