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Conseil Municipal - cm.2025.04.07 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Voulangis. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm.2025.04.07)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Budget, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine et Marne

MAIRIE DE VOULANGIS

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du 7 avril 2025

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la dernière séance ;

FINANCES

- Approbation du compte financier unique – Exercice 2024 ;

- Affectation du résultat de clôture 2024 ;

- Vote du taux des taxes communales ;

- Vote des subventions de l’exercice 2025 ;

- Approbation du budget primitif de l’exercice 2025 ;

- Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables ;

- Modification des statuts de la CACPB ;

- Questions diverses.

L’an deux mille vingt-cinq, le sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, s'est réuni en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Franz MOLET, Maire, en suite des convocations adressées

le trente-et-un mars deux mille vingt-cinq.

Etaient Présents

Franz MOLET, Nadège ARIZZI, Evelyne BEAUNE, Alain BUIRETTE, Jean-Pierre CORNELOUP, Roger

GOFFART, Arnaud LEGENDRE, Sonia MARTINS, Arlette PAIN, Marysa PLANCON, Jean-Michel SAGNES,

Daniel TROUBLE et Lionel TRUFFIER.

Etaient Représentés

Annick LABORIE ayant donné pouvoir à Franz MOLET, Gérard LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Daniel

TROUBLE et Arnaud RIZET ayant donné son pouvoir à Evelyne BEAUNE

Etait Absent

Christophe MONFRONT

17 membres : 13 membres présents, 3 membres représentés et 1 membre absent.

Monsieur Roger GOFFART est nommé secrétaire de séance.DELIBERATION N° 006/2025

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – EXERCICE 2024

Le compte financier unique est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par

l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de

simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer

la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

Le CFU devient obligatoire à partir des comptes de l’exercice 2026 (soit début 2027). Il a été décidé

d’effectuer un passage au CFU avant l’échéance obligatoire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Présentation générale du compte financier unique

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes 567 455,97 € 1 183 032,89 € 1 750 488,86 €

Dépenses 947 526,30 € 948 674,33 € 1 896 200,63 €

Solde -380 070,33 € 234 358,56 € -145 711,77 €

Résultats antérieurs reportés 668 065,11 € 500 000,00 € 1 168 065,11 €

Résultat de clôture 287 994,78 € 734 358,56 € 1 022 353,34 €

Différence entre les restes à réaliser 194 108,38 € 194 108,38 €

Résultat de clôture cumulé 482 103,16 € 734 358,56 € 1 216 461,72 €

Sous la présidence de Monsieur Jean-Michel SAGNES, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 de la commune de Voulangis ; - Donne pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DELIBERATION N° 007/2025

AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE 2024

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de clôture,Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation du

résultat,

Le Conseil Municipal, délibère et, à l’unanimité,

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 734 358,56 € comme suit :

- Affectation à la section d’investissement d’un montant de 234 358,56 € inscrit au compte 1068 (recette

d’investissement) au budget primitif de l’exercice 2025.

- Report du solde, soit 500 000,00 €, inscrit au compte 002 (recette de fonctionnement) du budget primitif

de l’exercice 2025.

DELIBERATION N° 008/2025

VOTE DU TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes

fiscales.

Compte tenu des recettes prévisionnelles et de l’équilibre budgétaire, Monsieur le Maire propose de

maintenir les taux votés en 2024,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, délibère et, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,87 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,14 %

- taxe d’habitation : 12,18 %

CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

Chiffres à

Résultat à la clôture Part affectée à Résultat de Reste à Solde des prendre en

de l’exercice l’investissement l’exercice N réaliser restes à compte pour

précédent N-1 exercice N réaliser l’affectation

2023 2024 2024 de résultat

RAR Dépenses

124 886,14 €

RAR Recettes

318 994,52 €

734 358,56 € FONCTIONNEMENT 726 935,26 € 226 935,26 € 234 358,56 €

INVESTISSEMENT 668 065,11 € -380 070,33 € 194 108,38 € 482 103,16 €DELIBERATION N° 009/2025

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’EXERCICE 2025

Lors de sa séance, le Conseil Municipal décide de voter les subventions à diverses associations pour l’année

2025 :

Association Montant Vote

Amis du 104 400 € A l’unanimité

Anciens combattants 150 € A l’unanimité

Souvenir Français 150 € A l’unanimité

Club gymnastique 400 € A l’unanimité

Club rencontres et amitiés 1 000 € A l’unanimité

Fondation du patrimoine 100 € A l’unanimité

Pompiers de Crécy-la-Chapelle 100 € A l’unanimité

Jeunes sapeurs-pompiers 100 € A l’unanimité

Restos du Cœur 250 € A l’unanimité

Petit chœur du Grand Morin 250 € A l’unanimité

Amitié Brie Bénin 250 € A l’unanimité, Jean-Michel SAGNES n’ayant pas pris part au vote

Voulstock 2 000 € A l’unanimité, Lionel TRUFFIER n’ayant pas pris part au vote

Total 5 150 €

DELIBERATION N° 010/2025

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE VOULANGIS AU TITRE DE L’EXERCICE 2025

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Voulangis est un établissement public administratif dirigé par un conseil d’administration présidé par le Maire de la Commune.

Le CCAS coordonne l’action sociale municipale notamment envers les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap. Les habitants de la commune y sont conseillés sur leurs droits et sont orientés vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.

Afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre son d’action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 4 000 € au titre de l’exercice 2025.

Le Conseil Municipal, délibère et, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de fonctionnement de 4 000 € au CCAS de Voulangis au titre de l’exercice 2025.

DELIBERATION N° 011/2025

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Le budget primitif est le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par le Conseil Municipal avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (30 avril

en cas de renouvellement du Conseil Municipal).Le budget primitif est transmis au Préfet dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le Maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au

budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. D’un point de vue

comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section

d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes devant être

égales aux dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de

recettes nécessaires à la gestion courante des services de la Commune. L’excédent de recettes par

rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au

remboursement du capital emprunté par la Commune, le surplus constituant de l’autofinancement qui

permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la Commune.

La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces

dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions

et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à

modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

Lors de sa séance, et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le budget primitif de la Commune pour

l’exercice 2025 par chapitre et par section de la façon suivante :

Il est précisé que le Maire est autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au

sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite

de 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement et d’investissement conformément à

l’article L. 5217-10-6 du CGCT.

DELIBERATION N° 012/2025

DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Dépenses Recettes

Vote Crédits votés au titre du présent budget 1 510 209,34 € 1 028 106,18 €

Reste à réaliser 2024 124 886,14 € 318 994,52 €

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 287 994,78 €

1 635 095,48 € 1 635 095,48 €

Dépenses Recettes

Vote Crédits votés au titre du présent budget 1 641 600,00 € 1 141 600,00 €

Reports Résultat de fonctionnement reporté 500 000,00 €

1 641 600,00 € 1 641 600,00 € Total de la section de fonctionnement

Présentation générale du budget primitif

Exercice 2025

Reports

Total de la section d'investissementVu le Code de l’énergie et en particulier son article L 141-5-3 relatif à la définition des zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables

ainsi que de leurs ouvrages connexes,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables (APER), notamment son article 15,

Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie,

Vu la démarche engagée sur le territoire de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de

Brie en faveur de la création d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET),

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, en date du 30 juin 2023, relatif à la définition

des zones d’accélération de production d’énergies renouvelables sur le territoire seine-et-marnais,

Considérant que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies, pour

chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en

tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels

du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,

Considérant que les zones d’accélération des énergies renouvelables doivent être définies dans

l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de

l’implantation d’installations de production d’énergies,

Considérant le souhait de la Commune de Voulangis de ne pas définir de zones ou secteurs spécifiques

eu égard à son territoire,

Le Conseil Municipal, délibère et, à l’unanimité,

DÉCIDE

- d’approuver la décision de la commune, après étude des spécificités de son territoire, de ne pas proposer de zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAER) ;

- de valider la transmission de cette délibération auprès du référent préfectoral de Seine-et- Marne à l'instruction des projets d'énergies renouvelables ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N° 013/2025

MODIFICATION DES STATUTS DE LA CACPB

Lors du conseil communautaire réuni en date du 3 décembre 2024, la CACPB a validé la modification de ses statuts notamment au travers ses compétences supplémentaires définies librement. En effet, la volonté est d’harmoniser les compétences de la Communauté d’Agglomération en matière de gestion des abribus sur le territoire (installation et entretien).

La CACPB gère l’entretien des abribus (réparation, remplacement, voire nouvel installation) pour la

quasi-totalité des abribus de l’ex-Pays Fertois et 8 arrêts sur le territoire de l’ex-Pays Créçois.

Le reste des abribus est géré par les communes ou le Département. L’estimation est la suivante :

• Total des abribus de compétence agglomération : 110 abribus

• Total des abribus de compétence communale : 110 abribus

• Total des abribus départementaux : 50 abribus

• Total de points d’arrêt : 720A noter que la CACPB n’aurait pas à entretenir ni à installer les abris bus départementaux. Il est ainsi proposé de modifier les statuts de la manière suivante :

5-3 Compétences supplémentaires définies librement

5.3.3 En matière de transport

➢ Élaboration et actualisation d’un plan local de déplacement.

➢ Étude, participation à la réalisation et entretien d’aires de covoiturages et multimodales conformément au schéma défini par le Département.

➢ Subventions des titres de transport des collégiens non subventionnables et des lycéens du territoire

➢ la communauté d’agglomération est compétente pour l’organisation et la gestion des transports scolaires des établissements primaires vers le centre aquatique des capucins, la piscine de La Ferté-sous-Jouarre et la piscine de Crécy-la-Chapelle

➢ Installation et entretien des abribus sur le territoire hors abri bus du Département

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté

d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et

de la communauté de communes du Pays Créçois

Vu les projets de statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie validés en

conseil communautaire du 3 décembre 2024,

PROPOSE de modifier les statuts tels qu’ils sont annexés

Le Conseil Municipal, délibère et, à l’unanimité,

Emet un avis favorable à la modification des statuts de la CACPB.La séance est levée à 20h15

MOLET Franz LEGENDRE Arnaud

SAGNES Jean-Michel MARTINS Sonia

ARIZZI Nadège MONFRONT Christophe

CORNELOUP Jean-Pierre PAIN Arlette

BEAUNE Evelyne PLANCON Marysa

BUIRETTE Alain RIZET Arnaud

GOFFART Roger TROUBLE Daniel

LABORIE Annick TRUFFIER Lionel

LEFEBVRE Gérard