Conseil Municipal - cm 01 02 24

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Conseil Municipal - cm 01 02 24 Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Bruille-Saint-Amand. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 01 02 24)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUILLE SAINT-AMAND DU 01 Février 2024

{Convocation en date du 26 janvier 2024)

Présidence : Monsieur Christophe PANNIER

Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BERNARD

Nombre de conseillers communaux en exercice : 17

Nombre de conseillers communaux présents ou représentés : 13

Membres présents : 11

Mesdames Messieurs PANNIER, BERNARD, LEMOINE, LANNOY, DELZENNE, JANISZEWSKI TOURNOIS, DELCROIX, CICHON, CAUDRELIER, PECRIAUX

Absents : Mesdames Messieurs BOCALE, HIBON, HOUZE, LUCQ

Absents excusés : Monsieur KLEIN donne pouvoir à Madame BERNARD Madame PARSY donne pouvoir à Madame JANISZEWSKI

Monsieur le Maire informe que le quorum n'est pas requis pour la séance, suite au conseil municipal annulé

le 25 janvier dernier.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Madame DECOBECQ, par courrier en date du 18 janvier 2024, a

présenté sa démission.

Par ailleurs, proposition est faite d'ajouter 4 délibérations :

1 portant sur une demande subvention auprès de la sous préfecture pour les projets de rénovation

énergétique

1 portant sur une demande de subvention auprès du Département pour les projets de rénovation énergétique

1 portant sur la tarification des accompagnants pour les repas des aînés 1 portant sur le remplacement de Mme Decobecg dans les organismes extérieurs.

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés

DELIBERATIONS ADOPTÉES

Validation du compte-rendu du conseil municipal du 30 novembre 2023

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés

Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent)

Monsieur le Maire précise que la délibération 2023-44 prise à ce sujet lors du dernier conseil municipal est retirée, suite à une modification des sommes indiquées.

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cettedate, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023

(hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 3 427 625,25 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à

hauteur maximale de 856 906.31 €, soit 25% de 3 427 625,25 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Immobilisations incorporelles : 17070 €

Immobilisations corporelles : 684465 €

Immobilisations en cours : 147992 €

Total = 849529€ (inférieur au plafond autorisé de 856906.31€)

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération portant sur la mise en place du compte épargne temps pour les agents

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu'ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération ;

Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée les dispositions ci-dessous

Article 1 : Bénéficiaires

Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

e être agent titulaire où contractuel à temps complet ou à temps non complet,

e être employé de manière continue,

+ avoir accompli au moins une année de service.

Sont exclus du dispositif du CET :

+ les professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d'enseignement

+ artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus,e Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

e les agents contractuels recrutés pour moins d’un an,

e les agents de droit privé,

°e les assistantes maternelles

Article 2 : Ouverture du compte épargne temps

Ce compte peut être ouvert à tout moment, à la demande expresse, écrite, et individuelle de l'agent à l’aide du formulaire joint en annexe 1. S'il en remplit les conditions, l'ouverture est accordée de plein droit.

L'ouverture d’un CET n'implique pas une obligation d'alimentation.

Article 3 : Alimentation du CET

La seule unité de référence est le jour complet. L'alimentation en 72 journée n'est pas possible.

Le compte épargne-temps est alimenté par :

e le report de congés annuels, sans que lé nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

puisse être inférieur à vingt (pour un agent travaillant sur 5 jours et ayant droit à 25 jours de congés)

e le report de jours de repos compensateurs dans la limite de 5 jours

Nbre de jour | Nbre de jour de | Nbre de jour | Nbre de jour travaillé/semaine congés payés | minimum de congé | maximum CET annuels annuel à poser

5 25 20 5 4 20 16 4 3 15 12 3 2 10 8 2

Un agent en congé longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou en congé parental ne peut alimenter un CET.

Un agent en congé de maladie ordinaire peut alimenter un CET sous réserve qu'il n'y ait pas de requalification de son arrêt par le Comité Médical en congé longue maladie, longue durée ou grave maladie.

Cette comptabilisation ne peut intervenir qu'à la fin de l’année N, sur demande de l'agent qui indique entre le 1% et le 15 janvier de l'année N+1 le nombre de jours qu'il souhaite verser au crédit de son CET. Passé le 15 janvier en N+1, l'agent ne peut alimenter son compte pour l'année en cours.

Comme son ouverture, l'alimentation du CET relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte. L'agent alimente une fois par an son compte par une demande expresse, adressées au plus tard le 31 janvier N+1 de l'année au titre de laquelle les jours sont épargnés. Elle est cependant effectuée qu'en date du 31 décembre de l'année en cours, au vu des soldes de congés annuels et des jours de repos compensateur cumulés sur l'année civile.

La demande doit préciser la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser à son compte dans la limite du nombre fixé aux articles précédents.

L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Le nombre total de jours maintenus sur le CET ne peut excéder 60 jours.Article 4 : Utilisation du CET

Règles de base

La durée minimale d'utilisation est fixée à 1 jour. il n'existe pas de délai d'utilisation. Un jour de CET n'est pas fractionnable en demi-journées ni en heures.

La demande d'utilisation des jours de CET doit étre validée au préalable, par le/la Responsable de Service ou le/la Directeur Général des Services sous réserve des nécessités de service.

Congé CET accordé de droit

Plusieurs cas sont prévus :

- La prise de jours épargnés est accordée de plein droit à l'issue d’un congé maternité, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie, - En cas de radiation des cadres (mutation, démission, révocation, licenciement, admission à la retraite, fin de contrat) : les nécessités de service ne peuvent être apposées. Dans ces différents cas, les droits à congés accumulés sur le CET doivent être soldés avant la date de cessation définitive d'activité de l'agent.

Dispositions diverses

La collectivité n'autorise pas l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être uniquement utilisés sous forme de congés.

La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours

consécutifs n’est pas applicable à une consommation unique du CET.

Situation de l'agent durant un congé CET

Les congés pris dans le cadre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés comme telle. Le régime de la rémunération pendant le CET est identique à celui des congés annuels; sont maintenus la NBI et le régime indemnitaire institués par l'assemblée délibérante.

Pendant ses congés, l'agent conserve notamment ses droits à avancement et à la retraite.

L'agent en congé CET conserve également le droit aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 194 susvisée (congés de maladie, maternité, paternité et divers congés formation) ; lorsqu'il bénéficie d'un de ces congés, la période de congés en cours au titre du CET est suspendue.

Article 5 : Clôture et portabilité du CET

Les droits non utilisés pour des raisons personnelles sont perdus et ne peuvent donner lieu à une

quelconque rémunération.

Changement d'employeur. de position ou de situation

Les agents publics conservent leurs droits à congés acquit au titre du CET en cas de : e Mobilité: mutation, intégration directe, détachement : dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil, le cas échéant conformément aux dispositions prévues par voie conventionnelles entre la collectivité d’origine et la collectivité d'accueil.

e Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition: dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas

de mise à disposition, de l'administration d'accueil.

e En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale: dans ce cas les droits sont

ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation Par ailleurs, l’utilisation de ces congés est régie par les règles applicables par l'administration ou l'établissement d'accueil.La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.

L'agent contractuel de droit public doit solder son CET avant chaque changement d'employeur

Article 6 : Fermeture du CET

En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel de droit public.

Article 7 : Décès de l’agent

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont les suivants :

- Catégorie À et assimilé : 135 €

- Catégorie B et assimilé : 90 €

- Catégorie C et assimilé : 75 €.

Mise en vigueur :

Le présent règlement a été adopté par le Conseil Municipal de la Mairie de Bruille Saint Amand le 01 février 2024,

Délibération portant sur le changement de régisseur titulaire et suppléant

Monsieur le Maire informe l'assemblée du changement du régisseur titulaire et de sa suppléante au 1er février 2024,

Vu la délibération du 08 juin 2006 instituant une régie d'avance pour les petites dépenses du centre de loisirs,

Vu l'arrêté du 03 juillet 2006 nommant Madame Christine WATTIEZ régisseur titulaire et Madame LENGLIN Jocelyne sa suppléante.

Considérant la fin de fonctions de Madame WATTIEZ au 31 janvier 2024,

Considérant que Madame LENGLIN ne souhaite plus être régisseur suppléante,

Il est décidé que Madame Christine WATTIEZ sera remplacée par Monsieur Jérémy DECOBECQ comme régisseur titulaire et que Madame LENGLIN Jocelyne sera remplacée par Mickaël DUCHATEAU comme suppléant.

Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés

Délibération portant sur une demande de subvention au titre de « Villages et Bourgs - Aménagement et Équipements 2024 » pour le projet de rénovation énergétique de divers bâtiments communaux

(dont l’école primaire, la mairie et la salle des fêtes).

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu, pour le projet de rénovation énergétique de divers

bâtiments communaux (dont l'école primaire, la mairie et la salle des fêtes) de solliciter une subvention

auprès du Département dans le cadre du dispositif « Aides Départementales aux Villages et Bourgs -

Aménagement et Équipements 2024 » (A.D.V.B) au taux de 40% maximum du montant HT du projet.Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

des membres présents ou représentés :

e Valide le projet,

e Sollicite auprès du départernent une subvention dans le cadre du dispositif « Villages et Bourgs -

Aménagement et Équipements 2024 » à hauteur de 40% maximum de la dépense H.T

e Autorise Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables

correspondants

e Arrête les modalités de financement telles que présentées

e Les crédits seront inscrits au budget

e Décide de ne pas arnortir ces travaux

Délibération portant sur une demande de subvention au titre de la « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux » pour le projet de rénovation énergétique de divers bâtiments communaux (dont

l’école primaire, la mairie et la salle des fêtes).

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu, pour le projet de rénovation énergétique de divers bâtiments communaux (dont l'école primaire, la mairie et la salle des fêtes) de solliciter une subvention au

titre de la « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux » (D.E.T.R) au taux de 40% maximum du montant

HT du projet.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

des membres présents ou représentés :

+ Valide le projet,

e Sollicite auprès de l'état une subvention dans le cadre de la « Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux » (D.E.T.R) à hauteur de 40% maximum de la dépense H.T

e Autorise Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables

correspondants

e Arrête les modalités de financement telles que présentées

e Les crédits seront inscrits au budget

e Décide de ne pas amortir ces travaux

Délibération portant sur la tarification des accompagnants pour les repas des aînés.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu de déterminer les tarifs des accompagnants pour le repas des aînés jusqu'à la fin du mandat.

Proposition est faite :

_— Tarif des conjoints des aînés : 30euros (d'après l'adresse commune figurant sur la liste électorale). — Tarif des autres adultes accompagnants : 50euros

— Tarif des enfants (moins de 12ans) : 20euros

Adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération portant sur le remplacement de Mme DECOBECQ dans les organismes extérieurs.

Suite à la démission de Mme DECOBECOQ, celle-ci est remplacée par :

Madame CICHON en qualité de suppléant pour le SMAPI

Madame LEMOINE en qualité de titulaire pour ILCG

Madame BERNARD en qualité de suppléant pour le Sivu Les 4 chatons.Adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

TN

Le Maires WU”

_Christobhe NNIER

8 À Christophe PANNIER

E Maire