Compte-Rendu - CR CM 24 juillet approuvé

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Compte-Rendu - CR CM 24 juillet approuvé Document publié le Mardi 24 juillet 2018 par la commune de Yvrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 juillet approuvé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 24 juillet 2018

Convocation du 16 juillet 2018 Conseillers en exercice : 23

L’an deux mil dix-huit et le vingt-quatre du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’YVRAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur DANG Francis, Maire de la Commune.

PRESENTS

Monsieur Francis DANG, Maire,

Madame Sylvie BRISSON – Monsieur Jean-Jacques TRONET – Monsieur Denis PASCAL – Madame Annie BERNADET – Monsieur Olivier LAFEUILLADE Adjoints – Madame Christine BARRACHAT – Monsieur Jean-Claude IZAC– Madame Valérie TURCIK, Conseillers Délégués – Monsieur Francis BOBULSKI – Madame Corinne COUTANTIN – Monsieur Dominique FAURIAUX Madame Josiane ROCHARD – Monsieur Frédéric SANANES – Monsieur Francis VEILLARD, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION

Madame Marie-Pierre BALADE à Madame Annie BERNADET

ABSENTS EXCUSES

Madame Marguerite JOANNE – Monsieur Sébastien BERE – Madame Maxélande DUCOS TRIAS – Madame Marie-Hélène DUSSECH – Madame Mireille PEBEYRE – Madame Isabelle REQUER – Monsieur Alain SEBRECHT

SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Sylvie BRISSON est élue secrétaire de séance

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR :

I - DELIBERATIONS

01.07/2018 – Attribution d’un cadeau en nature pour services rendus à la commune – Monsieur et Madame PASCOT

02.07/2018 - Répartition libre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) – exercice 2018

03.07/2018 - Décision modificative n°2 – budget principal

04.07/2018 - Convention de partenariat pour l’implantation d’une borne de collecte et de recyclage

05.07/2018 - Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le CDG33

06.07/2018 - Mise à jour du tableau des effectifs – Ecole de Musique et services techniques

07.07/2018 - Désignation d’un directeur de la régie du transport scolaire 2

II – INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

* * *

Adoption du Procès-verbal de la séance du 18 juin 2018

Le procès-verbal de la précédente séance n’appelle pas de remarque et il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

* * *

Liste des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal

- Signature d’un avenant au marché de fourniture et d’entretien de mobilier urbain conclu avec CDA Publimedia le 20/7/2018 pour la modification des emplacements des mobiliers urbains, venant porter le montant des recettes annuelles de la redevance d’occupation du domaine public au bénéfice de la commune de 2 400€ à 4 800€ .

* * *

01.07/2018 – Attribution d’un cadeau en nature pour services rendus à la commune – Monsieur et Madame PASCOT

Monsieur le Maire indique que M. Francis Pascot et Madame Lucette Pascot, bénévoles au sein de l’association omnisports d’Yvrac pendant plus de 30 ans, ont pris la décision de prendre leur retraite de bénévoles.

Compte tenu de l’importance de leur investissement au sein de cette association, contribuant grandement durant plusieurs décennies à la promotion du sport à Yvrac, et faisant preuve d’une disponibilité et d’un dévouement exemplaires, la commune souhaite les gratifier d’un cadeau en nature, en remerciement des services rendus à la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

DECIDE de faire un cadeau en nature au nom de la commune à M. Francis Pascot et Madame Lucette Pascot, d’un montant de 80€

PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au compte 6232

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

02.07/2018 - Répartition libre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) – exercice 2018

Monsieur le Maire rappelle que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

La Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès et ses communes membres sont contributrices nettes de ce fonds. 3

Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 11 juin 2018, les services de l’Etat sont venus préciser les différentes modalités de répartition possibles (de droit commun ou dérogatoires) entre l’EPCI et ses communs membres.

La Communauté de Communes dispose de la faculté de fixer librement la répartition de la contribution à régler au FPIC dans un délai de deux mois à compter de la notification.

La répartition dérogatoire dite libre peut être mise en place :

- soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale prise à l’unanimité dans un délai de deux mois à compter de l’information du préfet ;

- Soit par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise à la majorité de 2/3 dans un délai de deux mois à compter de l’information du Préfet avec accord de l’ensemble des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l’EPCI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3 ;

Considérant que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire libre dans les conditions précédemment exposées ;

Considérant la répartition suivante de droit commun du FPIC, entre l’EPCI et ses communes membres :

- Part EPCI : 266 133€

- Part communes membres : 555 993€

Considérant la proposition de la Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès visant à opter pour une répartition libre du FPIC, et à prendre en charge la totalité du coût du reversement à opérer au titre de l’exercice 2018;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

OPTE pour une répartition dérogatoire libre du FPIC au titre de l’année 2018

DEFINIT la nouvelle répartition comme suit :

✓ Communauté de Communes du Secteur de Saint-Loubès : 822 126€

✓ Beychac et Cailleau : 0€

✓ Montussan : 0€

✓ Sainte-Eulalie : 0€

✓ Saint-Loubès : 0€

✓ Saint-Sulpice-et-Cameyrac : 0€

✓ Yvrac : 0€

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

03.07/2018 - Décision modificative n°2 – budget principal

Monsieur le Maire indique qu’une décision modificative est nécessaire pour permettre le règlement des différentes dépenses listées ci-après :

En section de fonctionnement :

- Cadeau en nature pour le départ à la retraite de Madame Micheline HARDELIN

En section d’investissement :

- Élaboration d’une étude préalable à création éventuelle d’une classe supplémentaire à la rentrée 2019-2020, 4

- Remplacement des blocs de secours dans les bâtiments communaux,

- Acquisition du véhicule Renault Trafic suite à la fin de la convention conclue avec la société InfoCom,

- Acquisition d’un tableau numérique interactif dans le cadre du groupement de commande de Gironde Numérique,

- Acquisition d’un nouveau vidéo projecteur,

- Acquisition d’un outil de pointage Pocket PC pour être utilisé dans le bus scolaire à la rentrée - Acquisition d’une autolaveuse vapeur pour l’entretien des sanitaires dans les bâtiments communaux

Ces dépenses seraient équilibrées, en section de fonctionnement, par une augmentation des crédits de recettes liées aux redevances d’occupation du domaine public communal, et en section d’investissement, par virement de crédits depuis l’opération « Aménagements Futurs ».

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux opérations récapitulées dans le tableau suivant :

Jean-Jacques TRONET précise, pour ce qui concerne l’aménagement futur d’une classe supplémentaire, qu’il a engagé un travail avec des représentants du centre de secours de Bassens, de la brigade de gendarmerie, et avec la directrice de l’école élémentaire, pour que l’aménagement soit conforme aux règles de sécurité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la décision modificative n°2 pour l’ensemble des opérations retracées dans le tableau ci- dessus

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0 5

04.07/2018 - Convention de partenariat pour l’implantation d’une borne de collecte et de recyclage

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été sursis à délibérer sur cette question, suite aux échanges intervenus lors du dernier conseil municipal concernant l’emplacement retenu (occupé à ce jour par des jardinières).

Après un nouveau rendez-vous avec les services du Relais, l’emplacement initialement proposé s’avère être le plus adapté, compte tenu des contraintes pour l’installation de ce type de bornes (topographie plane, éloignement des places de parkings, pour éviter de gêner les opérations de vidage des bornes...). Il est donc à nouveau proposé de mettre en place la borne à proximité de la salle des fêtes d’Yvrac, sur l’emprise communale cadastrée section A n°917.

Francis BOBULSKI demande si un emplacement de l’autre côté de la salle des fêtes ne serait pas plus adapté.

Monsieur le Maire répond qu’il a fait le tour de l’emprise avec la responsable du Relais, et que l’emplacement proposé est celui qui est le plus adapté, notamment pour des questions de topographie.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

APPROUVE les termes de la convention soumise à son examen et l’emplacement retenu pour accueillir une borne de collecte TLC

AUTORISE le Maire à signer la convention pour le compte de la commune et toute pièce complémentaire qui serait nécessaire à la mise en place de cette borne sur le domaine communal

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

05.07/2018 - Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le CDG33

Le Maire indique que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation. 6

À l’instar d’une quarantaine de centres de gestion, le Centre de Gestion de la Gironde s'est porté volontaire pour cette expérimentation et le département de la Gironde fait partie des circonscriptions départementales retenues par l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus employeurs et de leurs agents.

Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au titre du conseil juridique.

Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion avant le 1er septembre 2018.

Ce processus de médiation préalable concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ; - décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

La conduite de la médiation préalable obligatoire sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Monsieur le Maire précise que la commission du personnel a émis un avis favorable à cette adhésion.

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, et notamment en ce qu’il désigne la Gironde comme circonscription départementale pour ladite expérimentation, 7

Vu la délibération n° DE-0030-2018 en date du 31 mai 2018 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion,

Vu la convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire, figurant en annexe, et proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,

Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission du personnel, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde dans le cadre de l’expérimentation mise en œuvre par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention proposée par le CDG de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

06.07/2018 - Mise à jour du tableau des effectifs – Ecole de Musique et services techniques

Monsieur le Maire indique qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune.

D’une part, il convient de prendre en compte les changements qui interviendront à l’occasion de la prochaine rentrée de l’école municipale de musique, avec des modifications visant à intégrer dans le temps de travail des agents les heures de réunion d’équipe et de mobilisation durant les différentes manifestations au cours de la saison.

D’autre part, trois agents des services techniques sont concernés par un avancement de grade, pour passer du grade d’adjoint technique à celui d’adjoint technique principal 2eme classe : - Un agent bénéficiant d’une nomination au choix de la collectivité, qui a reçu l’avis favorable de la CAP en date du 27 juin 2018 ;

- Deux agents qui bénéficieront d’une nomination suite à la réussite à l’examen professionnel, pour lesquels la collectivité reste dans l’attente de l’avis de la CAP avant de pouvoir les nommer

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

DECIDE de procéder aux modifications suivantes du tableau des effectifs :

- Modification, à compter du 10 septembre 2018 de la quotité horaire de trois emplois permanents suivants

Nature de l’emploi Quotité horaire

hebdomadaire

antérieure

Nouvelle quotité

horaire

hebdomadaire

Grade correspondant

Professeur de

piano

6h30 6h55 Assistant territorial

d'enseignement artistique

Professeur de

batterie

8h15 8h40 Assistant territorial

d'enseignement artistique 8

- Suppression à compter du 1er octobre 2018, de trois emplois permanents à temps complet d’adjoint technique ;

- Création, à compter de cette même date, de trois emplois permanents à temps complet d’adjoint technique principal 2ème classe ;

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

07.07/2018 - Désignation d’un directeur de la régie du transport scolaire

Monsieur le Maire indique que la commune doit procéder au renouvellement de sa licence de transport pour continuer à assurer le service de transport scolaire qu’elle rend par délégation de la Région, en qualité d’autorité organisatrice de second rang, dans le cadre d’une régie directe.

Le renouvellement de la licence nécessite de nommer un directeur de la régie du transport scolaire. Cette fonction était jusqu’alors assurée par le Maire de la commune, mais la fonction de directeur n’est désormais plus compatible avec un mandat de conseiller municipal, en application des dispositions de l’article R 2221-11 du code général des collectivités territoriales.

Dans ces circonstances, il propose de nommer Monsieur Florian MONTES en qualité de directeur de la régie des transports

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2221-14, R.2221-11 et R2221-11 et R2221-68

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré

NOMME Monsieur Florian MONTES dans les fonctions de directeur de la régie de transport scolaire

POUR : 16

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Constatant que l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 10

Professeur de

piano, guitare et

chant

4h15 4h40 Assistant territorial

d'enseignement artistique