Conseil Municipal - 2020 conseil municipal du 1er de cembre

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Conseil Municipal - 2020 conseil municipal du 1er de cembre Document publié le Mercredi 26 mars 2014 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 conseil municipal du 1er de cembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, .

L’’an deux mille vingt le premier décembre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-six novembre, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Normand Yves, maire.

Conseillers présents : Normand Yves, Lecanuet Sophie, Stryhanyn Céline, Travert Christian, Leport Virginie, Bruandet Denis, Bodin Guillemette, Le Nin Jean-Paul, Le Goff Karina, Arthus Guillaume, Blevin Karen, Germain Jean-Marie, Pierre François, Raclet Isabelle, Duyck Alain, Le Blevec Yves, De Salins Pascale

Conseillère absente : Petit-Jean Elizabeth

Absent ayant donné pouvoir : Malaus Jean-François à De Salins Pascale

57 - Délibération du 1/12/2020 : création de 4 comités consultatifs

Le droit à la participation des citoyens aux décisions locales, expressément consacré par les textes, s’exerce de manière différente selon le statut des territoires et leur taille démographique. Deux grandes formes de participation des citoyens à la décision publique existent : - les modes de consultation directe (référendum, consultation,…),

- les structures participatives.

Le(s) comité(s) consultatif(s) peuvent intervenir sur tout problème d’intérêt communal (article L.2143-2 et suivants du CGCT).

Aux termes de l’article L.2143-2 du CGCT, « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.(…) ».

Sur proposition du maire, le conseil municipal fixe la composition de ce(s) comité(s) consultatif(s) pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat. Chaque comité devant être présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire.

.Les objectif de ces comités consultatifs seront de :

- Favoriser la participation des citoyens à la vie de la commune,

- Impliquer les habitants et les acteurs locaux dans les projets de la collectivité, - Faire bénéficier la commune de l’expérience des trinitains et de leur connaissance du terrain.

Le maire propose de créer 4 comités consultatifs dont les thèmes seront : - Petit patrimoine bâti,

- Plaine de jeux du Poulbert,

- Jardins partagés,

- Bureau de proximité au 40, rue du Voulien.

Ces comités consultatifs seront constitués de :

- un élu désigné par le Maire en tant que Président,

- un ou plusieurs autres élus suivant le sujet, et de citoyens.

Les critères fixés pour participer à ces comités seront :

- Etre résident de la commune ou y exercer une activité professionnelle, - Aucune condition d’âge n’est requise,

- Chaque comité définira le nombre de personnes suivant les projets. Une possibilité de tirage au sort est envisagée afin de limiter le nombre de participants (10 à 15).

Une charte d’engagement du citoyen et un règlement intérieur seront constitués pour chaque comité consultatif..

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Valider la création des 4 comités consultatifs ci-dessus énumérés,

- Valider les règles fonctionnement de ces 4 comités consultatifs.

Bordereau adopté à l’unanimité des membres présents (18 votes pour)

58 - Délibération du 1/12/2020 : Opposition au transfert automatique de la compétence « documents d’urbanisme et de planification » à la Communauté de communes

Le maire informe les membres du Conseil municipal que la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014 prévoit le transfert automatique de la compétence « documents d’urbanisme et de planification » vers les Communautés de communes et d’agglomération, au 1er janvier de l’année suivant le renouvellement de l’assemblée communautaire, sauf en cas d’opposition des communes.

Il rappelle que cette compétence touche l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), des Règlements de Locaux de Publicité (RLP), des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR – anciennement Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine - AVAP)

et l’exercice du droit de préemption urbain qui est lié au PLU. La délivrance des autorisations d’urbanisme n’est pas concernée car relève du pouvoir de police du maire.

Ce transfert de compétence vers La Communauté de communes entrainerait pour Auray Quiberon Terre Atlantique l’obligation d’élaborer un PLU intercommunal (PLUi) couvrant l’intégralité de son territoire au plus tard lorsqu’un des PLU en vigueur devrait être révisé. Ce PLUi serait réalisé « en collaboration » avec les communes, selon des modalités définies avec celles-ci en début de procédure, au cours d’une conférence intercommunale dédiée. Des temps de consultations spécifiques des communes sont a minima imposés par la loi.

Il dessaisirait d’autre part les communes de tout acte et autorité sur leur document d’urbanisme en vigueur. La Communauté de communes en serait automatiquement gestionnaire. Elle pourrait néanmoins finaliser les procédures d’urbanisme en cours, si les communes concernées le souhaitaient.

Afin d’offrir aux collectivités la possibilité de s’engager dans ce transfert quand elles y sont préparées et quand elles partagent une volonté commune en la matière, la loi a prévu un mécanisme d’opposition à celui-ci lorsque 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) s’opposent par délibération au transfert automatique. Lors du précédent mandat, l’unanimité des communes membres s’était opposée à ce transfert.

La loi prévoit toutefois de réouvrir cette question après chaque renouvellement de mandat communautaire dans la mesure où la Communauté de communes devient compétente le 1er janvier suivant le renouvellement (et à tout moment sur décision communautaire expresse). Suite aux dernières élections, il appartient aux communes de s’opposer ou non au transfert automatique de la compétence « Documents d’urbanisme et de planification » dans les 3 mois qui précèdent cette échéance, soit par délibération prise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. Ainsi les communes resteront compétentes de plein droit si au moins 6 communes représentant plus de 17 802 habitants s’opposent au transfert (sur les bases de la population totale INSEE 2017, population légale communiquée début 2020).

La Communauté de communes n’a ainsi pas à délibérer sur le sujet mais constatera à partir du 1er janvier 2021 si ce seuil est atteint et donc si elle devient compétente en la matière.

VU l’article 136 de la loi ALUR relatif au transfert de la compétence documents d’urbanisme et de planification,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 5214-16 et L..

5211-62,

VU les articles L. 153-1 à L. 153-26 du Code de l’Urbanisme relatifs à l’élaboration des PLU, VU le courrier d’information de la Communauté de communes en date du 19/10/2020, CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de document d’urbanisme,

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- s’opposer au transfert de la compétence « documents d’urbanisme et de planification » prévue par la loi ALUR ;

- Notifier cette décision à la Communauté de communes et demander au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait consacré le principe d’une prise de compétence de plein droit pour les EPCI, le premier jour de l'année suivant l'élection de leur président, c'est-à-dire au 1er janvier 2021 sauf expression d'une minorité de blocage (au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population) dans les 3 mois précédents cette échéance.

Le maire informe le conseil municipal qu’en application de l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, l'échéance du 1er janvier 2021 est reportée au 1er juillet 2021. La minorité de blocage devra donc s'exprimer uniquement entre le 1er avril et le 30 juin 2021.

Le maire retire donc cette délibération de l’ordre du jour du conseil municipal.

59 - Délibération du 1/12/2020 : Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain de la commune à Auray Quiberon Terre

Atlantique sur le périmètre des parcs d’activités communautaires

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 213-3 autorisant la commune, titulaire du droit de préemption urbain, à déléguer l’exercice même de son droit à un établissement public y ayant vocation ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe » qui définit les nouvelles compétences économiques pour les EPCI avec notamment la suppression de l’intérêt communautaire pour les zones d’activités économiques ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet du Morbihan du 16 mai 2019 relatif à la modification des statuts d’Auray Quiberon Terre Atlantique.

Considérant que le Conseil municipal s’est opposé au transfert automatique de la compétence Documents d’urbanisme et de planification, la compétence en matière d’instauration et d’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre du parc d’activités de Kermarquer appartient encore à la commune de La Trinité-sur-Mer.

Considérant que la commune de La Trinité-sur-Mer est autorisée à déléguer par délibération l’exercice du droit de préemption urbain à l’EPCI « y ayant vocation ». Cette délégation porte sur la zone d’activités de Kermarquer.

Considérant que la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique est compétente en matière de développement économique sur son territoire. Elle entretient, gère, commercialise 31 parcs d’activités répartis sur 21 de ses 24 communes (sauf Etel, Hoëdic et Houat) et aménage : • 5 projets d’extension de parcs d’activités à :

- Auray / Brech (P.A de PORTE OCEANE)

- La Trinité sur mer (P.A de KERMARQUER)

- Plouharnel (P.A le PLASKER)

- Ploemel (P.A de Pen Er Pont).

- Quiberon (P.A de Plein Ouest)

• Création du nouveau parc d’activités de Breventec à Pluvigner

Considérant que dans le cas d’un transfert du droit de préemption urbain, les biens préemptés par l’EPCI peuvent permettre la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions liées à l’accueil d’activités économiques, la constitution de réserves foncières pour les opérations d’aménagement des parcs d’activités et l’exercice d’une veille foncière et immobilière sur ces espaces.

Considérant que l’EPCI doit accepter formellement la délégation qui lui est consentie, le transfert de compétence devant résulter d’une délibération concordante du Conseil municipal et de l’organe délibérant de la Communauté de communes.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Mettre fin à la délégation du Maire en matière de droit de préemption urbain sur le périmètre des parcs d’activités existants ou en devenir sur le territoire communal ;

- Délègue à Auray Quiberon Terre Atlantique l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre du parc d’activités de Kermarquer, en précisant rigoureusement le périmètre sur lequel il s’exerce par une cartographie adaptée.

Bordereau adopté à l’unanimité des membres présents (18 votes pour)

60 - Délibération du 1/12/2020 : attribution des marchés d’assurance

Les marchés d’assurance de la commune arrivent à terme le 31 décembre 2020. La commune a lancé au mois de juillet une consultation pour une prestation d’assurance d’une durée de 4 ans.

Deux marchés composent la prestation d’assurance de la commune : - les risques statutaires,

- les risques généraux (dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, protection juridique, plaisance).

Selon le code de la commande publique, il faut distinguer la forme des deux marchés :

1) Le marché des risques statutaires

Ce marché a été évalué par notre assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) à 51 951 € par an soit pour la durée totale du marché à 207 804 €.

Le seuil des marchés publics formalisés étant de 214 000 € HT, la décision a été prise de lancer une procédure formalisée pour ce marché eu égard à la proximité de l’évaluation avec le seuil. Dans le cadre des marchés formalisés sous forme d’appel d’offres ouvert, la décision d’attribuer les marchés revient à la Commission d’appel d’offres (CAO). Cette dernière s’est réunie le 20 novembre à 11 H. Le prestataire retenu par la CAO pour le marché de risques statutaires est l’entreprise SMACL pour un contrat dont le montant annuel sera de 41 920 €.

2) Le marché des risques généraux

L’évaluation faite par notre AMO pour ce marché était de 41 800 € soit un total de 167 200 €. Il s’agit donc selon le code de la commande publique d’un marché à procédure adaptée. Le choix des prestataires sera fait par le conseil municipal.

La remise en concurrence du marché de prestations de services d’assurance a été lancée par un avis d’appel à concurrence.

La date de remise des offres était fixée au 23 septembre 2020 à 17 heures. Le nombre de candidats admis à présenter leurs offres est ainsi réparti : Lot 1 - Dommages aux biens : 2

Lot 2 - Responsabilité civile : 1

Lot 3 - Flotte automobile : 3

Lot 4 - Protection juridique : 2

Lot 5 - Plaisance : 2

Lors de la CAO du 20 novembre, une présentation détaillée des offres a été faite par notre AMO.

(entreprise consultassur).

LA CAO propose de retenir les propositions suivantes :

Lot 1 - Dommages aux biens : Groupama (offre de base) pour 5 551 € par an Lot 2 - Responsabilité civile : SMACL (variante 2) pour 11 999 € par an Lot 3 - Flotte automobile : Groupama (offre de base) pour 6 675 € par an Lot 4 - Protection juridique : SMACL (offre de base) pour 3 478 € par an Lot 5 - Plaisance : SMACL (offre de base) pour 586 € par an

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Valider les propositions faites par la CAO et retenir les offres ci-dessus énumérées pour le marché des risques généraux (dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, protection juridique, plaisance),

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.

Bordereau adopté à l’unanimité des membres présents (18 votes pour)

61 - Délibération du 1/12/2020 – décision modificative n°1 – budget principal

Les prévisions inscrites au Budget Primitif 2020 peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote Les décisions modificatives.

La présente décision modificative a pour objet de modifier les prévisions suivantes :

1) Charges à caractère général

Les crédits des contrats de prestations doivent être abondés avec notamment la prise en compte des dépenses liées au Covid (label Apave, masques, gel hydroalcoolique, matériel divers,…). D’autres charges supplémentaires non prévues au Budget Primitif sont également à intégrer dans la décision modificative :

- Taxe foncière du bâtiment casino,

- Honoraires de frais d’avocats,

- Location d’une balayeuse.

2) Charges de personnel

Une provision de 9 000 € a été prévue au budget primitif concernant le paiement d’arriéré de primes à un agent actuellement en arrêt de longue durée. La dépense totale liée à cette provision (18 000 €) a dû être réalisée dès 2020 ce qui constitue une dépense nouvelle.

Un agent en arrêt maladie a quitté définitivement la commune après avoir signé un accord transactionnel avec la commune. Les charges liées à cette rupture conventionnelle n’étaient pas prévues au Budget initial.

Section de fonctionnement

Nature ARTICLES LIBELLES BUDGET 2020 D.M. INSCR.BDG

charges à caractère général

DF 611 contrat de prestations 34 000,00 34 000,00 68 000,00

DF 6226 honoraires 20 000,00 11 000,00 31 000,00

DF 61551

entretien matériel

roulant 14 000,00 7 000,00 21 000,00

DF 63512 taxes foncières 14 000,00 8 000,00 22 000,00

S/TOTAL 60 000,00

dépenses de personnel

DF 6218 Autre personnel extérieur 5 000,00 10 000,00 15 000,00

DF 64118 autres indemnités 120 600,00 50 000,00 170 600,00

S/TOTAL S/TOTAL 60 000,00.

dotations aux amortissements et aux provisions

DF 6817

dotation aux

provosions pour

dépréciation des actifs

circulants 9 000,00 1 060,00 10 060,00

S/TOTAL 1 060,00

DF 023

virement à la section

d'investissement 893 035,34 -121 060,00 771 975,34

ANCIEN GLOBAL DEPENSES 4 223 844,00

NOUVEAU GLOBAL DEPENSES 4 223 844,00

Section de d'investissement - dépenses

Nature ARTICLES LIBELLES BUDGET 2020 D.M. INSCR.BDG

DI 2313 constructions 604 340,16 -74 000,00 530 340,16

ANCIEN GLOBAL DEPENSES 7 117 470,40

NOUVEAU GLOBAL DEPENSES 7 043 470,40

Section de d'investissement - recettes

Nature ARTICLES LIBELLES BUDGET 2020 D.M. INSCR.BDG

RI 021

virement de la section de

fonctionnement 893 035,34 -121 060,00 771 975,34

RI 2313 constructions 0,00 37 060,00 37 060,00

RI 238 avances et acomptes 0,00 10 000,00 10 000,00

ANCIEN GLOBAL

RECETTES 7 117 470,40

ANCIEN GLOBAL RECETTES 7 043 470,40

Section de d'investissement - dépenses

Nature ARTICLES LIBELLES BUDGET 2020 D.M. INSCR.BDG

DI 10223 constructions 0,00 32,00 32,00

DI 020 dépenses imprévues 20 000,00 -32,00 19 968,00

ANCIEN GLOBAL

DEPENSES 7 043 470,40

ANCIEN GLOBAL RECETTES 7 043 470,40

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Valider la présente décision modificative telle que présentée ci-dessus, - Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l’unanimité des membres présents (18 votes pour)

62 - Délibération du 1/12/2020 – réalisation d’un emprunt – budget

principal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif du 28/02/2020,

Considérant que par sa délibération du 29/09/2017 le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif à la construction d'une salle multifonctions,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,.

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière,

Après consultation de plusieurs établissements bancaires, le maire propose de retenir l’offre de la société Arkéa pour un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes : - Montant : 2 200 000 €

- Taux fixe : 0,36 %

- Durée : 15 ans

- Echéance : constante

- Type d’amortissement : progressif

- Frais de dossier : 2 200 €

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Valider les conditions ci-dessus exposées de la proposition financière de la société Arkéa,

- autoriser le maire à signer le contrat de prêt.

Bordereau adopté à l’unanimité des membres présents (18 votes pour)

63 – Délibération du 1/12/2020 : Admission en non-valeur

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les états des taxes et produits irrécouvrables annexés à la présente délibération et présentés par le Trésorier d’Auray, comptable de la commune, représentant 1 051,20 €, le Maire expose que ces sommes sont déclarées irrécouvrables car les poursuites sont sans effet et que, par conséquent, il y a lieu de les admettre en non-valeur.

Après débat, le Conseil est invité à délibérer pour :

- Admettre en non-valeur les sommes portées sur les états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le Trésorier d’Auray, pour un montant total de 1 051,20 €.

- Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et à la signature de tous actes afférents.

Bordereau adopté à l’unanimité des membres présents (18 votes pour)

64 – Délibération du 1/12/2020 : mutualisation d’un agent du littoral (commune de Locmariaquer et La Trinité-sur-Mer)

Depuis 2013, le Conservatoire du littoral est propriétaire d’environ 31 hectares sur un périmètre autorisé de 112 hectares sur le site du marais de Kerdual.

Le Conservatoire du littoral étant propriétaire d’une entité de gestion cohérente et les principales études de connaissance du site et des modes de gestion à appliquer étant réalisées, le conservatoire du littoral a proposé la gestion du marais de Kerdual à la commune.

Le conseil municipal a validé le 22 septembre 2019 la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral pour le site du marais de Kerdual.

Les objectifs du plan de gestion sont :

- Préserver la richesse des milieux naturels :

o Les anciens marais salants,

o Les milieux prairiaux et bocagers,

o Le Men dû,

o L’anse de Kerdual

- Valoriser le patrimoine auprès du public :

o Préserver la variété des ambiances paysagères,.

o Mettre en valeur le patrimoine historique,

o Favoriser la découverte du site

- Instaurer une gestion pérenne et cohérente

Afin de mettre en œuvre ce plan de gestion, le conservatoire du Littoral a engagé à sa charge dans un premier temps des travaux de réhabilitation du marais.

A présent, il est nécessaire de mettre en œuvre ce plan de gestion au travers du recrutement d’un agent chargé de maintenir, gérer et valoriser la qualité environnementale, paysagère du site.

Considérant que la commune de Locmariaquer est gestionnaire sur son territoire des terrains du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres représentant 103 ha,

Il est envisagé le recrutement d’un(e) agent(e) du littoral pour la gestion des deux sites précités par la commune de Locmariaquer.

Cet(te) agent(e) serait recruté(e) pour un temps plein par la commune de Locmariaquer et mis à disposition ou ferait l’objet d’une convention de prestations de services avec la Commune de la Trinité sur Mer à raison de 2/5 d’un temps complet.

Après débat, le Conseil est invité à délibérer pour :

- Valider le principe de mutualisation d’un agent du littoral entre la commune de La Trinité-sur-mer (2/5 d’un temps complet) et celle de Locmariaquer,

- Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et à la signature de tous actes afférents.

Bordereau adopté à l’unanimité des membres présents (18 votes pour)

65 - Délibération du 1/12/2020 – giratoire Alain barrière

Le maire propose au conseil municipal de renommer le giratoire actuellement dénommé « giratoire de Kerpinette ».

Il propose de le nommer « giratoire Alain Barrière ».

Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour :

- renommer le giratoire de Kerpinette et lui donner le nom de « giratoire Alain Barrière ».

Bordereau adopté à l’unanimité des membres présents (18 votes pour)

66 - Délibération du 1/12/2020 – approbation du règlement intérieur

Vu l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le règlement intérieur du conseil municipal a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal,

Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour :

- approuver le règlement intérieur du conseil municipal de La Trinité sur Mer.

Bordereau adopté à l’unanimité des membres présents (18 votes pour)

67 - Délibération du 1/12/2020 : Informations dans le cadre de la.

délégation générale au maire

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, voici les décisions prises par le maire, dans le domaine de la délégation générale du Conseil municipal :

Des équipements de protection individuelle ont été achetés auprès de la société Actuel Vet pour un montant de 1 208,05 €.

La commune a confié à l’entreprise AG2M la réalisation d’un levé topographique sur le site du Penher dans le cadre de la future opération d’aménagement (7 140 €).

Des pièces ont été acquises auprès de l’entreprise Gabillet pour la réparation du tractopelle (4 462,84 €).

L’entreprise Moutons gloutons a réalisé le broyage de Bacharis dans le chemin du marais de Kerdual (2 200 €).

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prise par le maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le conseil municipal.