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Déliberation - Délibérations 26032021
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 26032021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement,
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Mars 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 20
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-six Mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Mars 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO et E. MAHE.
T. LE COZ était excusé.
L. GAUDIN a été nommée secrétaire.
*************************************************************************************************
OBJET 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2021
Vous avez pu prendre connaissance du compte rendu du conseil municipal du 19 Février 2021.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 19 Février 2021.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Mars 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 20
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-six Mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Mars 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO et E. MAHE.
T. LE COZ était excusé.
L. GAUDIN a été nommée secrétaire.
*************************************************************************************************
OBJET 2 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné, des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant qu’il y a concordance entre les résultats du compte de gestion et administratif,
Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Mars 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 20
Votants 21
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-six Mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Mars 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO et E. MAHE.
T. LE COZ était excusé.
L. GAUDIN a été nommée secrétaire.
*************************************************************************************************
OBJET 3 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
A. Pelizza, premier adjoint au maire, propose au vote de l’Assemblée, après lecture du budget, le compte administratif du budget 2020, dressés par Monsieur le Maire.
Sortie du Maire
Le Conseil Municipal,
Suite au retrait du Maire au moment du vote, conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Approuve, à l’unanimité, la présentation du compte administratif, résumé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réalisées Recettes réalisées
2 139 193,14€ 2 667 927,67€
Excédent exercice 2020 : 412 707,77€€
Excédent exercice 2020 + reporté : 528 734,53€ SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réalisées Recettes réalisées
549 551,00€ 1 205 196,51€
Excédent exercice 2020 : 268 355,15€
Excédent exercice 2020 + reporté : 655 645,51€
Fonds de roulement: 1 184 380,04 €
Entrée du Maire
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Mars 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 20
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-six Mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Mars 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO et E. MAHE.
T. LE COZ était excusé.
L. GAUDIN a été nommée secrétaire.
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OBJET 4 : AFFECTATION DES RESULTATS 2020
A la clôture de l’exercice 2020, il est constaté, pour le budget principal, un excédent de fonctionnement de 528 734,53€.
Il est proposé d’affecter 47 862,79€ en recettes à la section de fonctionnement à l’article R002 et 480 871,74€ en recettes à la section d’investissement à l’article R1068.
Un solde d’investissement positif de 655 645,51€ sera repris en recettes à la section d’investissement à l’article R001.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, valide l’affectation des résultats tels que présentés ci-dessus.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Mars 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 20
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-six Mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Mars 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO et E. MAHE.
T. LE COZ était excusé.
L. GAUDIN a été nommée secrétaire.
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OBJET 5 : BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur le Maire soumet la proposition de budget 2021 au Conseil Municipal.
Après avoir discuté, chapitre par chapitre, le budget général en section de fonctionnement, le hors opération et les opérations en section d’investissement,
Après avoir contresigné les résultats des votes au tableau, soumis à l’approbation de Monsieur le Préfet du Finistère,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête comme suit le budget primitif, chapitre par chapitre, pour l’exercice 2021 :
Budget Général :
Section de Fonctionnement : 2 777 562,79€
Section d’investissement : 1 902 576,94€
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Mars 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 20
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-six Mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Mars 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO et E. MAHE.
T. LE COZ était excusé.
L. GAUDIN a été nommée secrétaire.
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OBJET 6 : FIXATION DES TAXES LOCALES
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière.
Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçue soit 15.97 % pour notre territoire, qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020.
Un retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la commune et l’ancienne base du département, afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le redevable.
Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire.
Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne TH.
A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit, sans augmentation :
TAXES MÉNAGES 2020 Evolution 2021
Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible 15.52% 15.52%
Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 20.20% 20.20%
Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15.97 % 15.97 %
Nouveau taux communal issu de la fusion des taux de Taxe foncier bâti
pour 2021
36.17 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 53.52% 53.52%
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Mars 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 20
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-six Mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Mars 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO et E. MAHE.
T. LE COZ était excusé.
L. GAUDIN a été nommée secrétaire.
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OBJET 7 : INSCRIPTION DU CIRCUIT DE LA VALLEE DU JET AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES
Le Maire porte à la connaissance du Conseil le projet d’actualisation de l’inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) de l’itinéraire de randonnée suivant, proposé par la commune :
§ Circuit de la Vallée du Jet
Le Conseil est également informé que cet itinéraire emprunte des chemins ruraux et autres propriétés appartenant au patrimoine privé de la commune.
L’inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil D épartemental, engage la commune sur le maintien des chemins sur ses propriétés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin inscrit au PDIPR sur propriété communale, la commune doit informer le Département et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement sa qualité paysagère. Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le passage de randonneurs sur propriété privée communale selon les tracés présentés en annexe ;
Au t or i s e le balisage des itinéraires conformément au cahier des charges «Balisage et signalétique en randonnées» du Département et la promotion touristique de tracés.
Demande l’’inscription au PDIPR de l’itinéraire présenté en annexe et s’engage, à ce titre, à conserver les chemins et sentiers communaux, en proposant un itinéraire de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière
S’engage à informer le Département de toute fermeture des itinéraires, en transmettant une copie des arrêtés municipaux ;
Autorise le maire à signer tout document en lien avec la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Mars 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 20
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-six Mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Mars 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO et E. MAHE.
T. LE COZ était excusé.
L. GAUDIN a été nommée secrétaire.
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OBJET 8 ACQUISITION DE TERRAIN
La commune souhaite acquérir la parcelle située à Mésaven Bras, référencée A-548, d’une superficie de 2 020m².
Après concertation avec la propriétaire, le coût d’achat a été fixé à 2€/m².
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la collectivité.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Valide l’acquisition de la parcelle A-548, au prix de 2€/m²
Autorise le maire à signer tous les documents afférents
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Mars 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 20
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-six Mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Mars 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO et E. MAHE.
T. LE COZ était excusé.
L. GAUDIN a été nommée secrétaire.
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OBJET 9 : HORAIRES ECLAIRAGE PUBLIC
Vu l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Le maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies.
Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance. Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide que l’éclairage public sera interrompu en cours de nuit sur la commune de Saint-Yvi dans les conditions définies sur le tableau annexé à la présente délibération, y compris dans la zone artisanale de Kerveil, référencée n° 10
Décide que dans le cadre du dispositif Ecowatt, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF
Charge le maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 Mars 2021
Nombre de conseillers :
En exercice 23
Présents 20
Votants 22
L’an deux mil vingt et un,
Le vingt-six Mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 Mars 2021.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de R. LE BRUCHEC et C. NIQUE qui ont respectivement donné pouvoir à R. ALTERO et E. MAHE.
T. LE COZ était excusé.
L. GAUDIN a été nommée secrétaire.
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OBJET 10 : MOTION RELATIVE A LA PROLIFERATION DE L’ESPECE CHOUCAS DES TOURS
Le Conseil Municipal, avec 6 abstentions (C. SAAD, E. BIZIEN, B. FRANCOIS, B. LE MELL, L. GAUDIN, J. KERHERVE) et 16 voix pour, approuve la motion suivante :
Le Conseil municipal de Saint-Yvi,
Constate que la population de Choucas des Tours est en perpétuelle augmentation depuis près de deux décennies et qu’elle fait preuve d’une très grande capacité d’adaptation
Constate que les dégâts enregistrés sur les cultures, notamment semées en ligne, deviennent alarmants et que les moyens de lutte habituels (effaroucheurs, bruit de tirs...) sont aujourd'hui insuffisants ou ne font que déplacer le problème géographiquement
Constate que le sentiment d'impuissance des agriculteurs et le manque d'efficacité des mesures de lutte font peser une forte pression sur les sociétés de chasse et détériorent les relations entre agriculteurs et riverains (bruit)
Souligne qu’au-delà de la destruction des cultures la croissance de la population de Choucas des Tours se fait au détriment d'autres espèces et représente un risque pour la biodiversité de l’avifaune Souligne enfin quand obstruant les conduits de cheminée les nids de choucas des tours sont susceptibles de provoquer des risques d'incendie ou d'intoxication au monoxyde de carbone des habitants
Par conséquent, sans changer le statut de protection de l’espèce qui n’est plus en danger, demande la mise en place d’une gestion adaptative de l'espèce Choucas des Tours par un travail conjoint de tous les acteurs concernés pour établir les modalités de mise en œuvre et de suivi des prélèvements, permettant de réduire la pression de l'espèce sur l'activité agricole et ajustés selon l'amélioration graduelle de la situation et des connaissances.
Pour Copie Conforme
Le Maire,
Guy PAGNARD