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Convocation - 1769770231 DE 002 2026 Enquete publique relative a la demande d autorisation environnementale unique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Adé.
Lien du pdf (Convocation - 1769770231 DE 002 2026 Enquete publique relative a la demande d autorisation environnementale unique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Environnement,
République française
HAUTES-PYRENEES
ADE
Séance du 26 janvier 2026
Membres en exercice : Date de la convocation : 22/01/2026 13 Le vingt-six janvier deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-Marc BOYA.
Présents : 13
Présents : Jean-Marc BOYA, Marie-Claude LOPEZ-BOHOYO, Didier
Votants : 13 LOPEZ, Maryline CARASSUS, Xavier DUPUIS, Sabine DAMBAX-RODRIGUES, Sandrine MILLET, Mathilde BOURDIEU, Manuel
DUARTE, Davy GOURAUD, Marc JEANSON, Patrick LAYERLE,
Pour :13 Florence POIZAC.
Contre :0 Représentés : : Excusés : .
Absents : .
PSSIENHONSEU Secrétaire de séance : Sabine DAMBAX-RODRIGUES.
Objet : Enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale unique déposée par la DREAL Occitanie concernant le projet de déviation de la RN 21 au droit de la
commune d'Adé, sur le territoire des communes de Lanne, Adé et
Lourdes - DE_002_2026
EXPOSE DES MOTIFS
Par courrier reçu en date du 26 novembre 2025, M. Le Préfet des Hautes Pyrénées a saisi M. Le
Marre d’Adé pour lui faire part du fait que la DREAL Occitanie a sollicité l'organisation d'une enquête
publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale unique « loi sur l'eau » et «
dérogation espèces protégées » relative au projet de déviation de la RN 21 au droit de la commune
d'Adé (65100), sur le territoire des commumes d'Adé, Lanne et Lourdes.
Conformément aux dispositions du code de l'environnement, cette demande doit faire l'objet d'une
enquête publique qui se déroule depuis le lndi 15 décembre 2025 à 9 h 00 au vendredi 30 janvier
2026 inclus, jusqu'à 18 h 00, dans les mairies d'Adé (désignée siège de l'enquête), de Lanne et de
Lourdes.
Par ailleurs, l'article R 181-38 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur du 01 août 2021
au 22 octobre 2024, prévoit que les communes concernées par le projet soient consultées amsi que les
autres collectivités territoriales, susceptibles d'être intéressées par le projet. En conséquence, le conseil
municipal d’Adé doit émettre un avis sur l'opération envisagée, notamment au niveau de ses éventuelles
incidences environnementales sur son territoire. Cet avis doit, pour être pris en considération, être
exprimé, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête, soit le 14 février 2026.
Le projet concerne l’aménagement à 2x2 voies se situe au sud de la RN 21, entre Tarbes et Argelès
Gazost, il est d’une longueur totale de 35 km.
« L'opération du contournement d’Adé consiste à éviter la commune d’Adé par l'Ouest en longeant la
voie ferrée à partr du demi-échangeur du « Marquisat » jusqu’à l’intersection avec la route de Tarbes
sur une longueur de 5,5 km. Cette mnfrastructure à vocation à être aménagée à 2 x 2 voies avec un
demi-diffuseur, un échangeur et le statut de route express. » Cette opération concerne les communes de
Lanne, Adé et Lourdes et comprend, entre autres, la réalisation de 5 ouvrages d’art dont le Viaduc du
Marais de Saux pour le franchissement de la zone humide du Marais de Saux. Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
D Le calendrier preVisiofnel fourni dans la « note de présentation non technique » (NPNT, joint à la
présente délbération) est le suivant :
*_ Déclaration d’Utilité Publique : Prorogé au 18/07/2017,
*_ Actualisation de l’étude d’impact : 2022,
*_ Procédure autorisation environnementale : 2025,
*_ Enquête publique (phase autorisation environnementale) : 2025-2026
* Travaux de réalisation : 2026 - 2029 (travaux préparatoires, travaux ouvrages d’art et
ouvrage hydrauliques, travaux généraux de la « section courante » et travaux
d'aménagements paysagers er de parachèvement),
* Mise en service : été 2029, sachant que ce calendrier tient compte de l’ensemble des études
de détail, et des procédures à mener.
La demande d’autorisation environnementale concerne ce projet de déviation de la commune d’Adé de
la RN21, dont les caractéristiques détaillées sont présentées dans l'étude d’impact. Elle est réalisée au
titre de l’article L.181-1 du Code de l’environnement, après avoir été déclarée d’utilité publique en
2002 et porte sur :
* [a demande d’autorisation des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA)
mentionnés au [ de l'article L.214-3 du Code de l’environnement (police de l’eau), et plus
spécifiquement détaillés dans l’étude d’impact au titre des rubriques listées dans le tableau du
paragraphe suivant.
* la demande de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'habitats naturels,
d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4°
de l'article L.411-2 du Code de l’environnement plus spécifiquement détaillée dans le CNPN.
Elle comporte également l'évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000. Le projet n’est
par ailleurs concerné par aucune autre demande d’autorisation rattachée au champ de lautorisation
environnementale.
Le dossier de demande d’autorisation environnementale comporte les pièces suivantes :
Livre 1 - Note de présentation non technique
Livre 2 - Attestation de propriété des terrains
Livre 3 - Actualisation de l'étude d’impact
Livre 4 - Demande de dérogation à l’article L.441-1 du code de l’environnement
Livre 5 - Notice d’incidence Natura 2000
Livre 6 - Annexes Bureau communautaire du 8 janvier 2026
Livre 7 - Mémorre en réponse aux avis de l’Autorité environnementale, du Conseil National de la
protection de la Nature, et de la Commission Locale de l'Eau
La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (ID TA) relevant de la réglementation
sur l’eau est codifiée à l’article R.214-1 du Code de l'Environnement. Elle est composée de rubriques
présentant un ou plusieurs niveaux de seuils ou une opération particulière, au regard desquelles les
éléments de projet sont analysés. Chaque rubrique détermine le niveau de procédure associé
(autorisation ou déclaration). Da 1nS. É ROIS de préser il Goneso jh technique (NPNT jointe à la présente délibération), il est explicité les
” rubriques goncerñces par le projet au titre des autorisations et déclarations :
- Titre I, 1.3.1.0 : prélèvements d’eau, autorisation, supérieurs à 8m3/heure ;
- Titre IT, rejets, 2.1.5.0 : autorisation, rejet d’eaux pluviales, la surface de bassm versant mterceptée est
de 478 ha ;
- Titre IT, impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique ;
0 3.1.1.0 : ouvrages dans lit mineur, autorisation, dérivations permanentes pour rescindement du
Montané et du Cazaou Marti obstacle temporaire à la contmuité écologique
0 3.1.2.0 : ouvrages mmpactant profils en long, autorisation, dérivation du Montané sur 250 m et
du Cazaou Marti sur 250m,
0 3.1.3.0 : installation d'ouvrages, autorisation, longueur cumulée des ouvrages — 170 m
0 3.1.4.0 : consolidation ou protection de berges, déclaration, différents ouvrages impactant les
berges sur environ 170 mètres Iméarres cumulés,
0 3.1.5.0 : ouvrages détruisant zones de frayère, autorisation, rescmdement du Montané sur
250m, en zones de frayères car affluent de l’Echez, identifié dans l'arrêté préfectoral « frayères des
Hautes Pyrénées »,
0 3.3.1.0 : asséchement, remblais de zones humides, autorisation, le projet va impacter 16,7 ha et
579 mètres linéaires de zones humides.
Tous les livres du dossier de demande d’autorisation sont complets, lisibles et permettent de bien
connaitre les impacts de ce projet notamment :
- L livre 1, note de présentation non technique, fait une synthèse du contexte du projet et de
l'autorisation demandée,
- le livre 3, actualisation de l’étude d’impact qui permet d’établir un diagnostic fonctionnel des
zones humides, à la demande de l’autorité environnementale,
- le livre 7 - Mémorre en réponse aux avis de l’Autorité environnementale (10 juillet 2025), du
Conseil National de la protection de la Nature (19 jum 2025) et de la Commission Locale de l'Eau
Adour amont (2 juin 2025) ; ces trois avis sont repris mtégralement dans le livre 6 « annexes ».
L'exposé du rapporteur entendu, le conseil municipal, après en avorr délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'émettre un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale, « loi sur l’eau » et
« dérogation espèces protégées », liée au dossier de l'Etat portant sur la « déviation de la RN21 au
droit de la commmme d’Adé », projet situé sur les communes d’Adé, Lanne et Lourdes.
Article 2 : d'autoriser le Maire de la commune d’Adé ou en cas d'empêchement, la 1ère Adjomte, à
prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
Le président de séance
Jean-Marc BOYA
Le secrétaire de ET
Sabine DAMBAX-RO UES Date de transmission de l'acte: 27/01/2026
Date de reception de l'AR: 27/01/2026
065-216500025-DE 002 2026-DE
AGEDI