Procès Verbal - proces verbal du 24 juin 2025

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Procès Verbal - proces verbal du 24 juin 2025 Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 24 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMMUNE DE VOUGY PROCÈS-VERBAL

AV du conseil municipal ss vougy Séance du 24 Juin 2025 2 TT Haute-Savoie

Publié sur le site internet de la commune le : 25 juillet 2025

MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la

présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, maire de la commune de Vougy, dûment convoqués.

Date de convocation du conseil municipal : 16 juin 2025

Présents : 15

Quorum atteint

Absents : 4

Dont 2 absents ayant donné pouvoir :

AZZOPARDI Karen ayant donné procuration à MASSAROTTI Yves

DUCROUX Elisabeth ayant donné procuration à LAURENSON David

Votants : 17

Secrétaire de séance : PASQUALIN Martine

Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent

MASSAROTTI Yves X MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X

LAURENSON David X SCANU Stéphane X ILEDRU Sindy X

DUCROUX Elisabeth X IBOUACHRAOUI Saïda | X SIMONIN Marc X VALENTINI Christian | X GENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X PASQUALIN Martine X PEPIN Nathalie X GLIERE Emeline X CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X DEPOISIER Mathieu X TINJOUD Denis X

ORDRE DU JOUR

1. Nomination d’un (e) secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 10 avril 2025

3. Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal 4. Création du bassin d'infiltration des Fontaines — attribution du marché 5. Rénovation et extension du centre de secours de Bonneville — convention financière

6. Répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de la CCFG 7. Caisse d’Épargne Rhône-Alpes — convention de partenariat pour remise de bons naissances 2025

8. Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures et constate que le quorum est atteint.

1. NOMINATION D'UN (E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Martine PASQUALIN est nommée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 10 AVRIL 2025

N° D2025_30

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 10 AVRIL 2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ; CONSIDÉRANT les membres du conseil municipal qui se sont réunis en date du 10 avril 2025 ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du 10 avril 2025, dont chaque membre a été destinataire.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN TO2E PAGE LSURISLe conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10 avril 2025.

3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025-15 du 07/04/2025

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « CICL » POUR LA MISE À JOUR DE LA CARTOGRAPHIE SELON LA MODIFICATION N°2 DU PLU

VU la délibération n° D2024 51 en date du 3 octobre 2024 prescrivant la modification n°2 de droit commun du PLU de la commune de Vougy et sollicitant une demande de subvention dite Dotation Globale de Décentralisation urbanisme ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la cartographie du PLU dans le cadre de la modification n°2 de droit commun ;

DÉCISION

Article 1 : d'accepter la proposition présentée par « CICL » - 171, rue des Otalets — 74370

VILLAZ :

> Devis DE250402-404 du 02/04/2025 s’élevant à 905,00 € HT (soit 1 086,00 € TTC)

N° 2025-16 du 22/04/2025

OBJET : CESSION À TITRE GRATUIT D'UN BARNUM À LA COMMUNE PAR LA RÉGION

VU le nouveau dispositif mis en place par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, destiné à soutenir la vie associative dans les petites communes et spécifiquement aux communes de moins de 2000 habitants ;

CONSIDÉRANT que ce barnum sera mis à la disposition des associations présentes sur la

commune ;

DÉCISION

Article 1 : de déposer une demande à la Région Auvergne-Rhône-Alpes de cession à titre gratuit

de barnums aux communes de moins de 2000 habitants.

Article 2 : la commune de Vougy s'engage à stocker et mettre à disposition ce barnum aux associations présentes sur la commune.

Article 3 : l’assurance de ce barnum est à la charge de la commune de Vougy.

N° 2025-17 du 25/04/2025 |

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « VACHOUX » POUR L'ACHAT DE PODIUMS PRATICABLES REGLABLES

CONSIDÉRANT la nécessité de se munir de podiums praticables réglables ; DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « VACHOUX » - 346, route de Chevrier — 74930 PERS-JUSSY :

> Devis n°19412 du 22/04/2025 s’élevant à 4 359,00 € HT (soit 5 230,80 € TTC).

N° 2025-18 du 29/04/2025

OBJET: SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ «OTIS » POUR LE REMPLACEMENT DE PIÈCES CASSÉES SUR LE MONTE CHARGE DU BÂTIMENT COMMUNAL SIS AU 2 RUE DE LA FRUITIÈRE

CONSIDÉRANT la nécessité de réparer au plus vite le monte-charge du bâtiment communal sis au 2 Rue de la Fruitière ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « OTIS » - Agence Savoies — 5 allée

des Cyclades — 74960 CRAN-GEVRIER :

> Devis n°OP-001913330 du 28/04/2025 s’élevant à 2 969,33 € HT (soit 3 563,20 € TTC).

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUXICIPAL DL 24 JUIN 2025 PAGE 2 SUR ISN° 2025-19 du 29/04/2025

OBJET: SIGNATURE D’UNE PROPOSITION D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LA SOCIÉTÉ « DURABILIS » POUR LE PROJET DE REPOSITIONNEMENT DU TERRAIN D'ENTRAINEMENT DE FOOT

VU la délibération D2025 12 en date du 25/02/2025 exposant la nécessité de repositionner le terrain de foot pour optimiser l’espace et améliorer l’installation et autorisant le maire à lancer une consultation pour la réalisation de ces travaux et à signer tout document afférent à cette opération,

CONSIDÉRANT la nécessité d’être assisté par un prestataire qualifié pour l’analyse des dossiers et le suivi des travaux ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « DURABILIS » - représentée par M. CHATEL Nicolas — 2 impasse de la Source — l’Acropole bât.B — 74200 THONON-LES- BAINS :

> Devis n°25042-AMO du 28/04/2025 s’élevant à 12 000,00 € HT (soit 14 400,00 € TTC).

N° 2025-20 du 21/05/2025

OBJET : RÉTROCESSION D’UNE CASE DE COLUMBARIUM DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL

VU la délibération n° 2014-09-11 en date du 10 septembre 2014 fixant le tarif des concessions funéraires ;

VU la décision n° 2023 53 du 29/12/2023 portant attribution à Mme SIMONIN Yvette de la case n°7 du columbarium dans le cimetière communal en date du 10/10/2023 afin d’y fonder sa sépulture ainsi que celle de Monsieur SIMONIN Pierre, son époux ;

CONSIDÉRANT la demande présentée 02/04/2025 par Madame SIMONIN Yvette, domiciliée 510 rue de l’Industrie à Vougy (Haute-Savoie), de rétrocession de cette case de columbarium n°7 dans le cimetière communal, afin de transférer la dépouille de Monsieur SIMONIN Pierre dans une concession en pleine terre du même cimetière communal ;

DÉCISION

Article 1 : la demande de rétrocession à la commune de la case de columbarium n°7 (concession trentenaire acquise le 10/10/2023) est accordée,

Article 2 : la commune reprend la case de columbarium n°7 et pourra en disposer à sa convenance à compter du 10/07/2025,

Article 3 : l’indemnisation des années restant à courir (28 années et 3 mois) pour la concession de la case de columbarium n°7 s’élève à 574,42 € et sera remboursée à Mme SIMONIN Yvette,

N° 2025-21bis du 16/05/2025

OBJET: SIGNATURE D’UNE LETTRE DE COMMANDE AVEC LA SOCIÉTÉ « CITEOS / GUY CHATEL» POUR LE PROJET DE MODIFICATION DE L’ÉCLAIRAGE DU TERRAIN D'ENTRAINEMENT DE FOOT ET DEMANDE DE SUBVENTION FAFA

VU la délibération D2025 12 en date du 25/02/2025 exposant la nécessité de repositionner le terrain de foot pour optimiser l’espace et améliorer l’installation,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'éclairage du terrain suite à son déplacement et la volonté de réaliser des économies d’énergies en optant pour des projecteurs en Leds ; DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « CITEOS / Guy CHATEL » - 153, avenue du Mont-Blanc — 74130 BONNEVILLE :

> Devis n°Q.0841996.1.01 du 28/04/2025 s’élevant à 15 450,00 € HT (soit 18 540,00 € TTC) pour l'offre de base + 18 800,00 € HT (soit 22 560,00 € TTC) pour l’option leds, soit un total de 34 250,00 € HT (41 100,00 € TTC).

Article 2 : de solliciter l’octroi d’une subvention au Fonds d’Aïde au Football Amateur (FAFA) à hauteur de 25% du projet, soit une demande de financement de 8 562,50 €.

PROCES-\ ERBAL - CONSEIL MUXICIPAL DL T4 JUIN 2025 PAGE 3 SUR ISN° 2025-22 du 16/05/2025

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « CBAT SARL » POUR UNE MISSION DE COORDINATION S.PS. COMPLÉMENTAIRE POUR LE REPOSITIONNEMENT DU TERRAIN D'ENTRAINEMENT DE FOOT POUR OPTIMISATION DE L'ESPACE AVANT CONSTRUCTION DU BOULODROME

VU la décision n° 2024-05 actant la signature avec CBAT SARL d’une mission CSPS pour la construction du futur boulodrome,

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel au coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé pour un complément de mission concernant le repositionnement du terrain d’entraînement de foot ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « CBAT SARL » représentée par

M. BATCHAMEN - 21, bd Costa de Beauregard — Seynod — 74600 ANNECY :

> Offre n°2025-74130-01 du 13/05/2025 s’élevant à 1 485,00 € HT (soit 1 782,00 € TTC)

N° 2025-23 du 22/05/2025

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE CONCESSION PLEINE TERRE À MADAME SIMONIN YVETTE

VU la délibération n° 2014-09-11 en date du 10 septembre 2014 fixant le tarif des concessions

funéraires ;

VU la demande de concession de terrain dans le cimetière communal présentée le 14/03/2025 par Madame SIMONIN Yvette, domiciliée 510 rue de l’Industrie à Vougy (Haute-Savoie) ; DÉCISION

Article 1 : il est accordé au demandeur une concession trentenaire d’une superficie de 2m° portant le n°6 dans le cimetière communal.

Article 2 : cette concession trentenaire est attribuée à Mme SIMONIN Yvette le 14/03/2025 et

prendra fin le 13/03/2055.

Article 3 : la concession n°6 est accordée moyennant le versement de la somme de 420,00 € au

Trésor Public. Un titre de recette sera émis à cet effet.

N° 2025-24 du 27/05/2025 ,

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA SOCIÈTE « SCHILLER FRANCE » POUR L'ACHAT D’UN DÉFIBRILLATEUR AUTOMATIQUE

CONSIDÉRANT la nécessité d’installer un défibrillateur dans les locaux de la bibliothèque ; DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « SCHILLER FRANCE » - 6, rue Raoul Follereau — 77600 BUSSY SAINT GEORGES :

> Devis n°250PP-sdbo-02401 du 13/05/2025 s’élevant à 1 285,50 € HT (soit 1 542,60 € TTC).

N° 2025-25 du 05/06/2025

OBJET : SIGNATURE D’UN CONTRAT ET DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « CITEOS / GUY CHATEL» POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA MAINTENANCE DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

VU la décision n° 2021-11 attribuant à la société CITEOS / Guy CHATEL la maintenance préventive et curative du système de vidéoprotection installé par leurs soins pour une durée de 4 ans,

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler ce contrat de maintenance pour en assurer son bon

fonctionnement ;

DÉCISION

Article 1 : d'accepter la proposition faite par la société « CITEOS / Guy CHATEL » - 153,

avenue du Mont-Blanc — 74130 BONNEVILLE :

> Contrat de maintenance et devis n° DEV-VOU-VPU-MAINT-000 du 03/06/2025 s’élevant à 7 439,00,00 € HT/ an (soit 8 926,80 € TTC) pour la maintenance préventive.

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU T4 JUIN TO25 FIGE 4 SURISArticle 2 : le contrat est établi pour une durée d’un an à compter du 01/06/2025 et pourra être reconduit dans les mêmes conditions, par périodes d’un an pour une durée totale maximale de 4 ans.

N° 2025-26 du 06/06/2025

OBJET: SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 À LA MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU BOULODROME

VU la délibération n°D2023_42 du 26/09/2023 portant attribution du marché MOE-2023-02,

CONSIDÉRANT la nouvelle enveloppe budgétaire pour la construction du boulodrome : DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par « ARIA PROJETS » - 33, allée Galilée — 74700 SALLANCHES :

> Avenant n°1 du 05/06/2025 d’un montant de 29 357,00 € HT (35 228,40 € TTC) portant la rémunération globale de la MOE à 166 857,00 € HT (200 228,40 € TTC), soit une augmentation de 21.35% par rapport à la rémunération provisoire du marché initial.

N° 2025-27 du 13/06/2025

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ « FMPPA CONCEPT » POUR LE CRÉPI D'UN MUR DU CIMETIÈRE

CONSIDÉRANT le soutien apporté par le Conseil départemental sur la réfection de deux murs du cimetière, au titre du CDAS 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour reprendre le crépi du mur intérieur au fond du cimetière communal ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « FMPPA CONCEPT » - 180 route de Marignier — 74490 SAINT-JEOIRE :

> Devis n°25-025 du 09/06/2025 s’élevant à 12 080,00 € HT (soir 14 496,00 € TTC)

4. CRÉATION DU BASSIN D’INFILTRATION DES FONTAINES - ATTRIBUTION DU MARCHÉ

N° D2025 31

OBJET : CRÉATION DU BASSIN D’INFILTRATION DES FONTAINES - ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Monsieur le Maire rappelle :

— la création d’un bassin d’infiltration dans le secteur des Fontaines à Vougy. Ce bassin ayant pour vocation d’infiltrer les eaux de résurgence et de ruissellement du versant

surplombant les habitations ;

— la décision du Maire n°2022-68 en date du 13 décembre 2022 décidant de confier la mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet NICOT ;

- l’enveloppe prévisionnelle de l’opération estimée à 172 950,00 € HT et la date prévisionnelle de démarrage des travaux prévue courant automne 2025 ;

— la décision de l’assemblée n°D2025 18 du 10/04/2025 autorisant le Monsieur le Maire à lancer une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux, afin de négocier les conditions optimales pour la réalisation de cette opération et à signer tout document afférent ;

— la décision de l’assemblée n°D2025-19 du 10/04/2025 approuvant la convention de co- maîtrise d'ouvrage relative à la création d’un bassin d’infiltration des Fontaines sur la

commune de Vougy à intervenir entre la commune de Vougy et la Communauté de Communes Faucigny-Glières, acceptant que la commune soit désignée maître

d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération et autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document afférent ;

PROCES-\ ERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 IUIN 2625 FIGE 4 SUR ISCONSIDÉRANT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget principal

2025 ;

CONSIDÉRANT que deux entreprises ont répondu pour deux propositions (2 bases), à savoir : l’entreprise SMTP et l’entreprise MAULET TP PASQUALIN ;

CONSIDÉRANT que ces deux entreprises ont fourni toutes les pièces administratives ; CONSIDÉRANT les critères de sélection à savoir 60 % pour la valeur technique de l’offre et

40 % pour le coût des prestations ;

COMPTE TENU de l’analyse des offres et compte tenu du résultat serré entre les deux entreprises, il a été demandé aux deux candidats de procéder à une optimisation financière de leurs offres ;

Conformément au Règlement de Consultation et notamment à son Art.2, le classement définitif des offres a été établi comme suit, à l’issue de cette phase de négociation,

Tableau de synthèse des notations après les deux nouvelles propositions financières de ces deux entreprises :

Loin ior dome |Enterrppatà | Ect pe rpontà | et moins Fetiatios Bouyemne

L'offre présentée par l'entreprise MAULET TP est la moins-disant et est inférieure de 7,6% par rapport à l'estimation

des travaux

La différence entre les deux prapositions est de 93€ HT à savoir 0.1% d'écart.

* Prix, la note prix est obtenue par l'application de la formule :

Note prix = 40 X (Prix de l'offre la moins disante / Prix de l'offre du soumissionnaire concerné)

Entreprise Montant HT Montant ÎTC | Notation

MAULET TP PASQUALIN 159 762.50 € | 191 71500€ 40.00 LATE) 159 855.00 € |_ 191 82600€ 39.98

L'entreprise MAULET TP obtient la plus haute note avec un très petile avance

Les points obtenus concernant la valeur technique sont pondérés de la manière suivante :

e _Les candidats se verront attribuées une note obtenue, en appliquant la formule : 60 x (somme des évaluations

du candidat noté) / 100.

PROPOSITION DE CLASSEMENT DÉFINITIF DES OFFRES

Valeur PRIX TOTAL Classement

49.05 40.00 89.05 1

48.45 39.98 8843 2

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ATTRIBUE ce marché à l’entreprise MAULET PASQUALIN d’un montant HT de 159 762,50 €.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce marché.

1. RÉNOVATION ET EXTENSION DU CENTRE DE SECOURS DE BONNEVILLE - CONVENTION FINANCIÈRE

N° D2025 32

OBJET : RÉNOVATION ET EXTENSION DU CENTRE DE SECOURS DE BONNEVILLE - CONVENTION FINANCIÈRE

Monsieur le Maire :

- rappelle que des travaux d’extension et de rénovation doivent être entrepris dans le centre d’incendie et de secours de Bonneville, propriété du SDIS ;

- présente une convention en annexe ayant pour objet de définir les relations financières entre le SDIS et les collectivités respectives, à savoir : Bonneville, Contamine-sur- Arve, Vougy, Faucigny et Brison ;

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025 PAGE 6 SURISfait part que le montant prévisionnel de l’autorisation de ce programme est de 2 148 000 € HT, et que le montant total prévisionnel des participations financières des collectivités s’élève à 644 400 € HT, soit 30% du montant prévisionnel ; informe que pour Vougy la participation financière prévisionnelle est de 46 719,00 € Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE les termes de ladite convention, notamment sur les modalités de versement

des participations financières des communes respectives citées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention annexée

à la présente.

: —\

= B D A spismæ Bonneville UE o CD SE FAPEURL.POMPIÉRS

CONVENTION FINANCIÈRE ART DES COMMUNES DE BONNEVILLE, BRISON

CONTAMINE-SUR-ARVE, FAUCIGNY et Y

e R, " O DE RÉNOV

RE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE BONNEVILLE

LONVD2025_ 31

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Savoie, identitièe sous lé n° SIREN 287 410 203, représenté par son président, Monsieur Martial SADDIER agissant en

cette qualité en veriu de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territorioles et de la délibération du conseit départemenia) de la Haute-Savoie n° CD-2021-038 du 1e" juillet 2021 portant élection du président du conseil déparemental,

Désigné ci-après par 1 SDIS »

D'UNE PART,

ET

La commune de Bonneville représentée par son maire, monsieur Siéphare VALLI agissant en celte qualité en veriu d'une délibération du conseil municipal n° dy

La commune de Brison représentée por son maire. monsieur Didier LAYAT, ogissont en cette

qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal n° du

Lo commune de Contamine-sur-Arve représentée por sa maire, madame Aline WATT, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipai n° du

La commune de Faucigny représentée par son maire, monsieur Barthélémy GONZALEZ- RODRIGUEZ, agissant en cetie quolité en veriu d'une délibération du conseil municipal n° du À

La commune de Vougy représentée por son maire, monsieur Yves MASSAROTTI agissant en

cetie qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal n° 92025 32 du 24/06/8025

Désignées ci-après par « collectivités »

D'AUTRE PART,

VU code cfnécoi des codechvilés temionies :

VU lo céiocéoton du corset d'echrinesokon du SOS ce à Haute £avor n° CA 209 1/ du Je uw! 2025 :

VU KR céfinérafon du come d'aprirstrolion eu SON ce = Houte Savore ré LA Ad du 5 icearmbie 2JZ4 :

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUXICIPAL DU 24 JUEX 2625 RIGETEURISVU lo céfbéralion du conel municipal de la commine de Benne n°, dun. 2028

VU 15 déibédlion du conseil munchoal de ko commune de Bfsom n°,

QU nnrnnrn. 2U2S

VU te défbérafon du consel miniciool de à commune de Contorrine-sr-Arve n° du... 2025.

VU © déibéchon ch oonsel municioai de la commune de Foucgny nm

du... -2925 :

VU ko déibérotion consel muncion de In commune de Vougy n°... du nu... 2025

PRÉAMEULE

Des lravoux d'extension et dé rénovation donen: être entepe dar k cents d'nceancie à de secour de S$onnevike. sropriété du SDIS,

Les communes. ggnataires de la présente convention ont déSoé, por délibération de Igurs corses municipaux ds porticiper au énancernent de cols opéralion d'extension et ds

rénovation.

M EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUN :

ARTE1 : OBJET DE LA COMWENTION

Lo présente convention à pour ahjet de défini les ælglions fnontières entre le SD et 124 collectivités dors le code de l'opéroton d'extengon et de rénovoñon qu cenire d'incendie

et de socaur de Sonnevile.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CALCUL DES PARTICIPATIONS HHANCIÈRES DES COLLECHIVITÉS

Mogntont grévisonnel de l'eutonsotion de programe : ? 144 DOÙ € HI

Montont total prévisonnel des partie 2

hoc les de l'aulatisatcn dé programme, san &44 pr €

clivilés : 35 % du montant

Larépar ton participation: imencères prévisionnels antre SAbCvités 5 née comme suit:

Mormiant prévisionnel

des des porticipenon financières Communes

TRONNEVILLE

FAUCIGNY \E 494 40 €

BREON _ 1391850€ ]

TOTAL £44 400 €

Fentopoton des commune ce bare ben Cannon gt Are, FOCINe ef Vouign à l'anérat on denses et dé senreaton Ge conne droites mt Liu mes rs Ce cnrs

Page 3 zu &

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025 PAGE 8 SURISAO CNMENT FO CENTS -

ces SCu0ls érentrels en roBen de |1 gédoge. de lo Hpcioge de: terra: o1 à engen=e porficuières en teirre orchiechrcl lerent l'objet de gélbèratons sécu GS ka pr? des coletnitos et qu S$ abr ar détérmaor le purcentmess ragpeclit dé podicipation ocre

Le moctant foiol ces parlkipetras inomiciéres des cofectivilés ne pésrra êlre Eééreur à av mans 50% de montant HI des ucogts et ler l'acjat d'un avenant Go géante convention

aprés apikhn 0e Leratione cliques Ces L-gvomnt

Le montant définitif des panñcipaîons fnarciéon cos codocheités gro opsté 0! avè

aflindieomant es odopion de décangte Générai cdétnifite Fous ation

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE YERSEMENT DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DES COKLECTIVITÉS

Les prrticpalion der colrchnités seront versés: dela fasansurmante

RS du menant dé poticgateo péésinnels GErÉs L6nghre Go mac dé

mise d'ou à,

3 di montant de lo partiipolen prévciornete aprés seine des marchés de travaux

Ra repond clan los pour cemoges Lilas, Qo'ès adopte du Céccarete gérénr tnt 7 gjutenen Jo nono des perécioolions finarcitres ces Colette lonictién du cet défini de l'epéroñon

__ Communes 1 Pourcentage de répartition

: n F64%

|ECNTAMNE-SUR ARVE T SX

| YOUYUGY 72%

FAUCKINY K.

LERSON T EE ———

Le SD intianrecé Rs Coectivihés Guy montunt des: sgrimes À paver per coutiss crott émisior cé choque litre derecedie.

Dés api quite de recette les Giles vins s'ongogen à praucéchs Qu rodage ent

COTES NON

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on léndion de dénceses rlomraot ere

Gnérol de l'éfpérontion

Mens pancræes doi coechiutés seront eue

as parle 306, Gorës oncle du Ji ornipte

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente conventions prend eltet à CAMES AR 50 ONU PET 06 portes

Fe cverc à erploion Ces vernoenent du soce des uutciogfors foncÈres dre cofeclivilés.

1. RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DE LA CCFG

N° D2025_33

OBJET : RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DE LA CCFG

VU la Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant un accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, et notamment la possibilité introduite, par dérogation aux règles

prévues de répartition automatique des sièges des communes au sein des communautés de communes, de répartir des sièges complémentaires sans pouvoir excéder plus de 25 % du nombre de sièges fixés par la répartition automatique ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6-1 et suivants qui dispose que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis (...) dans les communautés de communes (...), par accord des deux tiers au moins

des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ; Cette majorité doit

PROC ES-VERBAL - CORSEN, MUNICIPAL DIS DA UIX OISE RIGE EUROScomprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ; VU le Décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre-et-Miquelon ; VU l’Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 du 28 mars 2025 approuvant la modification (n°16) des statuts de la communauté de communes Faucigny Glières ; VU la délibération n°235-2018 du conseil communautaire de la CCFG en date du 13 novembre 2018 relative à la répartition des sièges du conseil communautaire au travers un accord local n°2 ; Accord réitéré par délibération concordantes des communes membres ; VU la délibération du conseil municipal N°218 12 01 en date du 27 décembre 2018 acceptant l’accord local n°2 relative à la répartition des sièges du conseil communautaire ; CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.5211-6-1 prévoient que pour une population municipale de l’EPCI à fiscalité propre comprise entre 20 000 et 29 999 habitants, et que la somme de la population municipale de chaque commune membre de la CCFG est égaleà 28 363 habitants, le nouveau nombre de sièges communautaires dans le cadre d’une répartition automatique serait de 31 (30 plus un siège minimum par commune en dessous d’une tranche de population dans laquelle se trouve la commune de Brison) ; CONSIDÉRANT que le plafond de l'effectif communautaire peut être relevé de 25% si une décision est prise en ce sens à la majorité des 2/3 des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles -ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale, soit 38 sièges : que cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres (cas de la commune de Bonneville) ;à

CONSIDÉRANT que chaque commune dispose d'au moins un siège ;

CONSIDÉRANT qu'aucune commune ne peul disposer de plus de la moîtié des sièges ; CONSIDÉRANT que la part de sièges attribuéeà chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres CONSIDÉRANT qu’à défaut d’accord local, le plafond de l’effectif communautaire pourrait n'être relevé que de 10% si une décision est prise en ce sens à la majorité des 2/3 des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles -ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population totale ;

CONSIDÉRANT qu’un accord local permet une meilleure représentativité des communes au sein du conseil communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire du 2 juin 2025 proposant, dans le cadre d’un accord local n°3 de fixer le nombre et la répartition des sièges pour la représentation des communes au sein du conseil communautaire de la CCFG,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ACCEPTE l’accord local n°3 et de fixer le nombre et la répartition des sièges pour la

représentation des communes au sein du conseil communautaire de la CCFG ainsi :

| Communes Sièges

(Bonneville 18

Marignier 8

Ayze 3

Contamine sur AÂrve 3

Glières Val de Borne 2

Vougy 2

Brison 1

37

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2028 FAGE I SUR IS1. CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE-ALPES - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR REMISE DE BONS NAISSANCES 2025

N° D2025 34

OBJET : CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE-ALPES - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR REMISE DE BONS NAISSANCES 2025 Monsieur le Maire :

> rappelle la décision n°2018-07-04 du 12 juillet 2018, acceptant un partenariat avec la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes pour des « bons naissance » et fixant la participation communale à 30 € par nouveau-né pour l’ouverture d’un livret A ;

informe que ces bons sont remis aux familles résidant sur le territoire communal qui ont accueilli un nouveau-né au cours de l’année ;

rappelle la décision n°D2024 35 du 30 mai 2024 décidant la reconduction de notre participation financière à 30 € par nouveau-né, aux parents demeurants, lors de cet évènement sur la commune de Vougy et l’autorisant à signer la convention de partenariat avec la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes,

fait part d’un courrier de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes demandant le renouvellement de ladite convention,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE DE RECONDUIRE la valeur des « bons naissance » d’un montant de 50 €, dont 30 € de participation communale aux familles résidant dans la commune et

accueillant un nouveau-né, pour l’ouverture d’un livretÀ dans une agence de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de partenariat avec la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes, annexée à la présente.

Cravention de Porteauriat de 17 mai 2025

autre le CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES a la Commune de Vrugy

CONVENTION DE PARTENARIAT

conv»202S _34)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes, Banque coopérative régie par les articies L 512-85 et suivants du Code monétaire el financier. sociélé anonyme ive à di ire el consell dori ion et de sur . au capital de1 150 000

OUU euros, ayant son siège social sis 116 Cours Lafayette BP 3276 - 69404 Lyon cedex 03, immatriculée sous le n° 384 006 029 au RCS de Lyon, Intemédialre d'assurance

immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 760, et titulaire de l'identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE — SIRET 493 455 042),

Rsprésentée par Monsieur Fablen SCHOLZ en qualité de Directeur de l'Animaton Commer- clale dûment habillé,

Craprés dénommée la « Caisse d'Epargne Rhône Alpes » ou « Caisse d'Epargne » d'une part,

ET

La Commune de VOUGY, représentée par Yves MASSAROTTI en 53 qualité de MAIRE. düment habifité é l'eflel des prèsenies, par délibération du Conseil Municipal en date du

2h FIN 20ÈS n° D202S _ 34) -

Ci-après dénommée la « Commune » d'aulre part,

Ci-après dénommées individuellement « la Partie » e1 collectivement « les Parties »

Îlest préalablement exposé ce qui suit :

La Caisse d'Epargne Rhône Alpos, i t de plein ice, est p sur l'ensemble de Is réglon Rhône Alpes Soucisusa de sa vislblilé sur la Région Rhâne Alpes, la Caisse d'Epargne Rhône Alpes souhaïle promouvoir son Image de banque de proximité auprés des nouveaux parents demeurant sur la commune de VOUGY

A ce Utre, la Commune sl la Caisse d'Épargne décident de s'associer dans le cœdre d'un partenarlat afin de un Bon Nail par l'r iaire de ladite à l'occasion da la naissances d'enfants

La présente convention (ci-après la « Convention ») défimt les diverses modalités selon j ces Bons Neï: sont il dusr aux parents des nouveaux nés demeurant sur la Commune

Ca ayani été exposé, à est arrêté ei convenu ce qui suit

@ A Paraphe(s)

Page1 sur 11

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 24JLIN 2025 PAGE HI SUR 18Convention fe Pyrimaniet du [7'anai 3027

que, is CAANLE D'EMRCNE RHONE ALPES et ls Comes de tongs

Acticle 1 : Objet :

Per lus présentes, la Commure acospte de remetiré un Don Co naissance (ci-après doncmméis) « Bonts) Nussarce ») comportsni Une participation financière Ge ls Caisse d'Épargne & l'ouverture d'un Livret À aux pérenis demaurant lors de col évanomant, sur ls tertiaire de ta Commune.

Article 2 : Documents contractueis

La Corvenlion est corelituée des documents suvants, En cas de acmiracéction entre lse documents atiégrés à in Comvenilon. le document de rang upéneur prévaudra selon l'ordre

Gécrolsssn sua :

- le présent document, 1 08 compns son préambule :

les annexes suiraniés, lisiées par ordre décrotsæant

o Armnexe 1 lodèle de Bon de Naissance

La Convention eaprime l'intégralité des obligations vonciues arr les Parties et remplace st

ennuis out accord - verbal ou écrit - out contrat, convemlion, bon de commande ochange

Ba lettres ou accord verbal el autres négocuions, qui aursenl pu ierenr entre les Parties

anléslauroment à in daie das présertes et relatifs au même abigt

Ainsi ln présents Convention annule et remplace notsemment la précédente oonwantion de partenaria conchie entre los Parties an datu du 3G vrai 74 —

St une ou plusieurs stpubtons de ls Conenilon son! banes pour non valises en spobcation d'ure loi, d'un téglemert ou à ls sulle d'une décision délinitve d'une jundichion compétente, Ws autres pulsions demaurant en vigueur

Le fai que l'une des Parties mail pes exo l'appicaben dune clatce aœuekbonque de & Cor- venion, que ce soi de façon permanente cu temporaire, ne peut en aucun can Etre conskié- ré comme ur renoncaion à ladñe clause

Article 3 : Contenu si modalltée pratiques divorses do romès du Bon Naissance

3.1: Le Bon Naissance correspond à une somme en Euros, déterminée à l'arcie 32 à enter obiigetolrement ar un Lim À ouvert à l'agence Caisse d'Epargne Rhône Alpas au nom de l'enfant nan@al-né par 205 représeriants légaun.

L'ouveniure de co Livrot est réalisée selon es modalléé pricsoes dans os documents annexés à la préseréa Convention :

- le modèle cœiginæt Bon Neissencs.

. B converbon de Livret À. comprengrt les conditions particulières al généraes du Livret À ainai que les condions gérées corenunns aux comes d'épargne de la Caisse d'Épægna

Pérnpno(s)

Page 2 sur 19

Croveniion de Farrenaren da 1? cet 2823

aan 5 CANSE D'ÉPANCNY RAD ALES ste Commune 47 You2y

La Commune n6 pourra remetire qu'un Bon Naissance per nouveau-né doni leant es Sarcilà &ur 500 terrine

2 : La somme ndiquee en Eisns correspond à une Oauble pariopélion franciére de te Carnmune e! de là Casse d'épargne, soit à à date d'antrés an Aguaur de collé Conmion .

+ 40 eurcs (here eurcs] offers par à œpmmune pour les erdanès nés durani lannée Ce momarn paul être modifié à tüul moment pur une nauwvalle déitérabon La Commurm 5 engage ske à irfonner sane délai ka Caisue d'Épargne de cale modñcaton La Commune s engage 8 offr celle gomme ua nouveaux nés et engage los fonds nécossaros S016 bon enlère roeponsablilé Ce fasait, ele velle, «ous «a neule casponsabiié au rospect de le Kgisieson at des procédures que s'imposent à #lle

x» 20 euros vingt ouros) offants par La Caissn d'Épargne, étant ici précisé que ile soenme est suscepbble d'être modifiéo à lou moment sans prôevs par 6 Caisse Epargne Néanmoins Caisse d'épargne s'engago à inlorme la Communs de celts modificalion ui mois mninum avant la mise on œuvre de cette modécaron

Ls gomme toile du Bar: Nessaancs à in date d'entrée en vigueur de la prosonie Convanton s'élève donc 4 SÙ euros (Crquanle autos)

L':laG au repré is légaux des nés le Bon ce rassance coruspondant au modéin joint an annoms {ou fui fre document Qu pourrel le être uilénouroment s@sttua par la Caisse d'Epargne) Giment complélé, ail 4 somme ds 50 euros (cincuarse euros), à valoir sut l'ouverture d'un Lirat À à la Caisse d'Épargne pa” ke représentants geux dans Le respeci dus oorcdüDns on Mguaur

Le Commute s'mierdil de remelire aux représantants légaux des nouvoatn nès demourani Sur à communs Une quelconque dosumenlätion autre que le Bon de naussance joni an an- nexe et remis par ls C&sse C'Epargne (ou lou auire document qui pourras lui to ultériau- remant Bubstilué par la Csisss d'Epargne)

4.4 : Les Parties s'aukgont muuollemant, dans lo cadre de la prépare Conventan à :

- réspecier fensentle des dspostions rügiemeantores applcables a l'exercice de leur profession, durs le cadre des missions qu'elles s0 confiant:

- lare leur aPare Personnelle, en fonciion de leur nafure puridique, de toules cbligafions ai reppongabifiés qui en réeuflenl 51 pourait découber de la présente Convention

Article 4: és de règl par la de sa part d sur les livrats À ouvarts à la Caisse d'Épargné

Une lisie nominahve des Livrets À ouvani6 à 8 Caisse d'Épargne Rnne Alpes aux snfanis nés pendant l'année al dont les repraamants légaux répdiend sur l6 tertore de lg Commune sea envoyée 6 la Commune chaque annân

Cette Nale précisars pour chaque Livret À oùnrest le nom prénom, date of lou de Rasance 4e FanfanL

La Communs 5 019806 à veruef 4 la Cape d'Epargne 84 pælewstion firéncèe, à hauteur de 30 ouros (irante euros) par Livret À ouvert. dans u1 délai de 30 jours suivant lerivai de In fnaure transmise par lb Caisse d'Epyrgne à lequel l5 Est rominmlee éusvieéé sers amende

Paraphois}

Page 3 eur 11

PROCES-VERBAL - CONSEIL MU ICIPAL DL 24 JULS JS PAGE 12 SUR INCesrwason de Parrrmareai dir /? mai 1025

env de CAISSE D'EPARGNE RAGE APE 7 da Comrmuse Ar boy

Articie 5 : Nature des rotations entre bes Parties

Le présente Convarbon ne consflue ou un mandat d'irermmAcnare on opérations de bsnque où en serwces de puomort soume aux disgroshione des scies L 519-1 et suivants at R519-1 et sutvants du Code monétarg et finanour En conséquence, & Commune n'agil auanoment en tant qu'mermédere en cpérslions de banque ol an serwces de paiemert au nom a pour la compta de à Case d'Egargre

La présente Conventien ne consëlue pas non plus un moncai de démarchege buncairé où

financer au sans des arudes L42i.1 et sunants du CoGe monétaire et énancur La Commune sintsrdt donc da présenier oraloment ou par étril de propos ou d aider à k cancdusion des opérabôns de Sanque au des services dù paiement, comme d'effectuer Los lravaurx au consaès préparatoires 8 leur réalisation pour 18 compte de à Cause d'Epargne

De hus, ks présente Convendion n9 6eurac aucunament camcdières un mandat d'age

commercal au profi de ln Caisse Epargne. le réglementaton rolahuo aux agenils commerciaux nes donc pas auplosble à lz préserte Converfon

Là préseme Camontan ne saura être qualifiée de mandai dinéérbt cornet

La Carmrmune ne peul se prévaloir de la quailé da représentant de & Camee d'Epargre el nest pas auinmmée À se présemiar ou à prendre des engagamenis pour le comole de ls

Cel66e d'Epargne

Article 6 : Confidentiafté

Chacune des Pardes s'engage à préserver la ces concernam Fautre Paris, à ne les Ltileer que pour l'objel de la Convention ét à n6 pas las

reproduire. pubhor ou dandguer Sous quelque forme que ce soil À des Der

Dans ls cadre da k Cor ic". on entend ps l' a

tu document, matéra, dée, donnée où auiré infomnation ralati auxecrit de recherche ot do dévalappament aux secrals COMNArESUx Ou ur aflaires commorcaies des Parhes, ou qu sont frappés de b menlion « confidenilel » ei communiqués par l'une des Paris à fautru dans le cache de ls Convention

Le dénominaton + monmnañons confidentslas & re couvre cependant pas ls docunems. mrokètes. dées, donmées où astro inlormatons

+ qu devreint äire mis à disposilion du conseil muniapal él des Gare par 5 Commune ou

+ sont connue de le parte récogince sans obligætos de confidenlistté gu momant de

lew dmfgalion par laulro parte. ou

> on antrés dans le domine public sans que 5 fat ot Imoulanke à une dla de la

park rcaptriog, qu

* eomt léghmoment obtenus pat fs pans récepiios auprés d'un :ors, qu en famsnl

estic duigabon, ne rompl aucune otégation do confgantalné, au

+ som dévelappés de façon aulnome pa ls parie répaptrioc, a

+ som divulgués par la pertis diuuigeiica à un durs sons aucune oblgalion de

confidelialné, ou

+ eon divuigubs en veriu de Ls la cu

Psrapre(s) Page 4 sur 91

Cr dr Perienurint du 1° œai 28

eavr L CAISSE 2" EPARENE RHONE ALPES a La Commens de bhagy

+ sont divulgués par là paris récapire avec l'accord préalable êcrt de la Partie à boucle d5 appartenant

Noncoslant falicés a-dessus, nen dans la Comveion ne pourre àiro iréarpreté pou” bm£ar Qu empécrer l'une des Paites de d'utguer où dullissr fout au long de son acbvnà, boule connélsserts, expeñiée ou cœnpélence lechnijue d'une nélure génenque ncquse par celte Pans denc l'eéculior de 18 Comænton

Les Parties wxllarort également a respect dé cells deuse par leurs membres ermlagés ei

érvantusls Soua-tréltures

Arfcle7 : Données paraonneilos

Corople lenu des rôles respecffa des Partes concirant les trañemetls de données a caractère parsonnel 06 de Fexéculion de la préseie Convention, les Parties reconnaissent Qu'olas om loutss doux la Qualité ds Responsable de lratemant

Chaque Pate gprontil avoir pris l'ensambre des mesures nécesssres afin de 5e corformer a l'ansembie des onlgahons prévuss par à Regememation give 4 fs P:onectior des

Données composée das lois ii rogamentabonr appicabes en mébère de prolecton des données persocinelles ct da: we pnvco, af partcuher 1e Râgemani (UE) 2016679 du 27 evrit 2016 di a Régiement Général sur à Protection des Données o (RGPO) ainsi qua toute légalalion où règieremiston relstve à Le proiochon des Donnses Parsonnçies ot reccmmancalion de l'autorité de contrék comoèleme (CNIL pour la France) applicable aux Tratements etlectués en applisalion de ts présenté Coiveiwon

Article 8 : Information - Publicté

Chaque Paie n'est pas auiomée ei s'nleni de aiter le nom de l'autre Pari, dr reproduire son loge cella de son Groupu ou du mentionner lemstence de la Converion 6 1h de référence commeroais 5816 ! aJ10N680on prégiabe el crie de l8 Parle concernée

Par sillaurs, lors de Înute commruracaton réalmoe par la Commune suite 4 Un aLéonsæon préelsble et écrile de le Caïsse d'Epargte :

4) Les Parties g'nterdisent de nure de quelque façon que ce soi aux inlérèts de loutre

Parle ;

2) À'aul Mmamen et Bans préavts {une des Parllgs peui choisi de lere tebrer toute

manhon & concemant ans avoir à moier 8a Gcsion et quel que eoit ke gupporl oarceme,

Les Parties s'ongagenti oxprassemam 4 prâsarver là conijemaité des rdocmaiiors concemart l'autre Parto, à no pas les ruprodura, puler où dmaguer sOU6 quelque orme que ce 308 à des Lers, ormqu\ s age d'eformatons qu Li s9nt corédonti@les OU bien qu concernerment ses chonts où 2e: finties.

41 L'autorisation dontée par l'une des Puries nençgage pas ses sobnes dans révantualhé où leurs lémsinages seraiunt recuelis en vue nolamment d'être nubiés à 17e du référencent

8) Los Paños 68 réservant @ dron ds renoncer 6 18 publicté de leu imsge derrs las cas qu'elns jugement apporuns pour leur|)

8] Ceïn autonsalion at corcedes à We graliil, partonnel at non erduali et incosbis

3

En 5 daulonsnton prérale da laura Paris, chaque Pare s'engage à Waremiette à l'autre sa chars graphique et son loge Else 8 engagent à respeciat s#ictement celle chae

Parapheis)

Page 5 sur 11

PROCES-VI RBAL - COX LU MUNICIPAL DU 33 JUTX 20 PAGE SUKIKConneulas ds Portemarter dé 47 mai 1225

entre La CAISSE D'EPARGNE RRONE ALSES «x la Commune da baugy

ei à n6 pas porter atiunée à l'age el 4 le réputallon de l'autre Parce.

Les Parties reconnessen expr6386men| QUE :

-_ fensombie des éléments propriété de chacun des Pariss, protigo pa un drot de propriété mellectuele. y compris. mais dé façon non Amcatro les representations de Cosument vsuel ou aufovisusl ræQu8. 1090, moyarts malénols et logisets. al

tensombie des données de chacune des Parties me 4 ls dapoalllon où remés par lune des Partes à laure Parto dans le coudre de La Convention raser la proprité de la Perte qui en étet proprétaire préalablemert à la elgnaiure dos présentes

Craque Fans e'engegs à ne pas porter aitarée dreciement OÙ ndiréciomen aux évenqunis croits de procrièlé evo droits de proprblé intotectueho de l'autre Partie

Plus préchémen, Là Casse d'Epargne crssrve ln proprété excdusve @t les drois d'utiisallon de ls documentation puticiiare et des imformalions de toulé nalLre (notamment

tocnnique où commerciale] rre à la deposition

Le Commans reconnaà que les documents tamis soni at mstaront ta propre de la Caisse Epargne Rhône Apes et qu'ils no sant transmis que pour las besoins de 18 préceris

Corventian

Le Commune s'engage par sieurs à assurer de marié générale Kiur Sécurm an prenant

toutes les mesures qu'ole igora nécessaires ou utilés comme elle la Épral pour 565 proprus

documents ou Bchiers

Anilce 9 : Imprévision - Force risjsurs

2.1. Ssns préjudice des autres clioutaons de @ prsanie Convention, ks Pañes

emverrert d'erciure l'application des éisposllions de larücie 1195 du Code avi à ls préseme Convamon et chaque Parbe accapte d'assumer le faque Ge lout Gangement de arcuratances miprévisible à le dans de signatura qui serall de nature à rendre l'exécution de sas obigations au Ulre de ta présente Carweniion exossavomunt onéreuse pour ells

82:

Lez Paries ne soni en aucun c86 rasponssbles, l'une comes l'autre, des ebnséque"0es dammagesties résuhant d'une Force Majeur Les Parti5s précisent qu'au tie de lu Corvenlion. alles srémndent par « Force Mujaure » los cs de force majeure Igie que retenus par l'article 1218 du Code Qvil 1e cas échéant, bal qu'inierprélé par ls Jurisprudence de In

Caur de Cassslion al des Vibunaux 1rBnç8ls

La Partie qui invoque un évanement de Force Mejeure devra noîfer 6 l'autre Parse par htre

recommandée svec accusé de récepton, févénemeré dant elle s6 prévaut 61 commank]uer les inéormatiors permettent l'appréciation ce là Force Majeurc oi de ses cortéquencss, el ce, dare un pälai de dira (5) jours auvrée 8 compoer du moment où cle aura connaissance

du ou des événements constituant in Force Majeure

Paéraphels]

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Coorration de Parremanai da {7 rent IU75

ancv da CAPSVÉ D'ÉFABCAT ENONE 4ALPES «3 lo Commune de Bouge

L'exécuion des preslabons amméchéss par la Force Majeure vez suspendue ani que

dures l'événarrent qui constitue la Forne Mojeure. la fn do cmt événement sera natrièa seion ka mème procédure

& un cas de force maeurs 6e poureuil durant 30 purs ésknéeres à compler de sa ratfestion, la Partie non afisctée par celul-ci peut résoudre de plain droil Convertion en le rotharé à fautro Partie par late remommantée avec demanda d'avis de récepion, sans autre formalité e: avec effol immédiat

Article 40 : Durée

La Convention est concke por une durée déemminée d'un (1) an à oompior de sa

signale

Elle n'esl pas rarouvelable par tacte reconguelkn, La Conventon ne pourra être prolongée

Que par le gignsiure un avenant ou d'une nouvelle vonvenlion entre les Partes.

La oasmbon des rclalions cortractuallas, quelle qu'en soi & coupe, ne mel 986 Fa aux

drous el obigatons contenus aux slioulBions relatives notamment, à & respormsæiité, =

confientisihé qui, par essence, conlnuerant à produre leurs effets jusquà leur ierme

respectif,

Les Parlios conviannent expreesément de pe concarter au plus tard dans les deux mois qui procsdent de lerms de la présente Canvenlicn afin d'examiner les condilams ce renouvellement évervuel de t Canverñon

La Commune s'ob$ge à reslituer, au terme de & Convention, tous les Sons Naissance ef tous les documerts qui aurom été mis à sa drsposrion por la Caisse d'Épargre

Article 11 : Réeation

Begilation poux manquement

En cas do mangeament grave où répété par l'une des Parties 8 ses oblgtons eu Lire de ta Cormvenbon, après avoir adressé à la Parke défalands, per totire recommandés avec ccum6 de réceolion, une mise an demeure do fars cessor le manquement reste InfrucluBuse dan un délai de 30 pours calandares, & Parte uctimo du manquament peul résikor du pain drail la Convanlièn à la dale sipuiée dans se noëficaton de résilesion sans formatilé judisure at asns préudios de ue ausires draits el recours doni ele disposera

Résibahon sans fauie

Chaque Pare pour, à {pui moment a1 de plein droil, maire En 4 le présents Convenlion, sans moif ai sans vor à versar d'indennilé, 8 cordon de nobfer se décigon par latire recommandée avec demande d'ave de receglion à l'autre Panie avec un préais de irois (3) mois

Besihalion pour motif extérieur

La Caisse d'Epargne paul résiler la Convention avec un pros de 1 mots 51 ur autortté publique ou une autôrié de régulation, de contrôle ou de résoluton lui donne das instruc-

Parapha(s)

Pags 7 sur 11

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DL 24JUIK 2025 RAAGEISURISanvanrien de Parremanat du 1° mai MIS

eve ie CASE D'EPARGWE ENONE ALPÉS 0 La Commuens de Hour

tons en ce sans où mcompalibles avec la pourauils de ls Convention

Le Convention peut également âlre résiiée de plein droû en 26

-_ de fouidalion amisbis,

- de redressement ou de Equialion |uciaire ouvere à l'encontre de l'une ces Par- bos, dans les limites sutorisées par té ki 6pplkabte :

- de modification égieaine où rgiomertaie concernant une Partie où 686 activés. at empôchent ladite Para de poursuivre la préserfe Convention

Conséquences da la fr de la Convention

En cas de œsestion de la Convention pour quelque moi quo ce sot la Commune resliluera à Cause CEpsryne, dans un délai maximun da $ Jours Ouvrés, taux les Bons Nais- snce el tous ls documents qui auront éfé m5 à 22 disposilion par ln Caisse S'ÉparDne

La ésssalon de à Convention no Ibbro auounemeni les Pariee des obkjabons al ne les prive pes des droits ayant pu naître avant ladie cssalon ét ne mel pa Min aux dsportions de & Convention qui, par nalure, doivent auviwe

Artice 12: Exclusivité

La Conwenlion ne crée aucune oclusiete à l'égorc ce l‘ure où fauilre des Perles qui resie tbre de conclure avec louls autre s0o2616 etou parsonne physique des comventions

smilarus

Article 13: Cesvion

La présare Conventhan est conclue Inluku personse Les drons ai ohigaions de chacune

ces Faites résuitant de la presenie Carwention ne pouvent êlre cédés, apportés ou taréférés aous Quelque forms que ce soil par une Parie sans l'accoed de l'autre Paris En cas d'occort tous tes drois e obligsbons qu mstilamt de in Corwention et de san eculian y oompns le drait d'exiger ds dommages-ntéréss au Ste dun manquement

stérieur eu iranstert son! opposablos au liers repreneur de ts Convention

Par enxeplion À ce qui précède, la Caisse d'Epargne pourra céder, aupèrle qu t'ansmenre tout ou partie de ses obigalions à uns antroprise du Groupe SPCE sous réservé d'en infonmer le Communes & sors alors dégagée da ses obligations à l'égérd de le Comenint à date d'aflét de Tévérameant

Articte 14 : Responsabilto

Les Parbos se garanlissent mutuellement contre fout recours ou redamalon de trs sur les

drotié concédés su Ire de = préserie Carrerlian

ÆEerapha(s) Page 8 eur 11

Couvemtivon de Partraarit dir 2 sut JUS

rire da CAISSE D'ÉPASÈRE RAMNE ALPÉS «7 fe Comœuas de augy

La Cammune el is Case C'Enarmne sneslem avoir souscrit suprée d'une compagnie dassuranno noierement £olatle Ung poñce dassumnc en résponsabdité Cie profassonroïoe pour dos moniarés sufisants au tre do exécLiion dar présentes

Article 15 : intégralité da ka Convention ot éveniuwullus modifications

Le préssnts Corvsntlon el aus annexes expriment l'mégralté des cbligalions tes Paries at se euDE Rue aux arnulant tous Bcconds anlérlurs évenirée enire & Caisse d'Epargne et 18 Commune

En toul état de cause, & modification cu l8 supgrassion de Tune des causes de la présenta Caraeniion au l'ajout d'una nouvelle no paut 59 faire que par ls consentement écri des doux Partes el fer Tobjal Sun avanant dimant numéärotà au présant engagemem

Article 48 : Lutto contra ia corruption

Chaque Pete cerife Qué ls dats de sgnabre de la Convenkon, ale-même, ses Kiministrateurs, 666 diigeanis ou 286 employée n'ont 4 88 cormrésar ce. pas purtiapé à ln commission dun actp 09 Comupion el s'engage À metire an œuvre lee ioyens caironnabioment raqgiés (a minima on appication das Gspocñons Mgislsines où régementaires appleables} pour pvenr, pandan touls & dirès dé in Convention, jouit acte Où comaotomenr 46 coté nature

Le Chent 4 nus en place à : chsie de La Conventon un d=sposéf intomo da prévention da Ls cortupüon, te que décri à l'article 17 de ba ki n°2018-1891 du O décembro 2018 Ce epoutif eat adapté à son organgation milème, & manière à promouvor uro cuire dintégrté dans lentrépres La Commune 4 élé niormée &e ln leneur dé de positif el s'éngsge. en ce Qui concerre ses relations avec le Ciisnl ef dans ls meeure du rétessaire et du ratsonnable, 4 fecilker LS mis en Œuvre do CS disposni

Les Parties canvignnant que pandant loutre la durée d6 la Comention, elles prendront k5 MESUTes MEonnadlonan NOQUISQS Pour SAR QUO (les SOUS-URBME GQeME commerce où autres bars (inteméduns, consuBants }) avec que oMes antrorant an relations professionnelles do mamnère réguibre ou signtieine :

Ne cnbourent pas à ln commission d'un ace de corruption, et

Se confonment aux régies de dre ayant pour objet à Le contre ka cwrupuon S Le Paré apporie la preuve que l'autre Parle a manqué &ux obligatons résutoni de ka présents clause (ou de la réglarentston syenit pour objel la lutls contre la conupton), ee en infome l'autre Pan e l'anjoinl de prendre lee moeures correctives nécessaires dans uni dôlal rasonnatls

S cobe dorreore ne prand cos masurss où & callss-c no sont pas réalisables, Là promidne Parte pau, à so comanan, suspendre où raie Là Canvarrion, éigné Qnisndu Que toys les montants, produils où prestatans dus au lire de à Convonlior à lo dsio de sspension ou de ln résibeton de in Convention reslent œugibles, dans la mesure où la loi perte La Parle célailante poul ze défendre en aæppodani à preuve qu'au memunt du marquement, cle-ci avail pis les mexuxes préventives néceñsxres ct adapiées à sa sthion partkuker

Article 47 : Conditions d'oxécution des prostations en cas de crèso anitaire

En cas de cree sanutare (ci-après. le Crise saniigire), me Purties 6 engagent à respeciér toutes lse mesures ou ecommantéhone (1) de nalre paie ou règemeniaire aupliables à la Crise Sanilaire, où (5) émanant d'ine aulcrité publique ou taube Auionté de Suparvwision où (n) prévus par tout plan do pavyurton aveniuolenen 8ppica bis

Parsoteis|

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 34 JUIX 2028 PAGE IS SUR ISCuremtioa de Pariemariat der 27 mai 1035 ape la CASE D'ÉPARGNE AMONE ALPES er do Cormmane de Krugs

En ces de non-respect par l'une des Parties des mesures décries ou présent æticie (ci

après, ta Partio défallarie), l'auire Partis peul enmédistemert surependire le réalisation des

prestations pendant $ Jours Ounrés puis. à défnul de mise en piece efleciive par ka Paris défaillant des mesuras préciiées dans co détai de suspension, réaïer ta Conan imméduiement et dé plain dc

Anleis 16 : Pouvoirs des autorités compétenise

nr a rt pv tes ets x Ass

que le C leur 4 l'accornp) de leurs missions et (ii) de mener toute Ts soaites Ou inspection nécessawc auprès do & Commune, y compris sur place.

Par conséquent, la Commune accepte que lès ALñariés de Supervision :

Ant accés aux infcematons nécessores à leur mssion concernant exécution Ces Prestations. ÿ compris sur placo, le cas échésn : et

Puissant sans ragincton réaliser des inspections 4u sein de ous les locaux prolés- sionnais porinonts el concenant l'ensemble des Sposrels. sySièmes. réRaaux, In- formations el données perinentes (y compris toute klormeton inancitre) utilséos pour assurer les Prestations, sins: que de l'ensemble Ou parsonnal ot des audieurs externes de ts Cammune.

Four les besoins de la précante Comention, le terme Aulorié de Suparvelon désiane toule suforüé compétente chargée de le suparnsion de lo Banque, nimsi que toute autorié do résolution compétente.

Asticio 19 : Droët applicable et réglement des litiges

49.1: Lo présents Comvenfon eal soumise au droit français

18.2: Les Pañion cenvisnnent de 88 concerter «Vou de 55 ranconiror chaque fois qu'elles le

jugent uiie

À cet effet les Parts éonviannont de designer un correspondent pour à Cosnunte 6 un correspondent pour la Caisse d'Éanrgna Qui serunt las reluis privlégés des éciianges

Cinfonmations entre ales

En tous tal co caso,

Le correspondant pour là Commune est: Yvws MASSAROTTI

Lo correspondant pour Le Caisss dÉosrgne es: Philippe NAMMON -

£nippe nan Rens fn mie SpA E

19.3: St un différend miervient à l'occasion de laséculbn etou de linterpréaalion du la présente Convention, l2s Par@ss rechencharont avan fout une sokilon amistte

19.4: À défaul d'accord amiable. iout Me ou bp Converton pourrait donner feu, 18nt Gur sa vaiciié que six on intorpeétaton son exéculon ou #8 téluston, sers por devant le Tnbunet campélent dans ls ressort duquel est situé le siége

sociai de 18 Caisse d'Épargne.

Parapha(s}

Pgo 10 sur 11

Ceuvession de Peracnériat de /7 run 2025

core La CAISSE D'EPARCNE RNONE ALPES ot és Commons ds Lougr

19.5 L'éverivole nult d'uno clause quelconque de le présente Corenion ne 5 étend pas aux huttes causes de mode Cimention sauf si ele prasontan un Caractére sxiitsociabie avec ls disposition invaléèe

Arücie 20 : Élection de domieme

Pour l'exécution des orésanrien les Parts étsent Conicie

- Pour la Caisse d'Épargne fihône Alpes en son siège 116. cours Lakayetie BP 3276 69404 LYON Cadex O1

Pour la Communa : 1 rule de Genbvs 74130 VOUGY

DDR

Le 2h 06 J 2025

En deux (2) exemplaires

Pourà CAISSE EPARGNE RHONE ALPES Pour LA COMMUNE

Monsieur Fabien SCHOLZ Monsieur Yves MASSAROTTI

En quabbé de Dirécieur de l'Arimation En qualité de Mure

Commerciste

PROCES-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025 PAGE J6 SUR 181. QUESTIONS DIVERSES

e AMÉNAGEMENT VOIRIE ROUTE DU MONT-BLANC : retour au projet initial

avec le muret central.

Rs 4 j ” — _ 2 3

SES î is - 2

no RS F

ll L — SZ ns

Aménagement RD1205 en agglomération :

. - _ Rétrécissement voirie, bordures, tapis

+ Structure seule sur voie verte

Aménagement Route de la Tour de l'Ile :

sscscscosoet - Recallbrage voirie, bordures,

tapls, arrêt bus at PAV.

Aménagement RD1205 en agglomération : ET met

Rétrécissement voirie, bordures, tapis. = NS Es

Structure seule sur voie verte. : ET L

M = | ANT

De \

nl ss == Î 4e

Te PRES TES —— \ Aménagement RD1205 hors agglomération : = Spin = ; ES:

L ——-—— ri - Structure voie verte, bordures et tapis

PISTE CYCLABLE ENTRE VOUGY ET MARNAZ : demande de réunion CCFG-Département-ATMB pour un vrai projet de piste cyclable.

e _ ARV’HY : cérémonie « pose d la première pierre » le 16 juillet 2025 à 10h00 sur place, ensuite de 9h à 17h à la salle polyvalente (de 12h à 12h45 discours).

e US VOUGY : assemblée générale vendredi 27 juin à 18h30.

e ASSAINISSEMENT HERMY :point presse le jeudi 9 juillet à 19h00, carrefour rue d’Hermy-chemin de la Tour de l’Ile.

° PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : jeudi 24 juillet à 19h00 salle annexe

PROCES-VERBAL - CONSEIL MLRICIPAL DL 24 JUIN 2OIS FIGE ITEURISSéance levée à 20h15.

Procès-verbal approuvé à l’unanimité par les membres présents le 24 juillet 2025.

La secrétaire de séance, Le Maire,

PASQUALIN Martine

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025 PAGE 18 SUR 18