Procès Verbal - proces verbal du 30 mai 2024

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Procès Verbal - proces verbal du 30 mai 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 30 mai 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE VOUGY PROCÈS-VERBAL

AV du conseil municipal

SA Vougy Séance du 30 mai 2024

Publié sur le site internet de la commune le : 28 juin 2024

MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy

L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle

annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTL, Maire de Vougy, dûment convoqués. Date de convocation du conseil municipal : 24 mai 2024

ORDRE DU JOUR

1. Nomination d’un (e) secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 11 avril 2024

3. Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

4. Acquisition de terrain — section B n°766 (147 m°?) — propriété BONTAZ- rue de la Tour de l’Isle

5. Modification simplifiée n°3 du PLU -— approbation

6. Caisse d’Épargne Rhône-Alpes — convention de partenariat

7. Programme local de soutien à l’agriculture — convention avec la EARL de l’Ile 8. PROXIM ITI — convention de délégation de compétence relative à l’organisation et au fonctionnement du circuit de l’école de Vougy

9. PERSONNEL COMMUNAL -— modification du temps de travail poste d'ATSEM - création poste d’ATSEM à temps non complet

10. Acquisition propriété LETERME — demande de subvention «plan ruralité départemental »

11. Extension de la vidéoprotection sur la commune — demande de subvention 12. Questions diverses

Monsieur le maire ouvre la séance à 18 heures 30 et constate que le quorum est atteint.

1. NOMINATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur TINJOUD Denis est nommé(e secrétaire de séance.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que le point n°9 concernant le personnel communal est erroné en raison du départ à la retraite d’un agent et de la réorganisation du service scolaire à la prochaine rentrée. Il demande leur accord pour modifier ce point comme suit :

Tableau des effectifs au 30 août 2024 : suppression du poste d’ATSEM principal de 1°® classe — création d’un poste d’ATSEM principal de 2°" classe à temps non complet — création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet au service scolaire.

> Demande accordée à l'unanimité.

. 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 11 AVRIL 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ;

CONSIDÉRANT les membres du conseil municipal se sont réunis en date du 11 avril 2024 ; Monsieur le maire propose à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2024, dont chaque membre a été destinataire.

Il est proposé au conseil municipal de :

- APPROUVER le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024.

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 1 SUR 263. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

N° 2024-11 du 29 mars 2024

OBJET : SIGNATURE DE 3 DEVIS POUR LA RÉPARATION DU MUR RIDEAU DU

GROUPE SCOLAIRE SUITE AU SINISTRE DU 05/02/2024

Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de la Commune de VOUGY, VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-02-06 en date du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal pour la durée de son mandat, l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des opérations dont le montant est inférieur à 90 000 € HT,

VU l’accident survenu le 5 février 2024 ayant gravement endommagé le « mur rideau » du groupe scolaire,

VU la déclaration de sinistre n° 2024305282 faite auprès de notre assureur le 7 février 2024,

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité absolue de procéder rapidement à la réparation de toute la structure de ce « mur rideau » suite au passage d’un expert ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter les 3 propositions concomitantes faites par les entreprises « TECHNIVERRE » - 1028 avenue des Amaranches — 74460 MARNAZ, « CAGNIN Roland » -

500 Rue des Marvays — 74300 THYEZ et « Guy CHATEL » - 466 route des Contamines — BP 66 — 74130 AYZE :

e Devis « TECHNIVERRE » n° 10088b du 26/03/2024 s’élevant à 48 665,00 € HT (soit

58 398,00 € TTC),

e Devis « CAGNIN Roland » n° 20240327 du 25/03/2024 s’élevant à 3 040,00 € HT (soit 3 648,00 € TTC),

e Devis « Guy CHATEL » n° Q.0745145.1.01 du 26/03/2024 s’élevant à 3 700,00 € HT (soit 4 440,00 € TTC)

N° 2024-12 du 29 mars 2024

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ «FRANCE RELIURE» POUR LA RELIURE SUR MESURE DES REGISTRES DE DÉLIBÉRATIONS,

ARRÊTÉS DU MAIRE ET ÉTAT CIVIL

Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de la Commune de VOUGY, VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 ;

VU la délibération n°2020-02-06 en date du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal pour la durée de son mandat, l’autorisant à prendre toute

décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des opérations dont le montant est inférieur à 90 000 € HT,

CONSIDÉRANT l'obligation de faire relier les registres communaux ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par la société « FRANCE RELIURE » - 3, Boulevard du Général de Gaulle — 11120 ARGELIERS :

e Devis n° 1454 / DE003288 du 15/03/2024 s’élevant à 1 550, 12 € TTC.

N° 2024-13 du 30 avril 2024

OBJET : SIGNATURE DE DEUX DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ «RICHEZ CHARPENTE» POUR LA RÉFECTION DE DEUX PANS DE TOIT DU GROUPE SCOLAIRE

Monsieur Yves MASSAROTTI Maire de la Commune de VOUGY,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 ;

PROCÉS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 2 SUR 26VU la délibération n°2020-02-06 en date du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal pour la durée de son mandat, l’autorisant à prendre toute

décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des opérations dont le montant est inférieur à 90 000 € HT et lui

permettant de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, pour toute enveloppe prévisionnelle de travaux ou projets inférieure à 200 000 € ;

CONSIDÉRANT la nécessité de refaire ces pans de toiture suite à des infiltrations d’eau dans les classes situées en-dessous ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter les propositions faites par la société « RICHEZ Charpente » - 209, rue du Brévent — 74130 BONNEVILLE :

e Devis n° 22/56 du 23/06/2022 s’élevant à 37 606,00 € HT (soit 41 366,60 € TTC), e Devis n° 22/58 du 27/06/2022 s’élevant à 39 200,00 € HT (soit 47 040,00 € TTC). Article 2 : de solliciter l’aide du Département, au titre du CDAS, à hauteur de 50% sur une dépense subventionnable de 60 000,00 € HT.

N° 2024-14 du 7 mai 2024

OBJET : SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 AVEC L’ENTREPRISE « BUREAU

VERITAS CONSTRUCTION » POUR UNE RECTIFICATION DE LA MISSION DE

CONTRÔLE TECHNIQUE SUR LA CONSTRUCTION DU BOULODROME

Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de la Commune de VOUGY,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-02-06 en date du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des opérations dont le montant est inférieur à 90 000 € HT ;

VU la décision n°2024-06 d’accepter la proposition de mission faite par « BUREAU VERITAS CONSTRUCTION » pour le contrôle technique de construction du boulodrome ;

CONSIDÉRANT la proposition d’ajustement du contenu de la mission de base par rapport à l’offre initiale Q-1644745 signée le 05/03/2024 ;

DÉCISION

Article 1 : d'accepter la modification suivante proposée par avenant, le montant global de la prestation restant inchangé.

“La mission « HAND » est ajoutée et la répartition des prix est redéfinie comme suit : o Mission LP + SEI+ HAND + PS = 7 920 € HT au lieu de 7 520 € HT initialement, o Mission CONSUEL = 400 € HT au lieu de 1 200 € HT initialement,

o Mission VIEL = 1 200 € au lieu de 800 € HT initialement

N° 2024-15 du 14 mai 2024

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC LE GROUPE « SWING VOICES » POUR L'ANIMATION MUSICALE DU 31 AOÛT 2024

Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de la Commune de VOUGY,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 ;

VU la délibération n°2020-02-06 en date du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal pour la durée de son mandat, l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des opérations dont le montant est inférieur à 90 000 € HT ;

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité d’animer la soirée du 31 août dans le cadre de la vogue 2024 ;

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 3 SUR 26DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par le groupe « SWING VOICES » - 135 avenue d’Aoste — 74130 BONNEVILLE :

e Devis n° 0904202402 pour un montant forfaitaire de 1 350,00 € TTC.

N° 2024-16 du 24 mai 2024 (ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° 2022-15 DU 14/04/2022)

OBJET : SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION D'UTILISATION DE LA SALLE DE SPORT -— OCA DE BONNEVILLE

Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de la Commune de VOUGY, VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-02-06 en date du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au

Maire par le Conseil Municipal pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

VU ia décision n°2022-15 du 14/04/2022 concernant la signature d’une convention d’utilisation de la salle de sport de Vougy par l’'OCA de Bonneville ;

CONSIDÉRANT la demande de l’Office de la Culture et de l’Animation de Bonneville,

représentée par sa Présidente Madame SCARATO Brigitte, en date du 15 avril 2024, pour la modification des horaires d’utilisation de la salle de sport de Vougy pour la prochaine saison ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter les nouveaux horaires proposés et de conclure une nouvelle convention d’utilisation de la salle de sport avec l’OCA de Bonneville pour l’utilisation de la salle de sport de la commune (cette convention annule et remplace celle du 14 avril 2022). Article 2 : la présente convention est conclue à titre gracieux.

Article 3 : la présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1% juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2027.

4. ACQUISITION DE TERRAIN - SECTION B N°766 (147 M?) - PROPRIÉTÉ BONTAZ - RUE DE LA TOUR DE L’ISLE

Monsieur le Maire :

> rappelle le projet de création d’une station multiservices au 1612 route du Mont-Blanc à

Voug)y ;

> présente le plan de circulation pour l’accès à cette station avec le nouvel emplacement de Pabri bus ainsi que les containers du tri sélectif ;

> _ informe qu’il y a lieu d’acquérir la parcelle section B n°766 « La Tour de l’Isle » d’une contenance de 147 m?, appartenant aux consorts BONTAZ, pour une meilleure circulation au niveau de l’intersection de la route du Mont-Blanc et la rue de la Tour de l'Isle :

> propose cette acquisition au prix de 75 € le m?, suite à une négociation en mairie avec M. BONTAZ Pierre

Il est proposé au conseil municipal de :

> DÉCIDER l'acquisition de la parcelle B n°766 « La Tour de l’Isle » d’une contenance de 147 m°?, appartenant aux consorts BONTAZ au prix de 75 € le m°, soit un total de onze mille vingt-cinq euros (11 025 €).

> PRENDRE ACTE que l’acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que l’acte sera reçu par Monsieur le Maire, en sa qualité d’officier public ; > DONNER POUVOIR à Monsieur VALENTINI Christian en sa qualité d’adjoint au maire afin de représenter la commune de Vougy à l’acte d’acquisition et l’autoriser à signer toute pièce se rapportant à cet acte ;

> AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à la présente délibération.

PROCÉS-VERBAL- CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 4 SUR 26MAITRE D'OUVRAGE MAITRE O'OEUVRE ARCHTECTE PHASE A

STATION MALTISERVCES

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7400 VOUGY

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5. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLU - APPROBATION

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Vougy a été engagée.

Il rappelle que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU porte sur : - la création d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle, destinée à encadrer l’évolution d’un secteur classé en zone urbanisée au lieudit «Les Joncs d’en Haut», en vue du développement d’une activité économique (station multi-services et multi- carburants) et l’adaptation du dispositif réglementaire applicable au nouveau secteur d'OAP. - l’adaptation de certaines dispositions du règlement écrit applicable à l’ensemble de la zone UX.

- la mise à jour du zonage du PLU en fonction des zones raccordées au réseau collectif d’assainissement des eaux usées au lieudit « Les Joncs d’en Haut ».

- des mises à jour de certaines pièces du PLU.

La commune a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes (MRAe) le 21 décembre 2023 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par le dossier de cas par cas.

Par son avis conforme n° 2023-ARA-AC-3318 rendu le 15 février 2024, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a estimé que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU ne nécessite pas d’évaluation environnementale.

Par délibération n°D2024_09 en date du 7 mars 2024, le conseil municipal a décidé qu’il n’est pas nécessaire de réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification simplifiée n°3 du PLU.

Le projet de modification simplifiée n°3 du PLU a été transmis pour avis aux personnes publiques associées, qui ont notamment formulé les avis et observations suivants :

PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 5 SUR 26- l’État émet un avis favorable, salue un projet de qualité portant sur la réhabilitation d’une friche et la création d’une station d’hydrogène. Il est par ailleurs suggéré que lors d’une prochaine révision du PLU, l’ensemble des OAP du PLU fassent l’objet d’un phasage afin de permettre de mieux maîtriser le rythme de développement sur la commune. Enfin, l'État informe que la station-service et les installations de production d’hydrogène sont soumises à déclaration et autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

- la commune de Marnaz, émet un avis favorable et observe que le projet, situé à proximité immédiate de la ZAC Ecotec Marnaz, risque d’avoir un impact important sur le flux de circulation. Il est donc souhaitable qu’une attention particulière soit portée à la sécurité routière.

- la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Savoie émet un avis favorable et attire l'attention sur l’importance de maintenir l’OAP n°5 dans la durée, l’interdiction de « local commercial fermé accueillant la clientèle (notamment de type supérette ou supermarché) » reposant sur cette dernière.

- le Syndicat Mixte SCoT Cœur du Faucigny, émet un avis favorable au projet, sous réserve du respect de la règlementation en vigueur et sous réserve de sa compatibilité au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Cœur du Faucigny en cours d’élaboration.

Par délibération n°D2024 10 en date du 7 mars 2024, le conseil municipal a organisé les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°3 du PLU, qui s’est tenue du 15 avril au 15 mai 2024 inclus, l’annonce de cette mise à disposition ayant été diffusée par parution presse, sur le site internet de la commune, panneau d’affichage et panneau lumineux municipal.

Pendant la période de mise à disposition, aucune observation n’a été formulée par le public, si ce n’est une note de M. le Maire sur le registre de concertation en date du 15 mai, constatant l’absence d’observations du public et rappelant l’intérêt du projet sous-tendu par la modification du PLU.

M. le Maire précise que le projet de modification simplifiée du PLU lié au projet de station- multi-services et multi-carburants avait été évoqué lors d'une réunion d’information en Mairie annexe le 24 avril 2024, portant sur le développement du réseau d’assainissement collectif dans le quartier (rue de la Tour de l’Ile), et à laquelle des riverains étaient présents. Au regard de l’absence d’observations formulées ne relevant pas d’une absence d’information du public, M. le Maire conclue que le projet ne soulève pas d’objections particulières et propose au conseil municipal de tirer un bilan positif de la mise à disposition.

Le conseil municipal :

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 et R104-12 portant sur les évaluations environnementales des PLU ;

VU les délibérations du conseil municipal en date du 18 mai 2016 ayant approuvé le PLU de la commune de Vougy, en date du 15 septembre 2017 ayant approuvé la modification simplifiée n°1, en date du 15 mai 2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°2, en date du 28 février 2020 ayant approuvé la modification n°1 du PLU ;

VU l’arrêté du Maire n°2023 _075bis en date du 18 décembre 2023 engageant une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU ;

VU l'avis conforme n° 2023-ARA-AC-3318 de la Mission Régionale d’Autorité

environnementale (MRAe) rendu le 15 février 2024, sur le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Vougy (74) ;

VU la délibération n°D2024 09 en date du 7 mars 2024, décidant qu’il n’est pas nécessaire de réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification simplifiée n°3 du PLU ;

VU la délibération n°D2024 10 en date du 7 mars 2024 définissant les modalités de mise à disposition ;

VU le projet de modification simplifiée n°3 du PLU et l'exposé de ses motifs ; VU la notification du projet au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 6 SUR 26VU l'avis :

- de l’État,

- de la commune de Marnaz,

- de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Haute-Savoie,

- du Syndicat Mixte SCOT Cœur du Faucigny.

Entendu la proposition de Monsieur le Maire du bilan de la mise à disposition, Considérant que les résultats de la consultation des PPA et de la mise à disposition du public ne nécessitent pas de modification du dossier et que la modification simplifiée n°3 du PLU est prête à être approuvée par le conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de :

Tirer un bilan positif de la mise à disposition du public,

Approuver la modification simplifiée n°3 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code

de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département.

La présente délibération produira ses effets juridiques, conformément à l’article L.153-44 du code de l’urbanisme, à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l’État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

La modification simplifiée n°3 du PLU approuvée est tenue à la disposition du public en mairie de Vougy, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

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PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 7 SUR 266. CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE-ALPES — CONVENTION DE PARTENARIAT

N° D2024 35 Monsieur le Maire :

> rappelle la décision n°2018-07-04 du 12 juillet 2018, acceptant un partenariat avec la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes pour des « bons naissance » et fixant la participation communale à 30 € par nouveau-né pour l’ouverture d’un livret A ;

> informe que ces bons sont remis aux familles résidant sur le territoire communal qui ont accueilli un nouveau-né au cours de l’année ;

> rappelle la décision n°D2023 24 du 25 mai 2023 décidant la reconduction de notre participation financière à 30 € par nouveau-né, aux parents demeurant, lors de cet évènement sur la commune de Vougy et l’autorisant à signer la convention de partenariat avec la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes,

> fait part d’un courrier de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes demandant le renouvellement de ladite convention,

Il est proposé au conseil municipal de :

> RECONDUIRE la valeur des « bons naissance » d’un montant de 50 €, dont

30 € de participation communale aux familles résidant dans la commune et accueillant un nouveau-né, pour l’ouverture d’un livret À dans une agence de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes.

> AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de partenariat avec la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes.

ANNEXE CONVD2024_35

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes, Banque coopérative régie par les

articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, au capital de 1 150 000 000 euros, ayant son siège social sis 116 Cours Lafayette BP 3276 - 69404 Lyon cedex 03 , immatriculée sous le n° 384 006 029 au RCS de Lyon, Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 004 760, et titulaire de l’identifiant unique REP Papiers n° FR232581_03FWUB (BPCE — SIRET 493 455 042),

Représentée par Monsieur Patrick VIEIRA en qualité de Directeur de l’Animation

Commerciale dûment habilité,

Ci-après dénommée la « Caisse d'Epargne Rhône Alpes » ou « Caisse d'Epargne » d'une part,

ET

La Commune de VOUGY, représentée par Yves MASSAROTTI en sa qualité de MAIRE, dûment habilité à l’effet des présentes, par délibération du Conseil Municipal en date du 3 mai 2022.

Ci-après dénommée la « Commune » d'autre part,

Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ». Il est préalablement exposé ce qui suit :

La Caisse d'Epargne Rhône Alpes, Etablissement bancaire de plein exercice, est présente sur l’ensemble de la région Rhône Alpes. Soucieuse de sa visibilité sur la Région Rhône

Alpes, la Caisse d'Epargne Rhône Alpes souhaite promouvoir son image de banque de

proximité auprès des nouveaux parents demeurant sur la commune de VOUGY A ce titre, la Commune et la Caisse d’Épargne décident de s’associer dans le cadre d’un partenariat afin de remettre un Bon Naissance par l’intermédiaire de ladite commune à l’occasion de la naissance d’enfants.

La présente convention (ci-après la « Convention») définit les diverses modalités selon lesquelles ces Bons Naissance sont distribués exclusivement aux parents des nouveaux nés demeurant sur la Commune.

Ceci ayant été exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit.

PROCEÉS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE8 SUR 26Article 1 : Objet :

Par les présentes, la Commune accepte de remettre un bon de naissance (ci-après dénommé(s)

«Bon(s) Naissance ») comportant une participation financière de la Caisse d’Épargne à

l'ouverture d’un Livret À aux parents demeurant, lors de cet événement, sur le territoire de la Commune.

Article 2 : Documents contractuels

La Convention est constituée des documents suivants. En cas de contradiction entre les

documents intégrés à la Convention, le document de rang supérieur prévaudra selon l'ordre décroissant suivant :

- le présent document, en ce compris son préambule ;

- les annexes suivantes, listées par ordre décroissant :

o Annexe 1 : Modèle de Bon de Naissance

La Convention exprime l’intégralité des obligations conclues entre les Parties et remplace et annule tout accord - verbal ou écrit — tout contrat, convention, bon de commande, échange de lettres ou accord verbal et autres négociations, qui auraient pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date des présentes et relatifs au même objet.

Ainsi, la présente Convention annule et remplace notamment la précédente convention de

partenariat conclue entre les Parties en date du 15 mai 2023.

Si une ou plusieurs stipulations de la Convention sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque de la Convention, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Article 3 : Contenu et modalités pratiques diverses de remise du Bon Naissance

3.1 : Le Bon Naissance correspond à une somme en Euros, déterminée à l’article 3.2, à verser

obligatoirement sur un Livret A ouvert à l’agence Caisse d’Épargne Rhône Alpes au nom de l’enfant nouveau-né par ses représentants légaux.

L'ouverture de ce Livret est réalisée selon les modalités précisées dans les documents annexés à la présente Convention :

- le modèle original Bon Naissance,

- la convention de Livret A, comprenant les conditions particulières et générales du Livret A ainsi que les conditions générales communes aux comptes d’épargne de la Caisse d’Épargne. La Commune ne pourra remettre qu’un Bon Naissance par nouveau-né dont l’enfant est domicilié sur son territoire.

3.2 : La somme indiquée en Euros correspond à une double participation financière de la Commune et de la Caisse d’Épargne, soit à la date d’entrée en vigueur de cette Convention : > 30 euros (trente euros) offerts par la commune pour les enfants nés durant l’année. Ce montant peut être modifié à tout moment par une nouvelle délibération. La Commune s’engage alors à informer sans délai la Caisse d’Épargne de cette modification. La Commune s’engage à offrir cette somme aux nouveaux nés et engage les fonds nécessaires sous son entière responsabilité. Ce faisant, elle veille, sous sa seule responsabilité, au respect de la législation et des procédures qui s’imposent à elle.

> 20 euros (vingt euros) offerts par la Caisse d’Épargne, étant ici précisé que cette somme est susceptible d’être modifiée à tout moment sans préavis par la Caisse d’Épargne. Néanmoins la Caisse d’Épargne s’engage à informer la Commune de cette modification un mois minimum avant la mise en œuvre de cette modification.

La somme totale du Bon Naissance à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention s’élève donc à 50 euros (cinquante euros).

3.3: La Commune remettra aux représentants légaux des nouveau-nés le Bon de naissance correspondant au modèle joint en annexe (ou tout autre document qui pourrait lui être ultérieurement substitué par la Caisse d'Epargne) dûment complété, soit la somme de 50 euros (cinquante euros), à valoir sur l’ouverture d’un Livret A à la Caisse d’Épargne par les représentants légaux dans le respect des conditions en vigueur.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 9 SUR 26La Commune s’interdit de remettre aux représentants légaux des nouveaux nés demeurant sur la commune une quelconque documentation autre que le Bon de naissance joint en

annexe et remis par la Caisse d'Epargne (ou tout autre document qui pourrait lui être

ultérieurement substitué par la Caisse d'Epargne).

3.4 : Les Parties s’obligent mutuellement, dans le cadre de la présente Convention à : - respecter l’ensemble des dispositions règlementaires applicables à l’exercice de leur profession, dans le cadre des missions qu’elles se confient ;

- faire leur affaire personnelle, en fonction de leur nature juridique, de toutes obligations et responsabilités qui en résultent et pourraient découler de la présente Convention. Article 4 : Modalités de règlement par la commune de sa part d’abondement sur les livrets A ouverts à la Caisse d’Épargne.

Une liste nominative des Livrets A ouverts à la Caisse d’Épargne Rhône Alpes aux enfants nés pendant l’année et dont les représentants légaux résident sur le territoire de la Commune sera envoyée à la Commune chaque année.

Cette liste précisera pour chaque Livret A ouvert le nom, prénom, date et lieu de naissance de l'enfant.

La Commune s’engage à verser à la Caisse d’Épargne sa participation financière, à hauteur de 30 euros (trente euros) par Livret A ouvert, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la facture transmise par la Caisse d'Epargne à laquelle la liste nominative susvisée sera annexée. Article 5 : Nature des relations entre les Parties

La présente Convention ne constitue pas un mandat d’Intermédiaire en opérations de banque ou en services de paiement soumis aux dispositions des articles L.519-1 et suivants et R.519-I et suivants du Code monétaire et financier. En conséquence, la Commune n’agit aucunement en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au nom et pour le compte de la Caisse d'Epargne.

La présente Convention ne constitue pas non plus un mandat de démarchage bancaire ou financier au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier. La Commune s’interdit donc de présenter oralement ou par écrit, de proposer ou d’aider à la conclusion, des opérations de banque ou des services de paiement, comme d’effectuer tous travaux ou conseils préparatoires à leur réalisation pour le compte de la Caisse d'Epargne

De plus, la présente Convention ne saurait aucunement caractériser un mandat d’agent commercial au profit de la Caisse d'Epargne; la règlementation relative aux agents commerciaux n’est donc pas applicable à la présente Convention.

La présente Convention ne saurait être qualifiée de mandat d’intérêt commun. La Commune ne peut se prévaloir de la qualité de représentant de la Caisse d'Epargne et n’est pas autorisée à se présenter ou à prendre des engagements pour le compte de la Caisse d'Epargne.

Article 6 : Confidentialité

Chacune des Parties s’engage expressément à préserver la confidentialité des informations concernant l’autre Partie, à ne les utiliser que pour l’objet de la Convention et à ne pas les reproduire, publier ou divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Dans le cadre de la Convention, on entend par l’expression « informations confidentielles » tout document, matière, idée, donnée ou autre information relatif aux activités de recherche et de développement aux secrets commerciaux ou aux affaires commerciales des Parties, ou qui sont frappés de la mention « confidentiel » et communiqués par l’une des Parties à l’autre dans le cadre de la Convention.

La dénomination « informations confidentielles » ne couvre cependant pas les documents, matières, idées, données ou autres informations :

> qui devraient être mis à disposition du conseil municipal et des tiers par la Commune, ou > sont connus de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité au moment de leur divulgation par l’autre partie, ou

> sont entrés dans le domaine public sans que le fait soit imputable à une faute de la partie réceptrice, ou

PROCES-VERBAL— CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 19 SUR 26sont légitimement obtenus par la partie réceptrice auprès d’un tiers, qui en faisant cette divulgation, ne rompt aucune obligation de confidentialité, ou

sont développés de façon autonome par la partie réceptrice, ou

sont divulgués par la partie divulgatrice à un tiers sans aucune obligation de confidentialité, ou

sont divulgués en vertu de la loi, ou

sont divulgués par la partie réceptrice avec l’accord préalable écrit de la Partie à laquelle ils appartiennent.

Nonobstant l’alinéa ci-dessus, rien dans la Convention ne pourra être interprété pour limiter ou empêcher l’une des Parties de divulguer ou d’utiliser tout au long de son activité, toute connaissance, expertise ou compétence technique d’une nature générique, acquise par cette Partie dans l’exécution de la Convention.

Les Parties veilleront également au respect de cette clause par leurs membres, employés et éventuels sous-traitants.

Article 7 : Données personnelles

Compte tenu des rôles respectifs des Parties concernant les traitements de données à caractère

personnel lors de l’exécution de la présente Convention, les Parties reconnaissent qu’elles ont toutes deux la qualité de Responsable de traitement.

Chaque Partie garantit avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires afin de se conformer à l’ensemble des obligations prévues par la Réglementation relative à la Protection des Données

composée des lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles et recommandation de l’autorité de contrôle compétente (CNIL pour la France) applicable aux Traitements effectués en application de la présente Convention.

Article 8 : Information — Publicité

Chaque Partie n'est pas autorisée et s’interdit de citer le nom de l’autre Partie, de reproduire son logo, celui de son Groupe ou de mentionner l’existence de la Convention à titre de référence commerciale sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie concernée.

Par ailleurs, lors de toute communication réalisée par la Commune suite à une autorisation préalable et écrite de la Caisse d'Epargne :

1) Les Parties s’interdisent de nuire de quelque façon que ce soit aux intérêts de l’autre Partie ;

2) À tout moment, et sans préavis, l’une des Parties peut choisir de faire retirer toute mention la concernant sans avoir à motiver sa décision, et quel que soit le support concerné,

3) Les Parties s’engagent expressément à préserver la confidentialité des informations

concernant l’autre Partie, à ne pas les reproduire, publier ou divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers, lorsqu’il s’agit d'informations qui lui sont confidentielles ou bien qui concerneraient ses clients ou ses filiales,

4) L'autorisation donnée par l’une des Parties n’engage pas ses salariés, dans l’éventualité où leurs témoignages seraient recueillis en vue notamment d’être publiés à titre de référencement.

5) Les Parties se réservent le droit de renoncer à la publicité de leur image dans les cas qu’elles jugeraient opportuns pour leur image.

6) Cette autorisation est concédée à titre gratuit, personnel et non exclusif et incessible. En cas d’autorisation préalable de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à transmettre à l’autre sa charte graphique et son logo. Elles s’engagent à respecter strictement cette charte et à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de l’autre Partie.

Les Parties reconnaissent expressément que :

- l’ensemble des éléments propriété de chacune des Parties, protégé par un droit de propriété intellectuelle, y compris, mais de façon non limitative, les représentations de document visuel ou audiovisuel, marque, logo, moyens matériels et logiciels,

VV

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PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 11 SUR 26et

- l’ensemble des données de chacune des Parties mis à la disposition ou remis par l’une des Parties à l’autre Partie dans le cadre de la Convention restent la propriété de la Partie qui en était propriétaire préalablement à la signature des présentes.

Chaque Partie s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux éventuels droits de propriété et/ou droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.

Plus précisément, la Caisse d'Epargne conserve la propriété exclusive et les droits d’utilisation de la documentation publicitaire et des informations de toute nature (notamment technique ou commerciale) mis à la disposition.

La Commune reconnaît que les documents transmis sont et resteront la propriété de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes et qu'ils ne sont transmis que pour les besoins de la présente Convention.

La Commune s'engage par ailleurs à assurer de manière générale leur sécurité en prenant toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires ou utiles comme elle le ferait pour ses propres documents ou fichiers.

Article 9 : Imprévision - Force majeure

9.1 : Sans préjudice des autres stipulations de la présente Convention, les Parties conviennent

d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à la présente Convention et chaque Partie accepte d’assumer le risque de tout changement de circonstances imprévisible à la date de signature qui serait de nature à rendre l’exécution de ses obligations au titre de la présente Convention excessivement onéreuse pour elle.

9.2:

Les Parties ne sont en aucun cas responsables, l’une envers l’autre, des conséquences dommageables résultant d’une Force Majeure. Les Parties précisent qu’au titre de la Convention, elles entendent par « Force Majeure » les cas de force majeure tels que retenus par l’article 1218 du Code Civil, le cas échéant, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de Cassation et des tribunaux français.

La Partie qui invoque un événement de Force Majeure devra notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, l’événement dont elle se prévaut et communiquer les informations permettant l’appréciation de la Force Majeure et de ses conséquences, et ce, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du moment où elle aura connaissance du ou des événements constituant la Force Majeure.

L’exécution des prestations empêchées par la Force Majeure sera suspendue tant que durera l'événement qui constitue la Force Majeure, la fin de cet événement sera notifiée selon la même procédure.

Si un cas de force majeure se poursuit durant 30 jours calendaires à compter de sa notification, la Partie non affectée par celui-ci peut résoudre de plein droit la Convention en le notifiant à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité et avec effet immédiat.

Article 10 : Durée

La Convention est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de sa signature. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction. La Convention ne pourra être prolongée que

par la signature d’un avenant ou d’une nouvelle convention entre les Parties. La cessation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, ne met pas fin aux droits et obligations contenus aux stipulations relatives, notamment, à la responsabilité, la confidentialité qui, par essence, continueront à produire leurs effets jusqu’à leur terme respectif. Les Parties conviennent expressément de se concerter au plus tard dans les deux mois qui précèdent le terme de la présente Convention afin d’examiner les conditions de renouvellement éventuel de la Convention.

La Commune s’oblige à restituer, au terme de la Convention, tous les Bons Naissance et tous les

documents qui auront été mis à sa disposition par la Caisse d’Épargne.

Article 11 : Résiliation

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété par l'une des Parties à ses obligations au titre de la Convention, après avoir adressé à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de faire cesser le manquement restée infructueuse dans un délai de 30 jours calendaires, la Partie victime du manquement peut résilier de plein droit la

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 12 SUR 26Convention à la date stipulée dans sa notification de résiliation sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous autres droits et recours dont elle disposera.

Résiliation sans faute

Chaque Partie pourra, à tout moment et de plein droit, mettre fin à la présente Convention, sans

motif et sans avoir à verser d’indemnité, à condition de notifier sa décision par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie avec un préavis de trois (3)

mois.

Résiliation pour motif extérieur

La Caisse d'Epargne peut résilier la Convention avec un préavis de 1 mois si une autorité

publique ou une autorité de régulation, de contrôle ou de résolution lui donne des instructions en

ce sens ou incompatibles avec la poursuite de la Convention.

Autres cas de résiliation

La Convention peut également être résiliée de plein droit en cas :

- de liquidation amiable,

- de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de l’une des Parties,

dans les limites autorisées par la loi applicable :

- de modification législative ou réglementaire concernant une Partie ou ses activités, et

empêchant ladite Partie de poursuivre la présente Convention.

Conséquences de la fin de la Convention

En cas de cessation de la Convention pour quelque motif que ce soit, la Commune restituera à la

Caisse d'Epargne, dans un délai maximum de 5 Jours Ouvrés, tous les Bons Naissance et tous les

documents qui auront été mis à sa disposition par la Caisse d’Épargne.

La cessation de la Convention ne libère aucunement les Parties des obligations et ne les prive pas des droits ayant pu naître avant ladite cessation et ne met pas fin aux dispositions de la

Convention qui, par nature, doivent survivre.

Article 12 : Exclusivité

La Convention ne crée aucune exclusivité à l’égard de l’une ou l’autre des Parties qui reste libre de conclure avec toute autre société et/ou personne physique des conventions similaires.

Article 13 : Cession

La présente Convention est conclue intuitu personae. Les droits et obligations de chacune des Parties résultant de la présente Convention ne peuvent être cédés, apportés ou transférés sous

quelque forme que ce soit par une Partie sans l’accord de l’autre Partie. En cas d’accord, tous les

droits et obligations qui résultent de la Convention et de son exécution, y compris le droit

d'exiger des dommages-intérêts au titre d’un manquement antérieur au transfert, sont opposables au tiers repreneur de la Convention.

Par exception à ce qui précède, la Caisse d’Epargne pourra céder, apporter ou transmettre tout ou

partie de ses obligations à une entreprise du Groupe BPCE sous réserve d’en informer la

Commune et sera alors dégagée de ses obligations à l’égard de la Commune à la date d’effet de

l’évènement.

Article 14 : Responsabilité

Les Parties se garantissent mutuellement contre tout recours ou réclamation de tiers sur les droits

concédés au titre de la présente Convention.

La Commune et la Caisse d'Epargne attestent avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle pour des

montants suffisants au titre de l’exécution des présentes.

Article 15 : Intégralité de la Convention et éventuelles modifications

La présente Convention et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des Parties et se substituent aux annulent tous accords antérieurs éventuels entre la Caisse d’Épargne et la

Commune

En tout état de cause, la modification ou la suppression de l’une des clauses de la présente

Convention ou l’ajout d’une nouvelle ne peut se faire que par le consentement écrit des deux

Parties et fera l’objet d’un avenant dûment numéroté au présent engagement.

Article 16 : Lutte contre la corruption

Chaque Partie certifie qu’à la date de signature de la Convention, elle-même, ses administrateurs, ses dirigeants ou ses employés n’ont, à sa connaissance, pas participé à la commission d'un acte

de corruption et s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement requis (a minima en

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 13 SUR 26application des dispositions législatives ou réglementaires applicables) pour prévenir, pendant toute la durée de la Convention, tout acte ou comportement de cette nature.

Le Client a mis en place à la date de la Convention un dispositif interne de prévention de la

corruption, tel que décrit à l’article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Ce dispositif

est adapté à son organisation interne, de manière à promouvoir une culture d’intégrité dans

l’entreprise. La Commune a été informée de la teneur de ce dispositif et s'engage, en ce qui

concerne ses relations avec le Client et dans la mesure du nécessaire et du raisonnable, à faciliter

la mise en œuvre de ce dispositif.

Les Parties conviennent que pendant toute la durée de la Convention, elles prendront les mesures

raisonnablement requises pour s’assurer que les sous-traitants, agents commerciaux ou autres tiers (intermédiaires, consultants...) avec qui elles entreront en relations professionnelles de manière régulière ou significative :

Ne concourent pas à la commission d'un acte de corruption, et

Se conforment aux règles de droit ayant pour objet la lutte contre la corruption.

Si une Partie apporte la preuve que l’autre Partie a manqué aux obligations résultant de la

présente clause (ou de la règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption), elle en

informe l’autre Partie et l’enjoint de prendre les mesures correctives nécessaires dans un délai

raisonnable.

Si cette dernière ne prend ces mesures ou si celles-ci ne sont pas réalisables, la première Partie

peut, à sa convenance, suspendre ou résilier la Convention, étant entendu que tous les montants, produits ou prestations dus au titre de la Convention à la date de la suspension ou de la résiliation

de la Convention restent exigibles, dans la mesure où la loi le permet. La Partie défaillante peut

se défendre en apportant la preuve qu’au moment du manquement, celle-ci avait pris les mesures préventives nécessaires et adaptées à sa situation particulière.

Article 17 : Conditions d’exécution des prestations en cas de crise sanitaire

En cas de crise sanitaire (ci-après, la Crise sanitaire), les Parties s’engagent à respecter toutes les mesures ou recommandations (i) de nature légale ou règlementaire applicables à la Crise

Sanitaire, ou (ii) émanant d’une autorité publique ou toute Autorité de Supervision ou (iii)

prévues par tout plan de prévention éventuellement applicable.

En cas de non-respect par l’une des Parties des mesures décrites au présent article (ci-après, la

Partie défaillante), l’autre Partie peut immédiatement suspendre la réalisation des prestations pendant 5 Jours Ouvrés puis, à défaut de mise en place effective par la Partie défaillante des

mesures précitées dans ce délai de suspension, résilier la Convention immédiatement et de plein droit.

Article 18 : Pouvoirs des autorités compétentes

La Commune reconnaît que les Autorités de Supervision ont le pouvoir (i) d’exiger que la

Commune leur communique toute information nécessaire à l’accomplissement de leurs missions et (ii) de mener toute enquête ou inspection nécessaire auprès de la Commune, y compris sur

place.

Par conséquent, la Commune accepte que les Autorités de Supervision :

- Aïent accès aux informations nécessaires à leur mission concernant l’exécution des

Prestations, y compris sur place, le cas échéant ; et

- Puissent, sans restriction, réaliser des inspections au sein de tous les locaux

professionnels pertinents et concernant l’ensemble des appareils, systèmes, réseaux, informations et données pertinentes (y compris toute information financière) utilisées

pour assurer les Prestations, ainsi que de l’ensemble du personnel et des auditeurs

externes de la Commune.

Pour les besoins de la présente Convention, le terme Autorité de Supervision désigne toute autorité compétente chargée de la supervision de la Banque, ainsi que toute autorité de résolution compétente.

Article 19 : Droit applicable et règlement des litiges

19.1 : La présente Convention est soumise au droit français.

19.2: Les Parties conviennent de se concerter et/ou de se rencontrer chaque fois qu’elles le jugeront utile.

PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 14 SUR 26A cet effet, les Parties conviennent de désigner un correspondant pour la Commune et un correspondant pour la Caisse d’Épargne qui seront les relais privilégiés des échanges d’informations entre elles.

En tout état de cause,

. Le correspondant pour la Commune est : Yves MASSAROTTI

Le correspondant pour la Caisse d’Épargne est: Philippe NAVALON - philippe.navalon(@cera.caisse-epargne.fr

19.3: Si un différend intervient à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation de la

présente Convention, les Parties rechercheront avant tout une solution amiable.

19.4 : A défaut d’accord amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente Convention

pourrait donner lieu, tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant le Tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège social de la Caisse d’Épargne,

19.5 : L’éventuelle nullité d’une clause quelconque de la présente Convention, ne s’étend pas aux autres clauses de ladite Convention sauf si elle présentait un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 20 : Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile :

. - Pour la Caisse d’Épargne Rhône Alpes : en son siège 116, cours Lafayette BP 3276 69404 LYON Cedex 03

.- Pour la Commune : 1 route de Genève 74130 VOUGY

7. PROGRAMME LOCAL DE SOUTIEN À L'AGRICULTURE - CONVENTION

AVEC LA EARL DE L'ILE

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VU le règlement (UE) n° 1408/2013 modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la commission du 21 février 2019 - relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture - et par le règlement (UE) n°1535/2007 lorsqu'il s'agit d'une aide "de minimis" agricole.

Monsieur le Maire souligne que l’activité agricole sur la commune de Vougy rencontre de plus en plus de difficultés à se maintenir compte-tenu de la diminution importante des surfaces. L'activité agricole est garante d’un cadre de vie agréable pour les résidents de la commune et risque à terme d’être condamnée.

C’est pourquoi, la commune de Vougy souhaite s’inscrire dans un programme local de soutien à l’agriculture afin :

“ de reconnaître cette activité d’entretien de l’espace et par là même de la conserver, “ de participer à son intégration dans l’environnement, en particulier les corps de fermes, “ de soutenir l’activité agricole permettant de maintenir un cadre rural à la commune. Le soutien à l’activité agricole peut prendre la forme d’une subvention forfaitaire annuelle constituant une aide de minimis prévue par le règlement (UE) n° 1408/2013 modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la commission du 21 février 2019 - relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture - et par le règlement (UE) n°1535/2007 lorsqu'il s'agit d'une aide "de minimis" agricole.

Cette aide est seulement destinée aux agriculteurs exerçant à titre principal et ayant leur siège d’exploitation sur la commune de Vougy.

La commune a travaillé sur le dispositif de soutien en concertation avec la Chambre d'Agriculture de Haute-Savoie, la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie (cellule « Agriculture et développement rural ») et l’'EARL de l’Ile, seul exploitant agricole ayant encore son siège d’exploitation sur la commune de Vougy. Trois types d’aides ont été identifiées :

I. prime environnementale liée à l’insertion des bâtiments d’élevage dans l’environnement, 2. prime à l’entretien de l’espace,

3. prime au maintien de troupeaux hivernés sur la commune.

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 15 SUR 26L’octroi et le montant de ces primes seraient conditionnés par les déclarations annuelles à la PAC (Politique Agricole Commune) et également par une évaluation de la commune dans Île cadre d’une visite annuelle pour vérification des engagements de l’agriculteur. Monsieur le Maire propose de fixer le montant annuel des primes dans les conditions suivantes : “ prime environnementale liée à l’insertion des bâtiments d’élevage dans l’environnement : aide comprise entre 0 et 1500 €,

" prime à l’entretien de l’espace : 81 €/ha,

“ prime au maintien de troupeaux hivernés sur la commune : 700 € par dizaine de têtes dans la limite d’un plafond annuel de 4 500 €.

Afin de respecter le régime « de minimis », le montant annuel global des trois primes confondues ne pourra en aucun cas être supérieur à 6 660 €.

VU la délibération du conseil municipal n°2021-09-06 en date du 18 novembre 2021 approuvant la mise en place d’un programme local de soutien à l’agriculture destiné aux agriculteurs exerçant à titre principal et ayant leur siège d’exploitation sur la commune de Vougy ; Monsieur le Maire propose de renouveler ce programme local de soutien à l’agriculture et présente un projet de convention à intervenir avec la EARL de L’Ile afin de définir les modalités de soutien. Il est proposé au conseil municipal de :

" RENOUVELER ce programme local de soutien à l’agriculture destiné aux agriculteurs exerçant à titre principal et ayant leur siège d’exploitation sur la commune de Vougy ;

” APPROUVER la convention à intervenir avec la EARL de l’Ile, sur le fondement

juridique des aides de minimis, conformément au projet de convention ci-annexé à la présente délibération, et dans les conditions principales suivantes :

- durée de 3 ans avec effet rétroactif à compter du 01/01/2024,

- prime environnementale liée à l’insertion des bâtiments d’élevage dans l’environnement : aide comprise entre 0 et 1500 €,

- prime à l’entretien de l’espace : 81 €/ha,

- prime au maintien de troupeaux hivernés sur la commune : 700 € par dizaine de têtes dans la limite d’un plafond annuel de 4 500 €,

- afin de respecter le régime « de minimis », le montant annuel global des trois primes confondues ne pourra en aucun cas être supérieur à 6 660 €.

” AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

ANNEXE CONVD2024_36

PROGRAMME LOCAL DE SOUTIEN À L'AGRICULTURE

CONVENTION AVEC LA EARL DE L'ILE

Entre

La COMMUNE DE VOUGY, représentée par Monsieur Yves MASSAROTTI, agissant en

qualité de Maire au nom et pour le compte de ladite commune, en vertu de la délibération du

Conseil municipal n° 2021-09-06 en date du 18/11/2021,

désignée ci-après par l’appellation « La Commune » d’une part ;

et

La EARL de l’Ile, représentée par Monsieur BONTAZ Raphaël, agriculteur ayant son siège

d’exploitation 31 chemin du Martinet — 74130 VOUGY,

désignée ci-après par l’appellation « L’exploitant agricole » d’autre part ;

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'activité agricole sur la commune de Vougy rencontre de plus en plus de difficultés à se maintenir compte-tenu de la diminution importante des surfaces exploitables. Cette activité garante d’un cadre de vie agréable pour les résidents de la commune risque à terme d’être condamnée.

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 16 SUR 26C’est pourquoi, la commune de Vougy souhaite s’inscrire dans un programme local de soutien à agriculture afin :

“De reconnaître cette activité d’entretien de l’espace et par là même, de la conserver,

"De participer à son intégration dans l’environnement, en particulier les corps de fermes, “De soutenir l’activité agricole permettant de maintenir un cadre rural à la commune. CADRE JURIDIQUE

Ce dispositif de soutien local à l’agriculture prend la forme d’une subvention forfaitaire annuelle constituant une aide de minimis prévue par le règlement (UE) n° 1408/2013 modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la commission du 21 février 2019 - relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture - et par le règlement (UE) n°1535/2007 lorsqu'il s'agit d'une aide "de minimis" agricole.

ARTICLE 1 : LE BÉNÉFICIAIRE

Le programme de soutien à l’agriculture est destiné aux agriculteurs exerçant à titre principal et ayant leur siège d’exploitation sur la commune de Vougy.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans avec effet rétroactif à compter du 1° Janvier 2024, soit du 01/01/2024 au 31/12/2026.

ARTICLE 3 : LES AIDES FINANCIÈRES

Les aides financières sont de trois ordres :

"Première aide : Prime environnementale liée à l’insertion des bâtiments d’élevage dans l’environnement

Cette aide est liée à l’environnement immédiat des bâtiments d’exploitation agricole. “" Deuxième aide : Prime à l’entretien de l’espace

Cette prime est liée à l’entretien de l’espace par l’exploitant agricole.

“ Troisième aide : Prime au maintien de troupeaux hivernés sur la commune

Cette prime forfaitaire est liée au cheptel et permettra de couvrir une partie des frais pour l’inalpage des animaux.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’OCTROI DES PRIMES ET MONTANT Ces primes sont soumises à l’évaluation par la Commune qui est chargée de vérifier le respect des conditions d’octroi des primes dans le cadre d’une visite annuelle.

" Prime environnementale liée à l’insertion des bâtiments d’élevage dans l’environnement

Une visite annuelle doit vérifier l’environnement immédiat de l’exploitation agricole et proposer, si nécessaire, des solutions d'amélioration.

© La Commune décidera de l’aide annuelle allouée comprise entre 0 et 1500 €. “ Prime à l’entretien de l’espace

La visite annuelle doit permettre la vérification de l’entretien correct des surfaces exploitées, à savoir :

- Eviter l’embroussaillement des parcelles exploitées par un entretien mécanique ou manuel,

- Maintenir l’avancée des haïes et des lisières et définir les surfaces retenues. En l’occurrence, la base retenue pour le calcul de la prime sera les surfaces exploitées déclarées annuellement à la P.A.C. (Politique Agricole Commune).

œ Cette prime sera de 81 €/ha.

“ Prime au maintien de troupeaux hivernés sur la commune

© Cette prime sera de 700 € par dizaine de têtes dans la limite d’un plafond annuel de 4 500 €.

L'exploitant agricole devra transmettre à la Commune, au plus tard pour le 30 juin de chaque année, sa déclaration à la P.A.C.

Afin de respecter le régime « de minimis » qui plafonne le montant de l’aide octroyée à 20 000 € sur trois exercices, il est précisé que le montant annuel global des trois primes confondues ne pourra en aucun cas être supérieur à 6 660 €.

PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 17 SUR 26ARTICLE 5 : VERSEMENT DES AIDES

Le versement des aides se fera annuellement, en deux fois :

- Le versement de la somme de 3 000 € avant le 30 juin de chaque année ;

- Puis le solde avant le 30 septembre de chaque année en fonction de la déclaration

annuelle de la P.A.C et de la visite annuelle.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT FINANCIER DE LA COMMUNE

L’engagement financier de la commune sera annuel et la subvention sera examinée chaque année. Si les surfaces exploitées diminuent, un réajustement à l’hectare serait à envisager.

8. PROXIM ITI - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE RELATIVE À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CIRCUIT DE L'ÉCOLE DE VOUGY

N° D2024 37 VU le règlement des transports scolaires Proxim iTi - SM4CC définissant les modalités

d’ouverture du droit au transport scolaire sur son ressort territorial ; Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes (SM4CC) est devenu l’autorité organisatrice des transports urbains sur le territoire. Par voie de

conséquence, le SM4CC est en charge de l’organisation des transports publics routiers de personnes (réguliers et à la demande) et exerce directement la compétence transports scolaires sur son périmètre.

Par délibération n°2013/10/034 en date du ler octobre 2013, le SMA4CC fixe les conditions de

prise en charge des élèves sur le périmètre de transports urbains (PTU).

Par délibération n°2017-06-01 en date du 29 juin 2017, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention pour une durée de 3 années scolaires du ler septembre 2017 jusqu’au 31 août 2020 avec le SMACC, définissant les modalités d’organisation et de gestion des services de transport scolaire des élèves du groupe scolaire de Vougy sur le territoire de la commune.

Par délibération n°2020-07-03 en date du 3 décembre 2020, le conseil municipal a autorisé

Monsieur le Maire à signer une convention pour une durée de 3 années scolaires du ler septembre 2020 jusqu’au 31 août 2023 avec le SMACC, définissant les modalités d’organisation et de gestion des services de transport scolaire des élèves du groupe scolaire de Vougy sur le territoire de la commune.

Il convient aujourd’hui de renouveler ladite convention pour la période du 1° septembre 2023 au dernier jour de l’année scolaire 2028/2029 selon le calendrier établi par l'Éducation Nationale. Il est proposé au conseil municipal de :

“ APPROUVER le renouvellement de la convention à intervenir avec le SMA4CC relative aux modalités de prise en charge du transport des élèves de l’école de Vougy pour la période du 1% septembre 2023 au dernier jour de l’année scolaire 2028/2029 selon le calendrier établi par l’Éducation Nationale, telle qu’annexée à la présente délibération ; “ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à son exécution.

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 18 SUR 26ANNEXE CONVD2024_ 37

ConwD2oil 34 D

COMMUNE DE VOUGY SM4CC

CONVENTION 2023-2029 DE DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE A L'ORGANISATION

ET AU FONCTIONNEMENT DU CIRCUIT DE L'ECOLE DE VOUGY |

Entre

Le Syndicat Mixte des 4 Communautés de communes (SM4CC), Représenté par son Président, Monsieur Stéphane VALLI,

Dûment habilité par la délibération n°2023 du Comité Syndical en date du Chaprès dénommé « le SM4CC »

D'une part

Et

La Commune de Vougy,

Représentés par son Maire, Monsieur Yves MASSAROTTI,

Dôment habilité par la délibération n° du Consell Municipal en date du Ckeprés dénommée « FAO 2nd reng »

D'autre part

1} a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser le périmètre et les modalités selon lesquels

le SM4CC délègue à la Mairie de Vougy - Autorité Organisatrice de 2nd Rang - certaines

prérogatives en matière d'organisation, de fonctionnement et de financement des transports

scolaires.

Elle ne conceme pas le transport péri ou post scolalres, mis en œuvre lors des activités dont

la nature est définie par Feiticle R. 227-1 du code ds l'action sociale et des familles,

Les modalités administratives, juridiques, organisationnelles et financières de la délégation de

compétences en matière de transport scolaire sont définies dans la présente convention,

sachant que cette dernière ne constitue en rlen un transfert de compétence au bénéfice de

l'Organisateur secondaire.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2023 et s'achève au dernier

jour de l'année scolaire 2024/2028 selon le calendrier établl par l'Education Nationale.

La présente convention sera frappée de nullité dans le cas de disparition des services pour

lesquelles elle a été conclue.

ARTICLE 3 : PREROGATIVES DU SM4CC

En #4 qualité d'Autorité Organisatrice des transports scolaires, le SM4CC :

+ Définit et organise la politique générale de transports scolaires sur son périmètre de

compétence ;

+ _Flxe les conditions d'accès et les modalités d'organisation des services conformément

au Réglement Intérieur des Transports Scolaires ;

« Fixe la tarification applicable aux usagers :

e__Asaure l'instruction des droïts des usagers conformément au Règlement Intérieur des Traneporte Scolaires :

e Met en place et fournit les outils informatiques (progiciels) et supports nécessaires à la gestion des procédures d'inscriptions des usagers au sorvice :

e Etablit les règles de sécurité pour l'organisation des services de transports scolaires ;

e _ Définit en Ken avec l'AO 2nd Rang et valide les caractéristiques des services visés en Annexe 1 ;

+ Assureles procédures de mise en concurrence et la gestion administrative et financière

des contrats evec les entreprises de transport et fournit à l'AO 2nd rang une cople des

pièces contractuelles inhérentes aux services visés en Annexe 1 ;

° _ Apporte son expertise et son conseil à l'AO 2nd Rang pour la mise en œuvre des

prérogatives lul Incombant au titre de la présente convention.

PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 19 SUR 26ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA DELEGATION DE COMPETENCE ENTRE LE SM4CC ET L'AO 2ND RANG

Article 4.1 Principes généraux :

Dans le cadre de l'exercice de la cornpétence en matièrs de transports scolaires, FAO 2nd

Rang est partenaire privilégié du SM4CC en assurant un relai de proximité auprès des usagers

du service.

L'AO 2nd Rang s'engage à assurer les prérogatives qui lul incombent au titre de la présents

convention, dans le respect des orientations et du règlement des transports scolaires Proxim

iTI défini par le SM4CC en sa qualité d'Autorité Orgenisatrice des transports scolaires.

Article 4.2 Relations avec les usagers :

Articte 4.2.1 Procédure d'inscription

Conformément au réglement des transports scolaires Proxim Fi, les demandes d'inscriptions

2

dolvent être saisies en ligne sur le site www.proximiti.fr, jusqu'au 30 juin.

Chaque année, le SMACC précisera la date effective de lancement de la campagne

d'inscription.

Article 4.2.2 Instructions des droits et diffusion des titres de transports :

Après instruction et validation des demandes d'inscription l'AO 2nd Rang :

° Peut assurer la diusion par tous moyens de ces cartes de transport, en particulier via

le personnel en charge de l'accompagnement des élèves dans le car ;

° _Assure l'information sur les modalités d'organisation des services auprès des usagers

Article 4.2.3 Discipline :

L'Autorité Organisetrice de 2nd Rang veille à la bonne application du règlement de discipline

figurant en annexe 3 du Règlement des Transports Scolaires.

Dans ce cadre, l'AO 2nd Rang:

e _Informe le SM4CC de tout manquement commis par des usagers dans le périmètre de

la délégation de compétence :

e Est assoclés aux procédures de mise en œuvre du règlement de discipline ;

+ Est informée des sanctions prises à l'encontre des usagers.

Article 4.2.4 Informations dee usagers :

L'AO 2nd Rang assure en coordination avec le SM4CC et le transporteur la diffusion des

informations auprès des usagers et notamment :

e _Les modalités de prise en charge des usagers (Horaires, itinéraires, points d'arrét) en

appui des informations trarsmises aux familles à l'issue de l'inscription en ligne ;

e _ L'information en cas de perturbation du service (Travaux, intempéries, …) ;

e La diffusion du Réglement des Transports Scolaires annexé à la présente convention

Article 4.3 Définition de Poffre de service :

Paur l'élaboration des caractéristiques des services, l'AO 2nd Rang et le SM4CC travaillent en concertation afin de permettre la mise en œuvre d’un service public de qualité répandant

aux besoins des usagers.

Dans ce cadre, l'AO 2nd Rang:

e Recanss et analyse les besoins de transports ;

e Propose au SM4CC les évolutions et la création des services dans le respect des

principes du Règlement de Transports Scolalras.

Pour être Instruites pour la rentrés scolaire suivante, les propositions dolvent être transmises

avant le 1er juin pour envisager la mise en place pour la rentrée scolaire.

Le SMA4CC reste seule décisionnaire du service mis en œuvre eu regard notamment des dispositions du Règlement des Transports Scolaires et des effectifs inscrits.

PROCÉS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 20 SUR 26Article 4.4 Sécurité :

La sécurité constitue un enjeu majeur de la politique de transports scolalres. Danë ce cadre,

AO 2nd Rang :

+ Fournit en annexe un numéro d'astreinte permettant au SM4CC de la joindre à tout

moment (actualisé et confirmé à minima annuellement) :

e _Informe sans déjal ls SM4CC de tout problème ausceptible d'affecter la réalisation des services ;

+ Alerte sans délal le SM4CC de tout Incident ou accident survenu en cours d'exécution

des services ;

e Contribue le cas échéant aux campagnes de prévention mises en œuvre par le

SM4CcC;

* Vérifie en lien avec le SM4CC que les points d'arrét existant ou à créer satisfont aux

régles de sécurité :

+ Assure le cas échéant, la diffusion des supports pédagogiques et des équipements de sécurité à destination des usagers.

Article 4.6 Contrôle des services

Dans le respect des dispositions des contrats conclus entre le SM4CC et les transporteurs,

l'AO 2m Rang contribue au contrôle de la bonne exécution des services en signalant au

SM4CC tout manquement des transporteurs 4 ses obligations contractuelles.

Article 4.6 Accompagnateura

Les élèves de maternelles ne peuvent être transportés que el l'AQ 2nd rang met en place un accompagnateur sur toute la durées du service.

Le SM4CC ne prend pas en charge financièrement les accompagnateurs. Le SM4CC se réserve le droït de contrôler l'effectivité de l'accompagnement à tout moment.

Sans mise en place d'un accompagnateur ls SM4CC peut décider de l'arrêt des transports.

Aricle 4.7 Modulation de la participation familiale :

Le SMA4CC fixe et détermine les participations familiales applicables selon les dispositions du

Règlement des Transporte Scolaires.

L'Autorité Organisatrice de Second Rang peut moduler à la baisse la participation familiale

sous réserve de compensation au SMA4CC de la différence de prix.

La communs de Vougy ne souhalte pas moduler la participation familiale.

Article 4.8 Assurances :

L'Autorité Organisatrice de 2nd Rang est tenu de contracter une assurance couvrant sa propre

responsabl!ité au titre des dispositions de la présente convention.

ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES

Article 5.4 Pries an charge de la modulation tarHaire et récupération des recettes par le

SM4CC :

En cas de mise en œuvre de la modulation tarifaire par l'AO2nd Rang, cette demiére doit

assurer au SM4CC une recette comespandant à l'application des participations familiales

prévuss au Règlement des Transports Scolaires

La compensation tarifaire AO2nd rang est versée au SM4CC au plus tard le 30 juin de l'année

scolaire en coura pour l'ensemble des inscriptione.

Dans ce cadre, l'AO 2nd Rang est redevable au SM4CC d'un montant (par élève inscrit)

calculé selon la formule suivante :

Campensation tartfatre AO2 = Montant de la Part famillale facturée par le SM4CC - Montant

de la Part Familiale payée par la famille en ligne, fixé par l'AO2.

La Recatte en application du barème est établie sur la base de la liste des usagers inscrits au

service le 1er Avril de l'année acolalre en cours sur la périmètre de la délégation de

compétence et transmis à l'AO 2nd Rang.

La récupération des recattes donnera llau à l'émission d'un titre de recsttes par le SM4CC.

Article 6.2 Financement des services de transports scolaires délégués

Dans le cadre de ses marchés relatifs à l'exploitation des services de transports scolaires, le

SMA4CC dispose de prix contractuels paur la mise en œuvre dés services.

Le circutt, objet de la présente délégation est affecté au lot 4 attribué à l'entreprise Autocars

JACQUET.

Le SM4CC refacturera le coût réel du service à l'AO de 2nd rang. Le coût réel est composé :

- Des kilomètres parcourus

-__ Des heures de condultes

- Une quote part des frais de structures (Frais da structures du lot/nombre de circuit du

lat}

- Le prix total ou une quote part du prix de la mise à disposition du véhicule (nbre de jour

d'utilisation du véhicule/le nombre de jaur total d'utilisation du véhicule sur le lot)

La refacturation donnera lieu à l'émission d'un titre de recettes par le SM4CC.

PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 21 SUR 26Il'est proposé à la commune de réajuster progressivement la refacturation du service suivant le tableau ci-dessous (le coût réel sara réévalué chaque année en fonction de l'indexation des prix du marché):

Coût réel du service Refacturation

2022-2023 58 834 € __ [27311€

2023-2024 80 418€ 931 208 €

2024-2025" 39 003 € 35 105 €

{suppression A/R midi)

2025-2026° (suppression | 39 003 € | 38003€

AIR midi)

ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de difficuité quelconque lié à la conclusion ou à l'exécution de la présente convention, quels qu'en soit la cause ou l'abjet, |} est expressément convenu, et avant tout recours contentieux, que les parties procèdent par voie de réglement amiable.

Pour ce faire, la partie la plus diligente saisie l'autre par un courrier adressé en recommandé

avec accusé de réception, sans délai et sans condition préalable, afin d'entamer des

négociations aux fins de résoudre tout différend.

A défaut de règiement amlable, le litige peut être porté par la partle la plus diligente devant le

tribunal administretif de Grenoble.

ARTICLE 8 : RESILIATION

La présente convention peut-être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de résiliation intervient dans un délai

minimal de 4 mois précédant la date de {a rentrée scolaire suivante. Dans ce cadre, la

résiliation prand effet au dernier jour de l'année scolaire en cours.

Après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours, le SM4CC a la

possibilité de résiller unilatéralement la convention à tout moment en cas de non-respect des

présentes dispositions.

9. PERSONNEL COMMUNAL -— SUPPRESSION DU POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 1° CLASSE - CRÉATION D'UN POSTE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE À TEMPS NON COMPLET — CRÉATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS NON COMPLET AU SERVICE SCOLAIRE - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 30 AOÛT 2024 :

VU le départ à la retraite de notre agent, ATSEM principal de 1*® classe ; VU la mise en disponibilité de notre adjoint technique principal de 2°" classe, affecté au service

scolaire ;

VU la suppression du transport scolaire du midi à compter de la rentrée 2024/2025 ; CONSIDÉRANT la réorganisation du service scolaire à compter de la rentrée 2024/2025 ; Il est proposé au conseil municipal de :

>

>

>

la suppression, à compter du 30 août 2024 du poste d’ATSEM principal de 1°® classe ;

la création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps non complet

de ATSEM principal de 2°" classe ;

la création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps non complet

de adjoint technique ;

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2024.

FIXE et APPROUVE comme suit le tableau des effectifs au 30 août 2024 :

PROCES-VERBAL— CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 22 SUR 26L 5 DURÉE TAUX DE CADRES OÙ EMPLOIS DÉLIBÉRATIONS EFFECTIVE RÉMUNÉRATION

HEBDOMADAIRE | HEBDOMADAIRE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 1*° classe (B) 16/12/2021 35h 35/35èm° Adjoint administratif principal de 1** classe (C) 19/03/2008 36 h 15 mn 35/35ème Adjoint administratif principal de 1% classe (C) 11/04/2024 28h 28/35 Adjoint administratif territorial (C) 08/03/2024 21h 21/35" (surcroît de travail}

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 1** classe (C) 25/05/2005 1xà39h1x3lh |35/35°"% Adjoint technique principal de 2°" classe (C) 19/07/2016 25 h annualisées 22.69/35ème Adjoint technique principal de 2°" classe (C) 16/12/2021 3h 3/35ème Adjoint technique territorial (C) 16/12/2021 40 h annualisées 35/35 Adjoint technique territorial (C) 21/12/2005 1xà39h/1x3lh |35/35°"% Adjoint technique territorial (C) 25/05/2023 1xà39h/1x3lh |35/35°" (emploi saisonnier)

Adjoint technique territorial (C) 21/09/2023 1xà39h/1x3lh |35/35t" (surcroît de travail)

Adjoint technique territorial (C) 30/05/2024 27 h 50 mn 27,82/35ème (service scolaire) annualisées FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

ATSEM principal de 2è"° classe (C) 30/05/2024 39 h annualisées |31,69/35è"° FILIÈRE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine (C) 29/09/2010 35h 35/35ème

10. ACQUISITION PROPRIÉTÉ LETERME - DEMANDE DE SUBVENTION « PLAN RURALITÉ DÉPARTEMENTAL »

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal d’un rendez-vous en mairie avec Monsieur LETERME et Madame LETERME née MORASCHETTI Françoise, propriétaire de parcelles de terrain (bâties et non bâties) sur notre commune, accompagnés de l’ Agence ROCH Immobilier, nous informant de son intention de vendre :

VU le ténement immobilier mixte comprenant :

- une maison à usage d'habitation avec terrain et diverses parcelles attenantes - un ancien bâtiment de ferme à rénover avec terrain attenant

- un bâtiment à usage d'entrepôt avec terrain attenant

- deux parcelles de terrain supportant pour l'une d'elles un ancien four à pain - trois parcelles de terrain situées en zone naturelle et agricole au PLU

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

B 1335 50 CHE DU ROCHER DE LA COUR 00 ha 04 a 31 ca

B 1336 VOUGY 00 ha 01 a 57 ca

B 1323 VOUGY 00 ha 07 a 09 ca

B 1324 VOUGY 00 ha 07 a 59 ca

B 1330 VOUGY 00 ha 01 a 12 ca

B 88 20 CHE DU ROCHER DE LA COUR 00 ha 10a01 ca

B 1096 VOUGY 00 ha 08 a 25 ca

B 1329 VOUGY 00 ha 02 a 00 ca

B 1337 VOUGY 00 ha 11 a 80 ca

B 45 VOUGY 00 ha 06 a 20 ca B 46 VOUGY 00 ha 05 a 44 ca

B 1682 VOUGY 00 ha 02 a 62 ca

B 348 MARTINET 00 ha 06 a 95 ca

B 406 LE FORECLET 00 ha 08 a 20 ca B 720 LES COMBLES 00 ha 18 a 68 ca Total surface : 01 ha 01 a 83 ca

PROCÈS-VERBAL.— CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 23 SUR 26CONSIDÉRANT qu’il est ici précisé que :

- la maison à usage d’habitation constituant la résidence principale de Madame LETERME sur laquelle ce dernier se réserve un droit d’usage et d'habitation, réversible au profit de son conjoint, est édifiée sur la parcelle B 1335 ;

- qu’un poulailler est édifié sur la parcelle B 1324 ;

- l’ancien bâtiment de ferme à rénover est implanté sur la parcelle B 88, et est inhabitable en

l’état ;

- le bâtiment à usage d’entrepôt est implanté sur les parcelles B 1096 et 1337, - l’ancien four à pain est implanté sur la parcelle B 46,

- la parcelle B 1682 provient du déclassement de l’ancien chemin rural dit « du Rocher de la Cour » suivant document d’arpentage en date du 5 juin 2003 n° 424B,

ayant suivi le déclassement décidé aux termes d’une délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2003,

- les trois parcelles de terrain en zone A et N sont les parcelles B 348, 406 et 720. VU l'estimation de France Domaine ;

CONSIDÉRANT les parcelles aux abords de la mairie pour un aménagement futur d’un parc public et réhabilitation de bâtiments à valeur patrimoniale à destination d’équipements public et collectif ;

CONSIDÉRANT que Madame LETERME réserve à son profit, sa vie durant et jusqu'à son décès, avec réversion au profit de son conjoint, un droit d'usage et d'habitation sur la parcelle supportant la maison à usage d’habitation cadastrée section B n° 1335 ci-dessus désignée, constituant sa résidence principale ;

CONSIDÉRANT que la Société CHARVES ET FILS, occupant le bâtiment à usage d’entrepôt, implanté sur les parcelles B 1096 et 1337, a été informée de la vente et que le vendeur se charge de lui délivrer un courrier de non renouvellement du bail se terminant le 31 août 2024 ; CONSIDÉRANT que la commune conclura un nouveau bail avec la Société CHARVES ET FILS à compter du 1° septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la vente a été négociée au prix de neuf cent soixante-dix mille euros (970 000,00 €) ;

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure une promesse unilatérale dans les termes du second alinéa de l’article 1106 du Code civil ;

CONSIDÉRANT que la commune entretiendra à ses frais exclusifs les espaces verts de la maison d’habitation grevée du droit d’usage et d’habitation ;

VU la possibilité d’obtenir un financement au titre du plan ruralité départemental ;

Il est proposé au conseil municipal de :

> ACQUÉRIR les biens de la propriété LETERME désignés ci-dessus, en tenant compte de la réserve du droit d’usage et d’habitation qui sera réservé par Madame LETERME sur la maison à usage d’habitation constituant sa résidence principale, au prix total de neuf cent soixante-dix mille euros (970 000,00 €) ;

> AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à cet

effet, frais de notaire en sus à la charge de la commune ;

> AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à solliciter une aide financière du Département au titre du plan ruralité départemental, pour un montant s’élevant à 291 000 €, représentant 30 % du prix d’achat.

PROCES-VERBAL— CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 24 SUR 26I — dv teg

22192408

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 25 SUR 2611. EXTENSION DE LA VIDÉOPROTECTION SUR LA COMMUNE - DEMANDE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que cette décision a été prise lors de la séance du conseil

DE SUBVENTION

municipal par délibération n°D2024_16 en date du 7 mars 2024.

12. QUESTIONS DIVERSES

A) ÉLECTIONS EUROPÉENNES DU 9 JUIN 2024

permanences (au moins 2 membres du bureau par tranche horaire)

LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET PERMANENCES

De 8h00 à 11h30 De 11h30 à 15h00 De 15h00 à 18h00 MASSAROTTI Yves ou MASSAROTTI Yves DUCROUX Elisabeth MASSAROTTI Yves

BOUACHRAOUI Saïda DEPOISIER Fabrice PASQUALIN Martine ou DUCROUX Elisabeth

MENEGON Daniel PEPIN Nathalie SCANU Stéphane

VOTTERO Cédric TINJOUD Denis AZZOPARDI Karen

VALENTINI Christian VALENTINI Christian DEPOISIER Mathieu Les membres titulaires du bureau devront être présents à l’ouverture et à la fermeture du bureau de vote, à savoir :

Président : MASSAROTTI Yves

Vice-Présidente : DUCROUX Elisabeth

Secrétaire : VALENTINI Christian

Assesseur 1 titulaire : Daniel MENEGON

Assesseur 2 titulaire : VOTTERO Cédric

Assesseur 3 titulaire : DEPOISIER Mathieu

Assesseur 1 suppléant : PEPIN Nathalie

Assesseur 2 suppléant : AZZOPARDI Karen

Assesseur 3 suppléant : BOUACHRAOUTI Saïda

feuilles de dépouillement

Scrutateur 1 | Scrutateur 2 | Scrutateur 3 | Scrutateur 4 Scrutateur 5

SCANU PASQUALIN Marc LEDRU GUERRAZ Lina-Marie (liste La Stéphane Martine SIMONIN Sindy France fière, menée par Marion Maréchal et soutenue par Éric

Zemmour)

B) RÉUNION CONSTRUCTION DU BOULODROME DU JEUDI 30 MAI 2024

- Projet 8 pistes à l’intérieur,

- _ Dépôt du permis de construire en juin 2024,

- Travaux sur deux exercices (2025 et 2026).

C) INAUGURATION DU CENTRE DE VOUGY

Vendredi 19 juillet à 18h30 dans la salle annexe.

Séance levée à 20h00

Procès-verbal approuvé à l’unanimité par les membres présents le 27 juin 2024.

La secrétaire dei sance, Le Maire,

CPL

Denis TINJOUD

PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 PAGE 26 SUR 26