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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0330)
Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Santé,
MÉTROPOLE
17 C 0330
séance du 01/06/2017
(60491) / lundi 12 juin 2017 à 10:36 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Versement Transport - Remboursement de trop-perçu - SERVICES ET SANTE - Période du 1er octobre 2012 au 31 septembre 2015
En application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains à instituer un versement destiné aux transports en commun, le Conseil de Communauté, par délibération n° 45 du 29 mars 1974, a assujetti au Versement Transport, à compter du 1er mai 1974, les entreprises employant au moins onze salariés (plus de neuf salariés jusque 2015) sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille.
Suite à la fusion avec la Communauté de Communes des Weppes au 1er janvier 2017, le Conseil métropolitain du 10 février 2017 a revoté, par délibération n° 17 C 0064, l’instauration du Versement Transport sur son territoire.
Aux termes de l’article L 2333-69 du CGCT, les employeurs sont tenus de procéder à ce versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales.
A ce titre, les URSSAF procèdent chaque mois au reversement de la cotisation encaissée pour le compte de différentes Autorités Organisatrices de la Mobilité.
La Société SERVICES ET SANTE a franchi pour la première fois le seuil d’assujettissement suite à un accroissement d’effectif dans la zone transport au 31 décembre 2013. Celle-ci n’était de ce fait pas assujettie au Versement Transport jusqu’en 2013 et peut bénéficier du dispositif d’assujettissement progressif sur les 6 années suivantes. La Société SERVICES ET SANTE a donc cotisé à tort au Versement Transport pour ses établissements de Lille, Seclin et Villeneuve d’Ascq.
Il convient, après vérification par les services métropolitains et application des règles de prescription, d'effectuer un versement à la société SERVICES ET SANTE de 14 062 euros au titre de la période du 1er octobre 2012 au 31 septembre 2015.
En conséquence, le Conseil métropolitain décide, les Commissions Finances- Evaluation des Politiques Publiques – Contrôle de Gestion et Mobilité et accessibilité consultées, de procéder au versement de 14 062 euros à la Société SERVICES ET SANTE.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Annexe Transports au compte 739 "Restitution Versement Transport" Opération 118O001.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine et M. Roger Ackermann s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
17 C 0330
séance du 01/06/2017
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