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Procès Verbal - 2023 12 02 pv Document publié le Samedi 2 décembre 2023 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 02 pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 2 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois le deux décembre, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni au 42 grande rue « salle du Chapitre » de Breuillet en séance publique sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire de Breuillet.

Etaient présents : Mmes, BRUNEAU, BRUNEL, COCHET, JACQUEMIN, LALEUF, PEREZ, RICHARD, SAUVAN. MM. KUTNERIAN, LECRON, MAHE, POULAIN, ROUCHY, SPROTTI, VIVIER.

Etaient absents : Mmes, DEHARVENGT (pouvoir à M. LECRON), KELEHER (pouvoir à Mme MAYEUR), METIVIER, TANGUY (pouvoir à M. SPROTTI), THOMAS (pouvoir à M. ROUCHY) MM. AFONSO (pouvoir à Mme SAUVAN), FAUSTINO (pouvoir à Mme BRUNEL), GALLAIS, MONTEIRO, TREMBLE.

M. ROUCHY a été élu secrétaire.

Madame le Maire annonce retirer la délibération 2023 IV 09 relative à l’approbation de la mise en place des conventions avec les bailleurs présents sur la commune pour le passage vers la gestion en flux. Les maires de Cœur d’Essonne Agglomération adopte une position commune pour prendre le temps de comprendre et retravailler certains points.

I DECISIONS DU MAIRE

Délégation Générale

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises depuis le Conseil municipal du 4 octobre 2023.

2023 087 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « Mariaj en Chonson » de BLOND AND BLOND AND BLOND avec la société 7 TOURS PRODUCTIONS domiciliée rue Droite à MARTEL (46600), le 3 février 2024, pour un montant de 6 699,25 € TTC.

2023 092 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « Happy » d’Anthony KAVANAGH avec la société VIRAGE PRODUCTION domiciliée au 30 rue Joseph Vernet à AVIGNON (84000), dans le cadre de la Semaine de l’Humour, le 1er février 2024, pour un montant de 13 715 € TTC.

2023 093 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « On est bien là » de Sébastien MARX avec la société VIRAGE PRODUCTION domiciliée au 30 rue Joseph Vernet à AVIGNON (84000), dans le cadre de la Semaine de l’Humour, le 4 février 2024, pour un montant de 6 690 € TTC.

2023 094 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « Pas d’Histoires » avec la société ARMADA PRODUCTIONS domiciliée au 11 rue du Manoir de Servigné à RENNES (35000), le 28 avril 2024, pour un montant de 633 € TTC.

2023 095 AGD

Décide de signer un contrat relatif aux prestations de curage des fossés avec la société SFRE domiciliée au 35 avenue des Grenots à ETAMPES (911520), pour un montant de 70 000 € HT.2

2023 096 AGD

Décide de signer un contrat de prestations de services pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants ou décédés sur la voie publique et l’exploitation de la fourrière animale, avec la société SACPA domiciliée au 12 place Gambetta à CASTELJALOUX (47700), pour un montant de 6 812,49 € HT par an.

2023 097 AGD

Décide de signer un contrat pour la mise à disposition du fichier des nouveaux arrivants des six derniers mois avec la société LA POSTE, pour un montant de 120 € TTC.

2023 098 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « Dance & roll » en collaboration avec Cœur d’Essonne Agglomération, les 15 et 22 décembre 2023, pour un montant de 400 € TTC.

2023 099 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « Méfiez-vous des apparences » avec la Troupe de l’ASCH/Le grenier de Bruyères domiciliée au 2 rue des Vignes à Bruyères-le-Châtel (91680), le 24 novembre 2023, pour un montant de 300 € TTC.

2023 101 AGD

Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « Tartuffe » avec la société TROC’SCENE domiciliée au 10 allée Berlioz à VILLEJUIF (94800), le 26 novembre 2023, pour un montant de 300 € TTC.

2023 102 AGD

Décide de signer une convention de partenariat avec les clubs de football de Lyon et Marseille. La ville de Breuillet fournit les paniers repas aux clubs dans le cadre de leur retour à l’issue de leur participation à l’Essonne Cup 2023.

2023 104 AGD

Décide de signer un contrat d’hébergement et de maintenance des outils ARPEGE avec la société ARPEGE domiciliée au 13 rue de la Loire à SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE (44236) à compter du 1er janvier 2024.

2023 105 AGD

Décide de signer un contrat pour la représentation d’un spectacle pour les résidents de l’EHPAD le 13 mars 2024, avec la société LA FERME TILIGOLO pour un montant de 455 €.

2023 106 AGD

Décide de donner à bail, à titre précaire à Madame Mégane TAFFOREAU, l’appartement sis 1 rue des Larris à compter du 1er décembre 2023 pour un loyer de 390 €.

2023 107 AGD

Décide de signer un contrat d’emprunt avec LA CAISSE D’EPARGNE domiciliée au 26/28 rue Neuve Tolbiac à PARIS (75633), pour le préfinancement du FCTVA et des subventions non perçues d’un montant de 1 090 000 € sur 24 mois.

2023 108 AGD

Décide de signer un contrat d’étude de désimperméabilisation, de renaturation et de gestion de la parcelle des eaux pluviales avec la société URBANWATER domiciliée au 40 rue Damremont à PARIS (75018), pour un montant de 35 490 € TTC.3

II RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

Vu l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ajoutant au contenu du débat d’orientation budgétaire pour les communes de 3500 habitants et plus et leur EPCI, les dispositions suivantes :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en investissement et en fonctionnement,

- La présentation des engagements pluriannuels envisagées

- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 fixant les modalités de publication et de transmission de ce rapport,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales du 13 novembre 2023.

Considérant que le Rapport d’Orientation Budgétaire donne lieu à un débat,

Considérant qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,

Considérant que ce rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le Département et au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont dépend la commune,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard Vivier, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

PREND ACTE du Débat d’Orientation Budgétaire 2024.

ADOPTE le Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Le Maire indique que les perspectives de l’État tendent vers une hausse de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) à la demande des Sénateurs. Concernant les fluides, les prix se stabilisent et l’inflation serait d’environ 3% pour l’année 2024.

Le Maire dit qu’une diminution de 3 % des dépenses est demandée aux services de la mairie. L’augmentation du nombre de personnels est dû à la hausse du nombre d’enfants dans les écoles, il y’a eu un recrutement d’ATSEM supplémentaires (ouverture d’une classe en école maternelle). Cependant, certains postes supplémentaires sont fortement subventionnés comme le poste de chef de projet Petite Ville de Demain (75%). Le 4ème poste d’agent de la Police municipale est également financé grâce à la mutualisation avec la commune de Bruyères-le-Châtel. Enfin, il est rappelé que certains agents ne sont plus en mesure d’effectuer certaines tâches à cause de leur santé mais sont toujours comptés parmi les effectifs de la mairie, d’où l’augmentation de la masse salariale.

Monsieur Sprotti évoque la baisse de la DGF cumulée et l’asphyxie progressive des collectivités territoriales pour équilibrer leur budget.

Florent ROUCHY questionne également sur les impacts des mesures prises sur la refonte des tarifs en matière de prestations périscolaires et sur la restauration scolaire. Le Maire indique une recette supplémentaire d’environ 15 000 €. A ce titre, elle rappelle que la commune participe à minima 70 % sur les coûts de restauration scolaire.4

III ADMISSION EN NON-VALEUR 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57,

Vu la demande d’admission en non-valeur en date du 06 octobre 2023, formulée par Madame la Responsable du Centre des Finances Publiques, pour un montant total de 7 191.94 €,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales en date du 13 décembre 2023.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

DECIDE d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances à hauteur de 7 191.94 € se décomposant comme suit :

DIT que la dépense correspondante sera prélevée au chapitre 65 – article 6541 – service POFI.

PRECISE que cette décision ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure fortune.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Exercice N° Pièce Reste à recouvrer

2015 T-359 56,00 €

2015 T-470 5 154,56 €

5 210,56 €

2016 T-368 300,00 €

2016 T-457 360,00 €

660,00 €

2017 T-645 112,65 €

2017 T-905 87,37 €

200,02 €

2019 T-451 262,21 €

2019 T-669 30,04 €

2019 T-669 112,81 €

405,06 €

2020 T-156 42,94 €

2020 T-642 635,96 €

678,90 €

2021 T-6204050333 0,04 €

2021 T-82 37,36 €

37,40 €

7 191,94 €

Total 2021

Total général

Total 2015

Total 2016

Total 2017

Total 2019

Total 20205

IV RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 – CREATION DE POSTES ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment les articles 156 à 158,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret n° 88-145 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le courrier de l’Institut national de la statistique et des études économiques en date du 21 juin 2023 indiquant que le recensement annuel de la population se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024 inclus.

Considérant qu’il convient de recruter 17 agents recenseurs à cet effet, au regard du découpage du territoire communal en 17 districts,

Considérant qu’il est nécessaire de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales en date du 13 novembre 2023. Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

PRECISE que le recensement de la population se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024 inclus. CREE 17 postes d’agents recenseurs dans le cadre du recensement de la population.

FIXE les indemnités accordées aux agents recenseurs comme suit :

• 0,75 € par logement recensé,

• 1,35 € par bulletin individuel recensé,

• 60 € correspondant au forfait pour la tournée de reconnaissance préalable, • 35€ par séance de formation (2 demi-journées),

• Primes qualité du travail rendu :

 20€ pour la bonne tenue du carnet de tournée,

 100€ si le taux de retour est supérieur ou égal à 90%

PRECISE que pour les agents fonctionnaires, ces montants sont soumis uniquement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites sur les crédits ouverts à cet effet au budget de de la ville de Breuillet en 2024.

DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget.

DIT que cette charge est compensée en partie par la dotation forfaitaire de recensement allouée par l’Etat dans le cadre de la réalisation de l’enquête de la population.6

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Monsieur ROUCHY demande quelles sont les modalités de recrutement de ces agents. Mme le Maire précise que les agents recenseurs sont recrutés de façon temporaire et sont payés à la tâche. Trois recrutements extérieurs sont prévus, les autres agents recenseurs sont des agents communaux qui effectueront le recensement en dehors de leur temps de travail.

V MOTION POUR UN APPEL A UNE REFONTE DES MECANISMES DE FINANCEMENT DES DEPARTEMENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

Par 24 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

APPROUVE la motion pour un appel à une refonte des mécanismes de financement des départements.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VI APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE CŒUR ESSONNE AGGLOMERATION POUR L’EXERCICE 2022

Vu le Décret n°95-653 du 06 Mai 1995 relatif aux prescriptions des modalités de réalisation des rapports d’activités annuels sur le prix et la qualité des services publics de production et de distribution de l’eau potable,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-5 et L.5211-39,

Vu le rapport d’activités pour l’exercice 2021 de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 14 novembre 2023.

Considérant la présentation de ce rapport annuel d’activités au Conseil Communautaire de Cœur d’Essonne Agglomération,

Considérant que Mme le Maire doit présenter le rapport annuel d’activités de Cœur d’Essonne Agglomération pour l’exercice 2022 à l’ensemble du Conseil municipal,

Au terme de la présentation de ce rapport, il est donné acte au Maire de sa communication,

INDIQUE que ce rapport annuel est un document public qui peut être librement consulté en Mairie aux horaires d’ouverture du public.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Monsieur ROUCHY évoque la difficulté pour les jeunes de se rendre sur les services de l’emploi mais également à identifier les offres d’emploi ou les évènements spécifiques proposés par les services de Cœur d’Essonne. Madame7

BRUNEL rappelle le rôle et les missions du Point Ressources Jeunes qui communique sur les services de Cœur d’Essonne Agglomération et les offres d’emploi via les réseaux sociaux (Instagram, Facebook) et les panneaux de la ville. Il indique aussi la nécessité de communiquer auprès des parents des jeunes. Mme le Maire dit que la station de radio EVASION communique également sur les services et les offres d’emploi de Cœur d’Essonne Agglomération. Madame BRUNEAU propose aussi d’utiliser YOUTUBE. Monsieur SPROTTI propose de remonter ces difficultés de communication auprès des jeunes de Breuillet à Cœur d’Essonne Agglomération.

VII ACQUISITION DES PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS CADASTREES : AN 7-8-12 / A287 / AK31-35 / AH123 / AL98 / AM35-39-52-61-117-165 / B 53 - 213- 214 -315-372-391-416-417-453-507.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Breuillet,

Vu la délibération n° 2019 II 24 en date du 13 novembre 2019 approuvant l’acquisition des parcelles cadastrées : AN 7-8-12 / A287 / AK31-35 / AH123 / AL98 / AM35-39-52-61-117-165 / B 53 - 213-214 -315-372-391-416-417- 453-507 appartenant à la société les nouveaux constructeurs,

Vu le courriel d’accord des Nouveaux Constructeurs du 30 novembre 2023 sur la base d’un prix de cession de : - 0.70 €/m² pour les parcelles AN7, AN8, AN12, A287, AK31, AK35, AL98, AM35, AM39, AM 52, AM61, AM117, AM165, B315, B372, B417

- 0.40 € /m² pour les parcelles AH123, B53, B213, B214, B391, B416, B 453 et B507

Considérant qu'il est opportun, dans le cadre de la politique de préservation de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, que la commune acquière ces parcelles.

Considérant le montant de l’acquisition de ces parcelles fixé à la somme totale de 19 319.6 €.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales du 13 novembre 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 14 novembre 2023.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de François LECRON, Adjoint au maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

APPROUVE l’acquisition des parcelles appartenant à la Société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, ci-dessous :8

pour la somme de 19 319.60 € ( dix-neuf-mille trois-cent-dix-neuf euros et soixante centimes).

N = secteur à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt. Ap = secteur agricole à forte sensibilité paysagère.

EBC = espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

ENS = espaces naturels sensibles.

SOLLICITE le Conseil Départemental afin de bénéficier d’une subvention au titre des espaces naturels sensibles, correspondant à un financement à la hauteur de 50 % du prix d’acquisition.

CLASSE, après rétrocession, lesdites parcelles mentionnées ci-dessus, dans le domaine public communal.

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches et à signer toutes pièces à intervenir pour la réalisation de la présente délibération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Monsieur ROUCHY demande si ces parcelles sont libres sur la commune, Monsieur LECRON répond par la positive.

Section N° Lieudit Surface Zonage Prix au m²

AN 7 La rocherie 1 177 m² N - EBC -ENS 0.70€

AN 8 La rocherie 401 m² N – EBC -ENS 0.70 €

AN 12 La rocherie 485 m² N – EBC 0.70 €

A 287 Le gros bouleau 1.725 m² N – EBC (3/4) 0.70 €

AK 31 Le creux fosse 15 m² A - ENS 0.70 €

AK 35 Le creux fosse 855 m² A - ENS 0.70 €

AH 123 Les batonneaux 452 m² N - EBC 0.40 €

AL 98 Courte pluche 385 m² N – EBC (1/2) -ENS 0.70 €

AM 35 Le grand quart 1 280 m² N – EBC - ENS 0.70 €

AM 39 Le grand quart 1 542 m² N – EBC -ENS 0.70 €

AM 52 Bois de la serpette 2 903 m² N – EBC - ENS 0.70 €

AM 61 Bois de la serpette 1 947 m² N – EBC -ENS 0.70 €

AM 117 Bois a la meunière 1 008 m² Ap - ENS 0.70 €

AM 165 Le champ Lambert 6 188 m² N - ENS 0.70 €

B 53 Les vignes de la Folleville 933 m² N – EBC - ENS 0.40 €

B 213 Bois des aunaies 857 m² N – EBC - ENS 0.40 €

B 214 Bois des aunaies 829 m² N – EBC - ENS 0.40 €

B 315 Au-dessus de la Bretonnière 2 064 m² N – EBC - ENS 0.70 €

B 372 Les minerets au-dessus de folleville 2 415 m² N - ENS 0.70 €

B 391 Les minerets au-dessus de folleville 1 026 m² N – EBC - ENS 0.40 €

B 416 Les minerets au-dessus de folleville 170 m² N – EBC - ENS 0.40 €

B 417 Les minerets au-dessus de folleville 230 m² N - ENS 0.70 €

B 453 Les sept ormes 480 m² N - 0.40 €

B 507 Le bois clément 467m² N - EBC 0.40 €

Superficie totale 29 834 m² Coût total 19 319.60 €9

VIII AIDE FINANCIERE DEPARTEMENTALE AU TITRE DE L'ACQUISITION DE PARCELLES EN ESPACES NATURELS SENSIBLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023 II 23 en date du Conseil municipal du 2 décembre 2023 approuvant l'acquisition de plusieurs parcelles appartenant à la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS.

Considérant que certaines de ces parcelles ont été classées par le Conseil Départemental en Espaces Naturels Sensibles,

Considérant la politique de préservation de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels de la Commune,

Considérant que la transaction, pour l'ensemble des parcelles (classées ou non en ENS), a été arrêtée à la somme de 19 319.60 € pour 29.834 m² et qu’il convient de proratiser pour les parcelles classées en ENS,

Considérant que la Commune peut bénéficier du Conseil Départemental, au titre de l'acquisition d'espaces naturels sensibles, d'une aide financière de 50 % du prix d’acquisition.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales du 13 novembre 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 14 novembre 2023.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

N = secteur à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt. Ap = secteur agricole à forte sensibilité paysagère.

EBC = espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

ENS = espaces naturels sensibles.

Section N° Lieudit Surface Zonage

AN 7 La rocherie 1 177 m² N - EBC -ENS

AN 8 La rocherie 401 m² N – EBC -ENS

AK 31 Le creux fosse 15 m² A - ENS

AK 35 Le creux fosse 855 m² A - ENS

AL 98 Courte pluche 385 m² N – EBC (1/2) -ENS

AM 35 Le creux fossé 1 280 m² N – EBC - ENS

AM 39 Le grand quart 1 542 m² N – EBC -ENS

AM 52 Bois de la serpette 2 903 m² N – EBC - ENS

AM 61 Bois de la serpette 1 947 m² N – EBC -ENS

AM 117 Bois a la meunière 1 008 m² Ap - ENS

AM 165 Le champ Lambert 6 188 m² N - ENS

B 53 Les vignes de la Folleville 933 m² N – EBC - ENS

B 213 Bois des aunaies 857 m² N – EBC - ENS

B 214 Bois des aunaies 829 m² N – EBC - ENS

B 315 Au-dessus de la Bretonnière 2 064 m² N – EBC - ENS

B 372 Les minerets au-dessus de folleville 2 415 m² N - ENS

B 391 Les minerets au-dessus de folleville 1 026 m² N – EBC - ENS

B 416 Les minerets au-dessus de folleville 170 m² N – EBC - ENS

B 417 Les minerets au-dessus de folleville 230 m² N - ENS

Superficie totale 26 225 m²10

SOLLICITE le Conseil Départemental afin de bénéficier d'une aide financière à hauteur de 50 % du prix d'acquisition des parcelles cadastrées ci-dessous (17 213 €), soit 8 606.5 € :

S'ENGAGE à insérer une clause résolutoire dans l'acte de vente précisant que le bien acquis est classé en Espaces Naturels Sensibles et a donc vocation à conserver son état naturel ; le bénéficiaire s'engage à ne pas le rétrocéder.

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer la convention d'aide financière à l'acquisition d'espaces naturels sensibles avec le Conseil Départemental et toutes les pièces afférentes.

DIT que les recettes résultant de la présente délibération seront inscrites au budget de la commune.

DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

IV RETROCESSION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIRIES ET ESPACE PUBLIC DE LA COMMUNE DE BREUILLET DU LOTISSEMENT DES TERRES SOLLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L141-3,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les Régions et l’Etat,

Vu la délibération du 18 décembre 2013, approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2014 prenant en compte les remarques émises par M. le préfet,

Vu l'approbation de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2015,

Vu l'approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal en date du 13 novembre 2016,

Vu l'approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2018,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 14 novembre 2023.11

En tant que propriétaires d’un logement au lotissement des Terres Solles, Madame Fabienne BRUNEAU, Monsieur Bernard MAHE et Monsieur Stéphane KUTNERIAN ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

APPROUVE la rétrocession des lots 1 de A à L d’une superficie totale de 38 774 m² et du lot 2a d’une superficie totale de 14 716 m² appartenant à la société NEXITY Domaine à l’euro symbolique au profit de la commune de BREUILLET.

CLASSE, après rétrocession, lesdites parcelles mentionnées ci-dessus, dans le domaine public communal.

DIT que les frais de notaire seront à la charge de la société NEXITY.

AUTORISE Madame le Maire, ou ses représentants, à signer tous documents se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

X CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU 4 RUE DE LA GARE, PROPRIETE DE LA SCI BREUILLET GARE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BREUILLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’article 682 et suivants du Code Civil, notamment l’article 684 qui dispose « si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes. »,

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le projet d’acte notarié actant la mise en place d’une servitude de passage sur la propriété BREUILLET GARE au profit de la Commune de Breuillet autorisant alors le passage public des piétons allant du 4 rue de la gare à la Gare.

Considérant alors que les parcelles AE 19, 20, 21, 29 et 30 appartenant à la commune de Breuillet ont été cédées à la SCI BREUILLET GARE,

Considérant que l’acte notarié doit être signé par les deux parties en office Notarial afin qu’il soit acté.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 14 novembre 2023.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.12

APPROUVE la création de la servitude de passage sur la copropriété BREUILLET GARE au profit de la Commune de Breuillet, destinée au passage piéton afin de circuler en toute sécurité de la rue de la gare à la gare de Breuillet-Village.

AUTORISE Madame le Maire, ou ses représentants, à signer tous documents se rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XI DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES ET APPROBATION

DU BILAN DE CONCERTATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production des Energies Renouvelables,

Vu le courrier en date du 29 juin 2023 du Ministère de la Transition Energétique a sollicité l’ensemble des Maires du territoire afin que chaque commune conduise un travail d’identification des ZAENR, les conseils municipaux étant libres d’identifier ou non des sites potentiels.

Considérant que les futures zones d’accélération offriront deux principaux avantages aux porteurs de projets : un avantage économique sur le prix de revente de l’énergie et une réduction du délai d’instruction des dossiers déposés auprès des services de l’Etat,

Considérant que les projets d’implantation se concentreront essentiellement au sein de ces secteurs au cours des prochaines années.

Considérant que les zones d’accélération ne sont toutefois pas exclusives : des projets pourront toujours émerger en-dehors de ces zones.

Considérant que le conseil communautaire devra organiser un débat sur la cohérence du zonage avec le projet de territoire,

Considérant la nécessité de définir des zones d’accélération sur le territoire de la commune de Breuillet.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 14 novembre 2023.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

APPROUVE le bilan de concertation relatives à l’instauration de zones d’accélération des énergies renouvelables.

DEFINIT les zones d’accélération d’énergies renouvelables suivantes :

Par énergie renouvelable et à technologie égale, les zones d’accélération peuvent être pour Breuillet :

- La géothermie sur l’ensemble des zones urbanisées (U) et le secteur à urbaniser du quartier du Pont des Gains, objet d’une Opération d’Aménagement Programmée.

- Le photovoltaïque ou thermique sur toitures sur l’ensemble des espaces déjà urbanisés (U), le secteur à urbaniser du quartier du Pont des Gains, objet d’une Opération d’Aménagement Programmée (AUp) et le13

bâti existant en zone agricole (A). Les toitures des bâtiments publics, industriels et commerciaux et les hangars agricoles sont à étudier en priorité.

- Les panneaux photovoltaïques ou thermiques au sol sur les sols artificialisés, sous forme d’ombrières solaires : les parkings et notamment ceux de plus de 500 m2 existants ou en projet au sein des espaces déjà urbanisés et artificialisés (parkings des gares, parking du gymnase, des équipements publics ou commerciaux…) sont à étudier en priorité.

- La filière bois-énergie sur l’ensemble des espaces déjà urbanisés ou à urbaniser. La rénovation des appareils anciens de chauffage au bois, ne respectant plus les normes, est à regarder en priorité. - La récupération de chaleur à l’échelle des bâtiments tertiaires publics et privés favorables pour de la récupération de chaleur sur les eaux usées ainsi que sur les zones d’intensification et d’extension (zone d’activités économiques du Buisson Rondeau et EcoQuartier du Pont des Gains).

- L’aérothermie, sur l’ensemble des zones urbanisées et le secteur à urbaniser du Pont des Gains, dans le respect des règles fixées dans le PLU de la commune.

Les zones d’exclusion sont les suivantes :

- Les secteurs d’intérêt écologique prioritaires à préserver et les continuités écologiques ; - Les secteurs à enjeux paysagers prioritaires à préserver dont les abords des Grands domaines et murs d’enceinte et des corps de ferme remarquables sur bâtiment existant ;

- Dans les 50 mètres des lisières des boisements (enjeu écologique, risque incendie, banalisation des paysages…) ;

- Les carrières ;

- Pour l’éolien : l’ensemble de la commune.

APPROUVE la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables annexée à la présente délibération.

AUTORISE Mme le Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XII APPROBATION de L’ADHESION DE LA COMMUNE DE VIDELLES AU SMOYS AU TITRE DE LA COMPETENCE « MOBILITE ELECTRIQUE » RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES DE CHARGES

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L5211-20,

Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du 10 octobre 2022,

Vu la délibération n° 2023/98 du Comité Syndical du SMOYS du 29 septembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Videlles,

Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement l’adhésion de Videlles au Syndicat,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.

APPROUVE l’adhésion au SMOYS de la Commune de Videlles.

MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.14

XII ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DE LA COURSE DES DEFOULEES BREUILLETOISES DU 8 OCTOBRE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.

Considérant la volonté de proposer des manifestations sportives variées à l’ensemble des Breuilletois,

Considérant la volonté de la commune de soutenir et de promouvoir les actions sportives pour tous,

Considérant la volonté de soutenir les actions de prévention inscrites dans le cadre de la campagne de santé nationale « Octobre Rose ».

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales du 13 novembre 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Culture - Sport - Evénementiel et associations du 14 novembre 2023.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Muriel SAUVAN, Conseillère municipale et après en avoir délibéré à l’unanimité.

ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1 200 euros à l’association de la Ligue Contre le Cancer.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Madame SAUVAN indique que la première édition Des défoulées Breuilletoises est un succès avec 165 participants.

L’ordre du jours est épuisé.

La séance est levée à 15h55.