Procès Verbal - 1663763496 pv du Conseil Municipal du 15 sept 2022

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Procès Verbal - 1663763496 pv du Conseil Municipal du 15 sept 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Bessines. Lien du pdf (Procès Verbal - 1663763496 pv du Conseil Municipal du 15 sept 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 septembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le quinze septembre à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe GUINOT, Maire de BESSINES.

Conseillers en exercice : 19

Présents : 16

Votants : 17

Date de la convocation : 08 septembre 2022

NOM PRESENT ABSENT POUVOIR

Christophe GUINOT X

Roland LE DREO X

Virginie HEULIN X

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD X Héléna LOPES

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA X Virginie HEULIN

Virginie HUET

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Bruno ROUSSEAU

Bernard PITHON

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Michel VOINEAU

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XXORDRE DU JOUR

Délibérations :

l- Suppression des régies du gîte et photocopie

2- Mise en place de la journée de solidarité

3- Subventions aux associations

4- Mise en place d’une taxe de rétention foncière

5- Décision Modificative n°2 - Budget principal

6- Reprise de concessions en état d’abandon

7- Convention de prestation de service en matière lutte extérieure contre l’incendie 8- Convention de partenariat pour le Centre de Loisirs avec les communes de Sansais et d’Amuré

9- Devis

10- Marché public de réhabilitation des voies communales

Informations :

Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

Compte rendu du Maire

Réponses aux questions diversesM. le Maire demande au Conseil Municipal de valider le procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date du 21 juin 2022. Le Conseil Municipal n’a aucune observation à apporter et accepte à l’unanimité le procès-verbal présenté.

Mme Berthier est désignée secrétaire de séance.

Délibérations :

POINT 1 : Suppression des régies du gîte et photocopie

Vu la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 et le décret n°2018-689 du 1er août 2018 qui prévoient l'obligation, pour les collectivités locales et leurs établissements publics encaissant des recettes au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services, de mettre en place une offre de paiement en ligne pour les usagers.

En application de ces textes et compte tenu des montants encaissés annuellement dans nos régies, il est impératif de clôturer les régies de recettes en espèces ou en chèques suivantes :

- PHOTOCOPIES, N° régie 20105 (BP : BESSINES), régisseurs : POUPIN Nelly - GÎTE, N° régie 20106 (BP : BESSINES), régisseurs : POUPIN Nelly

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Virginie HUET

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Bruno ROUSSEAU

Bernard PITHON

Michel VOINEAU

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IX& Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- La suppression de régie recette N° régie 20105 pour Pencaissement des photocopies à compter du 1" Octobre 2022.

- La suppression de régie recette N° régie 20106 pour l’encaissement des locations du gîte à compter du 1% Octobre 2022

- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents s’y afférents.

- Que la secrétaire générale et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

POINT 2 : Mise en place de la journée de solidarité

Suite aux saisines du Comité Technique en date du 05 avril 2022 et du 6 septembre 2022 relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité,

Monsieur le Maire propose les dispositions suivantes validées par la commission des ressources humaines en date du 23 février 2022 :

La journée de solidarité sera accomplie par le travail de 7h, pour un temps complet, en complément des horaires habituels et non rémunéré. Elle sera proratisée pour les agents travaillant à temps partiel et à temps non complet.

La journée de solidarité sera effectuée, au choix de l’agent, par :

1° - Le travail d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) pour les agents bénéficiant de RTT

2° - La journée de solidarité pourra être réalisée par l’accomplissement d’heures supplémentaires

continues ou fractionnées {minimum d’une heure) et validées par l'employeur.

L’accomplissement de la journée de solidarité sous forme d’un congé annuel ne sera pas autorisé.

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

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BERLIOZ

Bruno ROUSSEAU

Bernard PITHON

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& Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. La journée de solidarité sera mise en place dès le 1°" janvier 2023.

18H40 : arrivée de Mme HEULIN

POINT 3 : Subventions aux associations

Monsieur le Maire expose qu’il a été voté au budget 2022: 20 000.00 € à l’article alloué aux subventions.

A titre de rappel, le Conseil Municipal a déjà voté les subventions ci-dessous :

ue Rappel Noms Associations 50 1 2022

USEP Ecole Jean Richard 240 240

Ecole Maternelle (1*® tranche) 910 1 855

Ecole Elémentaire (1*° tranche) 1770 1 524

Ecole Elémentaire (transport scolaire) 0 3 720

Comité des fêtes 0 573

Nature Solidaire (Convention) 600 600

Syndicat des propriétaires fonciers 25 0

Syndicat des marais mouillés 25.07 0

COET-MOF Association (Don) - 500

TOTAL 3 570.07 9 012

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les subventions dans la limite des montants proposés ci-dessous à ajuster en fonction des demandes des justificatifs des associations :

Le Rappel Noms Associations > ni 2022

ACCA 400 500

Anciens combattants 400 400

Association Pierre Levée 500 0

APE 500 500

ASCOBE 1 000 1 000 Coopération internationale Ascobe / 1 500 1 500 Ezimé (Jumelage)

Association Promotion de l'Angélique 100 100

Bessines Animation 800 800Bessines ASPTT 750 1 000

Bibliothèque 1 000 1 000

Chambre des Métiers et de l’Artisanat 100 100

Club détente et loisirs (ainés) 350 350

Conciliateur de justice 100 100

Randonneurs Bessinois 50 50

Tennis Club 650 650

Ecole Elémentaire (2° tranche) 0 En attente

Ecole Maternelle (2° tranche) 0 En attente

Jardins partagés 400 400

TOTAL 8 600 8 550

NOM POUR CONTRE ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET

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Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Bruno ROUSSEAU

Bernard PITHON

Michel VOINEAU

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Mme Abdi Jeanneau demande pour quelle raison l'association « La Pierre Levée » n'a pas reçu de subvention malgré l'envoi en avril du compie rendu moral et financier de l'association ainsi que la présentation de leurs projets pour 2022.

M. Bœuf explique que dès que l'association Pierre Levée fera une demande de subvention chiffrée, le Conseil Municipal pourra dans une séance ultérieure étudier sa demande.& Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide sous réserve d'obtenir le compte rendu moral et financier de l’exercice précédent d’accorder les subventions mentionnées ci-dessus.

POINT 4 : Mise en place d’une taxe de rétention foncière

Le Maire expose à l’assemblée que Particle 24 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), a modifié l’article 1396 du code général des impôts (CGD), qui donne la possibilité aux communes de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.

La majoration sera applicable à compter du ler janvier 2023 Cette majoration ne pourra toutefois pas excéder 1.14€ de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré, montant qui a été défini par une délibération prise par Niort Agglo. Ce tarif au mètre carré voté par la commune s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire, aucune différenciation de tarif n’est possible entre les parcelles.

La majoration s'applique à la valeur locative du terrain servant pour le calcul de la TFNB et non à la cotisation. Le montant de la majoration est égal au tarif voté par la commune, multiplié par la surface de la parcelle.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est l’ensemble de la parcelle. Il n’y a pas de réduction appliquée lors du calcul de la majoration sur la surface de la parcelle concernée.

La cotisation payée par le propriétaire s’obtient ensuite en multipliant la valeur locative du terrain revalorisée de la majoration par le taux d'imposition de TENB voté par la commune.

La majoration s’applique uniquement aux terrains constructibles qui respectent les conditions suivantes :

-_ Être classés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser depuis plus d’un an

(délimitation par Le PLU)

- Ne pas être utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole

- Ne pas supporter une construction passible de la Taxe Habitation

- Ne pas appartenir à un établissement public foncier

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette Liste, ainsi que les

modifications qui y sont apportées, seront communiquées à l’administration des impôts avant le ler octobre de l’année qui précède l’année d’imposition.

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT X

Roland LE DREO x

Virginie HEULIN XMarcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Bruno ROUSSEAU

Bernard PITHON

Michel VOINEAU

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$ Le Conseil municipal, considérant qu’il convient, en taxant la rétention foncière, d’inciter les propriétaires de terrains constructibles soit à construire, soit à les mettre sur le marché, décide, après en avoir délibéré, de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines de 1.14€ par mètre carré, à compter du 1‘ janvier 2023.

POINT 5 : Décision Modificative n°2 — Budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des

communes et de leurs établissements publics administratifs :

Vu le budget principal pour l'exercice 2022 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2022 ;

Considérant que les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante ;

Considérant que la section d'investissement totalise des recettes d’un montant de 1 461 162.05€ et est excédentaire,

Considérant que la section de fonctionnement totalise des recettes d’un montant de 1 663 334.93 €, et est

excédentaire,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2022 :Section d’investissement :

Chapitre Compte Nature Dépenses Recettes

10 10226 Taxe d'aménagement +29 659.81€ Total +29 659.81€

Section de fonctionnement :

Chapitre Compte Nature Dépenses Recettes

12 6218 Autre personnel extérieur + 68 497.93€

12 6411 Personnel Titulaire + 10 000.00€

12 6413 Personnel non titulaire + 20 000.00€

12 6451 Cotisation à l'URSSAF + 1 000.00€ 02 022 Dépenses imprévues - 99 497.93€

Total 0.00€

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Bruno ROUSSEAU

Bernard PITHON

Michel VOINEAU

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& Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte et autorise Monsieur le Maire à signer

les documents utiles.POINT 6 : Reprise de concessions en état d’abandon

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2223-12 et R.2223-17àR. 2223-21,

Vu le Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire,

Considérant que les concessions mentionnées ci-dessous ont plus de trente ans d’existence, que les dernières inhumations remontent à plus de dix ans, et qu’elles sont en état d’abandon selon les termes de l’article précité,

Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire des dites concessions, en son nom et au nom de ses successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière,

Après avoir entendu le rapport délivré par Monsieur le Maire, celui-ci demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions suivantes :

- Concession délivrée : date inconnue (plus de 30 ans) à aucune inscription, dans le cimetière communal, division À, sous le n° 7, concession qui a plus de trente ans d’existence, dont l’état d'abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon. ‘

- Concession délivrée le 18 Juillet 1807 à Monsieur Constant GILBERT, dans le cimetière

communal, division A, sous le n° 8, dont l’état d’abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée le 13 juillet à Monsieur Jean MORIN, dans le cimetière communal,

division B, sous le n° 5, concession qui a plus de trente ans d’existence, dont l’état d’abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée le l’année 1855 (date inconnue) à Monsieur Jean MOREAU et le 20 juillet 1907 à Madame Marie MOREAU née CHARBONAUX, dans le cimetière communal, division B, sous le n° 6, concession qui a plus de trente ans d’existence, dont l’état d’abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223- 17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée le ? date inconnue (plus de trente ans) à Personnes inconnues (illisible), dans le cimetière communal, division B, sous le n° 7, concession qui a plus de trente ans d’existence, dont l’état d’abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée le 11 Novembre 1874 à Monsieur André BRILLEAUD et le 04 Juin 1900à Madame Louise BRILLEAUD née LEBLAND, dans le cimetière communal, division €, sous le n° 11, concession qui a plus de trente ans d'existence, dont l’état d’abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

10- Concession délivrée le 27 Octobre 1919 à Monsieur Pierre DILLE, dans le cimetière

communal, division D, sous le n° 13, dont l’état d’abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet

2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée le 02 Février 1881 à Monsieur Jacques BERTON, le 31 Mai à Madame

Jeanne BERTON née DROUHET et le 23 Février 1914 à Madame Angélique DILLE née BERTON, dans le cimetière communal, division D, sous le n° 14, dont l’état d'abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée le 14 Juillet 1913 à Monsieur Pierre PETIT et le 12 Juin 1929 à Madame

Victorine PETIT née DILLE, dans le cimetière communal, division D, sous le n° 15, dont l’état

d'abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée le 13 Février 1900 à Monsieur Jean LETANG et le 09 Septembre 1900 à

Madame Jeanne LETANG née BRILLAUD, dans le cimetière communal, division D, sous le n° 17,

dont l’état d’abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée le 14 Octobre à Monsieur Jean LUCAS et le 09 Septembre 1896 à

Madame Marie LUCAS née POUVREAU, dans le cimetière communal, division F, sous le n° 4,

concession qui a plus de trente ans d’existence, dont l’état d’abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée le 21 Février 1881 à Monsieur Ambroise Louis LUCAS et le 15 Juin 1861 ? à Monsieur Louis LUCAS, dans le cimetière communal, division E, sous le n° 6, dont l’état d'abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée le 19 Mars 1913 à Madame Marcelle ROCHER, dans le cimetière

communal, division G, sous le n° 14, dont l’état d’abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet

2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée ? date inconnue (plus de trente ans) à noms inconnus (aucune inscription}, dans le cimetière communal, division I, sous le n° 7, dont l’état d’abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223- 17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée ? date inconnue (plus de trente ans) à noms inconnus (aucune inscription) , dans le cimetière communal, division J, sous le n° 1132, dont l'état d'abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R.

Il2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de

reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée le 03 Juin 1926 à Madame Marie MASSE, l’année 1939 (jour inconnu) à Monsieur Etienne ANDOUARD et le 19 Décembre 1910 à Madame Fleur où Florina Honorine ANDOUARD, dans le cimetière communal, division J, sous le n° 18, dont l’état d’abandon a été

constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée le4 Mars 1904 à Monsieur Pierre BRELLAY, dans le cimetière

communal, division J, sous le n° 20, dont l’état d’abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

- Concession délivrée le ? date inconnue (plus de trente ans) à noms inconnus (aucune inscription), dans le cimetière communal, division J, sous le n° 22, dont l’état d’abandon a été constaté les 3 mars 2010 et 07 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles R.2223-12 et R.2223-17 à R. 2223-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

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12$ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide que les concessions mentionnées ci-dessus sont réputées en état d’abandon, - Autorise Monsieur le Maire à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations.

POINT 7 : Convention de prestation de service en matière lutte extérieure contre l’incendie

M. le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention de prestation de service en matière de lutte extérieure contre l’incendie, jointe à la présente délibération, entre la commune de Bessines et La Communauté du Niortais (CAN).

Cette convention fait suite au transfert de la compétence eau du Syndicat des Eaux du Vivier à la Communauté d'Agglomération du Niortais au 01/11/2020.

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Bruno ROUSSEAU

Bernard PITHON

Michel VOINEAU

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Isabelle ABDI JEANNEAU

Ÿ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention de prestation de service en matière de lutte contre l’incendie susvisée.

13POINT 8 : Convention de partenariat pour le Centre de Loisirs avec les communes de Sansais et d’Amuré

M. Le Maire expose avoir convenu avec les maires de Sansais et d’Amuré des conditions et modalités financières d'accueil des enfants de ces 2 communes au Centre de Loisirs de Bessines, le mercredi après-midi et pendant les vacances scolaires.

Ce partenariat a notamment pour avantages pour notre commune une mutualisation et une répartition des charges fixes sur un plus grand nombre d’enfants et d’associer ces municipalités à la gouvernance du Centre.

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Bruno ROUSSEAU

Bernard PITHON

Michel VOINEAU

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$ Après approbation par les Conseils municipaux des communes concernées de ce partenariat, une convention en précisera les modalités et les conditions financières suivantes :

Participation annuelle forfaitaire de chaque commune partenaire : 500 euros. Cette participation couvre le coût du suivi des effectifs et des facturations spécifiques aux communes.

Participation financière des familles selon la grille tarifaire des familles bessinoises. Prise en charge par la commune partenaire :

© Pour le mercredi après-midi : 1 euro par enfant

14o Pour les vacances scolaires : 5 euros par enfant et par jour de présence ou 20 euros par enfant et par semaine de présence.

- Le centre de loisirs émettra les factures aux parents et aux municipalités selon la même périodicité que pour les familles bessinoïses et le recouvrement suivra les mêmes modalités.

POINT 9 : Devis

Point retiré de l’ordre du jour.

POINT 10 : Marché public de réhabilitation des voies communales

M. le Maire énonce qu’il est nécessaire de procéder à la réhabilitation des voies communales suivantes : Lot 1 Tranche ferme : réhabilitation de ja rue des Grosses Terres et de la route de

Crameuil.

L’estimation globale des travaux a été estimée par le maître d'œuvre SITEA Conseil à un montant de

282 000.00€ HT pour le lot 1 VRD. La mission de maîtrise d'œuvre pour la tranche ferme s’élève à 14 950.00€ HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à la passation d’un marché d’appel d'offre concernant le lot 1 VRD : la réhabilitation de la rue des Grosses Terres et de la route de Crameuil.

NOM POUR CONTRE | ABSTENTION

Christophe GUINOT

Roland LE DREO

Virginie HEULIN

Marcel BŒUF

Marie-Madeleine

BERTHIER

Grégory PREUSS

Alain LUSSEAULT

Jean-Claude LOISEAU

Frédéric FROMENT

Richard POUQUET

Patricia BIZARD

Héléna LOPES

Marie-Isabelle CUNHA

Virginie HUET

Marjorie CHARLES-

BERLIOZ

Bruno ROUSSEAU

Bernard PITHON

Michel VOINEAU

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15$ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à procéder à la consultation pour la passation d’un marché d’appel d’offre concernant le lot 1 VRD : la réhabilitation de la rue des Grosses Terres et de la route de Crameuil et à signer tous les documents liés à ce dossier.

#

FIN DES DELIBERATIONS

e. Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

> Ordonnancement des dépenses d'investissement :

Société Objet Montant TTC

SEMIO Tables pique-nique Myrica 4 422.00€

SEOLIS Devis remplacement mat plus lanterne 4 074.10€ COLLOT Devis cuisinette 3 886.20€

> Déclaration d’intention d’aliéner :

Date de la décision Objet Adresses Décision

26/06/2022 Maison d’habitation 37 rue des Petits Prés Non préemption

29/06/2022 Vente bureaux 102 Route de la Non préemption Rochelle

29/06/2022 Maison d'habitation 1 imp de la Garenne Non préemption

04/07/2022 Vente terrain pour 4 rue des Grosses Non préemption rattachement Terres

05/07/2022 Maison d’habitation 20 imp des Grosses Non préemption

Terres

26/07/2022 Maison d’habitation 48 rue du Château Non préemption d’eau

03/08/2022 Maison d’habitation 5 imp des Grosses Non préemption Terres

03/08/2022 Maison d'habitation 4 Place de la Maire Non préemption

10/08/2022 Vente de terrain Le Bourg Non préemption

26/08/2022 Maison d’habitation 26 rue du Four Non préemption

1/09/2022 Vente de terrain pour 1 À rue des Oiseaux Non préemption construction d’une habitation

7/09/2022 Vente maison d’habitation 24 rue des Petits Prés Non préemption

16Compte rendu du Maire

M. le Maire informe le Conseil Municipal que les deux manifestations organisées par le Comité des fêtes ont été un grand succès, et remercie tous les bénévoles qui ont contribués à ces réussites. M. le Maire indique qu’il a pris contact avec Jardiland concernant l’implantation des gens du voyage et qu’un constat d’huissier a été effectué ce matin.

M. le Maire a été informé par la gendarmerie que le véhicule brulé situé sur le chemin du poney club a été retiré. Ils lui ont également signalé qu’une plainte a été déposée à l’encontre d’une personne conduisant un véhicule noir totalement vitré qui a importuné un enfant au niveau de

Pabri de bus de Montamisé.

M. le Maire avise le Conseil Municipal que les travaux du préau au groupe scolaire Jean Richard sont quasiment achevés et que l’édifice a fait l’objet d’une visite du Maire de Champdeniers.

Questions diverses

Au nom de l’opposition municipale, M. Michel VOINEAU intervient pour poser les questions

suivantes :

1- Nous avons constaté que les drapeaux étaient en berne au fronton de la Mairie de Bessines. Nous supposons que cela fait suite à la demande de La Première Ministre, qui a enjoint les maires à mettre le drapeau tricolore en berne au fronton des mairies en signe d'hommage à la

reine d'Angleterre ?

M. lie Maire répond par l’affirmative.

2- Eclairage public : En lien avec la maîtrise des coûts énergétiques et désormais la maftrise de consommation d'énergie disponible, la commune de Saint-Symphorien a pris les 2 mesures

suivantes :

— investissement dans des horloges (subventionné)

—Réduction de l'éclairage public :

— Allumage à 6h45 (au lieu de 6h30)

Extinction à 22h (au lieu de 23h)

Où en est votre réflexion pour Bessines ?

M. Le Dréo demande la parole et indique qu’un audit a été demandé au SIEDS et à SEOLIS sur ce sujet et que la municipalité attend les résultats de ces audits pour prendre les décisions

idoines.

3- Depuis le 25 Juillet 2022, « information trouvée sur Internet », La Poste Relaïs de Bessines se situe aux Océades de Bessines. Est-ce un choix de la Mairie ou de la Poste ? Ne peut-il pas y avoir un conflit d'intérêt ?

M. le Maire précise que le Jade ne pouvait plus être relais postal et qu’il était impératif de trouver un commerçant acceptant les contraintes d’un relais postal. Le seul candidat a été Les Océades et que cette entreprise a été agréée par la poste. La proposition d’installer le relais poste à la mairie n’est pas envisageable en l’état car il faudrait du personnel supplémentaire.

Soupçonné de conflit d'intérêt, M. Preuss demande la parole et précise que la gestion du relais p

postal a été proposée à tous les commerçants de Bessines en premier lieu et que seules les

Océades ont accepté cette proposition pour une durée initiale d’un an.

174- Fermeture test de la rue des 3 ponts : Dans le dernier Bessines Infos, l'information ne

correspond pas à l'explication téléphonique, donnée pour travaux, à l'un de vos administrés...ou de s'inquiéter de la solidité des ponts. Qu'en est-il exactement ? À noter l'élagage des arbres en cette saison et en utilisant des prestations extérieures avec l'impact que cela génère sur la masse salariale.

M. le Maire dit que l’article du Bessines Infos avait pour but de connaître l’opinion des administrés et que les réactions négatives ont été peu nombreuses comparées à la fréquentation du cette voie (4600 véhicules/jour). Il précise qu’il n’y aura pas de fermeture de la rue des 3 ponts tel que demandé par Niort Agglo. Cependant, une étude va être réalisée pour connaître la solidité des ponts. Une fermeture provisoire pourrait alors être nécessaire si travaux de consolidation devaient être effectués.

Concernant l’élagage, la prestation a été confiée à une société spécialisée dans le respect de la période prévue pour cette activité.

5- Nous sommes toujours en attente de l'organigramme, du Personnel de la Commune, promis depuis début 2022, d'autant plus que notre secrétaire partant en congés maternités est remplacée et que des CDD ont été sollicités. Qui fait quoi, qui est responsable de quoi et de qui ?

M. le Maire rappelle qu’un document conforme aux obligations légales a déjà été transmis aux conseillers municipaux en début d’année.

6-Pourrions-nous prendre connaissance de l'avis et/ou des recommandations écrites des Bâtiment de France, quant à la construction du préau pour l'Ecole de Bessines ?

M. Le Dréo dit que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est annexé au permis de construire qui peut être consulté par tout à chacun à la mairie.

7-Parole à l'opposition dans le Bessines Infos N°4 : Quand aurons-nous la réponse à la question : “Pour quelle raison les dispositions du RI ne sont-elles pas respectées" ?

M. Bœuf confirme que les dispositions du règlement intérieur sont respectées puisque le recours à des personnes qualifiées est expressément prévu à son article 8.fl regrette que l'opposition face volontairement l’amalgame entre membres élus par le Conseil Municipal et personnalités extérieures nommés qui interviennent en raison de leurs compétences et qui interviennent en appui aux élus.

8-Qu'en est-il du projet UDAF, ainsi que de la Maison de santé ou cabinet médical à la Satrac (même si ce dernier est un projet de particuliers) ?

M. Le Maire dit ne pas avoir de nouvelles du projet UDAF et rappelle son opposition ainsi que celle de la majorité municipale à ce projet.

M. Le Dréo informe que les professionnels de santé ont acquis l’ancien magasin SATRAC pour y aménager une maison de santé privée. Le prochain Bessines Infos apportera les informations complémentaires sous réserve de l’accord du Docteur BRUGERES.

9-Une info précise que la Mairie est au Tribunal Administratif pour l'histoire du terrain où doit s'implanter un Padel en zone N du PLU. Pouvez-vous nous en dire plus ?

M. le Maire rapporte qu'aucune procédure devant le tribunal administratif ne lui a été notifiée à ce jour.

10-11 semblerait qu'un capital de 30 KE devrait être versé par la Commune à une pupille de Bessines, pouvez-vous nous apporter des précisions ?

18M. le Maire regrette que l’opposition se fasse l’écho d’information non vérifiée et précise que le Conseil Municipal sera saisi lorsqu'une décision relevant de sa compétence devra être

prise.

&L’ordre du jour étant épuisé, le maire clos la séance.

La séance est levée à 19h50

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Berthier. Christophe GUINOT

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