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Arrêté - arrete n112026 prolongation campagne de sterilisation chats gimbrett
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n112026 prolongation campagne de sterilisation chats gimbrett)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Humanitaire,
Département du BAS-RHIN
Arrondissement de SAVERNE
11/2026
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
REGISTRE DES ARRETES du MAIRE
ARRETE du MAIRE n°11/2026
relatif à la capture de chats errants en vue de leur stérilisation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Rural et notamment son article L. 211-27,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Bas-Rhin et plus particulièrement son article 99-6, Considérant la prolifération des chats errants sur la commune de Berstett-Gimbrett, Considérant la demande de l’association de protection animale : SPA de SAVERNE — 68, rue de l’Ermitage 67700 SAVERNE,
Considérant le danger pour les personnes ou les animaux domestiques que représente cette invasion de chats sauvages,
Vu les arrêtés n°36/2025 du 22 juillet 2025 et n°48/2025 du 23 octobre 2025, Vu la nécessité de prolonger la campagne,
ARRETE :
Article 1°" :
Les chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la commune seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation.
Article 2 :
L'opération de capture est prolongée du 01/01/2026 au 01/05/2026 dans la rue du Centre et la rue de la Garance à Gimbrett. La capture sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection animale.
Article 3 :
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection SPA de SAVERNE (68, rue de l’Ermitage - 67700 SAVERNE).
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois.
Article 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- contrôle de légalité de la Préfecture par voie dématérialisée
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Truchtersheim. - la police municipale
- la SPA de SAVERNE
- affichage en mairie
Fait à BERSTETT, le N février 2026
Le
Jean-Claud