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Procès Verbal - pv deliberations 21
Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 21)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONVOCATION FAITE AFFICHAGE
LE 5 JUIN 2019 LE 14 JUIN 2019
CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 JUIN 2019
-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-
L’an deux mil dix-neuf, le douze juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick
TIMMERMAN, Maire.
Le nombre de Conseillers s’élève à dix-neuf.
Étaient présents : BOUCHARD Olivier, CARRÉ Christian, CONCÉGIL
Jérôme, COUGOT André, DAVIDIAN Nicole, FLEURIER Bernard, GAETAN
Elisabeth, RACLIN Bruno, SAVIO Patrick, TIMMERMAN Patrick.
Absents avec procuration :
Madame BOUDET-BARBEREAU Sylvie a donné procuration à M. COUGOT ;
Madame YEZID Karine a donné procuration à Mme GAETAN ;
Madame BESLE Michèle a donné procuration à Mme DAVIDIAN ;
Monsieur SIGNORET Jean-Pierre a donné procuration à M. FLEURIER.
Absent excusé : AUGENDRE Frédéric.
Absents non excusés : CHOVELON Clarisse, GRIGNET Nathalie,
JOURQUIN Carole, POUBEAU Laurent.
Secrétaire de séance : M. BOUCHARD Olivier.
- :- :- :- :- :- :- :-
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures quinze et demande aux conseillers s’ils ont
des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du 8 avril 2019.
Aucune objection n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 8 avril 2019 est adopté à
l’unanimité.
-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- Monsieur le Maire fait part du retrait d’un point de l’ordre du jour :
I-4) Marché forain : adaptation des tarifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTANT CES MODIFICATIONS,
MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART AU CONSEIL DE L’ORDRE DU JOUR :
ORDRE DU JOUR
I – BUDGET - FINANCES – ASSURANCES – SUBVENTIONS
I-1) Cotisation foncière des entreprises – exonération en faveur des entreprises nouvelles pour
les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté ;
I-2) Piscine : modification de la convention de mise à disposition de services avec la Communauté
de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire ;
I-3) Echange de terrains : frais de notaire ;
I-4) Site patrimonial remarquable – convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec les
communes de Sancerre et Ménétréol-sous-Sancerre ;
II – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE
II-1) ARELFA Centre-Loire : adhésion ;
II-2) vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé ;
II-3) SIVOM Loire et Canal : adhésion de la commune d’Apremont-sur-Allier ;
II-4) CDC du Pays Fort, Sancerrois, Val-de-Loire : recomposition du conseil communautaire ;
II-5) Règlement intérieur de la garderie périscolaire ;
II-6) Règlement intérieur de la cantine municipale.
Questions et informations diverses
-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- DELIBERATIONS
I – BUDGET - FINANCES – ASSURANCES –
SUBVENTIONS
I-1) Cotisation foncière des entreprises – exonération en faveur des entreprises
nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en
difficulté
Vu :
- les articles 1464 B, 1464 C et 1586 nonies du Code Général des Impôts.
Monsieur le Maire expose les dispositions des articles 1464 B et 1464 C du Code Général des
Impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les
entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies,
44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise
en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à
compter de l'année suivant celle de leur création.
Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements
exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune
ou d'un EPCI à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de
l'article 44 sexies et 44 quindecies, les entreprises exonérées en application de l'article 44
septies et 44 quindecies, ou l’ensemble de ces deux catégories d’entreprises.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour les établissements qu’elles ont
créés ou repris à une entreprise en difficulté :
• les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies et 44 quindecies du code
général des impôts pour une durée de 2 ans,
• les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies et 44 quindecies du code
général des impôts pour une durée de 2 ans,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. I-2) Piscine : modification de la convention de mise à disposition de
services avec la Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois,
Val-de-Loire
Vu :
- la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I,
codifié à l’article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’arrêté préfectoral n° 2015-1-0460 du 19 mai 2015 modifiant les statuts de la Communauté de communes du
Sancerrois ;
- l’avis favorable de la commission du personnel en date du 08 juin 2015 ;
- l’avis du comité technique paritaire en date du 29 juin 2015 ;
- l’avis du comité technique paritaire en date du 5 novembre 2018 ;
- la délibération n°2019-003 en date du 3 janvier 2019 portant autorisation de signature de la convention de mise
à disposition de services pour l’exploitation de la piscine intercommunale de Saint-Thibault.
La commune de Saint-Satur gérait la piscine de Saint-Thibault. Par arrêté préfectoral, Monsieur
le Préfet a acté du transfert de la compétence « gestion de l’équipement touristique piscine de
plein air » à la Communauté de Communes du Sancerrois.
Cet équipement fonctionne uniquement durant la saison estivale et avec le personnel du service
technique et celui du service animation de la commune. Aucun agent n’est affecté à temps plein à
l’exercice de cette mission.
Il a été convenu de la conservation par la commune de la partie du service technique et du service
animation intervenant sur l’équipement piscine de plein air, ce afin de maintenir la bonne
organisation des services de chacune des structures et d’assurer la continuité de service.
Une convention de mise à disposition de service suite au transfert de la compétence « piscine de
plein air » avait été conclue avec la Communauté de Communes jusqu’au 31 décembre 2017. Le
Conseil Municipal a autorisé son renouvellement par délibération du 3 janvier 2019.
Suite aux observations formulées par la Préfecture du Cher, il convient d’apporter des
modifications à la convention de mise à disposition de services pour l’exploitation de la piscine
intercommunale de Saint-Thibault (impossibilité de mise à disposition d’une ATSEM, modification
de la date de début de convention…).
La convention rectifiée fixe les modalités de la mise à disposition pour la partie de leurs fonctions
relatives à l’équipement piscine de plein air, du service technique et du service animation de la
commune à la Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire pour lui
permettre l'exercice de la compétence qui lui a été transférée.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la convention rectifiée de mise à disposition de services suite au transfert de la
compétence piscine de plein air telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les nouvelles annexes financières annuelles et les avenants
nécessaires à l’évolution des besoins constatés par les parties. I-3) Echange de terrains : frais de notaire
Vu :
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2211-1, L2141-1 ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L.2122-21 ;
- la délibération n°2018-058 du 14 novembre 2018 autorisant notamment l’échange avec Mme RICARD Véronique et
Mme RICARD Frédérique de 129 m²de la parcelle AC416 (partie plantée en vigne - 34, rue du Chemin de Fer) et
185 m² de la parcelle AC307 (partie plantée en vignes - Les Jeugny), contre la parcelle AH730 d’une contenance de
1204m²située Pré des Moulins ;
Monsieur le Maire rappelle qu’une partie des parcelles AC416 et AC307 (situées vers la maison des
associations) sont plantées en vignes. Suite à division parcellaire, ces parties ont été cadastrées
sous le numéro AC509 (129m²) et AC504 (185m²). Mmes RICARD Véronique et RICARD
Frédérique proposent d’échanger ces parties de parcelles avec la parcelle AH730 située Pré des
Moulins et servant d’emprise à la rue de Meniau.
Le conseil municipal a accepté cet échange de parcelles.
Il convient de se déterminer sur la prise en charge des frais de notaire.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE que les frais de notaires dans la cadre de l’échange des parcelles AC509 et AC504 avec
la parcelle AH730 seront pris en charge à 50 % par la commune et à 50 % par Mme RICARD
Véronique et Mme RICARD Frédérique.
I-4) Site patrimonial remarquable – convention de délégation de maitrise
d’ouvrage avec les communes de Sancerre et Ménétréol-sous-Sancerre
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de l'Urbanisme,
- le Code des marchés publics,
- la délibération n°2018-013 du conseil municipal en date du 19 février 2018 relative à l’ambition de création d’un site
patrimonial remarquable,
- la délibération 89-2018 du 29 novembre 2108 de la Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire
portant délégation de la création de sites patrimoniaux remarquables aux communes concernées de Sancerre, Saint-
Satur et Ménétréol sous Sancerre,
- le projet de convention de mandat pour la réalisation des études concernant la création d’un site patrimonial
remarquable.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est candidate à la création d’un
Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Celle-ci s’intègre dans un territoire d’études élargi avec les communes voisines de SANCERRE /
SAINT-SATUR / MENETREOL-SOUS-SANCERRE.
Ce groupement de communes répond à la même ambition de création d’un SPR pour la valorisation
de son patrimoine, de sa culture et de ses paysages. Dans le contexte local spécifique du
Sancerrois, l’étude conjointe doit apporter un regard d’ensemble et forger ainsi une vision
cohérente, partagée et uniforme du territoire. Dans le cadre de ce projet d’étude, il convient de désigner un porteur de maîtrise d’ouvrage pour
assurer le bon déroulement de la procédure.
La loi relative à la Maitrise d’Ouvrage Publique permet dans ses dispositions relatives aux marchés
publics liés à la maîtrise d’ouvrage la possibilité de confier à un mandataire l’exercice, en son nom
et pour son compte de certaines de ses attributions. La délégation de maîtrise d’ouvrage est
strictement encadrée par cette loi et prend obligatoirement la forme d’une convention de mandat.
Le contenu est défini par les articles 3 et 5 de cette loi, qui listent les mentions substantielles et
les attributions pouvant être confiées au mandataire.
Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage fixe les modalités de l’étude entre les trois communes
membres.
Le coût prévisionnel total des études est estimé à 200 000 € TTC.
L’Etat peut financer jusqu’à hauteur de 70 % le projet d’étude. Le reste à charge (60 000€) doit
être partagé entre les trois communes du dispositif.
La répartition du financement du projet est fixée au regard du poids démographique de chaque
commune comme suit :
Monsieur le Maire indique que ce classement permettra aux propriétaires de demander des
subventions.
M. BOUCHARD demande qui va délimiter le périmètre du site. Le périmètre sera délimité dans le
cadre de l’étude.
Après en avoir délibéré,
Avec 1 ABSTENTION (M. BOUCHARD) et 13 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ACCEPTE les termes de la convention de mandat, jointe à la présente délibération, afin que la Ville
de Sancerre assure la maîtrise d’ouvrage le temps des travaux.
APPROUVE la répartition du financement de l’ouvrage, étant entendu que les montants indiqués
sont prévisionnels et qu’ils seront ajustés en fonction du coût réel et des aléas du projet en cas de
besoin en restant dans une fourchette acceptable de dépense.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat, jointe à la présente délibération.
DESIGNE M. TIMMERMAN et M. CARRE comme représentants de la commune de Saint-Satur au
sein du Comité de Pilotage. II – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE
II-1) ARELFA Centre-Loire : adhésion
L’ADELFA est une association de lutte contre les fléaux atmosphériques et notamment la grêle.
Elle met en œuvre de techniques pour réduire les dégâts de grêle (ensemencement des nuages en
iodure d’argent).
En 2018, des changements majeurs sont intervenus dans la vie de l’association.
Pour gagner en efficacité, le réseau s’agrandi avec des organismes relevant des départements
limitrophes. Par conséquent, les statuts ont été modifiés en conséquence et l’ADELFA est devenue
ARELFA CENTRE-LOIRE.
La commune avait adhéré à l’ADELFA. Par conséquent, il est proposé de désormais adhérer à
l’ARELFA CENTRE-LOIRE. Le coût annuel pour la commune est estimé à 260€.
Après en avoir délibéré,
Avec 2 ABSTENTIONS (M. BOUCHARD, M. CONCEGIL) et 12 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ADHERE à l’ARELFA CENTRE-Loire.
II-2) vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du
système de santé
Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux
publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines
illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services
publics, dont la santé est un des piliers.
Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de
santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.
Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons
d’accessibilité tant économique que géographique.
Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et
qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.
Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation
financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une
prise en charge optimale des urgences.
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune
concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis
d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens
et les acteurs de santé.
Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins
du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.
Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont
acteurs du changement.
Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit
d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou
territoriale, le conseil municipal de Saint-Satur souhaite affirmer les principes et valeurs qui
doivent guider les évolutions du système de santé.
Le conseil municipal de Saint-Satur demande donc que la réforme du système de santé
prenne en considération les huit enjeux suivants :
1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité
[en particulier en zone rurale] adaptée aux territoires.
2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières
assurées par des mécanismes efficaces de solidarité.
3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en
compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus,
représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise
en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.
5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation
équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre
tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer
un meilleur maillage et de fédérer les énergies.
6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service
de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour
remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin
d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation
dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.
7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer
des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de
qualité de soins.
8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et
renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE le vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de
santé ; AUTORISE M. le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de
la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir
ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.
II-3) SIVOM Loire et Canal : adhésion de la commune d’Apremont-sur-
Allier
Vu :
- la délibération prise par le Comité du SIVOM Loire et Canal en date du 9 avril 2019, acceptant l’adhésion de la
commune d’Apremont-sur-Allier au sein du SIVOM Loire et Canal ;
Le Comité Syndical a donné son accord à l’adhésion au SIVOM Loire et Canal de la commune
d’Apremont-sur-Allier.
Il revient aux Conseils Municipaux des communes membres de se prononcer sur cette adhésion.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
EMET un avis favorable à l’adhésion de la commune d’Apremont-sur-Allier au SIVOM Loire et
Canal à compter du 1er janvier 2020.
II-4) CDC du Pays Fort, Sancerrois, Val-de-Loire : recomposition du
conseil communautaire
Vu :
- le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon applicable au 1er janvier 2019 ;
- la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
- l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’au 31 août 2019 au plus tard, avant le renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020, il est procédé à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à
fiscalité propre en application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant qu’un accord local peut être conclu à la majorité qualifiée des communes intéressées
c’est-à-dire par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils
municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant que l’accord local doit permettre de répartir au maximum 25 % de sièges
supplémentaires par rapport au nombre de sièges obtenus en application des règles de droit
commun. Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus la moitié
des sièges ; Considérant qu’à défaut d’accord local, la recomposition s’effectue selon les règles de droit
commun ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la recomposition de droit commun du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire.
II-5) Règlement intérieur de la garderie périscolaire
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur pour le service de
la garderie périscolaire, applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le règlement intérieur du service de garderie périscolaire applicable à compter de la
rentrée scolaire de septembre 2019.
II-6) Règlement intérieur de la cantine municipale
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur pour le service de
cantine municipale, applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019.
Ce règlement prend en compte un projet de modification des horaires de l’école élémentaire.
L’école maternelle ayant refusé la modification des horaires pour l’école maternelle.
Si ces nouveaux horaires ne sont pas approuvés, les horaires actuels continueront à s’appliquer.
Les familles ont été consultées. La moitié d’entre elles ont donné leur avis et sont favorables à
90% au changement d’horaires.
L’objectif de ce changement d’horaires est de pouvoir disposer de plus de temps pour le
déroulement des deux services de cantine.
En effet, le temps alloué à chaque service est aujourd’hui trop court pour permettre à nos agents
de travailler dans de bonnes conditions d’encadrement, compte tenu du nombre d’enfants présents et du temps imparti. Les enfants se trouvent très bousculés et le service peut être vécu comme
un moment difficile pour eux.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le règlement intérieur du service de cantine municipale applicable à compter de la
rentrée scolaire de septembre 2019.
SOLLICITE la mise en place des nouveaux horaires de l’école élémentaire de Saint-Satur, de 9h à
12h10 et de 13h40 à 16h30, auprès des services de l’éducation nationale, tels que présentés ci-
dessus, à compter de la rentrée scolaire 2019-2020.
-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
BORNE INCENDIE
M. SAVIO confirme que contrairement à ce qu’il avait indiqué lors du conseil municipal précédent,
les travaux sur la borne incendie située à l’intersection de la rue du Commerce et de la rue Basse
des Moulins n’ont pas débuté. M. FLEURIER indique que la société SAUR doit installer la nouvelle
borne depuis plusieurs semaines.
BORNE DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES
Le SDE 18 a adressé un courrier en mairie afin de savoir si nous souhaitions l’installation d’une
nouvelle borne de recharge des véhicules électriques.
M. BOUCHARD indique qu’il y serait favorable.
M. le Maire rappelle qu’actuellement la borne n’a généré que 7€ de consommation et qu’à son sens il
convient d’attendre le développement de la demande pour l’installation d’une nouvelle borne.
M. le Maire souhaite qu’une inauguration de la borne actuelle soit organisée.
M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Sancerrois avait pour projet d’installer
une aire de vidange des camping-cars. Ce projet a été abandonné dans le cadre de la fusion.
SMICTREM
M. le Maire rappelle que des contrôles de tri sont effectués lors du ramassage des ordures
ménagères. A Saint-Satur 57 anomalies de tri ont été relevées (31 pour du verre – 6 pour du
carton – 15 pour du tout-venant)
OPAH
Monsieur le Maire rappelle que des subventions sont disponibles dans le cadre de l’OPAH pour la
réhabilitation de logements vétustes et invite les conseillers à en faire publicité.
MOYEN D’ALERTE DE LA POPULATION
M. le Maire a adressé un courrier à Madame la Préfète concernant la nécessité de se doter d’un
moyen d’alerte à la population dans le cadre du Plan Particulier d’Intervention de la Centrale
Nucléaire de Belleville-sur-Loire en demandant la participation d’EDF aux frais liés à ce moyen
d’alerte. M. le Maire souhaiterait voir mettre en application l’adage « qui commande paie ». Madame la Préfète a adressé un courrier à la CNPE en ce sens. L’entreprise a répondu qu’elle ne
générait pas de risque supplémentaire justifiant son intervention financière.
M. le Maire a adressé un courrier aux parlementaires dans le même sens que celui adressé à Mme
la Préfète. M. le sénateur POINTREAU a indiqué qu’il allait poser la question au Ministre devant le
Sénat.
PISCINE NUCLEAIRE
L’association Vivre Notre Loire demande de prendre position sur le projet de piscine nucléaire.
M. le Maire indique qu’il lui semble que trop peu d’informations soient aujourd’hui connues sur cet
éventuel projet pour pouvoir se positionner. Il souhaiterait pouvoir connaitre plus en détail ce
projet.
M. CARRE indique qu’il souhaiterait que la commune se positionne dès maintenant
défavorablement.
Monsieur le Maire transmettra aux conseillers le lien pour consulter le cahier d’acteur déposé par
l’association contre ce projet.
VEOLIA
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier adressé par la société Véolia
faisant part de l’augmentation des tarifs du contrat de traitement des ordures ménagères depuis
le 1er mai 2019. Cette augmentation est justifiée par la chute des conditions économiques
d’exportation en Chine des papiers cartons à recyclables et par l’augmentation des exigences de
qualité des Papiers Cartons Recyclables.
CONCOURS RESISTANCE
Monsieur le Maire s’est rendu à la remise de récompense dans le cadre du concours de la
Résistance aux jeunes, dont ceux d’une classe du collège de Sancerre.
INAUGURATION TOTEM DES SOLIDARITES
Monsieur le Maire rappelle qu’il a été procédé à l’inauguration du Totem des écoliers qui a été
installé face à l’ancien Point Information, rue du Commerce, à côté de l’école maternelle.
Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal des Enfants, Mme GOSSE ainsi que les
animatrices et les personnes présentes lors de l’inauguration.
NOUVEAUX LOCAUX POINT INFORMATION
Le Point Information est désormais installé dans les locaux de la Capitainerie au Port de Plaisance
à Saint-Thibault.
M. le Maire remercie M. CARRE qui a procédé au déménagement.
M. le Maire s’interroge sur le devenir du local libéré. Ce local est convoité par la bibliothèque.
M. le Maire s’interroge sur le devenir du local de la bibliothèque en cas de déménagement de
l’ancien point information.
NATURA 2000
M. COUGOT s’est rendu à une réunion concernant le site Natura 2000. M. le Maire est inquiet des
contraintes futures qui pourraient peser sur Saint-Thibault, depuis la fusion des directives, qui a
conduit à englober tout Saint-Thibault dans la zone NATURA 2000. Il constate que Saint-
Thibault est l’une des seules parties urbanisées englobées dans un site Natura 2000.
M. COUGOT indique que des techniciens ont été payés pour récupérer des exuvies pour prouver la
présence de libellules. TERRAIN DE RUGBY
Suite à la montée en Fédérale 3 du club de Rugby, un dossier de classement au titre des
Etablissements Recevant du Public a été déposé pour le Stade de Rugby afin de faire homologuer
le terrain.
DOTATION DE SOLIDARITE RURALE
M. le Maire rappelle que la commune a vu sa Dotation de Solidarité Rurale chuter de 50%
(51 653€) sans en connaitre encore les raisons.
AMENAGEMENT EQUILIBRE DU TERRITOIRE
M. le Maire est invité, le 20 juin 2019, par le Département du Cher et Mme la Préfète pour les
quatre ans des actions d’aménagement équilibré du territoire. Il sera alors procédé à la signature
du Contrat de Territoire.
M. le Maire ne sait pas s’il se rendra à cette réunion compte tenu du fait qu’il remet en cause le
classement de la commune par le Département et le mode de répartition de l’enveloppe
départementale et qu’il s’est déjà exprimé sur le sujet.
FORUM DES SENIORS
Mme GAETAN s’est rendue au forum des séniors organisé par le Conseil Départemental qui s’est
déroulé au Centre Socio-Culturel. Mme GAETAN a alors rappelé qu’il s’agit d’un bâtiment de
Saint-Satur jugée non structurante pour le territoire au titre du positionnement du Conseil
Départemental du Cher.
DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE
Mme GAETAN s’est rendue, ainsi que d’autres conseillers, à la restitution du diagnostic du
territoire de la Communauté de Communes.
VENTE BATIMENT
M. le Maire indique que la commune a trouvé un acheteur dans le cadre de la vente des bâtiments
situés rue Amagat et rue Porte de Sancerre pour un montant de 15 000 €.
VENTE DE VEHICULES
M. le Maire indique que la commune a procédé à la vente, par le service des domaines, du camion
Renault pour un montant de 2600 €, du camion Jumper pour un montant de 2600 €, du bateau en
état d’abandon pour un montant de 2 900 € et à la vente de notre ancienne saleuse pour un
montant de 100 € ainsi que d’un lot de pneus cloutés de l’ancien camion.
CEREMONIE 18 JUIN
La cérémonie de commémoration de l’Appel du 18 juin se déroulera à 11h, Place du 8 mai 1945.
CINE CYCLO
Le Ciné cyclo se déroulera au Centre Socio-Culturel avec un repas partagé à 20h et une séance de
cinéma à 22h. Mme DAVIDIAN rappelle que cette manifestation est organisée par le Conseil
Municipal des Enfants et qu’il convient d’y venir très nombreux pour les encourager.
FETE DE LA MUSIQUE
Avant Fête de la Musique organisée par l’association Amag’art le 20 juin 2019 au Café de l’Union.
Fête de la Musique le 21 juin 2019 au Centre Socio-Culturel organisée par l’Union Musicale. 50 ANS DU CLUB DE RUGBY
Le Club de Rugby fête ses 50 ans le 22 juin 2019 aux caves de la Mignone.
14 JUILLET
M. le Maire rappelle que le traditionnel feu d’artifice sera tiré le 14 juillet, précédé d’une retraite
aux flambeaux. M. le Maire rappelle que le Comité des Fêtes ne participera pas, compte tenu de sa
mise en sommeil.
FETE DE LA SAINT-ROCH
La fête de la Saint-Roch se déroulera le 18 août 2019. Monsieur le Maire rappelle que nous avons
besoin de bénévoles pour les parkings
75 ANS DES FUSILLES DU SILO
Le 1er septembre 2019 se déroulera la cérémonie de commémoration des 75 ans des fusillés du
silo. Monsieur le Maire souhaiterait commémorer en même temps la libération de Saint-Satur.
Monsieur le Maire recherche des jeeps pour faire un défilé et des figurants.
GOUTTIERE EGLISE
M. SAVIO demande à ce qu’il soit procédé au remplacement de la gouttière de l’Eglise qui a été
volée.
PROJET RUGBY
M. SAVIO demande où en est le projet. M. le Maire indique qu’il convient de recourir à un
architecte pour déposer le permis de construire.
DEGRADATION VOIE PUBLIQUE
M. RACLIN fait part d’une dégradation importante survenue sur au n°10 de la rue du Pont de
Pierre suite à des travaux de ravalement de façade réalisés par une entreprise. L’entreprise avait
été autorisée à installer son échafaudage.
Le Policier municipal recherche ce qui s’est passé.
M. RACLIN demande à ce que la chaussée et les trottoirs soient protégés lors de tels travaux. M.
COUGOT indique que cela est indiqué sur l’arrêté. M. RACLIN indique qu’il convient de contrôler
ces situations de plus de prêt.
M. le Maire rappelle qu’il convient de signaler ces situations au moment où elles surviennent.
M. CARRE indique que certaines le sont et ne sont pas suivies d’effet (bouteille publicitaire
installée sans autorisation rue des Ponts et toujours par enlevée)
PANNEAUX D’INFORMATION
M. CARRE remercie Quentin COMBEMOREL pour la conception des panneaux touristiques qui ont
été installés aux entrées de la Loire à Vélo.
SIRVA
M. BOUCHARD s’est rendu à une réunion du SIRVA. Des ingénieurs sont passés voir le Ru et les
autres cours d’eau du territoire. La commune avait été informée. Cette mission a couté 120 000 €
de frais d’étude au syndicat.
8 personnes devaient diagnostiquer l’ensemble des cours d’eau du territoire du syndicat. Elles ont
mis 5 jours pour tout étudier. Elles ont réalisé une analyse des berges mais pas de l’eau et de la
faune. Les travaux sur le Ru devraient être prioritaires, mais n’interviendront pas avant 2020.
M. BOUCHARD rappelle les désordres importants au niveau du Square derrière Reine Blanche.
Le Ru est en train de manger les pillasses des ponts. Le SIRVA a indiqué que s’était la commune
qui devait prendre en charge les travaux.
M. BOUCHARD indique que si la commune ne fait pas les travaux, ils ne seront pas faits.
M. BOUCHARD aura un rendez-vous avec l’ingénieur du syndicat au mois de juillet.
M. le Maire s’insurge que la municipalité doit en permanence pallier les carences d’autres
intervenants sui sont rémunérer.
Il est indiqué que les personnes âgées situées en bord de Ru ne sont plus en capacité d’entretenir.
VOL DE PANNEAUX DE SIGNALISATION
M. FLEURIER indique qu’il est régulièrement procédé au vol de panneaux de signalisation sur le
territoire de la commune.
PANNEAUX ENTREE SAINT-SATUR - VIADUC
Le panneau Saint-Satur dans le cadre de la Loire à Vélo, situé à l’entrée de la ville, au niveau du
viaduc, n’est plus présent et le panneau d’interdiction des véhicules de plus de 3.5t est très
endommagé.
DECORS FLEURISSEMENT
M. FLEURIER fait part des félicitations adressées par une coiffeuse pour le décor réalisé devant
la mairie.
OCCUPATION ILLEGALE DE TERRAIN
M. SAVIO félicite la mairie et les services de l’Etat pour la rapidité avec laquelle les gens du
voyage sont partis du site de la Maison des Associations. M. le Maire a remercié Mme la Préfète
pour la promptitude des services de l’Etat.
SAPIN LINQUET
M. BOUCHARD fait part d’un sapin mort vers le Linquet. Il s’agit d’un terrain propriété de VNF. Il
a été demandé à VNF de bien vouloir abattre le sapin. Il faut réfléchir à une replantation.
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L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 21h30.
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Et ont signé les membres présents :