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Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0330)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(101751) / vendredi 29 septembre 2023 à 14:27 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
23-B-0330
Séance du vendredi 29 septembre 2023
DELIBERATION DU BUREAU
VILLENEUVE D'ASCQ - HEM -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS - INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE - SECTEUR RUE DE LANNOY
I. Rappel du contexte
Par délibération n°21-C-0540 du 15 octobre 2021, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL), a renouvelé son dispositif transactionnel visant à accompagner les artisans et les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial en lien avec ces derniers.
Désormais le périmètre d'éligibilité à la procédure d'indemnisation est préalablement défini par les services métropolitains, validé par le Comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » (COPIL) et présenté en Comité Technique Local (CTL). Dans le cas où les représentants des communes souhaitent proposer des ajustements, le Maire de la commune concernée est invité à la séance du COPIL pour en débattre. Ce périmètre est ensuite repris dans une délibération du Bureau métropolitain.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d'entériner le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus, proposé sur la commune de Hem et validé par le COPIL du 12 juillet 2023, pour les travaux « Rue de Lannoy à Villeneuve d’Ascq » réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL, concernant plus particulièrement la création de pistes cyclables en limite de la commune de Hem.
- Nature des travaux : voirie (création de pistes cyclables),
- Date prévisionnelle de début des travaux : octobre 2023,
- Durée prévisionnelle : environ 4 mois.
Le périmètre proposé, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet.
Les commerçants disposeront d'un délai maximal de six mois à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation. (101751) / vendredi 29 septembre 2023 à 14:27 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux définis ci-dessus se détaille comme suit :
- Rue du Général Leclerc : n° 189 (Village commercial Par-ci Par-là) et n° 230, - Rue de Croix : n° 5.
Les commerçants/artisans situés dans ce périmètre et répondant aux critères d'éligibilité bénéficieront du dispositif d'accompagnement défini par la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre ainsi défini.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ