Compte-Rendu - CR CM 17 12 18

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Compte-Rendu - CR CM 17 12 18 Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Bassac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 12 18)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, République Française

Département de la Charente

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal : 13

+ En exercice :7

Date de la convocation : 11/12/2018

Date d'affichage : 18/12/2018

L'an 2018 et le 17 Décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de ROY Nicole, Maire.

Etaient présents : Mme ROY Nicole, Maire, Mme HALOCHE Sylvie, MM : FICOT Richard, GIRAUD Jacky, LAVAUD Jean-Paul, LAVENAT Dominique, TOLLIS Eddy.

Etaient excusés: MM. Denis RAYNAUD et Sébastien ROBIN.

Etaient absents: MM. Michel BOINEAU, Hervé DUMAS, Pascal POTVINEAU et Michel SABATER.

SOMMAIRE

- Modalités de mise en oeuvre de la participation au financement de la protection sociale

complémentaire des agents.

- Restitution de compétences aux communes - Convention de répartition du personnel, - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) avec versement de l'IFSE et du CIA au er janvier 2019. - Remboursement des frais de peinture engagés par la locataire du logement au-dessus du cadastre. .

- Délibération portant création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

réf: 2018 45

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Les modalités de mise en oeuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'avis du comité technique réuni le 12 novembre 2018;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE:

1) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour:- le risque prévoyance

2} de retenir:

- pour le risque prévoyance: la labellisation

3) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2019, comme suit:

- pour le risque prévoyance: 15 €

Les montants sont fixés pour chaque emploi sur la base d'un équivalent temps complet.

PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

ADOPTÉ à l'unanimité moins une abstention.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 14/01/2019

Le Maire

A l'unanimité (pour: 7 contre : 0 abstentions : 0)

| “Restitütion dé compétences aux communes : Convention d

réf: 2018 46 Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, suite aux débats et au travail mené en 2017 entre les communes

membres et l'agglomération, le conseil communautaire de Grand Cognac a, par délibérations du 28 juin 2018, harmonisé les compétences facultatives de l'agglomération et voté les nouveaux statuts communautaires.

p

Dans ce cadre, les compétences facultatives relatives à la "construction, entretien, fonctionnement et gestion

d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire concernant également le RASED et la médecine scolaire et "les services périscolaires: restauration collective, garderies, activités périscolaires" sont restituées à la commune à compter du 1er janvier 2019.

Comme le prévoit la réglementation, la répartition des fonctionnaires et agents territoriaux contractuels chargés de la mise en oeuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre Grand Cognac et la commune d'accueil.

Madame le Maire présente au conseil le projet de convention de répartition des agents et invite le conseil municipal à en délibérer.

Madame le Maire informe que parallèlement, les comités techniques et la commission administrative paritaire sont saisis pour avis sur cette question.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article 5211-4-1;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale; Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac n°2018/182 du 28 juin 2018 portant sur l'harmonisation des compétences facultatives;

Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac n°2018/183 du 28 juin 2018 portant sur l'adoption des statuts communautaires;

Vu la saisine de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion;

Vu la saisine des comités techniques compétents;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents,

- approuve la convention de répartition du personnel entre Grand Cognac et la commune dans tous ses termes; - autorise Madame le Maire à signer la convention et lui donne tout pouvoir pour son exécution;

- accueille à partir du er janvier 2019 les personnels exerçant en totalité ou en partie leurs fonctions au sein des services scolaires et périscolaires de la commune.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :En mairie, le 14/01/2019

Le Maire

À l'unanimité (pour: 7 contre : D abstentions : 0)

professi

réf : 2018 47

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20: Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat; Vu la circulaire DGCL/DGFP du 03/04/2017;

Vu les délibérations n° 2016-43 du 19 décembre 2016 et n°2017 33 du 17 octobre 2017 instituant le RIFSEEP, Vu l'avis du comité technique en date du 12 novembre 2018.

Madame le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. || se compose:

- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif);

- d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir {CIA) (part variable, indemnité facultative).

Dans ce cadre, Madame le Maire informe qu'une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune de BASSAC et instaurer l'IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants: la prise en compte des évolutions réglementaires, la place dans l'organigramme et la reconnaissance des spécificités de certains postes.

Elle explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception..), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce régime indemnitaire nécessite ainsi:

- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires,

- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen..).

Enfin, elle précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

DECIDE:

1) Date d'effet et bénéficiaires:

- de mettre en oeuvre l'IFSE et le CIA tels que ci-dessous à compter du 1er janvier 2019 et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emploi suivants:

- Rédacteur,

- Adjoint administratif

- Adjoint d'animation

- Adjoint technqiue

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit

‘|

;

|public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés.

2} Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci:

- de retenir comme plafonds de versement de l'IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l'Etat et d'appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu'ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non-complet,

- de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 en s'appuyant sur les critères suivants:

- les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (responsabilité plus ou moins lourde en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets),

- la technicité, l'expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (maîtrise d'un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissances),

- les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, risques financiers et/ou contentieux, gestion d'un public difficile, représentation de l'institution),

Cadre d'emploi des Montant annuel plafond |Montant annuel rédacteurs territoriaux de l'IFSE plafond du CIA

Groupe de fonction Emploi Non logé Groupe 1 Secrétaire de mairie 17 4800.00 € 2 380.00 €

Cadre d'emploi des adjoints Montant annuel plafond Montant annuel

postale communale

administratifs de l'IFSE plafond du CIA

Groupe de fonction Emploi Non logé Groupe 1 Gérante de l'agence 11 340.00 € 1 260.00 €

Cadre d'emploi des adjoints Montant annuel plafond Montant annuel d'animation de l'IFSE plafond du CIA

Groupes de fonction Emploi Non logé Groupe 1 ATSEM Adjoint technique | 11 340.00 € 1 260.00 € spécialisé des écoles

maternelles

Cadre d'emploi des adjoints Montant annuel plafond |Montant annuel du techniques de l'IFSE CIA

Groupe de fonction Emploi Non logé

Groupe 1 Agent technique 11 340 .00 € 1 260.00 € polyvalent

Groupe Cantinière 11 340.00 € 1 260.00 €

Groupe 2 Aide cantinière/agent 10 800.00 € 1 200.00 € polyvalent des écoles

Groupe 2 Agent d'entretien des 10 800.00 € 1 200.00 € locaux et espaces publics

Groupe 2 Agent polyvalent des 10 800.00 € 1 200.00 € écoles

3} Conditions d'attribution et de versement de l'IFSE et du CIA:

- de fixer les attributions individuelles d'IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise, le parcours de l'agent avant l'arrivée sur son poste, la connaissance de l'environnement de travail, l'approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la conduite de projets, les formations suivies).- de convenir que l'IFSE fera l'objet d'un réexamen: en cas de changement de fonctions, au moins tous les quatre ans (en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent), en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), les dispositifs d'intéressement collectif et les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...)

- de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères suivants: les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d'encadrement ou d'expertise, la capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par Madame le Maire.

- de verser l'IFSE mensuellement et le CIA en une seule fois au mois de décembre.

- de fixer les règles de versement de l'IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants: maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les autorisations exceptionnelles d'absence, les congés de maladie ordinaire (y compris pour les contractuels de droit public), le congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption.

La collectivité décide qu'en cas de maiadie ordinaire impliquant un arrêt supérieur à 30 jours continus, l'IFSE cessera d'être versée.

La collectivité décide qu'en cas d'arrêt maladie, le CIA pourra ne pas être versé, cette décision sera prise après l'entretien annuel avec l'agent. :

- de garantir aux agents bénéficiaires le maintien, lors de la mise en oeuvre du RIFSEEP, des compléments de rémunération qu'ils percevaient antérieurement conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

- d'abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans la délibération n° 2017-33 du 17 ; décembre 2017. i

- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.

Le Maire, Nicole ROY

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme : ! En mairie, le 14/01/2019 ! Le Maire | A l'unanimité (pour: 7 contre : O abstentions : 0) !

(Remboursement des frais de peinture engagés par la locataire du logement au-dessus du cadastre. réf : 2018 48

Madame le Maire informe les conseillers municipaux que le logement au-dessus du cadastre a besoin d'un rafraîchissement, les peintures des murs et plafonds sont vétustes.

La locataire actuelle a engagé des frais, elle a payé 126,68 € en peinture et demande à ce que ces frais lui soient remboursés.

Le conseil municipal, à l'unanimité des présents,

- acceptent de rembourser les frais engagés (126,68 €) par la locataire, - autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. i

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme : i

En mairie, le 14/01/2019 |

Le Maire |

A l'unanimité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 0)

||

|<5-Délibération portant création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. : réf: 2018 49

Cette délibération vient préciser la délibération du 19 mars 2008 relative aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Dans cette délibération, il faut lister tous les cadres d'emplois de la collectivité même ceux qui ne sont pas pourvus actuellement.

Cela concerne les agents titulaires, stagiaires, non titulaires ainsi que les contractuels de droit public et de droit privé.

Ces agents seront amenés et autorisés à faire des IHTS.

Vu la délibération n°2018 13 du 23 mars 2018 concernant la création des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la délibération n°2018 34 du 19 novembre 2018 portant création des emplois et modification du tableau des effectifs suite à la restitution de la compétence scolaire,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées, Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent, Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place {feuille de pointage), L'assemblée délibérante,

Informe que seuls peuvent prétendre aux IHTS les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B;

Décide d'instaurer les IHTS du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires, les contractuels de droit public et de droit privé relevant des cadres d'emplois fixés dans le tableau ci-dessous et à compter du 1er avril 2018.

Cadres d'emplois Grades

Rédacteur Rédacteur

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur principal 1ère classe

Adjoint administratif Adjoint administratif territorial

Adjoint administratif territorial principal 2ème classe

Adjoint administratif territorial principal 1ère classe

Adjoint technique Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial principal 2ème classe

Adjoint technique territorial principal 1ère classe

Adjoint d'animation Adjoint territorial d'animation

Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe

Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe

Décide d'autoriser Madame le Maire à mandater des heures "complémentaires" aux fonctionnaires, agents non titulaires, aux contractuels à temps non complet appartenant à un grade éligible aux IHTS cité ci-dessus. Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d'une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail ou lorsqu'elles sont effectuées par un agent à temps complet, leur montant sera calculé conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Charge l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'instaurer les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents de la commune de BASSAC selon les modalités exposées ci-dessus.

Adopte à l'unanimité des membres présents le principe des IHTS.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En mairie, le 14/01/2019

Le Maire

A l'unanimité (pour: 7 contre: 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

- Voeux: ils auront lieu le 19 janvier 2019.

- Ecole: En 2019, une autre classe sera ouverte. L'inspecteur d'académie proposait de mettre les enfants ailleurs.

Plusieurs pistes sont envisagées:

- Accueil d'un algeco à Triac

- Aménagement de l'étage de l'école de Bassac

- Transformation de la salle des archives en classe

- Salle Marius Lavenat

- Frelon asiatique: des pièges existent.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.