Conseil Municipal - cm.2021.11.16

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Conseil Municipal - cm.2021.11.16 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Voulangis. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm.2021.11.16)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Histoire et mémoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine et Marne

MAIRIE DE VOULANGIS

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 16 novembre 2021

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal ;

- Convention d’exploitation de casiers automatiques de distribution de produits alimentaires ;

- Modification des membres des commissions municipales ;

- Incorporation dans le domaine de la Commune de la parcelle cadastrée section Y numéro 122 ;

- Incorporation dans le domaine de la Commune de la parcelle cadastrée section A numéro 352 ;

FINANCES

- Adoption d’un règlement budgétaire et financier ;

- Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances ; - Versement d’une subvention pour la classe verte organisée par l’Ecole Elémentaire ; - Décision modificative du budget primitif 2021 ;

- Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 ;

RESSOURCES HUMAINES

- Organisation du temps de travail ;

SUBVENTIONS

- Demande de subvention auprès du SDESM pour des travaux d’éclairage public ; - Demande de subvention DETR – Aménagement services techniques ;

INTERCOMMUNALITE

- Approbation du rapport d’activité 2020 de la Communauté d’Agglomération Coulommiers pays de Brie ;

- Adoption de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers pays de Brie ;

- Adoption de la modification des statuts du SDESM ;

- Approbation des adhésions des communes de Saint-Mars-Vieux-Maison et Bussières au sein du SMEP du projet de PNR Brie et des deux Morin ;L’an deux mille vingt-et-un, le seize novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, s'est

réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Franz MOLET, Maire, en suite

des convocations adressées le neuf novembre deux mille vingt et un.

Etaient Présents

Franz MOLET, Nadège ARIZZI, Evelyne BEAUNE, Alain BUIRETTE, Jean-Pierre CORNELOUP,

Roger GOFFART, Gérard LEFEBVRE, Arnaud LEGENDRE, Arlette PAIN, Arnaud RIZET, Jean-

Michel SAGNES, Daniel TROUBLE, Lionel TRUFFIER et Elisabeth VALAHU.

Étaient représentés

Marysa PLANCON ayant donné pouvoir à Franz MOLET

Christophe MONFRONT ayant donné pouvoir à Nadège ARIZZI

Etaient Absents

Annick LABORIE, Myriam MARTIN et Sonia MARTINS.

19 membres : 14 membres présents, 2 membres représentés et 3 membres absents.

Monsieur Roger GOFFART est nommé secrétaire de séance.

Délibération n° 038/2021 : Convention d’exploitation de casiers

automatiques de distribution de produits alimentaires

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de convention cadre d’exploitation de casiers automatiques de distribution de produits alimentaires ;

Considérant que dans le cadre du Projet « Près de chez Voul’ », la Commune installera très prochainement un container contenant 152 casiers automatiques permettant la vente de produits alimentaires,

Considérant que la commune attribuera un nombre défini de casiers réfrigérés ou non à différents producteurs locaux, qui en assureront le remplissage régulier ;

Considérant qu’il convient d’approuver une convention type afin de préciser notamment le

nombre de casiers exploités, les produits vendus, les conditions financières ainsi que toutes

dispositions utiles à l’exploitation ;

Considérant qu’une convention particulière sera ensuite signée avec chaque producteur

local ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Approuve les termes de la convention cadre d’exploitation de casiers automatiques de distribution de produits alimentaires jointe en annexe à la présente délibération.ARTICLE 2 :

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre d’exploitation de casiers automatiques de distribution de produits alimentaires ainsi que les conventions particulières avec chaque producteur local.

Délibération n° 039/2021 : Mise à jour des membres des commissions

municipales

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22,

Considérant que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres,

Considérant que le Maire est le président de droit de chaque commission,

Considérant que lors de la première réunion de la commission convoquée par le Maire, les membres désignent un vice-président qui peut la convoquer et la présider si le Maire est absent ou empêché,

Considérant que la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle,

Considérant que Marysa PLANCON a formulé le choix d’intégrer la Commission Communication,

Considérant que Roger GOFFART souhaite se retirer de la Commission Patrimoine, Artistique et Histoire Locale et intégrer la Commission Travaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Désigne Marysa PLANCON pour siéger au sein de la Commission Communication.

ARTICLE 2 :

Désigne Roger GOFFART pour siéger au sein de la Commission Travaux.

ARTICLE 3 :

Précise que Roger GOFFART est retiré de la Commission Patrimoine, Artistique et Histoire Locale.ARTICLE 4 :

Précise que les membres des commissions municipales sont désormais les suivants :

Délibération n° 040/2021 : Incorporation dans le domaine de la Commune de

la parcelle cadastrée section Y numéro 122

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis du Service des Impôts des Particuliers de Meaux en date du 11 février 2021,

Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 4 mars 2021,

Vu l’arrêté n° 2021-018 du 15 mars 2021 constatant que le bien cadastré section Y numéro

122 est présumé vacant sans maitre,

Jean-Michel SAGNES

Christophe MONFRONT

Daniel TROUBLE

Gérard LEFEBVRE

Arnaud RIZET

Myriam MARTIN

Lionel TRUFFIER

Roger GOFFART

Nadège ARIZZI

Elisabeth VALAHU

Christophe MONFRONT

Roger GOFFART

Daniel TROUBLE

Sonia MARTINS

Lionel TRUFFIER

Jean-Pierre CORNELOUP

Arnaud LEGENDRE

Christophe MONFRONT

Roger GOFFART

Daniel TROUBLE

Gérard LEFEBVRE

Jean-Pierre CORNELOUP

Roger GOFFART

Gérard LEFEBVRE

Marysa PLANCON

Elisabeth VALAHU

Arnaud LEGENDRE

URBANISME

TRANSITION ECOLOGIQUE

AMENAGEMENT, ESPACES VERTS ET VOIRIE

TRAVAUX

Jean-Michel SAGNES

Marysa PLANCON

Evelyne BEAUNE

Arlette PAIN

Alain BUIRETTE

Annick LABORIE

Gérard LEFEBVRE

Arnaud RIZET

Nadège ARIZZI

Sonia MARTINS

Arnaud RIZET

Evelyne BEAUNE

Jean-Michel SAGNES

Evelyne BEAUNE

Myriam MARTIN

Arnaud RIZET

Alain BUIRETTE

Marysa PLANCON

Jean-Michel SAGNES

Annick LABORIE

Gérard LEFEBVRE

Marysa PLANCON

Arlette PAIN

Alain BUIRETTE

Lionel TRUFFIER

Sonia MARTINS

SCOLAIRE, PERISCOLAIRE ET ASSOCIATIONS

FINANCES

PATRIMOINE, ARTISTIQUE ET HISTOIRE LOCALE

ANIMATION, CULTURE ET JEUNESSE

COMMUNICATIONConsidérant que malgré des recherches réalisées par les services municipaux, le propriétaire

du bien cadastré section Y numéro 122, Madame Charlotte IBELS selon le relevé cadastral,

demeure introuvable,

Considérant que l’avis du Service des Impôts des Particuliers de Meaux en date du 11 février

2021 précise que les impôts directs concernant ce bien n’ont pas été acquittés depuis plus

de trois ans,

Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs du 4 mars 2021 a émis un

avis favorable quant à l’engagement d’une procédure d’incorporation de ce bien dans le

domaine communal,

Considérant qu’un arrêté du Maire a été pris le 15 mars 2021 portant présomption de bien

vacant et sans maitre,

Considérant que l’arrêté a été publié, notifié et affiché et que le propriétaire ne s’est pas fait

connaitre dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité

de publicité,

Considérant que le bien est présumé sans maitre,

Considérant que dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la

Commune peut, par délibération, l’incorporer dans le domaine communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Décide d’incorporer le bien cadastré section Y numéro 122, présumé sans maitre, dans le domaine communal.

ARTICLE 2 :

Précise que le Maire constatera, par arrêté, l’incorporation du bien dans le domaine communal.

Délibération n° 041/2021 : Incorporation dans le domaine de la Commune de

la parcelle cadastrée section A numéro 352

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les avis du Service des Impôts des Particuliers de Meaux en date des 10 et 20 avril 2020,

Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 4 mars 2021,

Vu l’arrêté n° 2021-019 du 15 mars 2021 constatant que le bien cadastré section A numéro

352 est présumé vacant sans maitre,

Considérant que malgré des recherches réalisées par les services municipaux, le propriétaire

du bien cadastré section A numéro 352, Monsieur Auguste COTTIN selon le relevé cadastral,

demeure introuvable,Considérant que les avis du Service des Impôts des Particuliers de Meaux en date des 10 et

20 avril 2020 précisent que les impôts directs concernant ce bien n’ont pas été acquittés

depuis plus de trois ans,

Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs du 4 mars 2021 a émis un

avis favorable quant à l’engagement d’une procédure d’incorporation de ce bien dans le

domaine communal,

Considérant qu’un arrêté du Maire a été pris le 15 mars 2021 portant présomption de bien

vacant et sans maitre,

Considérant que l’arrêté a été publié, notifié et affiché et que le propriétaire ne s’est pas fait

connaitre dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière formalité

de publicité,

Considérant que le bien est présumé sans maitre,

Considérant que dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la

Commune peut, par délibération, l’incorporer dans le domaine communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Décide d’incorporer le bien cadastré section A numéro 352, présumé sans maitre, dans le domaine communal.

ARTICLE 2 :

Précise que le Maire constatera, par arrêté, l’incorporation du bien dans le domaine communal.

Délibération n° 042/2021 : Adoption d’un règlement budgétaire et financier

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier,

Considérant que la Commune s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable

M57 au 1er janvier 2022,

Considérant que cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de

certaines procédures internes,

Considérant que la Commune souhaite se doter d’un règlement budgétaire et financier,

Considérant que la rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif

de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières

qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs,

Considérant que ce document a pour but de :

- Décrire les procédures de la commune et de les faire connaitre avec exactitude ; - Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la Commune se sont appropriés ;- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;

Considérant que le règlement budgétaire et financier comporte 4 parties :

I. Le budget, un acte politique ;

II. L’exécution budgétaire ;

III. Les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année ; IV. La gestion de la dette et de la trésorerie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération à partir de l’exercice 2022.

ARTICLE 2 :

Précise que les mises à jour du règlement budgétaire et financier devront faire l’objet d’une délibération.

Délibération n° 043/2021 : Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier,

Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire des

communes,

Considérant que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de

fiabilité des résultats de fonctionnement, le Code Général des Collectivités Territoriales rend

nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. En effet, une provision doit

être constituée par délibération lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est

compromis, malgré les diligences effectuées par le comptable public, à hauteur du risque

d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable public,

Considérant que l’inscription des crédits budgétaires puis des écritures de dotations aux

provisions sont proposés après concertation et accord entre l’ordonnateur et le comptable

public. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de

recouvrement (compte-tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une

contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse,

Considérant que la méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme 1er

indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement.

Considérant que des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière

suivante :Exercice de prise en charge de

la créance

Taux de dépréciation

Exercice N-1 25%

Exercice N-2 50%

Exercice N-3 75%

Exercices antérieurs 100%

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2022, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus.

ARTICLE 2 :

S’engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget primitif cette provision pour les exercices à venir.

Délibération n° 044/2021 : Attribution d’une subvention à l’Ecole Elémentaire

dans le cadre d’un séjour découverte à Portbail

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l’Ecole Elémentaire souhaite organiser un séjour découverte du 28 mars au

1er avril 2022 à Portbail pour les classes de CE2/CM1 et CM1/CM2,

Considérant que le coût du séjour est estimé à environ 20 000 euros,

Considérant que la Commune entend verser une subvention à l’école afin de prendre en

charge 50% du séjour découverte, soit une subvention de 10 000 euros,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Décide de verser une subvention de 10 000 euros à l’école élémentaire pour la participation au séjour découverte du 28 mars au 1er avril 2022 à Portbail pour les classes de CE2/CM1 et CM1/CM2.

ARTICLE 2 :

Précise que le versement de la subvention pourra être effectuée en plusieurs temps.

ARTICLE 3 :

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.Délibération n° 045/2021 : Décision modificative du budget primitif 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2021,

Considérant que des ajustements doivent être opérés pour assurer l’exécution du budget,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Modifie le budget primitif pour l’exercice 2021 comme suit :

Délibération n° 046/2021 : Autorisation pour engagement des dépenses en section d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1,

Vu le budget primitif 2021 de la commune,

Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser,

Considérant la nécessité pour la Commune d’assurer l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Autorise Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent selon le tableau ci-dessous :

Virement de crédits

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 10 000,00 €

Article 022 – Dépenses imprévues - 10 000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre 67– Charges exceptionnelles + 10 000,00€

Article 678 – Autres charges exceptionnelles + 10 000,00 €Délibération n° 047/2021 : Organisation du temps de travail

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment

son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction

du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 9 novembre 2021 ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la

suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certaines collectivités

territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents

territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Exercice 2021 Exercice 2022

Crédits ouverts 25% crédits ouverts

2031 Frais d'études 12 000,00 3 000,00

2051 Concessions et droits similaires 1 000,00 250,00

TOTAL CHAPITRE 13 000,00 3 250,00

2111 Terrains nus 23 000,00 5 750,00

2116 Cimetières 42 500,00 10 625,00

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 45 000,00 11 250,00

21311 Hôtel de ville 2 000,00 500,00

21312 Bâtiments scolaires 49 000,00 12 250,00

21316 Equipements du cimetière 8 000,00 2 000,00

21318 Autres bâtiments publics 210 149,32 52 537,33

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 12 000,00 3 000,00

2138 Autres constructions 19 000,00 4 750,00

2151 Réseaux de voirie 141 000,00 35 250,00

2152 Installations de voirie 301 200,00 75 300,00

21533 Réseaux cablés 70 000,00 17 500,00

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 61 000,00 15 250,00

21571 Matériel roulant 2 000,00 500,00

21578 Autre matériel et outillage de voirie 27 500,00 6 875,00

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 26 600,00 6 650,00

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 2 000,00 500,00

2182 Matériel de transport 17 000,00 4 250,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 8 656,00 2 164,00

2184 Mobilier 7 000,00 1 750,00

2188 Autres immobilisations corporelles 31 500,00 7 875,00

TOTAL CHAPITRE 1 106 105,32 276 526,33

Chapitre Article Compte

20

21Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée

annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures

supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter l’organisation suivante à compter

du 1er janvier 2022 :

Article 1 : Encadrement des modalités concrètes de mise en place du temps de travail

Le principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps

de travail global sur 12 mois. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service

ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant

des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés (Forfait) - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nombre de jours travaillés x 7 heures

1596 h

(Arrondi à 1 600

h)

Journée de solidarité + 7 h

Nombre d’heures annuelles travaillées : 1607 heures

- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Article 2 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail, les agents ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Article 3 : Détermination de la durée hebdomadaire de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Commune est fixée comme suit :

- Les services administratifs :

Les agents des services administratifs sont soumis à des cycles de travail hebdomadaire de 35 heures sur 4,5 jours.

- Les services techniques :

Les agents des services techniques sont soumis à des cycles de travail hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours.

- Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.

Article 4 : Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Par le travail d’un jour férié : lundi de pentecôte.

Article 5 : Heures complémentaires ou supplémentaires

Les heures complémentaires ou supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un

temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles

effectuées la nuit.

Délibération n° 048/2021 : Demande de subvention au SDESM pour des travaux d’éclairage public

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune est adhérente au SDESM,

Considérant que la Commune envisage des travaux d’éclairage public concernant la

rénovation de 128 lanternes vétustes par des lanternes à LED avec abaissements de

puissance et la mise aux normes d’une armoire électrique,

Considérant que le SDESM a évalué les travaux de changement de lanternes à 80 224,64 €

HT et la mise aux normes à 1 191,40 € HT, soit un total de 81 416,04 € HT,

Considérant que le SDESM peut subventionner l’opération,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Adopte le principe de la réalisation des travaux d’éclairage public concernant la rénovation

de 128 lanternes vétustes par des lanternes à LED avec abaissements de puissance et la mise

aux normes d’une armoire électrique.

ARTICLE 2 :

Autorise le Maire à solliciter le concours du SDESM.

ARTICLE 3 :

Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette opération.

Délibération n° 049/2021 : Demande de subvention au titre de la DETR – Année 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune envisage des travaux d’aménagement des bâtiments des

services techniques pour un coût total de 160 000 € HT,

Considérant que l’Etat, dans le cadre de la DETR, peut subventionner l’opération jusqu’à 80%

du coût total HT,Considérant que le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Nature des travaux Montant HT DETR (80%) Fonds Propres

(20%)

Travaux d’aménagement des

bâtiments des services

techniques

160 000 € 128 000 € 32 000 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Adopte le principe de la réalisation des travaux d’aménagement des bâtiments des services

techniques

ARTICLE 2 :

Approuve le plan de financement prévisionnel susvisé.

ARTICLE 3 :

Autorise le Maire à solliciter le concours de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires ruraux pour l’année 2022 à hauteur de 128 000 €, soit 80% du montant total de

l’opération.

ARTICLE 4 :

Autorise le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ces opérations.

Délibération n° 050/2021 : Rapport d’activité 2020 – Communauté

d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39,

qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire

de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement avant le 30

septembre,

Vu le rapport sur l’activité 2020 présenté en conseil communautaire du 7 octobre 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Prend acte de la remise du rapport d’activité 2020.

ARTICLE 2 :

Donne communication du rapport au conseil municipal en séance publique.Délibération n° 051/2021 : Adoption de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la

communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération

Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois

Vu les projets de statuts et annexe de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays

de Brie,

Vu la délibération du conseil communautaire du 7 octobre 2021 approuvant la modification

des statuts et de son annexe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Propose de modifier les statuts tels qu’ils sont annexés.

ARTICLE 2 :

Propose de modifier l’annexe aux statuts telle qu’elle est annexée.

ARTICLE 3 :

Emet un avis favorable à la modification des statuts et à son annexe.

Délibération n° 052/2021 : Adoption des nouveaux statuts du SDESM

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires

du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-

substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n°2021-34 du comité syndical du 6 juillet 2021 portant modification des statuts du SDESM,

Vu le projet de nouveaux statuts du SDESM,

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver les modifications des statuts du SDESM,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Approuve les nouveaux statuts du SDESM.

ARTICLE 2 :

Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

afin qu’il soit pris acte, par arrêté inter préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM.Délibération n° 053/2021 : Approbation des adhésions des communes de

Saint-Mars-Vieux-Maison et Bussières au sein du SMEP du projet de PNR Brie

et des deux Morin

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL-BCCL-2012 n°145 en date du 26 décembre 2012 portant

approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc

naturel régional de la Brie et des Deux Morin,

Vu la délibération n°2021-18 du Comité Syndical du 7 septembre 2021 du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin portant approbation des adhésions des communes de Saint-Mars-Vieux-Maisons, Bussières,

Vu le courriel de Monsieur le Vice-Président du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin en date du 21 septembre 2021,

Considérant que les collectivités membres du SMEP du projet de PNR Brie et des Deux Morin

doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Approuve l’adhésion des communes de Saint-Mars-Vieux-Maison et de Bussières au Syndicat

Mixte d’Etudes et de Préfiguration (SMEP) du projet de Parc naturel régional de la Brie et

des Deux Morin.

ARTICLE 2 :

Autorise Monsieur le Président du SMEP à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

afin que soient constatées, par arrêté préfectoral, les adhésions précitées.

La séance est levée à 20h50

La prochaine séance du Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement.MOLET Franz MARTIN Myriam

SAGNES Jean-Michel MARTINS Sonia

ARIZZI Nadège MONFRONT Christophe

CORNELOUP Jean-Pierre PAIN Arlette

BEAUNE Evelyne PLANCON Marysa

BUIRETTE Alain RIZET Arnaud

GOFFART Roger TROUBLE Daniel

LABORIE Annick TRUFFIER Lionel

LEFEBVRE Gérard VALAHU Elisabeth

LEGENDRE Arnaud