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Déliberation - D11
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - D11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ eañn REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély na JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D11 - Révision allégée N° 4 du Plan local d'urbanisme (PLU)
Date de CONVOCAtION : sssssssssssenennesnesssennnnennnnnnensnessennessnensnsnnsnesensennee 16 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : mmsssssssssssssenennessenennenenenenenesnnnennensnnse 29
Nombre de présènts : ;xsmiinnadsasiatiieiceaéeessasscdssscncécdocsses 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde
MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Natacha MICHEL, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET,
Sabrina THIBAUD, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en
exercice.
Excusés avant donné POUVOIF : mmmrmrrrnsrenennnnennnnnnnnnnnenenenenenenenenenennnnnnes 4
Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET ; Médéric DIRAISON à Jean MOUTARDE ; Gaëlle TANGUY à
Mme la Maire ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents exCUSÉS £. ssrensneiscsnsséenneneenensansansendannenssunenennenenosenconesennoueses 4
Houria LADJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Myriam DEBARGE
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
XXE AE
TÉLÉTRANSMIS AU
. | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20220922-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2022 09 D11-DE
Tél. : 05 46 59 5656 AR Sous-préfecture le ? 3 SEP, 2022
Fax : 05 46 32 29 54 Publication dématérialisée le ? 3 SEP, 7077 www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20220922-2022_09_D11-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
| Conseil municipal du 22 septembre 2022 |
N° 11 - Révision allégée N° 4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 20 du Conseil municipal du 30 juin
2022 : Déclaration de projet - Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.132-7 et suivants,
L.153-8 et suivants, L.153-31 et suivants, R.153-1 et suivants, R. 153-20 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-4, R.122-17 et suivants,
Vu les articles L. 103-1 à L. 103-6 du Code de l’Urbanisme relatifs à l'obligation de concertation :;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 février 2012, modifié le 19 septembre 2013, le 12
décembre 2013, le 21 septembre 2017, le 1° février 2018, le 31 mai 2018, le 4 octobre 2018 et le 19 septembre 2019;
La commune de Saint-Jean-d'Angély souhaite permettre le développement de l’activité d’une
entreprise de carrosserie et d'aménagement de véhicules d'intervention rapide. Elle vise en
l'extension du bâtiment existant, permettant le développement des activités déjà existantes sur le site.
L'entreprise, située au sud de Saint-Jean-d'Angély le long de la route départementale 150, est pour
partie en zone de développement économique (AUXx). Or, son parking accueillant les véhicules est
situé en zone agricole et ne permet aucune construction. Le projet d'extension de son bâtiment
ne peut donc être autorisé par le PLU approuvé en 2012.
La révision allégée vise donc à modifier le zonage et le règlement afin d’inclure le parking en zone AUX.
De plus, ce parking est inclus dans la bande inconstructible des 75 mètres de part et d’autre de la
route départementale. Il convient donc également de modifier l’annexe 7h du PLU,
conformément à l'article L. 111-8 du Code de l’urbanisme.
Considérant que le projet nécessite des adaptations du PLU et notamment les suivantes :
- adaptation du plan de zonage ;
- adaptation du règlement pour permettre le maintien et le développement de l’activité de
l’entreprise sur son site actuel ;
- adaptation des règles de recul liées au passage de la route départementale n° 150.
Considérant la nécessité de faire évoluer le PLU pour répondre aux objectifs précités ;
Considérant que l'évolution nécessaire est compatible avec les orientations générales du PADD du PLU.
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AR Prefecture
017-211703475-20220922-2022_09_D11-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
| Conseil municipal du 22 septembre 2022
La procédure de révision allégée du PLU, issue des dispositions des articles L 153-34 du Code de
l’urbanisme, se déroule de la manière suivante :
1. Rédaction du projet de révision allégée initié par Mme la Maire Saint-Jean-d'Angély et de
l'exposé des motifs, délibération du Conseil municipal de Saint-Jean-d'Angély pour lancer
et prescrire les modalités relatives à la procédure,
2. Conformément aux articles L 103-2 et L 103-3 du Code de l’urbanisme, la délibération qui
prescrit la révision « allégée » doit préciser les modalités de la concertation « avec les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ». Cette
concertation est organisée de la manière suivante :
- mise en place d’un registre de remarques et des documents en lien avec l’étude, à
disposition de la population, des associations et des autres personnes concernées en
mairie de Saint-Jean-d'Angély aux jours et heures habituels d'ouverture ;
- publication d’un article dans un journal départemental, de la mise en œuvre de la concertation dans le cadre de la révision « allégée » ;
- publication des documents en lien avec l’étude sur le site internet de la ville de Saint-
Jean-d’Angély ;
- envoi des documents en lien avec l’étude aux personnes publiques associées et aux associations en ayant fait la demande et prise en compte de leurs remarques.
3, Arrêt du projet par délibération du Conseil municipal de Saint-Jean-d'Angély et bilan de la
concertation,
4. Association des Personnes publiques associées (PPA), en application des dispositions de l’article L 153-34 du Code de l’urbanisme : le projet arrêté fera l'objet d’un examen
conjoint en réunion avec les PPA.
Il'est donc proposé au Conseil municipal :
-__ d'engager une procédure de révision allégée n° 4 du PLU visant le développement des
activités d’une entreprise de carrosserie et d'aménagement de véhicules
d'intervention rapide ;
- de préciser que la concertation sera assurée par la mise à disposition au public d'un dossier d'études et d'un registre de concertation en Mairie ;
- d'autoriser Mme la Maire à demander la désignation du Commissaire-Enquêteur au
Tribunal Administratif de Poitiers ;
- d'autoriser Mme la Maire à signer tout document relatif à cette affaire jusqu'à
l'approbation de la révision allégée n° 4 par le Conseil Municipal.
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AR Prefecture
017-211703475-20220922-2022_09_D11-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022
Conseil municipal du 22 septembre 2022 |
Conformément à l'article L. 132-7 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime
à Monsieur le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine
à Madame la Présidente du Département de la Charente-Maritime
à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Rochefort et de Saintonge
à Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Charente- Maritime
à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Charente-Maritime
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Vals de Saintonge, en
charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en
caractères apparents dans un journal diffusé dans tout le département.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme, La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Publication dématérialisée le 13 SEP, 2022
sous le n° 017-211703475-20220922- Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou
2022 09 D11-DE d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un
AR Sous-préfecture le 13 SEP, 2027 délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
4/a
AR Prefecture
017-211703475-20220922-2022_09_D11-DE
Reçu le 23/09/2022
Publié le 23/09/2022