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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 113 du 28 septembre 2016
Document publié le Mercredi 28 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 113 du 28 septembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 113
Du 28 septembre 2016 Agence régionale de santé
ARS Ile de France
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2016-100 CONSTATANT LA CADUCI TE D'UNE LICENCE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE Arrêté
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2016-101 CONSTATANT LA CADUCI TE D'UNE LICENCE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE Arrêté
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 845 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME LE CHEMIN DE LAURIS Décision
Décision tarifaire n° 855 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES Décision
Décision tarifaire n° 858 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME AMALTHEE Décision
Décision tarifaire n° 860 portant fixation de la do tation de soins pour l'année 2016 de SESSAD GEIST 21 Décision
Décision tarifaire n° 844 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME LE BEL AIR Décision
Décision tarifaire n° 859 portant fixation de la do tation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD LA COURTE ECHELLE Décision
DIRECCTE - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme RADOUAN LAETITIA Autre
récépissé de déclaration de l'organisme VINCENT NATHALIE Autre
récépissé de déclaration de l'organisme ALINA LEON Autre
récépissé de déclaration de l'organisme TRAIT D'UNION Autre
récépissé de déclaration de l'organisme FREE DOM SERVICES ELANCOURT Autre
récépissé de déclaration de l'organisme Carole NJOMKAM-NGUEMATCHA Autre
récépissé de déclaration de l'organisme SECOND SOUFFLE Autre
récépissé de déclaration de l'organisme ABYSS SERVICES AIDE A DOMICILE Autre
arrêté portant agrément de l'organisme FREE DOM SERVICES ELANCOURT Arrêté
arrêté portant agrément de l'organisme LES P'TITS PRINCES Arrêté
récépissé de déclaration de l'organisme LES P'TITS PRINCES Autre
récépissé de déclaration de l'organisme NOVEAGE Autre
arrêté modifiant l'agrément de l'organisme NOVEAGE Arrêté
récépissé de déclaration de l'organisme ACCOMPAGNEMENT INSERTION DEVOIRS ESTHETIQUES SERVICES Autre
Sommaire RAA N ° 113 du 28 septembre 2016 récépissé de déclaration de l'organisme SYLVIE BALAYER Autre
récépissé de déclaration de l'organisme LES JARDINS DE LUNE - SARL Autre
récépissé de déclaration de l'organisme A. T. V. N. Autre
récépissé de déclaration de l'organisme MADAME JESSICA MOREAU Autre
récépissé de déclaration de l'organisme ADG91 Autre
récépissé de déclaration de l'organisme ABD SERVICES Autre
récépissé de déclaration de l'organisme DOUIN NADIA Autre
récépissé de déclaration de l'organisme HAIBA M'HAND Autre
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
SR
Arrêté conjoint "P 92 et P 78" A 14 Saint-Germain en Laye TP les nuits du mercredi 21 au vendredi 23 septembre 2016 de 20h30 à 05h00 Arrêté
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016259-0018
signé par
Pierre OUANHNON, Le Directeur du Pôle ambulatoire et services aux PS
Le 15 septembre 2016
Agence régionale de santé
ARS Ile de France
ARRETE N°DOS/AMBU/OFF/2016-100 CONSTATANT LA CADUCITE D'UNE LICENCE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2016-100
CONSTATANT LA CADUCITE D'UNE LICENCE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment son article L. 5125-7 et son article L.
5125-15;
le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°DS-2016/029 du 13 avril 2016, publié le 22 avril 2016, portant délégation
de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Marc BOURQUIN, Directeur par intérim de l'offre de soins et médico-
sociale et à plusieurs de ses collaborateurs ;
l'arrêté en date du 11 avril 1984, portant octroi de la licence n°78#001173 aux fins
de création d'une officine de pharmacie, sise 13, Rue de Stalingrad à HOUILLES
(78800) :
l'arrêté n°DOSMS/AMBU/OFF/2016-072 en date du 1° juin 2016 ayant autorisé le
regroupement de deux officines de pharmacie et octroyant la licence n°78#001284
à l'officine issue du regroupement sise 65, Rue de Stalingrad à HOUILLES (78800) ;
le courrier en date du 18 juillet 2016 par lequel Madame Wafa LALAM,
représentante légale de la SELARL PHARMACIE LALAM, informe l'Agence
régionale de santé de l'ouverture effective au public de l'officine sise 65, Rue de
Stalingrad à HOUILLES (78800) suite au regroupement et restitue la licence
n°78#001173 ;
CONSIDERANT que l'officine issue du regroupement autorisé par arrêté du 1° juin
2016 susvisé, sise 65, Rue de Stalingrad à HOUILLES (78800) et
exploitée sous la licence n°78#001284, est effectivement ouverte au
public à compter du 06 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que l'ouverture au public de l'officine exploitée sous la licence
n°78#001284 entraine la caducité de la licence n°78#001173 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ; ARTICLE ler:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARRETE
Est constatée, à compter du 05 septembre 2016 au soir, la caducité de
la licence n°78#001173, du fait de l'ouverture effective au public, sous la
licence n°78#001284, de l'officine de pharmacie issue du regroupement
de deux officines vers le local sis 65, Rue de Stalingrad à HOUILLES
(78800).
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le $ SEP, 206
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle Ambulatoire
et Servic x professionnels de santé ;
Pierre QUANHNON
Page 2 sur2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016259-0019
signé par
Pierre OUANHNON, Le Directeur du Pôle ambulatoire et services aux PS
Le 15 septembre 2016
Agence régionale de santé
ARS Ile de France
ARRETE N°DOS/AMBU/OFF/2016-101 CONSTATANT LA CADUCITE D'UNE LICENCE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2016-101
CONSTATANT LA CADUCITE D'UNE LICENCE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 5125-7 et son article L.
5125-15;
VU le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°DS-2016/029 du 13 avril 2016, publié le 22 avril 2016, portant délégation
de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Marc BOURQUIN, Directeur par intérim de l'offre de soins et médico-
sociale et à plusieurs de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté en date du 30 juin 1943, portant octroi de la licence n°78#000093 aux fins de
création d’une officine de pharmacie, sise 65, Rue de Stalingrad à HOUILLES
(78800) ;
VU l'arrêté n° DOSMS/AMBU/OFF/2016-072 en date du 1” juin 2016 ayant autorisé le
regroupement de deux officines de pharmacie et octroyant la licence n°78#001284
à l'officine issue du regroupement sise 65, Rue de Stalingrad à HOUILLES (78800) ;
VU le courrier en date du 18 juillet 2016 par lequel Madame Caroline NORMAND-
RAYNAL, représentante légale de la SNC PHARMACIE RAYNAL-NORMAND,
informe l'Agence régionale de santé de l'ouverture effective au public de l'officine
sise 65, Rue de Stalingrad à HOUILLES (78800) suite au regroupement et restitue
la licence n°78#000093 ;
CONSIDERANT que l'officine issue du regroupement autorisé par arrêté du 1° juin
2016 susvisé, sise 65, Rue de Stalingrad à HOUILLES (78800) et
exploitée sous la licence n°78#001284, est effectivement ouverte au
public à compter du 06 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que l'ouverture au public de l'officine exploitée sous la licence
n°78#001284 entraine la caducité de la licence n°78#000093 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de constater cette caducité ; ARTICLE 1er:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARRETE
Est constatée, à compter du 05 septembre 2016 au soir, la caducité de
la licence n°78#000093, du fait de l'ouverture effective au public, sous la
licence n°78#001284, de l'officine de pharmacie issue du regroupement
de deux officines vers le local sis 65, Rue de Stalingrad à HOUILLES
(78800).
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est
de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le { 5 SEP, 2016
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle Ambulatoire
et Services ai rofessionnels de santé ;
Pierre OUANHN
Page 2 sur 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0030
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 845 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME LE CHEMIN DE LAURIS A (© 2 Agance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 845 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LE CHEMIN DE LAURIS — 780009569
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le Délégué territorial des YVELINES en date du 17/08/2015 :
l'arrêté en date du 16/11/2004 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE CHEMIN DE LAURIS (780016812) sise 55, R DE LA GARENNNE, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l'entité dénommée ARAAMIS (780708434) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE CHEMIN DE LAURIS (7800095690)
pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2016, par la délégation territoriale des YVELINES ;
En l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016 ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LE CHEMIN DE LAURIS (7800095692) sont autorisées comme suit :
DÉPENSES - dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I _
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 549 175.00 €
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 500 994.80 €
55 337.00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 315 1S136€
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 365 301.16 €
Groupe I
Produits de la tarification 223L8310 €
“dontENR. 55 337.00 €
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 2384008
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 392.00 €
Reprise d'excédents 123 672.29 €
TOTAL Recettes 2365 301.16€
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE CHEMIN DE LAURIS (780016812) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
174.22€ au titre du semi-internat
En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action sociale et des Familles, le prix de journée
des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
174.22€ au titre du semi-internat
A compter du Ler janvier 2017, dans l'attente de la fixation de la dotation et l’édition de la décision de tarification 2017, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016.
Les produits de tarification 2017 transitoires sont fixés à 188.26 €, ils concernent l’ensemble de l’activité de votre établissement sans distinction du public accueilli et s’imposent à tous les financeurs.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité ARAAMIS (780708434) et à la structure dénommée IME LE CHEMIN DE LAURIS (780009569).
FAIT A Üara: dl, ,LE 30/O612046
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0031
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 855 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES Ar © D get Régenaie de Sarté ie-ue-Francé
DECISION TARIFAIRE N°855 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES - 780800702
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial des YVELINES en date du 17/08/2015 :
l’arrêté en date du 01/02/1982 autorisant la création de la structure IESPESA dénommée ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES (780800702) sise 37, R DE LA DIVISION LECLERC, 78460, CHEVREUSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES
(780800702) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES;
l'absence de réponse de la structure;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016 ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES (780800702) sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 569 827.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 093 693.00
DEPENSES | - dont CNR 1 226.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 480 773.86
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 114 293.86
Groupe |
Produits de la tarification 3107094124
-dont CNR 11 228.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation H1:849:00
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents 31 499.92
TOTAL Recettes 3 114 293.86
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES (780800702) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
568.97 € au titre du semi-internat, de l’internat, de l'EPGP
et de l’accueil temporaire.
En application de l’article L.242-4 du Code de l'Action sociale et des Familles, le prix de journée
des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
568.97 € au titre du semi-internat, de l’internat, de l'EPGP
et de l’accueil temporaire.
A compter du ler janvier 2017, dans l'attente de la fixation de la dotation et l'édition de la décision de tarification 2017, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016.
Les produits de tarification 2017 transitoires sont fixés à 573.62 €, ils concernent l’ensemble de l’activité de votre établissement sans distinction du public accueilli et s’imposent à tous les financeurs.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE » (750719312) et à la structure dénommée ETAB POUR ENF SOURDS AVEUGLES (780800702).
FAIT A Wa: a: h, ; LE 30 JUIN 2016
Agence Régionale de Santé
dlle-de-France
La délégués territoriale *
velines
onique REVI
Par délégation, É SAME ritorial
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0032
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 858 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME AMALTHEE (© 3 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 858 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME AMALTHEE - 780018735
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial des YVELINES en date du 17/08/2015 :
l’arrêté en date du 11/05/2007 autorisant la création de la structure IME dénommée IME AMALTHEE (780018735) sise 9, R DE LA PIERRE SEINE, 78710 ROSNY SUR SEINE et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME AMALTHEE (780018735) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2016, par la délégation territoriale des YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016 ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME AMALTHEE (780018735) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 577 808.88 €
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 700 348.72 €
DEPENSES - dont CNR 53 116.00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure TA SIBSTE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 019 975.92 €
Groupe I
Produits de la tarification 24327823 €
- dont CNR 53 116.00 €
Groupe IT . ae D 0.00 € RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III . Produits financiers et produits non encaissables 29 947.00 €
Reprise d’excédents 496 749.99 €
TOTAL Recettes 3 019 975.92 €
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME AMALTHEE (780018735) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2016 ;
308.30 E€ au titre de l’internat
308.30 € au titre du semi-internat
En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action sociale et des Familles, le prix de journée
des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
308.30 Eau titre de l’internat
308.30 € au titre du semi-internat
A compter du Ler janvier 2017, dans l'attente de la fixation de la dotation et l’édition de la décision de tarification 2017, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016.
Les produits de tarification 2017 transitoires sont fixés à 495.01 €, ils concernent l’ensemble de l’activité de votre établissement sans distinction du public accueilli et s'imposent à tous les financeurs.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité ARISSE (780020111) et à la structure dénommée IME AMALTHEE (780018735).
FAIT A Vaca:da LE 90/06 / 2644
Par délégation, le Délégué territorial , onale de Santé
He-France
rritoriale
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0033
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juin 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 860 portant fixation de la dotation de soins pour l'année 2016 de SESSAD GEIST 21 gen
Ar. ra © Agence Régie de Santé | Île-de-France “
DECISION TARIFAIRE N°860 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD GEIST 21 - 780002168
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015;
l'arrêté en date du 13/06/2002 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD GEIST 21 (780002168) sise 150, AV JOSEPH KESSEL, 78960, VOISINS-LE-BRETONNEUX et gérée par l'entité dénommée TRISOMIE 21 YVELINES (780002119);
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD GEIST 21 (780002168) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 380 790.46 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD GEIST 21 (780002168) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 244.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 283 143.09
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 73 503.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 391 890.09
Groupe I
Produits de la tarification 380 790.46
- dont CNR 0.00
Groupe II 866 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation k
Groupe III D'00
Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents 10 299.63
TOTAL Recettes 391 890.09
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 31 732.54 €;
Soit un tarif journalier de soins de 167.90 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &TRISOMIE 21 YVELINES» (780002119) et à la structure dénommée SESSAD GEIST 21 (780002168).
nl
sara Varai Un LE 20/0€/È/046
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016193-0021
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 11 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 844 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME LE BEL AIR ArFQ © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°844 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME LE BEL AIR — 780610010
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial des YVELINES en date du 17/08/2015 :
l'arrêté en date du 04/01/1971 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE BEL AIR (780610010) sise 156, R DE VERSAILLES, 78150, LE CHESNAY et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE BEL AIR (780610010) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2016, par la délégation territoriale des YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016 ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LE BEL AIR (780610010) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 210 900.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 820 707.72
DEPENSES | - dont CNR 28 507.72
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 332 363.80
-d6nt.CNR 57 166.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 365 971.52
Groupe I
Produits de la tarification 2342 181.01
dont CNR 85 673.72
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 13 125.71
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 20 704.70
TOTAL Recettes 2 365 971.52
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE BEL AIR (780610010) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
168,87 € au titre du semi internat
En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action sociale et des Familles, le prix de journée des
jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
168,87 € au titre du semi internat
A compter du ler janvier 2017, dans l'attente de la fixation de la dotation et l’édition de la décision de tarification 2017, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2016.
Les produits de tarification 2017 transitoires sont fixés à 156,79 €, ils concernent l’ensemble de
l’activité de votre établissement sans distinction du public accueilli et s'imposent à tous les financeurs.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 » (780708293) et à la structure dénommée IME LE BEL AIR (780610010)
sn
FAIT À Uarac de, ce 11 JUIL 2016
onale de Santé Agence Rég
jé France
e territoriale
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016193-0022
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 11 juillet 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 859 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD LA COURTE ECHELLE arc % ©» agence Régicnale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°859 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD LA COURTE ECHELLE - 780018362
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015;
l'arrêté en date du 26/12/2000 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LA COURTE ECHELLE (780018362) sise 49, R DU MUGUET, 78120, RAMBOUILLET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780804878);
133 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA COURTE ECHELLE (780018362) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2016, par la délégation territoriale de YVELINES;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 571 767.33 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LA COURTE ECHELLE (780018362) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 930.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 304 647.33
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 251 190.00
“doit CNR 200 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 573 767.33
Groupe I
Produits de la tarification 571 767.33
EopntENR 200 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 1 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 573 767.33
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 47 647.28 €;
Soit un tarif journalier de soins de 311.93 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER» (780804878) et à la structure dénommée SESSAD LA COURTE ECHELLE (780018362).
FAIT A Joue Ve ,LE À
JUIL. 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016189-0032
signé par
Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et sécurisation de l'emploi et des entreprises
Le 7 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme RADOUAN LAETITIA Direction Régionale
des Entreprises, Le 5:
de la Concurrence, ,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72/54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752091918
N° SIREN 752091918
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 24 mars 2015 par Mademoiselle Laetitia Radouan en qualité d’Entrepreneur Individuel, pour l'organisme RADOUAN Laëtitia dont l'établissement principal est situé 7 Chemin de Fausses-Reposes 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP752091918 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*__ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
°__ Cours particuliers à domicile
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Soutien scolaire à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 7 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L’Attachée Principale d'Administration,
—— Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016189-0033
signé par
Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et sécurisation de l'emploi et des entreprises
Le 7 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme VINCENT NATHALIE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72/54
Télécopie : 01 61 37 10 03
LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531486470
N° SIREN 531486470
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a ‘été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1 mai 2016 par Madame Nathalie VINCENT en qualité d’Auto-entrepreneur, pour l'organisme VINCENT NATHALIE dont l'établissement principal est situé Le Bréau sans nappe 11 rue du château 78660 BOINVILLE LE GAILLARD et enregistré sous le N° SAP531486470 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 7 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L’Attachée Principale d'Administration,
sn Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016189-0034
signé par
Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et sécurisation de l'emploi et des entreprises
Le 7 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme ALINA LEON Direction Régionale
des Entreprises, EE :
de la Concurrence, 2,
de la Consommation, Liberté + Égalité « Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72/54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811271485
N° SIREN 8311271485
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 juin 2016 par Mademoiselle Alina LEON en qualité de Auto-entrepreneur, pour l'organisme Alina LEON dont l'établissement principal est situé 12 rue Masson 78600 MAISONS LAFFITTE et enregistré sous le N° SAP811271485 pour les activités suivantes :
*__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*__ Cours particuliers à domicile
*__ Garde enfant +3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 7 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L’Attachée Principale d'Administration,
É Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016189-0035
signé par
Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et sécurisation de l'emploi et des entreprises
Le 7 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme TRAIT D'UNION Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72/54
Télécopie : 01 61 37 10 03
EX =
Liburid + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP421942301
N° SIREN 421942301
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 7 juillet 2016 par Madame Christine DELPUECH en qualité de Directrice, pour l'organisme TRAIT D'UNION dont l'établissement principal est situé 9 rue des chataigniers 78320 LEVIS
ST NOM et enregistré sous le N° SAP421942301 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Commissions et préparation de repas
°__ Cours particuliers à domicile
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Livraison de repas à domicile
+ Petits travaux de jardinage
*__ Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (78)
*__ Aide mobilité et transport de personnes (78)
* Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (78)
*__ Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (78)
* __ Garde-malade, sauf soins (78)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
l. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P p p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 7 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L’Attachée Principale d'Administration,
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016190-0039
signé par
Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et sécurisation de l'emploi et des entreprises
Le 8 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme FREE DOM SERVICES ELANCOURT Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE ou
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72/54
Télécopie : 01 61 37 10 03
Liberté » * Égaié » * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812523512
N° SIREN 812523512
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 22 décembre 2015 par Madame Audrey Suptil en qualité de Présidente, pour l'organisme Free Dom Services Elancourt dont l'établissement principal est situé 1 rue du Gandouget 78990 ELANCOURT et enregistré sous le N° SAP812523512 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*__ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (78)
*__ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (78)
+ Assistance aux personnes âgées (78)
* Assistance aux personnes handicapées (78)
+ Conduite du véhicule personnel (78)
+ Garde-malade, sauf soins (78)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DUR Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 8 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L’Attachée Principale d’Administration,
= Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016193-0019
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 11 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme Carole NJOMKAM-NGUEMATCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE ou
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72/54
Télécopie : 01 61 37 10 03
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821328424
N° SIREN 8321328424
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 11 juillet 2016 par Madame Carole NJOMKAM-NGUEMATCHA en qualité de Responsable, pour l'organisme Carole NJOMKAM-NGUEMATCHA dont l'établissement principal est situé 54 avenue du Vercors 78310 MAUREPAS et enregistré sous le N° SAP821328424 pour les activités suivantes :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 11 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi,
Di HAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016193-0020
signé par
Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et sécurisation de l'emploi et des entreprises
Le 11 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme SECOND SOUFFLE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72/54
Télécopie : 01 61 37 10 03
4
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821376852
N° SIREN 821376852
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités dé services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 11 juillet 2016 par Madame Awa CAMARA en qualité de présidente, pour l'organisme SECOND SOUFFLE dont l'établissement principal est situé 30 bis rue de Grosrouvre 78940 LA QUEUE LES YVELINES et enregistré sous le N° SAP821376852 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Commissions et préparation de repas
+ Coordination et mise en relation
° Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Petits travaux de jardinage
*__ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Travaux de petit bricolage
Ces prestations seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 11 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
La Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et sécurisation de l'emploi et des entreprises,
«TT Nadine-PES IN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016197-0001
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 15 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme ABYSS SERVICES AIDE A DOMICILE Dirertion Régionale
des Entreprises, ;
de la Concurrence, ,
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE ou
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72/54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821009248
T N° SIREN 821009248
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 juillet 2016 par Madame Fouzia ATROUSSY en qualité de DIRECTRICE, pour l'organisme ABYSS SERVICES AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 10 rue Cavelier de la Salle 78200 BOINVILLIERS et enregistré sous le N° SAP821009248 pour les activités suivantes :
*__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+. Commissions et préparation de repas
°__ Coordination et mise en relation
+ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
* _Intermédiation
+ Livraison de repas à domicile
+ __ Maintenance et vigilance de résidence
° Petits travaux de jardinage
+ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Soutien scolaire à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016200-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et sécurisation de l'emploi et des entreprises
Le 18 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté portant agrément de l'organisme FREE DOM SERVICES ELANCOURT Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72/54
Télécopie : O1 61 37 10 03
EX
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812523512
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 22 décembre 2015, par Madame Audrey Suptil en qualité de Présidente,
Vu la saisine du président du conseil départemental des Yvelines le 8 juillet 2016
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme Free Dom Services Elancourt, dont l'établissement principal est situé 1 rue du Gandouget 78990 ELANCOURT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - (78)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - (78)
+ Assistance aux personnes âgées - (78)
+ Assistance aux personnes handicapées - (78)
+ Conduite du véhicule personnel - (78)
+ Garde-malade, sauf soins - (78)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : *__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées. À l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition L l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 8 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L’Attachée d'Administration Principale,
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016201-0008
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 19 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté portant agrément de l'organisme LES P'TITS PRINCES Direction Régionale
des Entreprises, S ss
de la Concurrence, 2,
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France A
Unité départementale des PRÉFET DES YVELINES Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE ou
Ælexandrine FRANCOIS
Téléphone : O1 61 37 10 72/54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
Fr N° SAP819963885
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 18 avril 2016, par Monsieur Julien RAYNAL en qualité de Gérant,
Vu la saisine du président du conseil départemental des Yvelines le 19 juillet 2016
Arrêt es
Article 1 L'agrément de l'organisme LES P'TITS PRINCES, dont l'établissement principal est situé 34 rue Carnot 78000 VERSAILLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*__ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans- (78)
*__ Garde enfant -3 ans à domicile- (78)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + __ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification eu saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi,
ACHAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016201-0009
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 19 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme LES P'TITS PRINCES Direction Régionale
des Entreprises, j LL.
de la Concurrence, EE,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE ou
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72/54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819963885
N° SIREN 8319963885
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 avril 2016 par Monsieur Julien RAYNAL en qualité de Gérant, pour l'organisme LES P'TITS PRINCES dont l'établissement principal est situé 34 rue Carnot 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP819963885 pour les activités suivantes :
*__ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*__ Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi,
Di AUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016202-0020
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 20 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme NOVEAGE Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « Liberté » Égalt » Frateraté + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France A
Unité départementale des PRÉFET DES YVELINES Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE ou
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : O1 61 37 10 72/54
Télécopie : O1 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802324335
N° SIREN 802324335
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 17 mars 2016 par Madame Katya LAINE en qualité de Gérante, pour l'organisme NOVEAGE dont l'établissement principal est situé 4, rue du Docteur Millard 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP802324335 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
*__ Commissions et préparation de repas
+ Coordination et mise en relation
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Télé-assistance et visio-assistance
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
+ __ Aide mobilité et transport de personnes (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) + Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94,95) + Conduite du véhicule personnel (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
+ __ Garde-malade, sauf soins (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de ‘cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 20 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi,
Didier LACHAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016202-0021
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 20 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté modifiant l'agrément de l'organisme NOVEAGE Direction Régionale
des Entreprises, 4
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE ou
alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72/54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP802324335
Le préfet des Yvelines
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 17 mars 2016, par Madame Katya LAINE en qualité de Gérante,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme NOVEAGE, dont l'établissement principal est situé 4, rue du Docteur
Millard 78400 CHATOU, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2015 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 17 juin 2016 :
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
*__ Aide mobilité et transport de personnes - Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
+ Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) *__ Conduite du véhicule personnel - Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
*__ Garde-malade, sauf soins - Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées àl'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition F l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 20 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016203-0010
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 21 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme ACCOMPAGNEMENT INSERTION DEVOIRS ESTHETIQUES SERVICES Direction Régionale
des Entreprises, EX b
de la Concurrence, D,
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE ou
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72/54
Télécopie : O1 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513106294
N° SIREN 513106294
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 23 juin 2016 par Mademoiselle Lina RAPON en qualité de Directrice, pour l'organisme ACCOMPAGNEMENT INSERTION DEVOIRS ESTHETIQUES SERVICES dont l'établissement principal est situé 18, rue Marceau 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP513106294 pour les activités suivantes :
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Assistance aux personnes âgées (mode prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
+ Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Petits travaux de jardinage
+ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage *__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (78, 95)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (78, 95)
°__ Aide mobilité et transport de personnes (78, 95)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (78, 95)
* Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (78, 95)
* Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (78, 95)
+ Garde-malade, sauf soins (78, 95)
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 21 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi,
dif LACHAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016203-0011
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 21 juillet 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme SYLVIE BALAYER Direction Régionale
des Entreprises, 4 de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE ou
Alexandrine FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72/54
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820192417
N° SIREN 820192417
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 28 mai 2016 par Madame Sylvie BALAYER en qualité d’Auto-entrepreneur, pour l'organisme Sylvie BALAYER dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE LA GRANDE PIECE 78860 ST NOM LA BRETECHE et enregistré sous le N° SAP820192417 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
Ces prestations seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 21 juillet 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi,
ee Le
(TIGE EACHAUD LT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016216-0002
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 3 août 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme LES JARDINS DE LUNE - SARL Direction Régionale
des Entreprises, à
de la Concurrence, 2,
de la Consommation, Liberté « Égalité+ Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : O1 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821745338
N° SIREN 821745338
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 août 2016 par Madame Sandie Balaguer en qualité de GERANT, pour l'organisme Sarl "Les jardins de Lune" dont l'établissement principal est situé 57 RUE DE LA NOUE 78700 CONFLANS STE HONORINE et enregistré sous le N° SAP821745338 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces prestations seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 3 août 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016216-0003
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 3 août 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme A. T. V. N. Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484076351
N° SIREN 484076351
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 août 2016 par Madame AYNI TREMBLAY en qualité de DIRIGEANT, pour l'organisme ATVN dont l'établissement principal est situé 9 ALLEE DU GROS CHENE 78480 VERNEUIL SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP484076351 pour les activités suivantes :
+ __ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
se Rs Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 3 août 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016218-0011
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du Travail chargé de l'Emploi
Le 5 août 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme MADAME JESSICA MOREAU Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
Liberté gs Frais + Fraternité
RÉPUB BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECCTE Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512274416
N° SIREN 512274416
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 5 août 2016 par Madame Jessica Moreau en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Mme Jessica Moreau dont l'établissement principal est situé 143 rue Lamartine 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP512274416 pour les activités suivantes :
+ __ Soutien scolaire à domicile
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 5 août 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016235-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et sécurisation de l'emploi et des entreprises
Le 22 août 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme ADG91 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : O1 61 37 10 03
EE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821966405
N° SIREN 821966405
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 22 août 2016 par Monsieur Alain DEL GRANDE en qualité de mandataire, pour l'organisme ADG91 dont l'établissement principal est situé 2 passage Saint Louis 78000 VERSAILLES et
enregistré sous le N° SAP821966405 pour les activités suivantes :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités seront à effectuer en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 22 août 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L’adjointe au Directeur du Travail du Pôle
Emploi, Entreprises, Insertion
EBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016244-0026
signé par
Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et sécurisation de l'emploi et des entreprises
Le 31 août 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme ABD SERVICES Direction Régionale
des Entreprises, è de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté » Égalité Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : O1 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491784971
N° SIREN 491784971
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 23 août 2016 par Monsieur Dominique responsable pédagogique en qualité de dirigeant, pour l'organisme ABD SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 villa de l'épi d'or 78210 ST CYR L’ECOLE et enregistré sous le N° SAP491784971 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
Cette activité sera effectuée en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 31 août 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L’adjointe du directeur du travail du Pôle 2EI,
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016244-0027
signé par
Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et sécurisation de l'emploi et des entreprises
Le 31 août 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme DOUIN NADIA Direction Régionale
des Entreprises, DE y:
de la Concurrence, ee,
de la Consommation, Liberté. Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP380261107
N° SIREN 3830261107
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 10 mai 2016 par Madame Nadia DOUIN en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme DOUIN Nadia dont l'établissement principal est situé 27 résidence du Bel Ebat 78170 LA CELLE ST CLOUD et enregistré sous le N° SAP380261107 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
*__ Soutien scolaire à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 31 août 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L’adjointe au Directeur du Travail
hefdu Pôle 2EI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016244-0028
signé par
Nadine DESPLEBIN, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et sécurisation de l'emploi et des entreprises
Le 31 août 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récépissé de déclaration de l'organisme HAIBA M'HAND Direction Régionale
des Entreprises, RE LL.
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Ile-de-France
Unité départementale des
Yvelines
PRÉFET DES YVELINES
Affaire suivie par Valérie
CHICHERIE ou Alexandrine
FRANCOIS
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : O1 61 37 10 03
DIRECCTE Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500013453
N° SIREN 500013453
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne ‘a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 juillet 2016 par Monsieur Mathieu HAIBA en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme HAIBA M'Hand dont l'établissement principal est situé 31 rue de la Maine
78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP500013453 pour les activités suivantes :
*__ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités seront effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 31 août 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
l’adjointe au Directeur du Travail du Pôle 2EI
ë Nadin =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016263-0006
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 19 septembre 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté conjoint "P 92 et P 78" A 14 Saint-Germain en Laye TP les nuits du mercredi 21 au vendredi 23 septembre 2016 de 20h30 à 05h00 ?
BE
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
PRÉFET
DES
HAUTS
DE
SEINE
Arrêté
inter-préfectoral
DRIEA
n° 2016-1336
en date
du
19 septembre
2016
portant
restrictions
de
circulation
sur
l’A14
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
les
feux
de
fermeture
de
voie
dans
le
tunnel
de
Saint-Germain-en-Laye
et
de
travaux
d’entretien
courant
sur
l’ensemble
du
tracé
de
l’A14
Direction
Départementale
des
territoires
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
L’Équipement
et
de
PAménagement
d’Île-de-France
Service
de
l'éducation
et
de
la
sécurité
routières
Service
de
la
sécurité
des
transports
Bureau
de
la
sécurité
routière
Département
sécurité,
circulation
et
éducation
routières
Vu
le code
de
la
route
et
notamment
son
article
R.411-8;
Vu
le code
de
la voirie
routière
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2521-1
;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.131-4
;
Vu
le code
de justice
administrative,
notamment
son
article
R.421-1
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3
juin
2009
(modifié)
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation,
et
son
annexe
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
la
loi
n°
82.231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
(modifié)
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
et
ses
neuf
annexes
portant
instruction
interministérielle
relative
à la
signalisation
routière
;
Vu
l'arrêté
et
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
modifiés
par
les
textes
subséquents; Vu
le décret
n°2010-578
du
31
mai
2010
fixant
la liste des
routes
à grande
circulation:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
D3Mi
2010.060
du
30
juin
2010
portant
création
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines;
Vu
le
décret
du
23 juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines; Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
10
avril
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Bruno
CINOTTI
dans
l'emploi
de
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Yvelines,
à
compter
du
ler
mai
2013; Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2015237-0008
du
25
août
2015,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
CINOTTI,
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Yvelines
;
1 Vu
l'arrêté
n°
2016096-0003
du
5
avril
2016,
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la direction
départementale
des
territoires
des Yvelines
;
Vu
la décision
DRIEA
IF
n°
2015-1-373
du
10
avril
2015,
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à,
Monsieur
Julien
THOMAS
Ingénieur
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts,
Chef
de
l'Arrondissement
de
Gestion
et
d'Exploitation
de
la
Route
Ouest
;
Vu
le
décret
du
7
novembre
2013
portant
nomination
de
M.
Yann
JOUNOT
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
portant
nomination
du
Directeur
Régional
et interdépartemental
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
M.
Gilles
LEBLANC,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
région
n°2014080-003
et
2014080-004
du
21
mars
2014
portant
délégation
de
signature
des
actes
administratifs
à Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
l’arrêté
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine
MCI
n°2014-15
du
21
mars
2014
portant
délégation
de
signature
des
actes
administratifs
à Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur
régional
et interdépartemental
del Équipement
et de
l’ Aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la décision
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
n°2015-
1-1543
du
16
décembre
2015
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la décision
DRIEA
IF
n°
2016-1232
du
12
septembre
2016
du
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
:
Vu
la
circulaire
du
11
décembre
2015
de
la
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie,
fixant
le calendrier
des jours
"hors
chantiers"
de
l’année
2016
et du
mois
de janvier
2017
ayant
pour
objet
d’offrir aux
usagers
la capacité
maximale
du
réseau
routier
national
les jours
les plus
chargés
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Ouest
d'Île-de-France
en
date
du
03
août
2016;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
de
l’Ordre
Public
et de
la Circulation
de
la Préfecture
de
Police
Paris
en
date
du
17
août
2016
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
territorial
de
la
sécurité
de
proximité
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
02
septembre
2016;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France
auprès
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
en
date
du
14
septembre
2016; Vu
l’avis
de
Monsieur
Le
Président
du
Conseil
départemental
des Yvelines
en date
du
08
août
2016
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
Le
Président
du
Conseil
départemental
des
Hauts
de
Seine
en
date
du
13
septembre
2016 ;
Vu
l’avis
favorable
de
la mairie
de
Poissy
en
date
du
25 juillet
2016
;
Vu
l’avis
favorable
de
la mairie
d’Orgeval
en
date
du
04
août
2016
;
Vu
l’avis
favorable
de
la mairie
de
Saint-Germain-en-Laye
en date
du
08
août
2016
;
Vu
l’avis
favorable
de
la mairie
de
Chambourcy
en
date
du
11
août
2016
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
mairie
de
Port-Marly
en
date
du
16
août
2016 ;
Vu
l’avis
favorable
de
la
mairie
de
Bougival
en
date
du
07
septembre
2016 ; Vu
l'avis
favorable
de
la Mairie
de
Louveciennes
en
date
du
15
septembre
2016
;
Vu
j’avis
favorable
de
la mairie
de Le
Pecq
en date
du
12
septembre
2016
;
Considérant
qu’il
y a lieu
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
l’A14
sens
Paris
vers
la
Province
et
Province
vers
Paris,
pendant
l’exécution
des
travaux
sur
les
feux
de
fermeture
de
voie
dans
le
tunnel
de
Saint-Germain-en-Laye
et
de
travaux
d’entretien
courant
sur
l’ensemble
du
tracé
de
l’AÏ4,
Sur
proposition
conjointe
du
Directeur
départemental
des
Territoires
des
Yvelines
et
du
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
d'Île-de-France,
ARRÉÊTENT
ARTICLE
1er
:
À
l'occasion
des
travaux
sur les
feux
de
fermeture
de
voie
dans
le tunnel
de
Saint-Germain-en-Laye
et de
travaux
d’entretien
courant
sur
l’ensemble
du
tracé
de
l’A14,
les
conditions
de
circulation
sur
l’Al4
concédée
sont
modifiées
comme
suit
durant
les
nuits
du
mercredi
21
au jeudi
22
septembre
2016
et du
jeudi
22
au vendredi
23
septembre
2016,
de
21h00
à 05h00.
La
Société
des Autoroutes
Paris-Normandie
est autorisée
à fermer
temporairement
l’A14
comme
suit :
Date
: Les
nuits
du
mercredi
21
au
jeudi
22
septembre
2016
et du jeudi
22
au
vendredi
23
septembre
2016,
de
21h00
à 05h00.
Localisation
:
travaux
sur
l’A14
sens
Paris
vers
la
Province
du
PR
5+000
au
PR
21+000
et
sens
Province
vers
Paris
du
PR
21+000
au
PR
5+000.
Mesures
d’exploitation
:
Dans
le sens
Paris
vers
la Province
de
l’A14
: fermeture
complète
de
l’A14
sens
Paris
vers
la Province
et de
la bretelle
d’entrée
sens Paris
vers
la Province
du
diffuseur
n°6a
de Chambourcy.
Dans
le sens
Province
vers
Paris
de
lPA14
: fermeture
complète
de
l’A14
sens
Province
vers
Paris
à
partir
de
la
bifurcation
de
l’A13
et
des
bretelles
d'entrée
sens
Province
vers
Paris
du
diffuseur
de
Chambourcy
(6a),
du
diffuseur
de
la
RD30
(6b)
et
du
diffuseur
de
la RD113.
Fermeture
du
Passage
Souterrain
à Gabarit
Réduit
(PSGR)
à partir
de
la RN13
et de
la bretelle
RD113
vers
l’A14.
Déviations
sur le réseau
extérieur
:
Fermeture
complète
de
l’Al4
sens
Paris
vers
la Province
: depuis
la Porte
Maillot,
une
déviation
est mise
en
place
par
la RN13,
l’A86
puis
la RD113
jusqu’à
Orgeval
(A13).
Fermeture
de
la
bretelle
d’entrée
sens
Paris
vers
la
Province
: à
partir
de
Chambourcy,
une
déviation
est
proposée
par
la RD113
jusqu’à
Orgeval
(A13).
Fermeture
complète
de
l’A14
sens
Province
vers
Paris
: une
déviation
est
prévue
par
l’A13
à
partir
de
l’échangeur
A14/A13
en
direction
de
Paris.
Fermeture
des
bretelles
d’entrée
sens
Province
vers
Paris
du
diffuseur
de
Chambourcy
et
des
diffuseurs
de
la RD30
et de
la RD113
: une
déviation
est mise
en
place
par
la RD113
jusqu'à
| A86.
Ces
mesures
prennent
effet
au
jour
et
à l’heure
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
et
prennent
fin
au
jour
et à l’heure
de
l’enlèvement
de
celle-ci.
Durant
cette
période,
lors
de
la
fermeture
de
l’A14
concédée,
si
un
événement
bloquant
le
trafic
survenait
dans
le
même
sens
sur
l’A13
non
concédée,
le
sens
correspondant
de l’A 14
serait
rouvert
sur
demande
du
Poste
de
Contrôle
Trafic
et Tunnel
de
Nanterre. ARTICLE 2 : Par dérogation
à l’arrêté permanent
:
- Il est
mis
en
place
des
déviations
sur le réseau
ordinaire
;
- la zone
de
restriction
de
capacité
peut
excéder
6 kilomètres ;
- l’inter-distance
entre
ce
chantier
et d’autres
chantiers
d’entretien
courant
ou
non
peut
être
inférieure
à la
réglementation. ARTICLE 3 : Les
flux
de
trafic
sont
déviés
vers
les
axes
concourant
grâce
à
une
signalisation
mise
en
place
par
les
services
ci-dessous,
assistés
des
forces
de
police
territorialement
compétents
(CRSA-OIDF).
Les
itinéraires
de
déviation
mis
en
place
sont
ceux
mentionnés
dans
le
dossier
d’exploitation
joint
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Coté
Province,
sur
la
partie
concédée,
la
signalisation
de
fermeture
du
sens
Province
vers
Paris
est
mise
en
place
par
les
services
de
l’exploitation
de
la SAPN.
Coté
Paris,
sur
la
partie
non
concédée,
la
signalisation
et
le
balisage
de
fermeture
sont
mis
en
place
et
repliés
par
une
entreprise
agréée
par
la
DIRIF
sous
le
contrôle
des
services
de
la
DIRIF/UER
de
Nanterre. Les
fermetures,
une
fois
réalisées,
sont,
dans
le
sens
Province
vers
Paris,
sous
le
contrôle
effectif
et
permanent
de
la SAPN
assistée
des
forces
de
police
territorialement
compétentes
(CRSA-OIDF)
et dans
le sens
Paris
vers
la Province
sous
le contrôle
effectif et permanent
de
la DIRIF/UER
de
Nanterre
assistée
des
forces
de
police
territorialement
compétentes
(CRSA-OIDF).
ARTICLE 5 : La
SAPN
est
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d’une
insuffisance
de
signalisation.
Cette
dernière
doit
être
conforme
aux
dispositions
alors
en
vigueur
et qui
actuellement
sont
celles
édictées
par
le code
de
la route.
La
DIRIF
est responsable
de
ses signalisations.
Sur
l’ensemble
du
secteur
concerné,
la signalisation
dynamique
est
activée
conjointement
par
le Poste
de
Contrôle
Trafic
et Tunnels
de
Nanterre
et le PCE
de
Montesson
(SEA 14).
En
cas
d'incident,
les
services
ci-dessus
sont
autorisés
à
prendre
conjointement
toutes
mesures
nécessaires
à la sécurité
des
usagers
sur
|’ A14.
ARTICLE
6 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
est constatée,
et poursuivie
conformément
aux
lois et règlements
en
vigueur. ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente,
le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet. ARTICLE 8
:
Messieurs
:
- Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
des Yvelines,
- Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Hauts
de
Seine,
- Le Directeur départemental
des Territoires des Yvelines,
- Le
Directeur
régional
et interdépartemental
de l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France,
- Le Directeur de l’Explaitation de la Société des Autoroutes
Paris-Normandie,
- Le Président
du Conseil
départemental
des Yvelines,
- Le
Président
du
Conseil
départemental
des
Hauts
de
Seine,
- Le Commandant
de la CRS
autoroutière Ouest Île-de-France,
- Le
Directeur
territorial
de
la Sécurité
Proximité
des
Hauts
de
Seine,
- Le
Directeur
des
Routes
d’Île-de-France,
- Les
Maires
de
CHAMBOURCY
et de
POISSY,
ainsi
que
les agents
placés
sous
leurs
ordres,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est affiché
sur le chantier
et publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
l'État
des
Préfectures
des
Hauts-de-Seine
et des Yvelines
et dont
copie
est adressée
à :
- Monsieur
le Directeur
de l'Ordre
public
et de
la Circulation
de la Préfecture
de Police
Paris,
- Monsieur
le Commandant
de la Brigade
des
Sapeurs-Pompiers
de Paris,
- Monsieur
le Directeur
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines,
- Messieurs
les Maires
d'ORGEVAL,
de
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,
de
PORT-MARLY,
de
BOUGIVAL,
de
LE
PECQ
et de LOUVECTENNES.
Fait
à Versailles,
le
Î
9
SEP.
2016
Fait à Paris,
le
1
9
SEP.
2016
Le Préfet des Yvelines
Le
Préfet
et par
délégation,
Pour
le Préfet,
par délégation
:
Le Directeur régional
et interdépartemental
de
Le Directeur départemental des
l'Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France,
territoires
des Yvelines,
‘
Pour
le Directeur
régional
et par délégation
:
Le
chef du
département
sécurité,
éducation
et circulati
jères, par
intérim
Bruno
CINOTTI
Jean“Piefre
OLIVE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016270-0022
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 26 septembre 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté conjoint du Directeur départemental des territoires, du Maire de Louveciennes et du Maire de Marly-le-Roi pour TP sur la RN 186 du 26 septembre au 20 octobre 2016 Liberté » Liber» Égalit «Fra « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Le Maire de Louveciennes Le Maire de Marly-le-Roi territoires
Service de l'éducation et de la
sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Restrictions de circulation sur la RN186 et sur l’autoroute A13 dans le cadre des travaux de réfection des enrobés de la Route Nationale 186
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Va le décret du 22 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines, Vu l'arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Baïlly en date du 9 septembre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 21 septembre 2016 ; Vu l'avis de Madame le Maire de Le Pecq en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Le Port-Marly en date du 9 septembre 2016 ; Vu l'avis de Monsieur le Maire de Rocquencourt en date du 6 septembre 2016 ; Va l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 8 septembre 2016 ; Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 15 septembre 2016;
Va l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 19 septembre 2016;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 6 septembre 2016;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 21 septembre 2016;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Considérant, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de réfection des enrobés sur la Route Nationale 186.
ARRETENT
ARTICLE 1 : À l’occasion des travaux de réfection des enrobés, la circulation sur la Route Nationale 186 pourra être interrompue, dans les deux sens de circulation entre le PR 25+650 et le PR 27+087, de 21h30 à 5h30 durant les nuits des :
- lundi 26 septembre 2016, - lundi 3 octobre 2016,
- mardi 27 septembre 2016, - mardi 4 octobre 2016,
- mercredi 28 septembre 2016, - mercredi 5 octobre 2016,
- jeudi 29 septembre 2016, - jeudi 6 octobre 2016.
Nota: les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 26 septembre correspond à la nuit du lundi 26 au mardi 27 septembre 2016).
Dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés le 7 octobre, ces restrictions pourront s'appliquer, dans les mêmes conditions, durant les nuits des :
- lundi 10 octobre 2016, - lundi 17 octobre 2016,
- mardi 11 octobre 2016, - mardi 18 octobre 2016,
- mercredi 12 octobre 2016, - mercredi 19 octobre 2016,
- jeudi 13 octobre 2016, - jeudi 20 octobre 2016.
Durant les mêmes nuits, les bretelles de sortie de l’autoroute A13 sens Paris-province et sens province-Paris en direction de Saint-Germain-en-Laye pourront être fermées à la circulation.
ARTICLE 2 :
Une déviation pour les véhicules légers est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de la RN186 en direction de Versailles empruntent :
- la Route Départementale 386, route de Marly, en et hors agglomération de Louveciennes et de Marly-le-Roïi en direction de Marly-le-Roi,
- la Route Départementale 7, en et hors agglomération de Marly-le-Roi, hors et en agglomération de Bailly,
- la Route Départementale 307 hors agglomération de Bailly, hors et en agglomération de Rocquencourt, en direction de l’autoroute A13 et de Versailles où ils pourront rejoindre leur itinéraire.
Les usagers en provenance de la RD186 en direction de Louveciennes empruntent :
- la Route Départementale 317 en direction de Bailly, en agglomération de Rocquencourt,
- la Route Départementale 307 hors et en agglomération de Rocquencourt, hors agglomération de Baïlly,
- la Route Départementale 7 en direction de Marly-le-Roi, hors et en agglomération de Bailly, en et hors agglomération de Marly-le-Roi,
- la Route Départementale 386 où les usagers pourront retrouver la RN186 et rejoindre leur itinéraire.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Té : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
sse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Les usagers en provenance de l’autoroute A13 sens Paris-province et de la bretelle « Saint- Germain / Versailles » , empruntent :
- la Route Départementale 186 en direction de Versailles, en agglomération de Rocquencourt,
- la Route Départementale 307 hors et en agglomération de Rocquencourt, hors agglomération de Bailly,
- la Route Départementale 7 en direction de Marly-le-Roi, hors et en agglomération de Baïlly, en et hors agglomération de Marly-le-Roi,
- la Route Départementale 386 où les usagers pourront retrouver la RN186 et rejoindre leur itinéraire.
ARTICLE 3 :
Une déviation pour les poids lourds à partir de 5 tonnes est mise en place dans les conditions suivantes :
Les poids lourds en direction de Saint-Germain-en-Laye empruntent :
- l'autoroute A13 sens Paris-province en direction de Rouen ;
- la Route Départementale 113, route de Quarante Sous (hors agglomération de Poissy et d’Aigremont et en agglomération de Chambourcy), en direction de Chambourcy,
- la Route Nationale 13 en direction de Saint-Germain-en-Laye (hors et en agglomération de Saint-Germain-en-Laye et en agglomération de Le Pecq et de Le Port-Marly) où les poids lourds pourront retrouver la RN186 et rejoindre leur itinéraire.
Les poids lourds en direction de Versailles empruntent :
- la Route Nationale 13 en direction de Saint-Germain-en-Laye (en agglomération de Le Port-Marly et de Le Pecq en et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye) ;
- la Route Départementale 113,(en agglomération de Chambourcy et hors agglomération d’Aigremont et de Poissy), en direction de l’autoroute A13 ;
- l’autoroute A13 sens province-Paris où les poids lourds pourront rejoindre leur itinéraire.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par {a DIRIF/UER de Boulogne-Billancourt/CEI d’Orgeval ou tout autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Té : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
resse internet de la DDT : www.yvelines.equi nt-agriculture.gouv.fr ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur général des services du Département et Mesdames et Messieurs les Maires de Marly-le-Roi, Louveciennes, Aigremont, Bailly, Chambourcy, Le Pecq, Le Port-Marly, Rocquencourt et Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, du Département et des communes et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours.
Fait à Versailles,
le 26 SEP. 2016 Pour le Préfet des Yvelines,
Le directeur départemental des
territoires des Yvelines,
fs SENOTTI
Fait à Louveciennes,
le 07 SEP. 201 Fait à Marly-le-Roi,
.
le 22) 03 /kib 1e Maire,
Le Maire, Le Meïre,
J ves P.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex ‘Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016271-0003
signé par
Chantal CLERC, Directeur Départemental adjoint des Territoires des Yvelines
Le 27 septembre 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté conjoint du Directeur départemental des territoires, du Maire de Rochefort-en-Yvelines pour remplacement des panneaux de signalisation « Cédez le passage » par des panneaux de signalisation « Stop » à l’intersection de la RD 988 et la rue du Moulin, hors agglomération sur le territoire de la commune de Rochefort-en-Yvelines. EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Remplacement des panneaux de signalisation « Cédez le passage » par des panneaux de signalisation « Stop » à l'intersection de la RD 988 et la rue du Moulin hors agglomé-
ration sur le territoire de la commune de Rochefort-en-Yvelines.
Le préfet des Yvelines Le maire de Rochefort-en-Yvelines
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Va le code de la route :
Vu le code de voirie routière :
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière, modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret du 31 mai 2010 fixant les routes à grande circulation ;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des Territoires des Yvelines :
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur
Bruno Cinotti en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 1% mai 2013 :
Vu Parrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015; donnant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti; directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016; portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juillet
2016;
Considérant qu’il convient de réglementer le remplacement des panneaux de signalisation
« Cédez le passage » par des panneaux de signalisation « Stop » à l'intersection de la RD 988
(PR 31+532) et la rue du Moulin sur le territoire de Rochefort-en- Yvelines,
Sur proposition de monsieur le maire de Rochefort-en- Yvelines
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles— BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 1 sur2 ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
À compter de la date de signature du présent arrêté, l'intersection de la RD 988 et de la rue du Moulin sera réglementée de la façon suivante :
Les panneaux de signalisation « Cédez le passage » seront remplacés par les panneaux de signalisation « Stop » au carrefour formé par l’intersection de la RD 988 et de la rue du Moulin.
ARTICLE 2:
Les usagers circulant sur la voie communale dite Rue du Moulin devront marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la RD 988 et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3% partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place à la charge de la commune de Rochefort-en-Yvelines.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par l'article 1” prendront effet le jour de la mise en place de l’ensem- ble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, dans la commune de Rochefort-en- Yvelines et publié aux recueils des actes administratifs de l° État et à celui de la commune de Rochefort-en-Yvelines.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera affichée en mairie de Rochefort-en-Yvelines et transmise à : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
- Monsieur le maire de Rochefort-en- Yvelines ;
- Monsieur le président du conseil départemental des Yvelines ;
- Monsieur le commandant du groupement de la Gendarmerie des Yvelines ; - Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
» f Fait à Versailles, le ‘ ? SEP 3 2 ia te Rochefort-en- Yvelines, le
A3 12016 F/ Le préfet des Yvelines Le maire de Rochefort-en- Yvelines,
et par délégation,
& 1 Le directeur départemental des
territoires des Yvelines,
Laxdéiecctrice déparcemeial:
des Territémeendes VyfAngs
adjointé: À
Chantal CLERC
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016271-0004
signé par
Chantal CLERC, Directeur Départemental adjoint des Territoires des Yvelines
Le 27 septembre 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté conjoint du Directeur départemental des territoires, du Maire de Rochefort-en-Yvelines pour remplacement des panneaux de signalisation « Cédez le passage » par des panneaux de signalisation « Stop » à l’intersection de la RD 988 et la rue de Moutiers hors agglomération sur le territoire de la commune de Rochefort-en-Yvelines. Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des Territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Remplacement d’un panneau de signalisation « Cédez le passage » par un panneau de si- gnalisation « Stop » à l’intersection de la RD 988 et la route de Moutiers hors agglomé-
ration sur le territoire de la commune de Rochefort-en- Yvelines.
Le préfet des Yvelines Le maire de Rochefort-en-Yvelines
Va la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée; relative aux droits et libertés des communes; des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route ;
Vu ie code de voirie routière ;
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986; relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière; modifié par les textes subséquents :
Vu arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno
Cinotti en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du
1% mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015; donnant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti; directeur départemental des territoires des Yvelines :
Vu arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016; portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'avis de Monsieur le président du conseil départemental des Yvelines en date du 19 juillet
2016;
Considérant qu’il convient de réglementer le remplacement du panneau de signalisation
« Cédez le passage » par un panneau de signalisation « Stop » à l'intersection de la RD 988 (PR :
27+012) et de la route de Moutiers sur le territoire de Rochefort-en- Yvelines,
Sur proposition de monsieur le maire de Rochefort-en- Yvelines
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Page 1 sur2 Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
ARRÊTENT
ARTICLE 1°:
À compter de la date de signature du présent arrêté, l’intersection de la RD 988 et de la route de Moutiers sera réglementée de la façon suivante :
Le panneau de signalisation « Cédez le passage » se trouvant sur la route de Moutiers à Rochefort-en-Yvelines sera remplacé par un panneau de signalisation « Stop ».
ARTICLE 2 :
Les usagers circulant sur la voie communale dite Route de Moutiers devront marquer un temps d'arrêt avant de s'engager sur la route départementale 988 et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3°" partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place à la charge de la commune de Rochefort-en- Yvelines.
ARTICLE 4 :
Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Rochefort-en- Yvelines et publié aux recueils des actes administratifs de l’État et à celui de la commune de Rochefort-en-Yvelines.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera affichée en mairie de Rochefort-en-Yvelines et transmise à : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
- Monsieur le maire de Rochefort-en-Yvelines ;
- Monsieur le président du conseil départemental des Yvelines ;
- Monsieur le commandant du groupement de la Gendarmerie des Yvelines ; - Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 SEP. zu Fait à Rochefort-en-Welines,
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et par délégation, VU |
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016270-0021
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 26 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l’établissement SEPHORA-POISSY EX 2/4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société SEPHORA SAS située à Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 11 août 2016 par ia société SEPHORA SAS, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches matins, sur le site de l'établissement Sephora, situé 113 rue du général de Gaulle à Poissy - 78300 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 30 août 2016 ;
Considérant que le maire de Poissy a été saisi par courriel le 22 août 2016 aux fins de consultation du conseil municipal ;
Considérant que le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise dont la commune de Poissy est membre a été saisi par courriel le 22 août 2016 aux fins de consultation de l'organe délibérant de l'établissement ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines, le mouvement des entreprises de France-MEDEF Yvelines, la fédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, et l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 22 août 2016, n’ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78040 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'articie L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que l'établissement Sephora de Poissy se situe géographiquement à proximité immédiate d’un marché dominical ;
Considérant que l'interdiction d'emploi des salariés le dimanche serait de nature à compromettre le fonctionnement de l’établissement dont la clientèle est dépendante de l’affluence suscitée par le marché voisin ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1%: l'autorisation sollicitée par la société SEPHORA SAS, en vue d'obtenir un renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des salariés, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches matins jusqu’à 13 heures, sur le site de l'établissement Sephora situé 113 rue du générai de Gaulle à Poissy - 78 300, est accordée pour 3 ans.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou/et d'un recours hiérarchique (Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - 127 rue de Grenelle — 75 007 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, le maire de Poissy et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 2 % SEP, 2016
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
le Préfetket par d tion,
JS à
Juliez CHARLES — =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016272-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 28 septembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « formation sites et paysages » =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle
sur l'arrêté n° 2016257 - 0001 du 13 septembre 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « Formation sites et paysages »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016257 - 0001 du 13 septembre 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages » ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 2016257 - 0001 du 13 septembre 2016 comporte une erreur matérielle en ce qui concerne le prénom de Mme CORBEL, membre du collège de personnes compétentes de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1er : A l'article 1er de l'arrêté n° 2016257 - 0001 du 13 septembre 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages », au sein du collège de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement, à la place de :
« suppléant : Mme Aline CORBEL, agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts (ONF) »,
il faut lire :
« suppléant : Mme Adeline CORBEL, agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des forêts (ONF) »,
Le reste de l'arrêté est inchangé.
.../..
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 septembre 2016
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Julien CHARLES