Conseil Municipal - 2021 conseil municipal du 8 juin

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Conseil Municipal - 2021 conseil municipal du 8 juin Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 conseil municipal du 8 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Conseil municipal – 8 juin 2021 - page 1

La Trinité-sur-Mer, le 09/06/2021

Compte-rendu de la séance

du Conseil municipal du 08 juin 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le huit juin à 19 heures, le conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le deux juin deux mille vingt-et-un, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Normand Yves, Maire.

Conseillers Présents : Normand Yves, Lecanuet Sophie, Stryhanyn Céline, Travert Christian, Bodin Guillemette, Le Nin Jean-Paul, Le Goff Karina, Arthus Guillaume, Blevin Karen, Germain Jean-Marie, Duyck Alain, Le Blevec Yves, de Salins Pascale, Riou Jean-Claude

Pouvoirs : Leport Virginie à Guillemette Bodin / Pierre François à de Salins Pascale

Conseillers non représentés : Bruandet Denis, Raclet Isabelle, Malaus Jean-François,

En application de l’article 2121-15 du CGCT, Christian Travert est désigné Secrétaire de séance.

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire demande aux Conseillers s’ils ont des remarques ou observations à formuler quant au procès- verbal de séance du Conseil municipal du 06 avril 2021 qui leur a été transmis avec la convocation.

En l’absence de remarques, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à modifier l’ordre du jour du Conseil en ajournant le deuxième point relatif à la modification de la composition et création de trois commissions municipales, soulignant l’indisponibilité de certains conseillers pour travailler à l’évolution de la composition de ces commissions.

La modification de l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité.

01 - Installation d’un nouveau Conseiller municipal

A la suite de la démission de Madame Elisabeth PETIT-JEAN, le candidat arrivant immédiatement à la suite sur la liste CAP 20/26 La Trinité sur Mer est appelé à siéger en application de l’article L.270 du Code électoral. Son installation en qualité de Conseiller municipal intervient à l’occasion de la séance la plus proche du Conseil municipal.

Le Conseil municipal déclare Monsieur Jean-Claude RIOU installé en qualité de Conseiller et lui souhaite la bienvenue.Conseil municipal – 8 juin 2021 - page 2

02 - Délibération n°23 : Commissions municipales - modification de la composition et création de trois commissions

Délibération ajournée.

03 - Délibération N°24 : fixation de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de gaz

Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Il propose en conséquence au Conseil de fixer la redevance due chaque année à la commune de La Trinité sur Mer pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 € x L

avec :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour information, le montant de la redevance à percevoir pour les travaux effectués en 2019 est de 121,00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

FIXE les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire» en application du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 telle que suit :

PR’= 0,35 € x L

avec :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

04 - Délibération n°25 : Avenant n°07 à passer au lot n°01 des marchés de travaux pour la réalisation d’un espace multifonctions

Par délibération du 18 janvier 2019, le Conseil municipal attribuait les marchés de travaux pour la réalisation d’un espace multifonctions à La Vigie. Il attribuait le lot n°01 Terrassement – Gros-Œuvre – Charpente métallique à l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 1 162 800,00 €HT.

6 premiers avenants ont été passés avec cette entreprise pour un montant total de 75 727,62 €HT.

L’entreprise sollicite la commune pour la passation d’un nouvel avenant d’un montant de 1089,06 €HT pour la prolongation des installations de chantier, coffrets et abonnement EDF et SAUR, ainsi que l’armoire tarif jaune et l’armoire générale du 1er février 2021 au 28 février 2021.Conseil municipal – 8 juin 2021 - page 3

Ce septième avenant porte le montant global des avenants sur ce lot à 76 816.68 €HT, soit 6,60% du montant du marché initial et porte le montant de ce lot à 1 239 616,68 €HT.

Vu la délibération Conseil municipal du 18 janvier 2019 attribuant les marchés de travaux pour la réalisation d’un espace multifonctions à La Vigie,

Vu les avenants successifs approuvés par le Conseil municipal pour le lot N°01 Terrassement – Gros-Œuvre – Charpente métallique,

Vu l’article L2194-1 du Code de la commande publique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

APPROUVE la passation d’un avenant au marché de travaux pour la réalisation d’une salle multifonctions, lot n°01 Terrassement – Gros-Œuvre – Charpente métallique attribué à l’entreprise EIFFAGE, d’un montant de 1089,06 €HT, portant le montant cumulé des avenants à 6,60% du montant du marché initial et le montant de ce marché à 1 239 616,68 €HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec l’entreprise EIFFAGE

PREVOIT les crédits nécessaires en dépense au budget principal sur l’exercice 2021, compte 2313, opération 262.

05 - Délibération n°26 : Opposition au transfert automatique de la compétence « documents d’urbanisme et de planification » à la Communauté de communes

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait consacré le principe d’une prise de la compétence « documents d’urbanisme et de planification » de plein droit pour les EPCI, le premier jour de l'année suivant l'élection de leur président, c'est-à-dire au 1er janvier 2021 sauf expression d'une minorité de blocage (au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population) dans les 3 mois précédents cette échéance.

Or, en application de l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, l'échéance du 1er janvier 2021 a été reportée au 1er juillet 2021. La minorité de blocage doit donc s'exprimer uniquement entre le 1er avril et le 30 juin 2021.

Il convient donc aujourd’hui de prendre position sur ce transfert de compétence qui touche l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), des Règlements de Locaux de Publicité (RLP), des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR – anciennement Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine - AVAP) et l’exercice du droit de préemption urbain qui est lié au PLU. La délivrance des autorisations d’urbanisme n’est pas concernée car relève du pouvoir de police du maire.

Ce transfert de compétence vers la Communauté de communes entrainerait pour Auray Quiberon Terre Atlantique l’obligation d’élaborer un PLU intercommunal (PLUi) couvrant l’intégralité de son territoire au plus tard lorsqu’un des PLU en vigueur devrait être révisé. Ce PLUi serait réalisé « en collaboration » avec les communes, selon des modalités définies avec celles-ci en début de procédure, au cours d’une conférence intercommunale dédiée. Des temps de consultations spécifiques des communes sont a minima imposés par la loi.

Il dessaisirait d’autre part les communes de tout acte et autorité sur leur document d’urbanisme en vigueur. La Communauté de communes en serait automatiquement gestionnaire. Elle pourrait néanmoins finaliser les procédures d’urbanisme en cours, si les communes concernées le souhaitaient.

Afin d’offrir aux collectivités la possibilité de s’engager dans ce transfert quand elles y sont préparées et quand elles partagent une volonté commune en la matière, la loi a donc prévu un mécanisme d’opposition à celui-ci lorsque 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) s’opposent par délibération au transfert automatique. Lors du précédent mandat, l’unanimité des communes membres s’était opposée à ce transfert.

Ainsi les communes resteront compétentes de plein droit si au moins 6 communes représentant plus de 17 802 habitants s’opposent au transfert (sur les bases de la population totale INSEE 2017, population légale communiquée début 2020). La Communauté de communes n’a ainsi pas à délibérer sur le sujet mais constatera à partir du 1er juillet 2021 si ce seuil est atteint et donc si elle devient compétente en la matière.

Vu l’article 136 de la loi ALUR relatif au transfert de la compétence documents d’urbanisme et de planification,Conseil municipal – 8 juin 2021 - page 4

Vu l’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 5214-16 et L. 5211-62,

Vu les articles L. 153-1 à L. 153-26 du Code de l’Urbanisme relatifs à l’élaboration des PLU,

Vu le courrier d’information de la Communauté de communes en date du 19/10/2020,

Vu les lois n°2020-1379 du 14 novembre 2020 et n°2021-160 du 15 février 2021, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et modifiant les délais d’opposition au transfert de la compétence documents d’urbanisme et de planification,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de document d’urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

S’OPPOSE au transfert de la compétence « documents d’urbanisme et de planification » prévue par la loi ALUR ;

DEMANDE à Monsieur le Maire de notifier cette décision à la Communauté de communes et demander au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision.

06 - Délibération n°27 : Modification des statuts de la communauté de communes / Transfert de la compétence Mobilité dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) locales. Jusqu’à présent, seules les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale.

Aujourd’hui, les communautés de communes sont encouragées par la LOM à prendre cette compétence « Mobilité » qu’il est possible d’exercer à l’échelle de son territoire ou à une échelle plus large via la création d’un syndicat mixte de transport. Leur positionnement est attendu pour le 31 mars 2021 au plus tard.

La communauté de communes a réalisé une étude approfondie avec l’assistance d’un cabinet d’avocat spécialisé, et a également organisé des ateliers d’échanges avec les communes afin d’identifier les enjeux, avantages et points durs de cette prise de compétence. Trois scénarios sont envisageables (régis par la Loi) : une prise de compétence par la Communauté de communes, une prise de compétence par la Région Bretagne ou la création d’un syndicat mixte de transport. Les deux premiers scénarios ont été approfondis (prise de compétence par la communauté de communes ou par la Région), le troisième (création d’un syndicat) n’ayant pas été jugé réalisable à court terme.

Suite à cette étude complète détaillant les aspects juridiques, techniques et financiers, la communauté de communes a donc validé, lors de son dernier conseil communautaire du 26 mars 2021, le souhait de se saisir de cette opportunité pour devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité. Elle s’est ainsi positionnée favorablement pour devenir l’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire au plus tard le 1er juillet 2021.

Un travail collectif avec les communes et la Région sera mené dès l’été pour dessiner les contours plus précis de cette prise de compétence que ce soit pour déterminer les besoins et les ressources à y affecter. Un contrat opérationnel de mobilité sera signé avec la Région afin de bien cadrer ce qui dépend de la compétence régionale ou locale. Un Plan de Mobilité Simplifié, outil de planification prévu dans la loi d’Orientation des Mobilités (non obligatoire), serait également intéressant à réaliser afin de se doter d’une stratégie de mobilité adaptée aux besoins du territoire, de créer une cohérence d’ensemble avec les autres politiques publiques et de fédérer les acteurs locaux autour de l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie locale de mobilité, concertée et basée sur les besoins et les ressources du territoire. Ce plan de mobilité contribue également à renforcer le rôle de l'AOM comme acteur majeur de la mobilité, aussi bien vis-à-vis des acteurs extérieurs qu'en interne.

Un comité des partenaires (obligation réglementaire de la LOM) sera également à constituer. Il doit regrouper des représentants des employeurs, des usagers et des habitants afin de garantir un dialogue régulier et permettre une meilleure compréhension des enjeux liés à la mise en place de services de mobilités.

En application de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert de cette compétence nécessite des délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majoritéConseil municipal – 8 juin 2021 - page 5

requise pour la création de la Communauté de communes. La majorité requise est de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle -ci est supérieure au quart de la population totale concernée (art. L. 5211-5 du CGCT). Dans l’hypothèse où ces majorités seraient réunies, le Préfet adoptera un arrêté portant transfert de cette compétence à la communauté de communes au plus tard au 1er juillet 2021.

Comme précédemment précisé, par délibération adoptée le 26 mars dernier, le conseil communautaire d’Auray Quiberon Terre Atlantique s’est prononcé favorablement au transfert de la compétence en matière de mobilité au sens de l’article L.1231-1-1 du code des transports. Cette délibération a été notifiée à la commune le 15/04/2021.

Le Conseil municipal dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de la notification de cette délibération pour se prononcer sur le transfert de cette compétence à la Communauté. Il doit ainsi se prononcer au plus tard le 27 juin 2021. A défaut, sa décision sera réputée favorable.

Le transfert de compétence est ensuite acté par arrêté préfectoral, si les conditions de majorité nécessaires sont atteintes.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités,

Vu le Code des Transports et notamment l’article L1231-1-1 précisant l'ensemble des attributions relevant de la compétence d’Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM),

Vu la délibération n°2021DC/018 en date du 26 mars 2021 de la communauté de communes Auray Quiberon Terre AtlaConseil municipal – 8 juin 2021 - page 6

• Publicité : un avis au public sera publié dans 2 journaux locaux diffusés dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition au public et affiché en mairie pendant toute la durée de la mise à disposition.

• Le dossier comportera le rapport de présentation de la modification simplifiée et les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) prévus aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme.

• Modalités de la mise à disposition : le dossier pourra être consulté pendant la durée de la mise à disposition aux jours et heures d’ouverture de la Mairie ainsi que sur le site internet de la commune. Un registre sera ouvert pour permettre au public de consigner ses observations en Mairie.

• Fin de mise à disposition : à l’issue du délai, le registre sera clos et signé par Le Maire.

• Le bilan de la mise à disposition au public sera présenté au Conseil Municipal, qui adoptera par délibération le projet de modification simplifiée, éventuellement modifié, tenant compte des avis émis et des observations du public.

08 - Délibération n°29 : Enquête préalable au déclassement anticipé d'une parcelle du domaine public communal

Le site de Kerpinette est situé en entrée de bourg et dispose de deux parcelles appartenant au domaine public communal cadastrée AE 191 et AE 189. Ces deux parcelles ont fait en 2019 l’objet d’une procédure de déclassement dans le cadre d’un projet de cession pour la réalisation de 6 logements sociaux par l’Office public Armorique Habitat. Leur désaffectation préalable a été constatée et par délibération du 20 septembre 2019, le Conseil municipal actait leur déclassement.

Le projet de logement n’ayant pu être réalisé dans des délais raisonnables, la partie de l’aire de stationnement publique constituant la parcelle AE189 a été à nouveau rouverte au public, annulant de fait la décision de déclassement de cette parcelle.

La commune a depuis été sollicitée pour l’instruction d’une demande de permis de construire sur deux parcelles riveraines à l’ouest de la parcelle AE191. Elle a encouragé le rapprochement des deux opérateurs pour présenter un projet d’ensemble et a demandé que des locaux commerciaux soient prévus en rez-de-chaussée sur l’ensemble du projet. En contrepartie, elle a proposé de leur céder une partie supplémentaire de son domaine public communal constitué des abords de la parcelle AE189 à l’ouest (complément du parking et talus) pour une surface totale de 263 m².

Afin de permettre aux porteurs de projet d’engager leur opération immobilière tout en préservant dans l’immédiat l’usage public de l’aire de stationnement, Monsieur le Maire propose de prévoir le déclassement anticipé de cet ensemble foncier relevant du domaine public communal constitué des éléments suivants :

• D’une partie de la parcelle AE189p, d’une superficie de 271m² ;

• D’une partie du domaine public communal non cadastré contigüe à cette parcelle, d’une superficie de 263 m², constituée d’une partie du parking pour 28 m² et 12 m² et d’un talus pour 223 m².

L’aire de stationnement, qui permet d’accueillir au maximum 20 véhicules, ne sera ainsi désaffectée qu’au moment de la réalisation effective du projet. Pour maintenir la capacité de stationnement public sur voirie dans ce secteur, la commune a travaillé sur un projet d’aménagement rue Mané Roularde et rue de Carnac qui créera des places de stationnement en nombre suffisant pour compenser la fermeture de l’aire de stationnement. Ces aménagements seront financés par la vente des emprises du domaine public déclassé que France Domaine a estimé à 75 000 € pour la partie située sur le domaine non cadastré et à 30 000 € pour la parcelle AE 189p.Conseil municipal – 8 juin 2021 - page 7

L’aire de stationnement étant considérée par la jurisprudence comme faisant partie d’une dépendance du domaine routier, une enquête publique conforme aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration doit être organisée (article R141-10 du Code la voirie routière).

Vu l’article L2141-2du Code de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article R141-10 du Code la voirie routière,

Vu la délibération N°37 du Conseil municipal du 20 septembre 2019,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du31/05/2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

APPROUVE le principe de cession d’une partie de son domaine public communal constituée de la parcelle AE 189p et d’une emprise de 263 m² prise sur son domaine public non cadastré à l’ouest de cette parcelle pour la réalisation d’une opération immobilière de 17 logements, dont 6 logements sociaux, avec locaux commerciaux en rez-de-chaussée,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à une enquête publique de déclassement de la parcelle cadastrée section AE n°189p et d’une emprise de 263 m² prise sur son domaine public non cadastré à l’ouest de cette parcelle conforme aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration

09 - Délibération n°30 : Transfert d’un ancien tronçon de la RD 186 dans le domaine public communal

La Route départementale 186 a été réaménagée depuis quelques années au niveau de l’entrée de ville à Kermarker et l’ancien tronçon, d’une longueur de 525 mètres linéaires, ne fait donc plus partie du réseau départemental. En conséquence, le département du Morbihan souhaite le céder à la commune.

Cette cession intervient sans déclassement préalable de voiries départementales dans le domaine public routier communal.

Vu la Loi 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code de la voirie routière (C.V.R.) et notamment son article L 131-4,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (C.G.3.P) et notamment l’article L 3112-1,

Vu l’état des lieux contradictoire signé entre le Département du Morbihan et la commune le 11 mai 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :Conseil municipal – 8 juin 2021 - page 8

ACCEPTE, après un état des lieux contradictoire préalable, la cession sans déclassement préalable de voiries départementales dans le domaine public routier communal, de la RD 186 sur 525 mètres linéaires, étant entendu que la commune s’engage à classer et à maintenir ces voies dans son domaine public routier.

PREND NOTE que les services départementaux se chargent de rédiger l’acte de cession des voiries correspondantes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette cession.

10 - Délibération n°31 : Acquisition à l'euro symbolique d'un délaissé quartier Kerchican

Dans le cadre d’une mutation, un acquéreur n’a pas souhaité faire l’acquisition d’une parcelle en friche le long d’un chemin communal et incluant une fontaine. L’actuel propriétaire ne souhaitant pas conserver cette parcelle résiduelle, il a proposé à la commune d’en faire l’acquisition à l’euro symbolique.

Compte tenu de l’intérêt patrimonial de la fontaine, Monsieur le Maire propose au Conseil d’accepter cette offre et d’acquérir cette parcelle cadastrée AP 363 d’une contenance de 131 m².

Vu la Loi 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (C.G.3.P),

Considérant l’intérêt patrimonial de la parcelle cadastrée AP 363,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

APPROUVE le projet d’acquisition à l’euro symbolique d’une parcelle d’une contenance de 131 m² à La Trinité sur Mer, cadastrée AP 363,

PREND NOTE que les frais d’acte et de publicité resteront à la charge de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette cession,

PREVOIT les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais d’acte sur l’exercice 2021, compte 2118Conseil municipal – 8 juin 2021 - page 9

11 - Délibération n°32 : Convention d'effacement de réseaux à passer avec un particulier rue des Sternes

La commune est sollicitée pour procéder à l’effacement des réseaux électriques, éclairage public et télécom rue des Sternes, sur les parcelles cadastrées AH921, AH906, AH746, AH319, AH747, jusqu’à la parcelle AH325.

La part des frais consécutifs à l’effacement des réseaux dues par la commune de La Trinité sur Mer à son partenariat Morbihan Energie sera imputée à M. Jean THOMAS. Le montant de ces frais est estimé à 18 618 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil de l’autoriser à signer avec Monsieur Thomas une convention fixant les modalités techniques et financières de cette opération.

Vu les statuts du Syndicat départemental d’énergies du Morbihan,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

APPROUVE le projet d’effacement des réseaux électriques, éclairage public et télécom rue des Sternes, à la demande de Monsieur Jean THOMAS, demeurant 28 rue des Sternes à la Trinité sur Mer, sur les parcelles cadastrées AH921, AH906, AH746, AH319, AH747, jusqu’à la parcelle AH325,

PREND NOTE que tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge du demandeur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune et Monsieur Thomas ainsi que tout acte relatif à cette opération,

PREVOIT les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération :

• En dépense sur l’exercice 2021 du budget principal, comptes 21538 et 204 • En recette sur l’exercice 2021 du budget principal, compte 13258Conseil municipal – 8 juin 2021 - page 10

12 - Délibération n°33 : Convention pour l’entretien de l’éclairage du pont de Kerisper

Le département du Morbihan sollicite la commune de Saint Philibert ainsi que celle de La Trinité sur Mer pour passer une convention relative à l’entretien de l’éclairage du pont de Kerisper. Pour mémoire, les communes de La Trinité sur Mer et de Saint Philibert avaient contractualisé en mars 2013 pour créer un groupement de commandes en vue d’assurer le fonctionnement, la maintenance et le renouvellement de l’installation de mise en lumière du pont de Kerisper.

Le département entend préciser les obligations des deux communes vis-à-vis de la pérennité des ouvrages du domaine public et leur obligation de faire appel à ses services pour la mise en œuvre des la signalisation règlementaire et temporaire de chantier.

La convention est prévue pour une durée de 30 ans.

Vu la convention générale d’entretien du domaine public départemental en agglomération,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

APPROUVE le projet de convention tripartite à passer avec le Département du Morbihan et la commune de Saint Philibert pour l’entretien de l’éclairage du pont de Kerisper,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

13 - Délibération n°34 : Signature de la charte « Plages sans déchets plastiques »

Sacs à usage unique, emballages, mégots…les déchets de plastique sont les plus répandus dans nos océans. Pour en finir avec cette pollution, il est essentiel de protéger nos littoraux et notamment les plages, ces lieux de vie accessibles à tous et abritant une biodiversité riche et fragile.

Madame l’Adjointe au développement durable et à l’environnement propose d’inscrire La Trinité-sur-Mer parmi les communes littorales éco-exemplaires. A ce titre, elle propose d’adhérer à la charte « Plages sans déchets plastiques » mise en place par le Ministère de la transition écologique et solidaire.

Le ministère propose aux communes littorales déjà engagées dans cette démarche de signer la charte « Une plage sans déchet plastique ». Elle compte 3 domaines d’actions (sensibilisation, prévention, nettoyage), 15 gestes concrets pour réduire les déchets plastiques au quotidien.

Les collectivités doivent s’engager dans chaque domaine d’action suivant :

- sensibilisation,

- prévention,

- nettoyage.

Il n’est pas possible de restreindre ses efforts dans un seul et même domaine.

Elle se décline en trois paliers.

- Palier 1 - 5 engagements réalisés

- Palier 2 - 10 engagements réalisés

- Palier 3 - 15 engagements réalisés

Les engagements sont les suivants :

THEME SENSIBILISATION

1/ Mettre en place une information tout public sur les principaux déchets retrouvés sur les plages (mégots, emballages, bâtonnets, etc.) et leur impact sur le milieu marin, visible aux entrées des plages, des ports de plaisance et dans les centres-villes.

2/ Informer les usagers sur les lieux où les déchets doivent être triés et jetés (affichage, panneaux, presse locale).

3/ Sensibiliser les enfants aux bonnes pratiques dans les écoles, les centres de loisirs, de vacances et les clubs de plage et de voile.

4/ Accompagner les acteurs de l’hébergement touristique et des loisirs nautiques aux bonnes pratiques (hôtels, campings, clubs, plaisance, capitainerie, etc.).Conseil municipal – 8 juin 2021 - page 11

5/ Mobiliser les commerçants pour les encourager à ne plus distribuer d’objets en plastique à usage unique (sacs, pailles, gobelets, couverts, ballons et jouets volants…).

THEME PRÉVENTION

6/ Intégrer l’obligation zéro plastique dans les cahiers des charges des événements ou démarches promotionnelles organisés sur les plages (gobelets et vaisselles réutilisables, cendriers de poche, interdire les objets publicitaires à usage unique, etc.). Le zéro plastique est une condition d’acceptation des dossiers de demande d’autorisation.

7/ Expérimenter la consigne sur les contenants alimentaires avec des restaurateurs volontaires (gobelets, éco-cup, boîtes à sandwich, etc.).

8/ Proposer des animations de type bar à eau ou installer des fontaines d’eau potable aux abords des plages

9/ Valoriser les restaurateurs et les hôteliers qui proposent des alternatives aux pailles et aux couverts en plastique jetables et qui développent le réemploi des emballages boissons et des contenants (restauration à emporter).

10/ Promouvoir l’utilisation de matériaux durables (bois, paille, osier, rotin, toile, etc.) dans les installations présentes sur les plages comme les restaurants, les mobiliers de plage, les clubs enfants ou sportifs, etc.

THEME RAMASSAGE, NETTOYAGE, COLLECTE ET TRI

11/ Promouvoir ou organiser des événements citoyens pour nettoyer une plage (1 personne ramasse un déchet).

12/ Équiper l’entrée ou la sortie des plages avec des containers de tri et des poubelles avec couvercles afin d’éviter la dispersion des déchets.

13/ Adapter la fréquence de ramassage à la vitesse de remplissage des poubelles.

14/ Pratiquer un nettoyage raisonné (nettoyage manuel sur les plages naturelles, nettoyage mécanique limité aux plages urbaines).

15/ Former 30 % du personnel chargé de l’entretien des plages au nettoyage manuel ou raisonné des plages.

Pour évaluer la démarche, des indicateurs de suivi sont proposés. Ils permettent de fixer des objectifs et d’évaluer la pertinence des actions mises en œuvre. Ils feront l’objet d’un bilan qui sera transmis au ministère de la Transition écologique et solidaire à la fin de la saison estivale.

Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette charte et de confier à la commission Développement durable et environnement le soin de choisir 5 engagements pour atteindre le premier palier fixé par la Charte.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

DECIDE d’adhérer à la Charte « Plages sans déchets plastiques » mise en place par le Ministère de la transition écologique et solidaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette charte.

14- Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire

Néant

La séance est levée à vingt heures

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Affiché le 09/06/2021