Arrêté - ARR2022 420 DGST Concert Bar dOrl‚ans le 6.08 de 20h … 23h

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Arrêté - ARR2022 420 DGST Concert Bar dOrl‚ans le 6.08 de 20h … 23h Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dreux. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 420 DGST Concert Bar dOrl‚ans le 6.08 de 20h … 23h)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Re°.

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40

Paoget

esrault

(1012)

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES

Autorisation de voirie n°’ARR2022-420

bortant permis de stationnement

RUE D'ORLÉANS

Le Maire, Conseiller régional,

Vu ls Code général des collectivités territoriales &t notammasnt les articles L.2213-1 à L2213<,

Vu ke Cods général de lä propriété dés personnes publiques,

Vu ke Code de la voirie routière,

Vu k Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisalion temporaire),

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation dé fonction et de signature à Monsieur Sébastien LERQUX

Vu la demande en date du 27 juillet 2022 par laquelle le BAR NEW ORLÉANS demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :

- Installation d'un pop-up de 3 mètres x 3 mètres, de tables et de chaises sur deux places de stationnement à côté du bar, pour un concert qui aura lieu de 20h00 à 23h00, RUE D'ORLEANS

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation- Le bénéficiaire (BAR NEW CRLÉANS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté ds Circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

RUE D'ORLÉEANS :

Le 06 août 2022 :

<_ installation d'un pop-up de 3 mètres x 3 mètres,

+ installation de tables et de chaises sur deux pläces de Stationnement à côté du bar,

pour un concert qui aura lieu de 20h00 à 23h09 sur le trottoir.

Article 2 - Prescriptions particulières - La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre dé tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 140 mètres le long des emprises, ou de 0.80 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.

Article 3 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel st ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans lé cas où l'exécution de l'autorisation ne Ssrait pas Conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçcons, dans un délai au térme duquel lé gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataires du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Durs 1 our 7icle 4 - Aut =

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 5 - i - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enfever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, ét de réparer tout dommages qui aura pu y être causé.

ärticle 6 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,

La demande de renouvellement devra être présentée par ls bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de !a révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inéxécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutés d'office aux frais du bénéficiaire de ja présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réservs ls droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frals dé l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

2 9 ju. 2022 Fait à Dreux, le

Pour le Maire,

L'Adjoint au Maire délégué à la transition

écologiqué, action cœur de ville, services

DIFFUSION :

BAR NEW CRLEANS

Agents de surveillance de la voie publique

Gendarmere

KEOLIS

Hôtel de Police

Centre de secours

Police Municipale

Conformément aux dispositions du Code de jusbce administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administraëf compétent ou sur internet, à l'adresse www.ielerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Canformément aux dispositions de le loi n°2078-493 du 20 juin 2018 rafative à la protection des données personnelles, je bénéficiaire est Informé qu'il dispose d'un droit d'accäs, de racfification, d'effacement au de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exsrcer, pour les informations le concemaent, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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