unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 30 06 2017 DV 1

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 30 06 2017 DV 1 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - CR du CM 30 06 2017 DV 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Démocratie, 1/21

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 30 JUIN 2017

A 19H30

L’an deux mille dix-sept : le 30 juin à 19h30, le Conseil municipal de la Commune de CHEVRY- COSSIGNY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Marmite, sis 9 rue Jean Delsol, sous la présidence de Monsieur Franck GHIRARDELLO, Maire. Date de la convocation du Conseil municipal : le 23 juin 2017.

Présents : M. GHIRARDELLO Franck, M. WOFSY Jonathan, M. DEBRAY Jack, M. DELMAS Jacques, Mme BENVENISTE Hasna, M. LAMBERT Frédéric, Mme VERBRUGGE Anne-Sophie, Mme JANIC Evelyne, M. MORIN Yannick, M. BUISSON Jean-Michel, Mme MAS Véronique, Mme TURCO Nathalie, Mme GONZAGUE Véronique, M. DAILLEUX François, M. BEN SGHIR Jawad, M. QUERE Alain, M. BECHET Bernard, M. ROUX Pascal, M. DAVID Denis

Absents ayant donné pouvoir : Mme LECAPLAIN Sylvie (à M. DEBRAY), Mme GAUTIER Cécile (à M. DAILLEUX), M. ECALARD Gilles (à M. GHIRARDELLO), Mme LEPEU Marine (à Mme MAS), M. SIMANA Jean-Claude (à Mme BENVENISTE), Mme FRANCOUAL Anne (à M. BECHET)

Absents : Mme Carine GALIEGUE, Mme Caroline DALL’O

Secrétaire de séance : M. LAMBERT Frédéric

Conseillers : en exercice : 27 présents : 19 votants : 25

La séance est ouverte à : 19h30

L’ordre du jour porte sur les points suivants :

Point

N°

Référence

délibération Objet

1 Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2017

2 17/04/39 Désignation d’un membre du Conseil d’administration du CCAS

3 17/04/40 Election d’un conseiller communautaire au sein de l’Orée de la Brie

4 17/04/41 Budget principal : décision modificative n°1

5 17/04/42 Budget assainissement : modification de la durée d’amortissement des biens

6 17/04/43 Rapport annuel 2016 du service public de l’assainissement collectif

7 17/04/44 Désignation des représentants de l’association foncière de remembrement de Chevry-Cossigny

8 17/04/45 Retrait de la délibération d’arrêt du Plan Local d’Urbanisme

9 17/04/46 Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

10 17/04/47 Débat sur les orientations générales du projet de développement et d’aménagement durables du Plan Local d’Urbanisme

11 17/04/48 Renouvellement des conventions pluriannuelles d’objectifs avec Arabesque, EMC2 et English Club & Co

12 17/04/49 Création d'un service public de l'accompagnement scolaire : adoption du règlement et tarification

13 17/04/50 Modification des règlements intérieurs des structures péri et extra scolaires

14 17/04/51 Prise en charge des nuitées pour un déplacement des membres de l’association FCCC772/21

15 17/04/52 Personnel communal : modification du tableau des emplois

16 17/04/53 Définition des ratios d’avancement de grades

Questions diverses

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 23 mai 2017

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du 23 mai 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve à l’unanimité le compte rendu précité.

17/04/39 Désignation d’un membre du Conseil d’administration du CCAS

Suite à la démission de Madame Véronique CHAMOREAU, les administrateurs du Comité communal d’action sociale désignés par le Conseil municipal sont au nombre de 3 (plus le Maire, membre de droit). Il convient de procéder à l’élection d’un Conseiller municipal permettant au Conseil d’administration d’être au complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil municipal N°14/04/23 en date du 9 avril 2014 fixant à 9 le nombre d’administrateurs du CCAS,

Vu la démission de Madame Véronique CHAMOREAU,

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau membre au sein du conseil d’administration du CCAS,

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a procédé à un vote à bulletin secret afin d’élire un nouvel administrateur.

Se sont présentés candidats : Madame Cécile GAUTIER

Le Conseil municipal désigne Jawad BEN SGHIR comme secrétaire et Alain QUERE et Bernard BECHET comme assesseurs.

Après le vote, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins.

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de Conseillers présents : 19

Nombre de Conseillers votants : 25

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 21

Nombre de suffrages blancs ou nuls : 4 blancs

Majorité absolue : 11

Ont obtenu :

- Cécile GAUTIER : 21 voix

Madame Cécile GAUTIER est proclamé administrateur du Comité communal d’action sociale.

17/04/40 Election d’un conseiller communautaire au sein de l’Orée de la Brie

Suite à la démission de Madame Sophie MAIRE, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau conseiller communautaire pour siéger au sein de la communauté de communes de l’Orée de la Brie.

Les services de la Préfecture ont été sollicités afin de connaître la marche à suivre pour le remplacement unique d’un conseiller communautaire. Pour mémoire, le Conseil municipal de3/21

Chevry-Cossigny avait procédé, lors de sa séance du 27 janvier 2016, au renouvellement des conseillers communautaires suite à l’abaissement du nombre de représentants. Un scrutin de liste avait alors été organisé.

Concernant le remplacement d’un élu, un scrutin uninominal majoritaire doit être organisé.

Il est donc proposé de procéder à l’élection, au sein du Conseil municipal, d’un nouveau conseiller communautaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-6-1 et L5211-6-2,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment ses articles 10 et 11,

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 47,

Vu l’arrêté interdépartemental des Préfets de Seine-et-Marne et de l’Essonne n°2015/DRCL/BCCCL/89 du 13 octobre 2015 portant extension du périmètre de la communauté de communes « Orée de la Brie » à la commune de Varenne-Jarcy

Vu l’arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes « Orée de la Brie » à compter du 1er janvier 2016,

Vu la démission de Madame Sophie MAIRE,

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau représentant au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Orée de la Brie,

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a procédé à un vote à bulletin secret afin d’élire un conseiller communautaire.

Se sont présentés candidats : Monsieur Bernard BECHET, Monsieur PASCAL ROUX, Monsieur Jacques DELMAS

Le Conseil municipal désigne Jawad BEN SGHIR comme secrétaire et Alain QUERE et Bernard BECHET comme assesseurs.

Après le vote, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins.

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de Conseillers présents : 19

Nombre de Conseillers votants : 25

Nombre d’abstention : 0

Nombre de suffrages exprimés : 24

Nombre de suffrages blancs ou nuls : 1

Majorité absolue : 13

Ont obtenu :

- Jacques DELMAS : 20

- Bernard BECHET : 2

- Pascal ROUX : 2

Monsieur Jacques DELMAS est proclamé conseiller communautaire au sein de la communauté de communes de l’Orée de la Brie.

17/04/41 Budget principal : décision modificative n°1

Une première décision modificative du budget principal de la commune est soumise au vote du Conseil municipal. Celle-ci, principalement technique, permet de faire le point sur la consommation des crédits du chapitre 11 et d’assurer l’abondement de certains chapitres, nécessaire à4/21

l’engagement de dépenses non prévues au budget primitif. Certains ajustements de crédit sont également proposés.

Par ailleurs, cette décision modificative est l’occasion d’intégrer au budget les montants notifiés par l’Etat, le Département et la Communauté de communes de l’Orée de la Brie de certaines recettes et dépenses.

Enfin, comme évoqué lors du vote du budget primitif, un virement au CCAS de 30 000 €, correspondant au montant de la subvention accordée par Monsieur le Député Guy Geoffroy pour la rénovation des installations d’assainissement non collectif des hameaux et écarts de la commune.

L’ensemble des mouvements (hors chapitre 11) est détaillé ci-dessous ainsi que dans l’annexe à la note de synthèse.

Chapitre Article Dénomination + - Commentaires

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

13 6419

Remboursements des

rémunérations du personnel 15000 Peu d'absents cette année

70 70323

Redevances d'occupation du

domaine public communal 10000

Recettes issues de la bulle de vente

et de l'occupation de la rue Aman-

Jean

70 70631 A caractère sportif 2000 Succès de la TOC

73 73111

Taxes foncières et

d'habitation 9523,57 Notification Etat

74 7411 Dotation forfaitaire 11628 Notification Etat

74 74121 Dotation de solidarité rurale 2150 Notification Etat

74 74127

Dotation nationale de

péréquation 2319 Notification Etat

74 7482

Compensation pour perte de

taxe additionnelle aux droits

de mutation 16000 Notification Département

74 74833

Compensation au titre de la

CET 856 Notification Etat

74 74834

Compensation au titre des

exonérations des taxes

foncières 1514 Notification Etat

74 74835

Compensation au titre des

exonérations des taxes

d'habitation 8756 Notification Etat

TOTAL 48429,57 31317 17112,57

RECETTES D'INVESTISSEMENT

21 21

Virement de la section de

fonctionnement 31610,43

13 1341

Dotation d'équipement des

territoires ruraux 7500

Demande de subvention à 80%

pour 15 000 € - notification à 40%

pour 7500 €

TOTAL 0 39110,43 -39110,43

Chapitre Article Dénomination + - Commentaires

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

14 739223 FPIC 14601

Notification CCOB : le

gouvernement avait pourtant

indiqué que le FPIC n'augmenterait

pas

14 7391171

Dégrèvement taxe foncière

Jeunes Agriculteurs 82 Notification Etat5/21

23 23

Virement à la section

d'investissement 31610,43

65 651

Redevances pour

concessions 540

Licence pour la signature

électronique

65 6531 Indemnités 3000

Augmentation du point d'indice +

barème modifié + CMD

supplémentaires

65 6533 Cotisations de retraite 500 Conséquences du précédent

56 657362 CCAS 30000 Subvention Geoffroy pour le SPANC

TOTAL 48723 31610,43 17112,57

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

10 10223 Taxe d'aménagement 15632 Remboursement indu

20 202

Frais de réalisation

documents urbanisme 10000 Relance du PLU

20 2031 Frais d'études 10000 Relance du PLU

21 2111 Terrains nus 10000 Arbitrages réalisés en commission

finances

23 2315

Installations, matériel et

outillage 44742.43

Arbitrages réalisés en commission

finances

TOTAL 25632 64742,43 -39110,43

Les modifications au sein du chapitre 11 s’équilibrent entre elles. Le détail figure dans l’annexe à la présente note de synthèse.

Monsieur Pascal ROUX s’interroge sur la consommation des crédits du CCAS. Lors de la commission finances, le document qui lui a été remis indique que l’ensemble des crédits alloués ont été utilisés. Il demande quelles sont les orientations du budget du CCAS. Monsieur le Maire indique que le CCAS délibère sur les orientations du budget et qu’il convient de se rendre aux réunions du Conseil d’administration. Monsieur le Maire précise par ailleurs que les 22 350 € inscrits au budget primitif ont été versés en une seule fois au CCAS. Celui-ci gère son budget avec la subvention de 22 350 € tout au long de l’année.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 17/02/14 en date du 15 mars 2017 adoptant le budget principal de la commune pour l’année 2017,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article Unique : d’autoriser les modifications budgétaires établies dans l’annexe à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité (abstention de Monsieur ROUX).

17/04/42 Budget assainissement : modification de la durée d’amortissement des biens

L'amortissement est la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur des actifs de la collectivité subie du fait de l'usure, du temps ou de l'obsolescence.

L'amortissement permet d'étaler le coût d'une immobilisation sur sa durée d'utilisation. Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations. Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation.6/21

L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il est établi un tableau d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget.

Les subventions ayant permis d’acquérir ces biens doivent également être amorties.

Le Conseil municipal, lors de sa séance du 24 juin 2004, a défini une durée d’amortissement des subventions d’investissement transférables sur le budget assainissement (nomenclature m49) à 50 ans. Cependant, aucune définition d’amortissement des biens n’a été prononcée. Il convient donc d’harmoniser les durées d’amortissement des immobilisations et des subventions transférables pour le budget assainissement à 50 années.

Monsieur Bernard BECHET demande pourquoi en 2004, la définition de la durée des amortissements des biens n’a pas été faite.

Monsieur le Maire indique que n’étant pas élu à cette date, il ne peut apporter de réponse. Le principal étant de remédier à une situation anormale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°04/04/51 du 24 juin 2004 définissant la durée d’amortissement des subventions transférables du budget assainissement,

Considérant la nécessité de procéder à une harmonisation de la durée d’amortissement des biens du service public de l’assainissement collectif,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article Unique : de définir la durée d’amortissement des biens du budget assainissement à 50 ans (réseaux de collecte et de refoulement).

Adopté à l’unanimité.

17/04/43 Rapport annuel 2016 du service public de l’assainissement collectif

Chaque année un rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement doit être présenté à l’assemblée délibérante. Le service public de l’assainissement de la commune est assuré par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX, par un contrat d’affermage.

SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX a présenté son rapport annuel 2016, ayant pour objet de présenter la qualité et le coût du service public de l’assainissement et établi en application de la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le coût du service public de l’assainissement établi par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX.

Le rapport complet est consultable auprès de M. Gaufriau ou adressé par voie dématérialisée.

Monsieur BECHET demande quand sont réalisés les relevés et analyse de salubrité de l’eau. Monsieur Jacques DELMAS indique qu’un contrôle est fait annuellement sur la canalisation principale et un sur chaque école.

Monsieur BECHET demande s’il serait possible de faire plusieurs contrôles. Monsieur DELMAS indique qu’il conviendrait de revoir les termes de la délégation de service public. Par ailleurs, il s’agit d’une compétence du syndicat des eaux.

Monsieur ROUX indique que le rapport présente la conséquence des inondations de juin 2016 et les recommandations de Suez. Le délégataire propose un schéma directeur d’assainissement afin de planifier les différents travaux à réaliser et préconise des opérations de curage des réseaux. Monsieur ROUX demande qui financera les travaux.

Monsieur DELMAS indique que le contrat prévoit des travaux de curage pris en charge par le délégataire. Concernant le schéma directeur d’assainissement, il doit être mis en place avant 2020.7/21

Des crédits sont inscrits au budget de l’assainissement collectif afin de lancer les premières études. Par ailleurs, les travaux d’entretien réguliers seront assurés par le délégataire. Monsieur le Maire précise que la compétence assainissement sera transférée à la CCOB d’ici 2020. Les travaux identifiés au schéma directeur d’assainissement seront alors financés par l’intercommunalité. Monsieur le Maire précise que le schéma directeur d’assainissement sera établi d’ici là.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-5 et D2224-1 et suivants,

Considérant que le Maire doit présenter chaque année à son assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement,

Considérant que le service public de l’assainissement pour la commune est assuré par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX, par le biais d’un contrat d’affermage,

Considérant que SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX a présenté son rapport annuel 2016, ayant pour objet de présenter la qualité et le coût du service public de l’assainissement et établi en application de la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article unique : de prendre acte du rapport annuel d’activité 2016 sur la qualité et le coût du service public de l’assainissement établi par SUEZ ENVIRONNEMENT – LA LYONNAISE DES EAUX.

Adopté à l’unanimité.

17/04/44 Désignation des représentants de l’association foncière de remembrement de Chevry-Cossigny

L’association foncière de remembrement (AFR) de Chevry-Cossigny a été créée au début des années 1990 afin de faciliter l’échange des terrains agricoles et créer les cheminements et voies d’accès nécessaires aux exploitations suite aux travaux de la ligne à grande vitesse implantée sur le territoire communal.

Les travaux réalisés, de nombreux terrains ont ainsi pu être divisés et réattribués aux propriétaires fonciers afin qu’ils ne perdent pas de surface agricole. L’AFR est alors restée propriétaire de terrains situés sur la commune de Chevry-Cossigny et sur la commune de Brie-Comte-Robert, constitués principalement de chemins d’accès aux parcelles agricoles. L’entretien de ces chemins relève de la compétence de l’association.

Depuis 2009, cette association est en dormance. Aucune délibération n’est intervenue pour constituer son bureau. Depuis plusieurs années, la question de la dissolution est posée. L’objet de l’association s’est en effet éteint avec la finalisation des travaux de la LGV. Afin d’étudier sereinement cette question, il convient de procéder à la nomination des membres de l’association qui pourra règlementairement se réunir.

Le Maire de la commune est membre de droit de l’association. La Chambre d’agriculture de Seine- et-Marne désigne deux membres parmi les exploitants-propriétaires. Le Conseil municipal désigne deux membres parmi les propriétaires foncier du périmètre du remembrement.

La chambre d’agriculture a fait part à la Direction départementale des territoires de deux exploitants propriétaire : Monsieur Alexis LEPEU et Monsieur Alexandre HEBERT.

Il est proposé de nommer deux propriétaires fonciers pour constituer le bureau de l’association. Monsieur le Maire propose les candidatures de Messieurs GALPIN et FRINGS.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R133-3 du Code rural,

Vu les statuts de l’association foncière de remembrement de Chevry-Cossigny,8/21

Considérant la nécessité de procéder à la désignation de deux membres parmi les propriétaires sur le périmètre du remembrement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article unique : de nommer Monsieur Marc GALPIN et Monsieur Jacques FRINGS, propriétaires foncier sur le périmètre du remembrement, comme membre du bureau de l’association foncière de remembrement de Chevry-Cossigny.

Adopté à l’unanimité (abstention de Madame LEPEU qui précise ne pas souhaiter participer au vote).

17/04/45 Retrait de la délibération d’arrêt du Plan Local d’Urbanisme

Rappel des termes de la note de synthèse de la délibération 17/03/45 du 23 mai 2017 M. le Sous-préfet de Torcy a adressé une lettre d’observation à la Commune suite à l’examen du PLU au titre du contrôle de légalité, demandant le retrait de la délibération approuvant le PLU. Il reproche une trop grande consommation d’espaces naturels et agricole et constate la non-conformité du PLU avec le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF).

La Commune avait souhaité adopter le PLU avant le 21 décembre afin d’assurer sa conformité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), document supra-communal devant être respecté. Cependant, le contrôle des services de l’Etat a été réalisé au cours du mois de janvier 2017, alors que la mise en conformité du SCoT avec le SDRIF n’avait pas été engagée. Le SCoT n’étant pas, à cette date, conforme avec le nouveau SDRIF, il devenait nécessaire pour la commune que son PLU soit en conformité avec le seul SDRIF.

Le PLU 2016 s’étant borné à être en conformité avec le SCoT, il devient incompatible avec le SDRIF et est, dès lors, illégal.

Les observations mentionnées par M. le sous-Préfet imposent donc de reprendre la procédure de révision du PLU au stade de l’arrêt de projet dans un premier temps, puis du Projet d’Aménagement et de Développement Durables lors d’un prochain Conseil municipal, afin de retirer notamment deux zones à urbaniser qui ne sont pas compatibles avec le SDRIF.

Cette procédure en deux étapes permet de conserver une maîtrise du foncier en justifiant les sursis à statuer sur les opérations d’aménagement programmé qui figuraient sur le PLU 2016.

Retrait de la délibération d’arrêt du PLU

Lors de sa séance du 23 mai dernier, le Conseil municipal de Chevry-Cossigny a approuvé le retrait de la délibération d’approbation du PLU. Afin de poursuivre l’élaboration d’un nouveau PLU, il convient de retirer la délibération d’arrêt du PLU du 23 septembre 2015 afin de relancer une révision et de débattre sur le projet d’aménagement et de développement durables.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 15/06/53 du 23 septembre 2015 arrêtant le PLU de la Commune de Chevry- Cossigny et tirant le bilan de la concertation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : rapporte la délibération n° 15/06/53 du 23 septembre 2015,

Article 2 : demande à Monsieur le Maire de faire les démarches nécessaires à la poursuite de la procédure de PLU en cours et de définir un nouveau projet dans l’optique de l’approuver dans les meilleurs délais.

Adopté à l’unanimité.

17/04/46 Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme9/21

Cette délibération redéfinit les objectifs de la révision du Plan Local d'Urbanisme initiée le 25 novembre 2010.

Elle porte la réflexion sur l'ensemble du territoire (incluant les espaces agricoles et naturels) et prend en compte les nouvelles dispositions législatives relatives à la loi ALUR.

Cette révision est rendue nécessaire suite à l’examen du PLU 2016 au titre du contrôle de légalité par M. le Sous-préfet de Torcy. Ce dernier a demandé à la commune de faire évoluer le PLU afin de le rendre compatible avec le SDRIF, le PDUIF et le SAGE de l’Yerres. Considérant que les modifications demandées sont de nature à faire évoluer les orientations générales du PADD (notamment la suppression de deux zones à urbaniser, la zone AUb à vocation d’habitat et la zone AUE à vocation d’équipements), il convient donc de prescrire une révision générale du PLU.

Les objectifs de cette révision :

- Supprimer les zones à urbaniser AUb et AUE

- Modifier le règlement concernant le stationnement afin de rendre le PLU compatible avec le PDUIF

- Modifier le PLU afin de garantir la protection de l’environnement et notamment des secteurs de continuité écologique

- Apporter des compléments au rapport de présentation en matière notamment d’état initial de l’environnement et revoir certaines justifications

- Doter la commune d’un document d’urbanisme prenant en compte les dispositions la loi dite « ALUR » (notamment refonte du règlement selon la nouvelle codification) - Doter la commune d’un document d’urbanisme numérisé, conforme au standard validé par le conseil national de l’information géographique (CNIG), afin de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme

Il est proposé au Conseil municipal de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal.

Monsieur ROUX demande ce que la modification du règlement pour rendre compatible le PLU avec le PDUIF implique.

Monsieur Jack DEBRAY précise qu’il s’agit du stationnement pour les vélos. Il convient de modifier cela.

Monsieur ROUX demande quels seront les compléments sur la protection de l’environnement dans le rapport de présentation.

Monsieur DEBRAY indique qu’il s’agit de précisions concernant notamment la trame verte et bleue, la continuité écologique, cela après une rencontre avec les associations de protection de l’environnement locales.

Monsieur ROUX demande quel est le document visé dans le considérant précisant le fait de doter la commune d’un document d’urbanisme prenant en compte les dispositions de la loi dite ALUR. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit simplement du PLU.

Monsieur ROUX demande pour quelles raisons la délibération de prescription doit être notifiée à la société Rhéa.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de l’aménageur de la ZAC des Nouveaux Horizons. Il s’agit d’une obligation d’information.

Monsieur ROUX demande pourquoi l’INAO doit être informée. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit également d’une obligation légale de notification.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants,

Vu les articles L.103-2 et L103-3 du Code de l’urbanisme qui impose la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II » portant engagement national pour l’environnement (ENE),

Vu la loi n°2012387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,10/21

Vu la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Vu le Plan Local d’urbanisme (PLU) opposable approuvé le 21 décembre 2016,

Vu la délibération n°17/03/34 du 23 mai 2017 retirant la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme,

Vu la délibération n°17/04/45 du 30 juin 2017 retirant la délibération d’arrêt du plan local d’urbanisme,

Vu la délibération n°14/07/72 du 24 septembre 2014 apportant des compléments à la délibération de prescription de la révision du PLU,

Vu la délibération n°11/01/02 du 27 janvier 2011 élargissant les objectifs de la révision du PLU,

Vu la délibération n°10/07/66 du 25 novembre 2010 prescrivant la prescription du PLU et définissant les objectifs poursuivis,

Monsieur le maire,

PRÉSENTE au conseil municipal les raisons qui le conduisent à envisager la révision d’un Plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal. Cette révision est rendue nécessaire suite à l’examen du PLU au titre du contrôle de légalité par M. le Sous-préfet de Torcy. Ce dernier a demandé à la commune de faire évoluer le PLU afin de le rendre compatible avec le SDRIF, le PDUIF et le SAGE de l’Yerres. Considérant que les modifications demandées sont de nature à faire évoluer les orientations générales du PADD (notamment la suppression de deux zones à urbaniser, la zone AUb à vocation d’habitat et la zone AUE à vocation d’équipements), il convient donc de prescrire une révision générale du PLU.

EXPOSE qu’il convient de définir, conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, les modalités de concertation organisée par la commune avec la population, tout au long de la procédure de révision de son document d’urbanisme.

PRÉCISE qu’à l’issue de cette concertation, le maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE de prescrire la révision d’un Plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

DÉCIDE que la révision a pour objectifs de :

- supprimer les zones à urbaniser AUb et AUE

- modifier le règlement concernant le stationnement afin de rendre le PLU compatible avec le PDUIF

- modifier le PLU afin de garantir la protection de l’environnement et notamment des secteurs de continuité écologique

- apporter des compléments au rapport de présentation en matière notamment d’état initial de l’environnement et revoir certaines justifications

- doter la commune d’un document d’urbanisme prenant en compte les dispositions la loi dite « ALUR » (notamment refonte du règlement selon la nouvelle codification) - Doter la commune d’un document d’urbanisme numérisé, conforme au standard validé par le conseil national de l’information géographique (CNIG), afin de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme

DÉCIDE d’organiser la concertation préalable pendant la durée la révision du Plan local d’urbanisme (PLU) selon les modalités suivantes :

Modalités de concertation :

- annonces dans les journaux locaux ou bulletins municipaux, - annonce sur le site internet de la mairie de Chevry-Cossigny, - annonce sur le panneau lumineux,

- annonce sur les panneaux municipaux,11/21

- exposition en mairie de documents graphiques ou écrits durant l’élaboration du projet, - courrier(s) aux administrés les invitant à se rendre à cette exposition, - registre permettant à chacun de communiquer ses remarques, - permanences d’élus,

- organisation de réunions publiques.

DIT que, conformément à l’article L.132-10 du Code de l’urbanisme, les services de l’État seront associés à la révision du Plan local d’urbanisme (PLU).

DÉCIDE de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L. 132-10 à L. 132-13 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques.

PRÉCISE qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme, la commune décidera de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1 du CU, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables. En particulier, la commune s’engage à surseoir à statuer sur des demandes qui porteront sur les zones AUb et AUE du PLU approuvé en décembre 2016.

PRÉCISE que, conformément au Code de l’urbanisme, le projet arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi qu’aux personnes publiques qui auront demandé à le recevoir, afin d’être en mesure d’émettre un avis.

PRÉCISE que, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, cette délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- d’un affichage en mairie pendant au moins un mois,

- d’une publication dans un journal diffusé dans le département, - d’une insertion au recueil des actes administratifs.

PRÉCISE que cette délibération deviendra exécutoire dès sa transmission à la sous-préfecture de Torcy, et dès l’accomplissement des mesures de publicité citées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services nécessaire à la révision de son document d’urbanisme, y compris saisine d’un avocat par la ville en cas de contentieux.

RAPPELLE que les crédits destinés au financement des dépenses en découlant sont ouverts au budget.

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée par le maire à : - Monsieur le sous-préfet de Torcy (DDT),

- Monsieur le Préfet, Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces, Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

- Monsieur Jean-Christophe Renucci, Président de la société Rhea (ZAC), - Monsieur Jérôme Goellner, Directeur, Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE Idf),

- Monsieur Jean-Jacques Barbaux, Président (Conseil départemental 77), - Madame Valérie Pécresse, Présidente (Conseil régional),

- Monsieur Thierry Bontour, Président (Chambre d’agriculture), - Monsieur Jean-Robert Jacquemard, Président (Chambre de commerce et de l’industrie), - Madame Elisabeth Detry, Présidente (Chambre des métiers et de l’artisanat) - Monsieur Jean Laviolette, Président (Ccob),

- Monsieur Dominique Stabile, Président, Syndicat Mixte d'étude et de programmation du SCOT de la frange ouest du plateau de la Brie (Smep),

- Madame Valérie Pécresse, Présidente (Syndicat Intercommunal des Transports d’Ile de France (STIF),

- Monsieur Etienne De Magnitot, Président, Centre Régional de la Propriété Forestière (Crpf), - Monsieur Jean Luc Dairien, Président (Inao),

- Madame Anne-Laure Fontbonne, Maire, Conseillère départementale (Mairie de Férolles- Attilly),

- Monsieur Jean-François Oneto, Maire, Conseiller départemental (Mairie Ozoir-La-Ferrière), - Monsieur Dominique Rodriguez, Maire (Mairie de Presles-en-Brie), - Monsieur Jean-Luc Garcia, Maire (Mairie de Gretz-Armainvilliers),12/21

- Monsieur Jean-Marc Chanussot, Maire (Mairie de Grisy-Suisnes), - Monsieur Jean Laviolette, Maire, Conseiller départemental (Mairie Brie-Comte-Robert), - Monsieur Philippe Roy, Président de l’association de Rassemblement pour l’Etude de la Nature et de l’Aménagement de Roissy-en-Brie et son District (R.E.N.A.R.D.), - Monsieur Guy Rivier, Président et Madame Patricia Baudot, Vice-Présidente de l’Association d’Environnement du Réveillon (A.E.R.),

- Madame Edith de Khovrine, Président de l’Association pour la Préservation du Patrimoine de l’Environnement et plus (APPEL+),

- Madame Béatrice Gille, Rectrice de l’académie de Créteil (direction départementale de l’éducation nationale)

Adopté à l’unanimité.

17/04/47 Débat sur les orientations générales du projet de développement et d’aménagement durables du Plan Local d’Urbanisme

Suite au retrait de la délibération d’arrêt du projet (PLU 2016), la commune doit débattre à nouveau du PADD.

Le contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durables est défini dans l'article L.123- 1-3 du code de l'urbanisme.

Quelques modifications mineures et deux modifications majeures (suppression de la zone AUE et suppression de la zone AUb).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L123-3,

Vu la délibération n° 17/04/46 du 30 juin 2017 prescrivant la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chevry-Cossigny,

Considérant le besoin de débattre sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables,

Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Dans une démarche à long terme, le P.A.D.D. s'est fondé sur la nécessité de : • Satisfaire les besoins actuels sans obérer l'avenir.

• Répondre aux besoins des populations sans discrimination. • Promouvoir une utilisation économe et équilibrée de l'espace. • Préserver l'environnement en veillant à conserver notre patrimoine, améliorer notre cadre de vie et préserver les conditions essentielles à la santé des êtres vivants.

Il convient donc de débattre sur ces orientations générales, qui sont détaillées et expliquées dans le document annexé. Une synthèse des modifications entre le PADD débattu en 2014 et celui débattu lors de la séance a été présentée aux élus du Conseil municipal. Quelques modifications mineures, principalement de forme, et deux modifications majeures sont apportées à ce document : parmi les deux modifications majeures, se trouvent la suppression de la zone AUE et la zone AUb.

Le P.A.D.D. n’est pas un document figé. Il fixe simplement des orientations, fruits d’une première phase de travail.13/21

Le débat tenu à l’occasion de la présentation du PADD s’est orienté sur les différences entre la version de 2014 et celle présentée à l’occasion de la présente séance.

Monsieur BECHET demande quel est le devenir des deux zones retirées, les zones AUE et AUb. Monsieur le Maire indique qu’elles sont retirées et donc non urbanisables.

Monsieur ROUX demande pourquoi le cabinet conseil a été changé et quelles seraient les erreurs qu’il aurait engendrées.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de problèmes de forme, de fond et de conseil puisque le PLU a été attaqué et qu’il a fallu retirer la délibération, preuve d’une mauvaise appréciation par le précédent bureau d’études. La commune se réserve le droit de les mettre en faux et de les attaquer.

Monsieur ROUX demande quel a été le coût de l’étude.

Monsieur le Maire lui apportera une réponse.

Monsieur BECHET précise que le cabinet a une garantie de responsabilité. Une indemnité liée au préjudice devrait être demandée, du moins à l’amiable. Monsieur BECHET souhaite être tenu informé.

Monsieur DEBRAY précise que les membres de la commission urbanisme seront informés.

Monsieur ROUX demande ce que signifie précisément « répondre aux besoins des populations sans discrimination ». Il précise que la France n’est pas un pays discriminant. Monsieur le Maire indique que ce terme sera supprimé.

Monsieur ROUX indique que lors de la réunion de la commission urbanisme du 13 juin, il a été prévu de maintenir les orientations de la ZAC. Il demande pourquoi valider la réalisation de la ZAC alors que le bureau d’études aurait dit que c’était illégal.

Monsieur le Maire s’inscrit en faux concernant cette affirmation. Il précise que la ZAC n’est pas réalisable sur le PLU 2006. Le périmètre de ZAC existe légalement. La compatibilité avec le PLU empêche l’urbanisation.

Monsieur ROUX demande quel est le devenir de la zone de fret. Monsieur le Maire indique qu’il n’y a jamais eu de zone de fret. Il s’agit d’une zone commerciale et artisanale, sans précision sur l’activité.

Monsieur suggère d’inclure un plan de prévention des risques d’inondation compte tenu des événements de l’année 2016.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une compétence du Syage.

17/04/48 Renouvellement des conventions pluriannuelles d’objectifs avec Arabesque, EMC2 et English Club & Co

Le service culturel de Chevry-Cossigny a reçu en mai 2017 les trois associations culturelles sous convention d’objectif pluriannuelle avec la commune : Arabesque, EMC2 et English Club and Co.

Suite à cette évaluation, et après un commun accord sur les termes des trois conventions, il est nécessaire de procéder au vote de leurs modifications afin :

1. D’affiner avec chacune d’elles leurs objectifs.

* Notamment pour Arabesque, les engagements réciproques autour du Salon des Beaux-arts et pour l’EMC2, l’engagement de faire appel au dispositif local d’accompagnement.

2. De mettre à jour la mise à disposition d’un régisseur, en l’absence d’un agent sur ce poste, la commune ne peut s’engager à le mettre à disposition.

3. De modifier les termes de la durée de la convention dans le corps de texte afin que le prochain renouvellement ait lieu durant le mandat.

Les conventions réactualisées sont jointes au projet de délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,14/21

Vu la délibération du Conseil municipal N°14/01/08 en date du 31 janvier 2014 établissant les trois nouvelles conventions d’objectifs,

Vu la délibération du Conseil municipal N°15/03/30 en date du 20 mai 2015 modifiant les conventions d’objectifs,

Considérant l’évaluation annuelle, ayant eu lieu en mai 2017 avec chacune de ces trois associations, donnant lieu à certaines modifications approuvées par chacune des parties,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver les modifications liées à la convention d’objectifs conclue avec l’association Arabesque.

Article 2 : d’approuver les modifications liées à la convention d’objectifs conclue avec l’association EMC2.

Article 3 : d’approuver les modifications liées à la convention d’objectifs conclue avec l’association English Club and Co.

Adopté à l’unanimité.

17/04/49 Création d'un service public de l'accompagnement scolaire : adoption du règlement et tarification

La municipalité souhaite accompagner les jeunes Chevriards durant leur scolarité dans le secondaire (collège et lycée) en proposant un approfondissement de la méthodologie, une aide aux devoirs et aux révisions, ainsi qu’une assistance ponctuelle sur des sujets précis et particuliers par le biais d’intervenants extérieurs.

La philosophie générale du projet n’est pas une étude surveillée ou dirigée. Ce nouveau service a vocation à compléter les dispositifs de l’Education nationale existants et à venir. Il s’agit d’accompagner les collégiens dans leurs parcours, les aider à acquérir de l’autonomie, à revoir les éventuels points des programmes scolaires qu’ils n’auraient pas assimilés ou pour lesquels ils n’auraient pas pu approfondir en classe.

Il s’agit également de créer une émulation grâce au partage d’expérience entre les élèves inscrits au service et les animateurs/étudiants/bénévoles encadrant. Ce faisant, les jeunes Chevriards pourront apprécier leurs difficultés sous un angle nouveau, leur permettant de les dépasser, favorisant toujours leur autonomie et visant leur réussite scolaire.

La commune de Chevry-Cossigny organise, sous la responsabilité du Maire et en liaison avec les principaux des collèges, un accompagnement scolaire au sein de l’espace jeune, les mardis et jeudis, de 17h à 19h (hors vacances scolaires) et ponctuellement les samedis après-midi.

L’encadrement est assuré par des animateurs qualifiés, et titulaires, au minimum, d'un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat), et/ou par des bénévoles (étudiants, professeurs à la retraite etc.). Tous les élèves à partir de la 6ème peuvent s’inscrire à l’accompagnement scolaire dans la limite des places disponibles, soit 10 élèves.

Les points abordés dans le règlement sont les suivants :

 Horaires

 Encadrement

 Nature de l’accompagnement scolaire

 Modalités d’inscription et d’annulation

 Tarification

 Fonctionnement et discipline

 Retard et sanctions

Ce règlement a été validé lors de la commission Enfance Jeunesse du 21 juin 2017.

La tarification unique proposée est de 30 € par trimestre. Une franchise de tarification pour le premier trimestre (septembre – octobre – novembre 2017) est proposée afin d’initier ce nouveau service.15/21

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver le tarif et le règlement intérieur de l’accompagnement scolaire de l’Espace Jeunes, applicables à compter du 1er septembre 2017.

Monsieur BECHET indique que le gouvernement actuel a prévu de changer les rythmes scolaires en laissant le soin aux commune de décider. Qu’a décidé la commune ? Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas du même sujet. Pour autant, il informe Monsieur BECHET du non changement pour la rentrée 2017.

Monsieur ROUX demande ce qu’il est entendu par « assistance ponctuelle sur des sujets précis et particuliers ».

Madame Nathalie TURCO précise que selon un planning à définir, il sera proposé l’étude de certaines matières selon la disponibilité d’étudiants (par exemple mathématiques un certain samedi, sciences physiques un autre samedi).

Monsieur le Maire ajoute que la philosophie de ce service est de tirer les jeunes vers le haut et mettre en avant les étudiants chevriards.

Monsieur Denis DAVID demande s’il y aura un contrôle de l’assiduité. Madame TURCO précise que l’animateur préviendra systématiquement les parents en cas d’absence.

Madame Anne-Sophie VERBRUGGE demande si la tarification est additionnelle à l’adhésion à l’Espace Jeunes.

Madame TURCO confirme qu’il convient d’être membre de l’Espace Jeunes. L’adhésion pour une année est de 20 € pour les Chevriards. Par ailleurs, les jeunes peuvent s’inscrire pour un seul trimestre, en fonction des besoins.

Madame VERBRUGGE demande confirmation d’un coût maximal de 110 € par an. Madame TURCO répond par l’affirmative mais précise que la commune saura trouver une solution pour les familles ne pouvant supporter une telle dépense, comme cela est systématique fait, notamment au travers du CCAS.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de mettre en place un règlement intérieur de l’accompagnement scolaire,

Vu les règlements, ci-annexés,

Vu l’avis favorable de la Commission Enfance et Jeunesse du 21 juin 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : de créer un service public d’accompagnement scolaire à l’Espace Jeunes.

Article 2 : d’approuver le règlement intérieur de l’accompagnement scolaire annexé à la présente délibération.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces règlements.

Article 4 : d’appliquer un tarif unique de 30 € par trimestre.

Article 5 : d’appliquer une franchise de participation pour le premier trimestre du service (septembre – octobre – novembre 2017).

Adopté à l’unanimité.

17/04/50 Modification des règlements intérieurs des structures péri et extra scolaires

Suite à une concertation, il est proposé quelques modifications des dossiers périscolaires et des règlements intérieurs des structures de l’enfance (NAP, ALSH, accueils de loisirs, restauration scolaire, études).

Les principales modifications apportées et proposées sont :

Règlement intérieur NAP :16/21

 Changement des dates

 Dans le chapitre 2 (organisation) fonctionnement ajout d’une phrase sur les retards des parents

 Dans chapitre 2 « fin des NAP » ajout du lieu où les parents récupèrent les enfants  Dans le chapitre autorisation prise de vue ajout du blog

Règlement intérieur l’île aux loisirs et accueils de loisirs :  Changement des dates

 Dans les chapitres 1 et 3 le terme « jours ouvrables » a été changé par « jours ouvrés »  Chapitre 2 dans accueil de loisirs des maternels, détail du déroulé de l’accueil du soir et ajout de la phrase « aucun enfant de pourra être déposé… »

 Chapitre 2 dans cas particulier ajout de la semaine de noël  Chapitre 3 et 4, ajout d’une phrase jour férié

 Chapitre 3, Planning mensuel ou occasionnel, ajout d’une phrase « Les familles préciseront

ce choix sur la fiche d’inscription sur l’onglet « au planning »

 Chapitre 3, pour les accueils de loisirs, suppression du cas particulier concernant l’étude  Chapitre 6, modification phrase « chaque fin de mois, une facture sera donnée aux familles par le biais de l’école »

 Chapitre 7, modification ile aux loisirs mercredi ajout phrase retard parent  Chapitre 11, ajout BLOG

 Annexe 1 : modification des dates d’inscription pour les vacances scolaires

Règlement intérieur restauration :

 Changement des dates

 Dans les chapitres 1, 2 et 7 le terme « jours ouvrables » a été changé par « jours ouvrés »  Dans le chapitre 9 la date de l’avis d’imposition au 31 décembre 2016 a été changée au 31 décembre 2017.

 Chapitre 10 ajout BLOG

Règlement études surveillées :

 Changements des dates

 Chapitre 4 : inscription tout au long de l’année et plus par période et site Espace-Famille a été ajouté

Ces modifications ont été validées lors de la commission Enfance Jeunesse du mercredi 21 juin.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 15/03/26 approuvant les règlements intérieurs des activités péri et extra scolaires,

Considérant le besoin de modifier les règlements intérieurs des différentes structures enfance : Nouvelles Activités Périscolaires, l’Accueil de Loisirs « L’ile aux Loisirs », les accueils périscolaires et les Pauses méridiennes,

Vu les règlements, ci-annexés,

Vu l’avis favorable émis par la Commission Enfance et Jeunesse du 21 juin 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’approuver les règlements des structures enfance : Nouvelles Activités Périscolaires, l’Accueil de Loisirs « L’ile aux Loisirs », les études, les accueils périscolaires et les pauses méridiennes annexés à la présente délibération

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces règlements.

Adopté à l’unanimité.

17/04/51 Prise en charge des nuitées pour un déplacement des membres de l’association FCCC7717/21

Comme chaque année, l’association de football FCCC77 de Chevry-Cossigny a organisé un déplacement pour un tournoi international à MONTOIRE SUR LOIR située dans le département du Loir-et-Cher (41800), lors du week-end de la Pentecôte, les 3 et 4 juin 2017.

- 27 enfants pour 1 nuitée le 3 juin 2017.

- 24 enfants pour 2 nuitées les 3 et 4 juin 2017.

L’association FCCC77 sollicite la municipalité pour une prise en charge des trois nuitées par jeune, soit 75 nuitées.

Les participants sont âgés de 13 à 17 ans, scolarisés. Ils peuvent donc prétendre à une participation de la commune à hauteur de 10 € par nuit. Un montant de 750 € est donc sollicité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°12/02/17 adoptant le principe d’une subvention communale aux écoles et aux associations chevriardes pour l’organisation de séjours en direction des enfants de 3 à 17 ans,

Vu la demande de l’association FCCC77,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’approuver la participation communale au séjour organisé par l’association FC Chevry- Cossigny 77 à hauteur de 10 € par nuit et par enfant les :

- 3 juin 2017, pour 27 enfants.

- 3 et 4 juin 2017, pour 24 enfants.

Article 2 : d’allouer une subvention de 750 € à l’association.

Article 3 : de dire que les dépenses sont inscrites au budget communal.

Adopté à l’unanimité.

17/04/52 Personnel communal : modification du tableau des emplois

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, il est nécessaire de créer plusieurs postes au sein de la commune.

En effet, les nécessités de services actuelles justifient une évolution des fonctions des agents communaux. Cette évolution conduit à la mise en adéquation entre la réalité des postes et les fonctions de chaque agent.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de supprimer les emplois suivants :

- suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe - suppression d’un emploi d’animateur principal de 2ème classe - suppression d’un emploi d’adjoint d’animation

- suppression d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles - suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe - suppression de 3 emplois d’adjoints techniques

et de créer les emplois suivants :

- création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe - création d’un emploi d’animateur principal de 1ère classe

- création d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe - création d’un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles - création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe - création de 2 emplois d’adjoints techniques principaux de 2ème classe - création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet18/21

Bien que la règlementation impose de mettre à jour le tableau des emplois qu'une fois par an, au moment du vote du budget, une collectivité doit être en mesure de se référer à un tableau à jour tout au long de l'année, en fonction des différentes créations, suppressions ou modifications d'emploi.

Chaque mise à jour doit être datée et conservée.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le tableau des emplois actualisé afin qu’il tienne compte non seulement des dernières suppressions et créations d’emplois, mais aussi du protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) qui a une incidence directe sur les emplois de la commune. En effet, en supprimant certains emplois (ex : les cadres d’emplois d’adjoint administratif de 2ème classe et d’adjoint administratif de 1ère classe ont été supprimés pour créer un seul cadre d’emploi d’adjoint administratif), le PPCR contraint à largement modifier le tableau des emplois.

Monsieur ROUX demande pourquoi il y a toujours un garde champêtre. Monsieur WOFSY indique qu’il est toujours dans les effectifs. Il est en congé maladie et ne coûte rien à la Commune. Une procédure est en cours pour mettre fin à son engagement.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale

Considérant les évolutions de carrière des différents agents municipaux et leurs avancements, et pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées,

Considérant que les besoins de la commune évoluent, et qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 : d’adopter les modifications suivantes :

- suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe - suppression d’un emploi d’animateur principal de 2ème classe - suppression d’un emploi d’adjoint d’animation

- suppression d’un emploi d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles - suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe - suppression de 3 emplois d’adjoints techniques

- création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe - création d’un emploi d’animateur principal de 1ère classe

- création d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe - création d’un emploi d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles - création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe - création de 2 emplois d’adjoints techniques principaux de 2ème classe - création d’un emploi d’agent de maîtrise

Article 2 : d’adopter le tableau des emplois actualisé suivant :

Cadres d'emplois et grades : nouvelle

dénomination au 01/01/17

Nombre d'emplois et durée hebdomadaire19/21

Attaché 1 poste à temps complet

Rédacteur 1 poste à temps complet

Rédacteur 1 poste à temps non complet de 26h30

adjoint administratif principal 1ère classe 1 poste à temps complet

Adjoint administratif principal 2ème classe 4 postes à temps complet

Adjoint administratif 4 postes à temps complet

Animateur principal de 1ère classe 1 poste à temps complet

Animateur 1 poste à temps complet

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 poste à temps complet

Adjoint d’animation 9 postes à temps complet

Technicien principal de 1ère classe 1 poste à temps complet

Agent de maîtrise 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 1ère classe 2 postes à temps complet

Adjoint technique principal de 2ème classe 3 postes à temps complet

Adjoint technique 10 postes à temps complet

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles

1 poste à temps complet

Agent spécialisé principal de 2ème classe

des écoles maternelles

2 postes à temps complet

Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques principal de 1ère classe

1 poste à temps complet

Brigadier-chef principal 1 poste à temps complet

Gardien-brigadier 1 poste à temps complet

Garde champêtre chef 1 poste à temps complet

Article 3 : d’inscrire au budget communal les crédits correspondants.

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.20/21

17/04/53 Définition des ratios d’avancement de grades

Les dispositions de l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoient que l’assemblée délibérante fixe le taux de promotion en matière d’avancement de grade. Cette règle concerne tous les cadres d’emplois, hormis celui des agents de police municipale.

Ainsi, il appartient au conseil municipal de fixer, à partir du nombre d’agents « promouvables », le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus au grade immédiatement supérieur.

Cependant, depuis l’adoption de la délibération 08/04/30 du 27 mars 2008 déterminant les ratios « promus-promouvables » pour les avancements de grades dans la collectivité, de nouveaux postes ont été créés au sein de la commune sur des grades non mentionnés par celle-ci.

Par conséquent, il est nécessaire d’actualiser les taux de promotion existant dans la collectivité au regard des cadres d’emplois au sein desquelles évoluent les agents titulaires de la commune en tenant compte du fait que la loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur les ratios d’avancement de grades en fixant à 100% le taux de promotion applicable aux avancements de grades pour l’ensemble des cadres d’emplois de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 49,

Vu la délibération n° 08/04/30 du 27 mars 2008,

Considérant le tableau des effectifs et l’organigramme,

Considérant que le dispositif de ratios promus-promouvables est un outil permettant de réguler les avancements au sein de la collectivité et de garder une hiérarchie dans l’organigramme des services communaux,

Après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de rapporter la délibération n° 08/04/30 du 27 mars 2008 déterminant les ratios « promus-promouvables ».

Article 2 : de fixer les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

Filière administrative :

Avancement au grade de :

Attaché principal : 100%

Attaché hors classe : 100%

Rédacteur principal de 2ème classe : 100%

Rédacteur principal de 1ère classe : 100%

Adjoint administratif principal de 2ème classe : 100%

Adjoint administratif principal de 1ère classe : 100%

Filière technique :

Avancement au grade de :

Ingénieur général : 100%

Ingénieur en chef hors classe : 100%

Ingénieur hors classe : 100%

Ingénieur principal : 100%

Technicien principal de 2ème classe : 100%

Technicien principal de 1ère classe : 100%

Agent de maitrise principal : 100%

Adjoint technique principal de 2ème classe : 100%21/21

Adjoint technique principal de 1ère classe : 100%

Filière animation :

Avancement au grade de :

Animateur principal de 2ème classe : 100%

Animateur principal de 1ère classe : 100%

Adjoint d’animation principal de 2ème classe : 100%

Adjoint d’animation principal de 1ère classe : 100%

Filière Médico-sociale :

Avancement au grade de :

Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1ère classe : 100%

Filière culturelle :

Avancement au grade de

Conservateur du patrimoine en chef : 100%

Conservateur de bibliothèques en chef : 100%

Attaché principal de conservation du patrimoine : 100%

Bibliothécaire principal : 100%

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe : 100% Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe : 100% Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe : 100% Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe : 100% Adjoint principal du patrimoine de 1ère classe : 100%

Adjoint principal du patrimoine de 2ème classe : 100%

Article 2 : de préciser que le ratio d'agents promouvables laisse à l'autorité territoriale le libre choix du nombre d'agents qui seront effectivement promus au titre de l'année, et ce, au vu de l'évaluation annuelle de chaque agent réalisée à partir des critères suivants : - connaissances professionnelles

- esprit d'initiative, rapidité, exécution et finition, ponctualité et assiduité - sens du travail en commun et relation avec le public

- appréciation globale du chef de service

Article 3 : de dire que les crédits seront inscrits au budget communal,

Article 4 : d’indiquer que sauf décision expresse de l’assemblée délibérante ces dispositions seront reconduites d’année en année.

Adopté à l’unanimité.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h40.