Conseil Municipal - 2021 conseil municipal du 14 septembre

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Conseil Municipal - 2021 conseil municipal du 14 septembre Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 conseil municipal du 14 septembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte-rendu du Conseil municipal – 14 septembre 2021 - page 1

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La Trinité-sur-Mer, le 15/09/2021

Compte-rendu de la séance

du Conseil municipal du 14 septembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le quatorze septembre à 19 heures, le conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le sept septembre deux mille vingt-et-un, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Normand Yves, Maire.

Conseillers Présents : Normand Yves, Lecanuet Sophie, Travert Christian, Bodin Guillemette, Le Nin Jean-Paul, Le Goff Karina, Arthus Guillaume, Le Port Virginie, Blevin Karen, Germain Jean-Marie, Stryhanyn Céline, Duyck Alain, Le Blevec Yves, Pierre François, de Salins Pascale, Malaus Jean-François, Riou Jean-Claude.

Pouvoirs : Brudandet Denis à Le Nin Jean-Paul

Conseillers non représentés : Raclet Isabelle

En application de l’article 2121-15 du CGCT, Pascale de Salins est désignée Secrétaire de séance.

00 – Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire demande aux Conseillers s’ils ont des remarques ou observations à formuler quant au procès- verbal de séance du Conseil municipal du 06 juillet 2021 qui leur a été transmis avec la convocation.

En l’absence de remarques, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

01 – Tableau des effectifs : ouvertures de poste (Responsable des affaires juridiques et Chargé(e) d’accueil polyvalent

Face à la nécessité d'adaptation de l’organisation des services communaux, et notamment pour sécuriser et optimiser le fonctionnement des services, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer un poste de Responsable des affaires générales ainsi qu’un poste de chargé(e) d’accueil & assistant urbanisme.

1 - Le poste de Responsable des Affaires Générales

Cette création de poste répond à un constat : la gestion des affaires générales est une activité importante et le DGS ne peut, à ce jour, consacrer suffisamment de temps à la prise en charge des dossiers à enjeux pour la commune aux côtés des élus. Or, les affaires générales d’une commune requièrent une transversalité tant sur le volet administratif que sur le volet juridique. Aussi, Monsieur le Maire propose d’ouvrir un poste en appui au DGS pour la prise en charge des dossiers de gestion et d’administration générale de la collectivité. Il s’agit d’un emploi à temps complet qui pourra être pourvu par un fonctionnaire ou un contractuel de droit public dans le cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux.

2 - Le poste de Chargé(e) d’accueil & assistant urbanisme.

Deux missions présentent aujourd’hui une fragilité en ce que chacune n’est assurée que par un seul agent alors que la charge de travail peut être importante et que les remplacements s’avèrent difficiles à pourvoir en cas d’absence. Il s’agit ici des mission accueil et urbanisme.

Monsieur le Maire propose en conséquence d’ouvrir un poste sur un profil mixte de Chargé d’accueil et d’Assistant de l’agent en charge de l’urbanisme. Ce poste à temps complet serait à pourvoir par un titulaire ou un contractuel dans le grade des adjoints administratifs.

Monsieur le Maire précise que plusieurs postes sur les catégories C et B de la filière administrative existent déjà pour des grades précis et qu’il conviendra de les fermer dès réception de l’avis du Comité technique qui sera saisi dans les meilleurs délais.Compte-rendu du Conseil municipal – 14 septembre 2021 - page 2

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Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal qu’il approuve la création du poste de Responsable des affaires générales au grade des rédacteurs, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe à temps complet, de modifier le tableau des effectifs de la collectivité et de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

APPROUVE la création du poste de Responsable des affaires générales dans le cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux à temps complet ;

APPROUVE la création du poste de chargé(e) d’accueil et assistant urbanisme dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux à temps complet ;

MODIFIE le tableau des effectifs de la collectivité ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

02 – Adoption du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire a prescrit par arrêté du 12 mai 2021 la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU conformément aux dispositions des articles L 153-45 et L153-46 du code de l’urbanisme.

Pour mémoire, cette modification simplifiée a pour but :

- d’optimiser la réponse aux objectifs fixés par le SCOT en matière de production de logements sociaux - de procéder à des ajustements ou corrections du règlement écrit pour une meilleure compréhension et clarification de celui-ci

- de corriger une erreur matérielle de topologie à Kérispert sur le plan de zonage - de sortir du périmètre de l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) du Penher une parcelle construite

- de mettre à jour l’annexe « archéologie préventive ».

Dans le cadre de cette procédure, le conseil municipal du 8 juin dernier a fixé les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public en application de l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme. Monsieur le Maire en présente le bilan :

Bilan sur la forme

Ces modalités ont été mises en œuvre de la façon suivante et avec les résultats suivants :

• Mise à disposition du dossier de modification simplifiée sur une durée d’un mois : du 05 juillet 2021 au 06 août 2021.

• Publicité : Cette mise à disposition a fait l’objet d’un affichage en mairie, d’une information sur les panneaux lumineux et sur le site internet de la commune. Une insertion dans la presse aux annonces légales a été effectuée. Les parutions sont intervenues le 24 juin 2021 dans les journaux du Ouest-France et du Télégramme.

• Le dossier devait comporter le rapport de présentation de la modification simplifiée et les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) prévus aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme. 8 ont répondu et leurs avis ont été joints au dossier mis à disposition du public. 4 ont formulé des observations. • Modalités de la mise à disposition : le dossier a pu être consulté pendant la durée de la mise à disposition aux jours et heures d’ouverture de la Mairie ainsi que sur le site internet de la commune. Un registre a été ouvert pour permettre au public de consigner ses observations en Mairie. Seule l’association La VIGIE s’est exprimée et a consigné ses observations par courriel inclus au registre mis à disposition. • Fin de mise à disposition : à l’issue du délai, le registre a été clos et signé par Le Maire.

A noter qu’une personne s’est exprimée par courriel en dehors de la date limite de la mise à disposition.

Bilan sur le fond :

1/ Les services de la DDTM, dans leur avis, n’émettent pas d’observation particulière, excepté que le règlement ne peut prescrire ou interdire certains types de matériaux et que seul l’aspect du revêtement peut être règlementé.Compte-rendu du Conseil municipal – 14 septembre 2021 - page 3

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 En conséquence la définition générale des abris de jardin en ce qu’elle précise le type de toiture est supprimée. L’article 11 de toutes les zones concernées sur l’aspect extérieur des constructions qui précisait le type de bardages interdits est modifié.

2/ L’architecte des bâtiments de France émet des observations sur la mise en couleurs des quais. Or, celle-ci ne relève pas de la modification N° 2. Elle relevait de la modification N°1 approuvée en 2018 pour laquelle aucune observation n’avait été formulée à l’époque.

3/ Les services de La Direction Régionale des Affaires Culturelles confirment que la cartographie de mise à jour de l’archéologie préventive est conforme au périmètre de présomption de prescription archéologique de l’arrêté préfectoral de 2015.

 Ce plan sera annexé au règlement graphique du PLU et non aux servitudes

4/ La Communauté de Communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique, propose plusieurs adaptations visant à clarifier les règles relatives aux obligations de mixité sociale en matière de logements.

 Les définitions des logements locatifs sociaux et en accession aidée à la propriété seront introduits dans les dispositions générales du règlement.

 Les règles relatives à la mixité sociale seront écrites dans le règlement en différenciant les opérations d’aménagement et celles des constructions destinées à l’habitation. La notion d’aménagement n’apparaissait pas clairement précédemment.

 La règle du SCOT pour les opérations d’aménagement (lotissements) permettant la réalisation de plus de 10 logements à condition qu’elles comprennent 20 % de logements locatifs sociaux est intégrée au PLU en ce qui concerne les zones UA et UB afin d’y favoriser la production de logements sociaux. Elle s’imposait déjà.

5/ L’association La Vigie est favorable à la nouvelle rédaction des règles relatives à la mixité sociale au regard des objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH).

6/ L’association La Vigie, dans sa remarque sur la taille des abris de jardin, ne peut être suivie en ce sens que la notion précédente de surface plancher pouvait entraîner davantage de dérives que la nouvelle définition de l’emprise au sol.

 La modification ne sera donc pas retenue.

7/ L’association La Vigie formule par ailleurs des observations sur l’aspect des constructions de catégories 1 et 2 en zones urbaines et sur l’aspect de celles destinées aux services publics et d’intérêt collectif. Ces observations ont déjà été débattues en modification N° 1 de 2018.

Conclusions :

Les ajustements de la modification N° 2 relatifs à l’aspect des constructions doivent demeurer à la marge et ont seulement pour but de préciser les points règlementaires sans modifier les règles existantes. Une modification ultérieure du Plan Local d’Urbanisme pourra éventuellement refaire un point sur l’aspect des constructions autorisées et protégées.

Les observations et avis recueillis lors de la mise à disposition du projet de modification simplifiée nécessitent des adaptations du projet telles qu’évoquées ci-dessus.

Un bilan favorable à la modification simplifiée n°2 du P.L.U. peut être tiré de la mise à disposition du dossier au public.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, en conséquence, de bien vouloir approuver la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’urbanisme telle que jointe en annexe.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-45, L153-46, L153-47, L 153-21 et L 153-48 ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 26 décembre 2013 et modifié le 9 novembre 2018 ;

Vu l’arrêté du maire n° 2021/189 en date du 12/05/2021 prescrivant la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2021 fixant les modalités de mise à disposition du public ;

Vu l’avis favorable des commissions d’urbanisme des 10 mars 2021, 18 mars 2021 et 25 août 2021 ;

Vu le rapport de présentation du projet de modification simplifiée n°2 du PLU ;

Considérant le bilan favorable qui peut être tiré de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée,Compte-rendu du Conseil municipal – 14 septembre 2021 - page 4

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

PREND ACTE du bilan favorable de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°02 du Plan Local d’Urbanisme,

ADOPTE le projet modifié et tel que présenté de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme suite aux avis émis et observations du public,

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme :

• D’un affichage en Mairie durant un mois

• D’une mention de son affichage, dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire après l’exécution de l’ensemble des formalités de publication et d’affichage et transmission au préfet conformément aux articles L 153-48 du code de l’urbanisme

Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie, sur le site internet de la Mairie et à la Préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture.

03 – Avenants à passer aux marchés de travaux pour l’aménagement extérieur de l’Espace culturel La Vigie

Par délibération n°2020/68 en date du 22 décembre 2020, le conseil municipal attribuait le lot n°01 Voirie – Mobilier – Aménagements Paysagers des marchés de travaux marché d’Aménagement des abords de la salle multifonctions à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 436 605,91 €HT. Des travaux supplémentaires ont dû être effectués car différentes modifications sont apparues nécessaires pendant l’exécution du marché.

Les différentes modifications et/ou adaptation portent sur :

• Hydrocurage du séparateur à graisse en sortie de cuisine et reprise du tampon de l’ouvrage • Dessouchage d’arbres supplémentaires

• Réparation des bordures posées et reprise de pavés de stationnement • Pose de chambre sur les fourreaux mis en attente pour la future antenne

N° Lot Entreprise

Montant € HT

du lot avant

avenant

Montant

avenant € HT

Nature des

modifications

Montant du marché

€ HT après avenant

LOT : Voirie – Mobilier –

Aménagements Paysagers EUROVIA 436 605, 91 € 6 145,38 €

Aménagement

des abords de la

salle

multifonctions

sur la commune

442 751,29 €

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer, l’avenant n°1 au lot n°01 Voirie- Mobilier- Aménagement Paysagers des marchés d’Aménagement des abords de la salle multifonctions passé avec l’entreprise EUROVIA, pour un montant de 6 145,38 € H.T, soit 1,41 % du montant du marché initial, et de l’autoriser à signer tout document y afférent.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au lot n°01 Voirie-Mobilier- Aménagement Paysagers des marchés d’Aménagement des abords de la salle multifonctions passé avec l’entreprise EUROVIA, pour un montant de 6 145,38 € H.T, soit 1,41 % du montant du marché initial.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.Compte-rendu du Conseil municipal – 14 septembre 2021 - page 5

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04 – Convention de financement à passer avec Morbihan Energies (SDEM) pour la réalisation d’un programme exceptionnel d’éclairage public

Morbihan Energies (SDEM) doit réaliser pour le compte de la commune des travaux sur le réseau d’éclairage public visant à remplacer les points lumineux à iodure de sodium sur poteau béton par de la Led. Cette opération est particulièrement intéressante car ce linéaire de poteaux bétons est installé sur la route départementale (rue de Carnac) dont la durée d’éclairage est importante.

Ces travaux font l’objet deux conventions de financement. Ce double conventionnement tient du fait que Morbihan Energies a effectué une rallonge financière dans son programme puisqu’il était initialement prévu que les communes soient éligibles à un financement maximum de 60 luminaires.

Une première convention prévoit le changement de 60 Luminaires (éclairage à Led) – Tranche 1 – évalués à 33 330 € H.T (39 960 € T.T.C). Morbihan Energies verse dans le cadre de cette opération un fonds de concours au demandeur à hauteur de 60 % du montant H.T plafonné de l’opération (soit 19 980 €). Ainsi, la contribution de la commune au titre des travaux cités ci-dessus s’élève à 13 350 € H.T (16 020 € T.T.C)

Une seconde convention prévoit le changement de 21 Luminaires (éclairage à Led) – Tranche 2 - évalués à 11 700 € H.T (14 040 € T.T.C) et que les travaux réalisés sont de nature à favoriser le développement durable. Morbihan Energies verse un fonds de concours au demandeur à hauteur de 60 % du montant H.T plafonné de l’opération (soit 7 020 €).

Ainsi, la contribution de la commune au titre des travaux cités ci-dessus s’élève à 4 680 € H.T (5 616 € T.T.C) ;

En définitive, le montant total de l’opération, soit 81 luminaires, s’élève à 45 030 € H.T (54 036 € T.T.C). Morbihan Energies contribuant à hauteur de 60% soit un montant total de 27 000 € H.T (32 400 € T.T.C). Le reste à charge pour la commune de la Trinité-sur-Mer étant de 18 030 € H.T (21 636 € T.T.C).

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer les conventions de financement annexées à la délibération ainsi que tout acte y afférent.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de financement annexées à la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent

05 – Contrat d’association avec l’école privée Notre-Dame – Participation aux dépenses de fonctionnement

La délibération n°D2007/06 du Conseil Municipal de La Trinité sur Mer en date du 26 février 2007 approuve la signature d’une convention prévoyant la prise en charge par la Commune de La Trinité-sur-Mer des dépenses de fonctionnement des classes primaires et maternelles de l’école privée Notre-Dame qui bénéficie du régime de contrat d’association, pour les seuls élèves domiciliés sur notre ressort territorial, à compter de l’année scolaire 2006/2007.

Considérant qu’il convient d’approuver le coût 2020 d’un élève de l’école publique de La Trinité-sur-Mer, qui servira de référence pour déterminer la participation à verser à l’Ecole Notre Dame, pour l’année scolaire 2020-2021,

Monsieur Le Maire propose au Conseil que la commune accepte de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre-Dame à concurrence du coût 2020 d’un élève de l’école publique de La Trinité-sur-Mer, soit :

- 1 375,59 € par élève trinitain de classe maternelle,

- 599,06 € par élève trinitain de classe primaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

APPROUVE le coût 2020 d’un élève de l’école publique de La Trinité-sur-Mer, qui servira de référence pour déterminer la participation à verser à l’Ecole Notre Dame, pour l’année scolaire 2020-2021,

ACCEPTE de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre-Dame à concurrence du coût 2020 d’un élève de l’école publique de La Trinité-sur-Mer, soit :Compte-rendu du Conseil municipal – 14 septembre 2021 - page 6

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- 1 375,59 € par élève trinitain de classe maternelle,

- 599,06 € par élève trinitain de classe primaire.

06 – Admission en non valeurs

Monsieur le Maire précise que des titres de recettes sont émis à l’encontre des usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune de La Trinité-sur-Mer. Toutefois, certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public et après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution. En outre, les dispositions prises lors de l’admission en non valeurs par l’assemblée délibérantes du Conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable. Il convient donc d’admettre ces créances en non valeurs.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil qu’il approuve l’admission en non valeurs des recettes énumérées en annexe pour un montant de 858,63 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°4960384711 dressée par le comptable public.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

APPROUVE l’admission en non valeurs des recettes énumérées en annexe pour un montant total de 858,63 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°4960384711 dressée par le comptable public.

07 – Demande de subvention auprès de l’Etat pour l’équipement informatique des écoles

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de répondre à l’appel à projet France Relance pour un socle numérique dans les écoles élémentaires qui vise :

- à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative au regard de l'expérience de la crise sanitaire de la Covid-19.

- à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l'éducation.

Il propose d’inscrire le projet municipal sur l'équipement des écoles d'un socle numérique de base et les services et ressources numériques. Il s’agit d’accompagner l'innovation pédagogique et la transformation des pratiques pédagogiques dans l'école au service de la réussite scolaire de tous les élèves.

En parallèle, un dispositif dédié d'accompagnement et de formation académique construit avec les écoles concernées et partagé avec les collectivités permettra d'offrir l'accès à des services numériques dédiés en relation avec le projet pédagogique. Ce volet sera activé au moment du déploiement.

Le projet consiste dans l’acquisition d’équipements selon un référentiel des équipements dans la classe et mutualisables au sein de l'école, ainsi que le développement des conditions d'accès aux services et aux ressources numériques.

Sachant que chaque classe dispose déjà un matériel de base de type tableau numérique interactif, il s’agit de le compléter par l’achet de XX tablettes tactiles réparties fonction de la configuration des locaux et des usages envisagés par les équipes pédagogiques, soit :

- Pour l’école publique Les Crevettes Bleues : 10 tablettes tactiles avec 10 logiciels Edutab, et une station d’accueil

- Pour l’école privée Notre Dame : 3 tablettes tactiles, 1 vidéoprojecteur avec kit et 4 logiciels Edutab

En complément de ces équipements, les écoles doivent également s'inscrire dans le volet services et ressources numériques. Ce dernier doit comporter l'accès à des services numériques éducatifs à partir des équipements demandés.

Pour ce projet, le plan de financement est le suivant :

Dépenses HT Recettes

Equipements 8 059,00 € Etat sur équipement (70%) 5 641,00 €

Services et ressources 407,00 € Etat sur serv. et ressources (50%) 203,50 €

Autofinancement 2 621,50 €

Total 8 466,00 € Total 8 466,00 €Compte-rendu du Conseil municipal – 14 septembre 2021 - page 7

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Vu le Plan de relance - Continuité pédagogique et son appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

APPROUVE le projet d’équipement des écoles publique et privée de la commune en tablettes tactiles et son plan de financement tels que présentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat dans le cadre du Plan de Relance ;

PREVOIT les crédits au budget primitif 2021 :

- en dépense au compte 2183 ;

- en recette au compte 1321

08 – Convention de partenariat à passer avec la société Ouest France pour l’organisation du Spi Ouest-France Destination Morbihan

La société Ouest France organise chaque année depuis 43 ans une compétition de voile baptisée Spi Ouest France en partenariat avec la commune de La Trinité sur Mer et la SNT.

Ce partenariat mobilise d’important moyens de la commune et il convient d’en fixer les modalités par voie de convention. Le projet de convention prévoit notamment :

• Que la société Ouest-France organise l’évènement dans sa globalité (village, restauration, régie technique, remise de prix, etc.), assure et met en œuvre le plan média.

De son côté, la commune prend en charge :

• La recherche et la mise à disposition de bénévoles pour la gestion des accès aux différentes zones privatisées par l’évènement, la sécurité aux entrées de ville et les animations ; • La mise en place et la gestion par ses agents de la signalétique sur l’espace public ; • La mise en place et la gestion des barrières et panneaux de police délimitant les zones privatisées et fermant certaines voies d’accès ;

• La mise à disposition de 12 véhicules navettes avec chauffeurs bénévoles pour le transport des équipes et membres de l’organisation entre les parkings relais et la zone portuaire ; • Le pavoisement du Cours de Quais avec les drapeaux et flammes fournis par Ouest-France ; • L’animation musicale et les concerts ;

• La mise en place d’un dispositif de secours aux personnes constitué de deux équipes de deux secouristes, avec deux tentes ;

• L’organisation d’une réception avec les partenaires de la manifestation ; • La fourniture d’un trophée

Le temps de travail consacré par les agents est évalué pour 2021 à 500 heures pour les services techniques et 125 heures pour les autres services (Direction générale, communication, RH, finances).

Le coût global de la manifestation pour la commune est évalué de la manière suivante :

DEPENSES REELLES

Alimentation réceptions 500,00 €

Repas bénévoles 2 200,00 €

Carburant 1 200,00 €

Assurances 200,00 €

Matériels bénévoles 500,00 €

Premiers secours 1 800,00 €

Animations musicales 4 500,00 €

Récompenses 250,00 €

TOTAL DEPENSES REELLES 11 150,00 €

VALORISATIONS

Agents techniques (500 h) 10 295,00 €

Agents administratifs (125 h) 3 135,00 €

TOTAL VALORISATIONS 13 430,00 €

TOTAL GENERAL 24 580,00 €Compte-rendu du Conseil municipal – 14 septembre 2021 - page 8

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Monsieur le Maire propose au Conseil de l’autoriser à signer, avec la société Ouest France, la convention pour l’organisation de la 43ème édition du SPI Ouest-France – Destination Morbihan telle que présentée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

APPROUVE le projet de convention à passer avec la société Ouest-France pour l’organisation de la 43ème édition du SPI Ouest-France Destination Morbihan,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager les dépenses afférentes à cette manifestation.

09 – Conventions à passer avec AQTA et avec la Région Bretagne pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne répondaient pas à leur obligation, les « obligés » seraient soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui dissuasive.

Au niveau local, le dispositif des CEE désigne les collectivités locales et leurs regroupements comme acteurs qualifiés éligibles, qui peuvent donc obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie. Le Code de l’Energie permet de se regrouper pour atteindre le seuil d’éligibilité afin de pouvoir déposer les demandes de CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE). Le seuil est de 50 GWh cumac. Dans le cadre d’un regroupement, les entités et personnes membres désignent l’un d’eux ou un tiers qui obtient, pour leur compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de l’énergie qu’elles ont chacune réalisées.

La région Bretagne, en tant que cheffe de fil, a souhaité promouvoir la valorisation et le développement des économies d’énergie en intervenant dans le cadre du dispositif des CEE en créant un regroupement au niveau de la Région pour atteindre plus facilement le seuil d’éligibilité des demandes de CEE.

La Communauté de Commune Auray Quiberon Terre Atlantique s’est engagée, par sa délibération n°2020DC/116 en date du 30 septembre 2020, à :

• Être éligible au dispositif des CEE et disposer d’un compte au registre national des CEE ; • Désigner la Région Bretagne en tant que REGROUPEUR en signant un mandat de regroupement et ainsi l’habiliter à obtenir pour son compte les CEE correspondant aux actions de maitrise de demande en énergie réalisées ;

• Signer et respecter la charte d’utilisation de la plateforme numérique régionale ; • Disposer de compétences internes pour l’élaboration des dossiers de demande de CEE.

Aujourd’hui, il est proposé d’inclure les communes membres de la Communauté de communes au sein de ce dispositif afin de leur permettre d’atteindre plus facilement le seuil d’éligibilité des demandes de CEE.

Les dossiers d’économie d’énergie valorisables sont ceux concernant les travaux de maitrise de l’énergie réalisés par les communes sur leur propre patrimoine, bâti ou non bâti. Certaines de ces actions peuvent en outre découler du Plan Climat Air Energie Territorial adopté par la Communauté de Communes.

Cette dernière valorisera les travaux réalisés et déposera pour le compte de la Commune, en tant qu’opérateur, les dossiers de CEE issus des travaux et actions de la maîtrise de l’énergie sur son territoire.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de l’autoriser à signer avec AQTA et la Région Bretagne, les deux conventions de partenariats annexées à la délibération et à l’autoriser à signer tout document y afférent.Compte-rendu du Conseil municipal – 14 septembre 2021 - page 9

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Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’énergie et notamment l’article L.221-7 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitat, notamment les articles L. 303-1, L321-1, et suivants, R.321-1 et suivants ainsi que R.327-1 ;

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie ;

Vu la délibération n°2020DC/116 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2020 approuvant la Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d’économie d’énergie avec la Région Bretagne ;

Vu la délibération n°2021DC/064 du Conseil communautaire en date du 11 juin 2021 approuvant la Convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie des collectivités d’Auray Quiberon Terre Atlantique ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec AQTA et la Région Bretagne, les deux conventions de partenariats annexées à délibération et tout document y afférent.

10 – Constitution d’un groupement de commandes pour l’acquisition et la location de véhicules

Dans le cadre du schéma de mutualisation adopté par Auray Quiberon Terre Atlantique en 2017, du projet de territoire communautaire récemment adopté (enjeu 5 : Mobiliser nos ressources au service d’une action publique efficace - axe 2 : Coopérer entre nos collectivités et organiser les solidarités), et dans le prolongement d'une volonté affichée par plusieurs collectivités de poursuivre les mutualisations, il a été proposé de travailler à la constitution d'un groupement de commandes en matière d’acquisition/ location de véhicules sur les années 2022, 2023 et 2024.

La mutualisation peut être un outil pertinent à disposition des collectivités en matière de partage des compétences, de massification des besoins à satisfaire et d’économies d’échelle à favoriser.

Au terme d’une phase de recensement des besoins, plusieurs collectivités se sont déclarées intéressées de s’engager dans la démarche de mutualisation. Ainsi, les communes d’Auray, Quiberon, Pluneret, Saint Pierre Quiberon, Locmariaquer et La Trinité sur Mer et la communauté d e communes Auray Quiberon Terre Atlantique conviennent de se grouper, conformément aux dispositions du code de la commande publique, en vue de procéder à l’acquisition et la location de véhicules pour les années 2022, 2023 et 2024.

Il a donc été envisagé de constituer un groupement de commandes dans l’objectif d’une cohérence technique, financière et juridique d’un traitement unique de leurs besoins propres, conformément aux articles L2113-6 à L2113- 7 du code de la commande publique.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Ville d’Auray et que la "Commission d’Appel d’Offres" compétente sera une Commission d’Appel d’Offres mixte, constituée d’un représentant de la Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative. Le coordonnateur sera chargé, à ce titre, de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner les titulaires retenus et de notifier les marchés pour chaque adhérent. Chaque membre du groupement signera lui-même son marché, pour la part lui revenant.

Pour créer ce groupement, les communes et intercommunalité doivent prendre des délibérations concordantes et autoriser leur maire ou Président à signer la convention constitutive.

Monsieur le Maire propose au Conseil de décider de la constitution d’un groupement de commandes entre les communes d’Auray, Quiberon, Pluneret, Saint-Pierre Quiberon, Locmariaquer et La Trinité-sur-Mer et la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique pour l’acquisition et la location de véhicules, désignant la ville d’Auray comme le coordonnateur.

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-7 du code de la commande publique.Compte-rendu du Conseil municipal – 14 septembre 2021 - page 10

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil municipal :

DECIDE de la constitution d’un groupement de commandes entre les communes d’Auray, Quiberon, Pluneret, Saint-Pierre Quiberon, Locmariaquer et La Trinité-sur-Mer et la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique pour l’acquisition et la location de véhicules, désignant la ville d’Auray comme le coordonnateur.

DECIDE que la « Commission d’Appel d’Offres » compétente sera la Commission d’Appel d’Offres mixte, constituée de chaque membre du groupement.

ELIRE pour représenter la commune de la Trinité-sur-Mer au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes :

- Membre Titulaire : Monsieur Jean-Paul LE NIN

- Membre Suppléant : Monsieur Denis BRUANDET

AUTORISER le Maire à signer la convention constitutive à intervenir

11 – Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire

Néant

La séance est levée à dix-neuf heure cinquante

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Affiché le 15/09/2021