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Déliberation - 429 view Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Clerlande. Lien du pdf (Déliberation - 429 view)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, PRÉSENTS : IMBERT Didier - MOIGNOUX Sylvie - DAIN Denis - GARCIA RAMOS Emeline - GEORGEON Hugues - MENARD Jean-Pierre - DURAND Sophie - FOUCHER Andrée - MARSON Alexandre - PINHEIRO Aurélien - SOUCHON Olivier - VACHER Damien ; lesquels forment la majorité des membres en exercice.

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) ou REPRESENTÉ(S) : LALANE Marion – SOULIER Benjamin

ABSENT : JALICON Stéphanie

A été élu secrétaire : VACHER Damien

DELIB 09/2024 : Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de- Dôme pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire – garantie Prévoyance.

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.

Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet 2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une négociation collective dans le domaine de la prévoyance.

L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.

La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l’assemblée délibérante.

Aussi, le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la collectivité, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire – garantie prévoyance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide : - d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire - garantie prévoyance,

- de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-

Dôme afin :

* qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ;

* qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif, - précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à cette condition l’accord sera signé.

Commune de CLERLANDE

Département du PUY DE DÔME

PROCÉS VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mars 2024

R R R E E E U U U N N N I I I O O O N N N D D D U U U

C C C O O O N N N S S S E E E I I I L L L M M M U U U N N N I I I C C C I I I P P P A A A L L LDELIB 10/2024 : Protection Sociale Complémentaire – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

Le Maire expose à l'assemblée que :

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827- 11 du Code général de la fonction publique

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

- Au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du

code des assurances,

- Soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une

durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide : - de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

- De s’engager à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause.

- De prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

DELIB 11/2024 : Fonds de Concours 2024 – Riom Limagne et Volcans (RLV) Aménagement en traverse RD 20 route d’Ennezat

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la prime accordée par la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) en matière de voirie, des démarches ont été entreprises afin de constituer un dossier de financement.

Ces travaux portent sur l’aménagement en traverse RD 20 route d’Ennezat :

Le bilan financier serait le suivant :

Montant des dépenses HT DEPARTEMENT 86 628.58 €

Montant des dépenses HT TE 63 28 503.12 €

Subvention FIC du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme 34 651.00 €

Fonds de concours RLV 14 265.00 €

Option Bonus énergétique RLV 1 828.00 € Reste à charge (HT) 64 387.70 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres votants, décide :

- de solliciter auprès de M. le Président de la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans une subvention au titre du fonds de concours RLV pour les travaux d’aménagement en traverse RD 20 route d4ennezat

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.