Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20juillet05DAI

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20juillet05DAI Document publié le Mardi 5 juillet 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20juillet05DAI)Thèmes du document : Sport, Loisirs, Institutions publiques, PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Actions

Interministérielles

Perpignan, 5 JUIL 2005

ARRÊTEN 2005 . 2493

RELATIF A LA CREATION D'UN PÔLE DE COMPETENCE

DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DU CONTRÔLE DES

ETABLISSEMENTS D’ACTIVITES PHYSIQUES ET

SPORTIVES ET DES CENTRES DE VACANCES ET DE

LOISIRS

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république notamment son article 6 ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment ses articles 11 et suivants :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la circulaire du Premier Ministre du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la jeunesse et des sports ;

ARRÊTE

Adresse Postale : 4 quai Sadi-Carnot - 66651 PERPIGNAN CEDEX

Yétéphone : “Standard 06,68.5166.66 Renseignements : www. pyrences-crientales pref gouv.fr BORCEL 04,68.57.68.00ARTICLE 1°

Un pôle de compétence des services de l'Etat dans le domaine du contrôle des établissements d'activités physiques et sportives et des centres de vacances et de loisirs est créé dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le domaine d’intervention du pôle n’intègre pas le contrôle de la pratique du canyoning pour lequel le Sous-Préfet de Prades est chargé de mission pour l’ensemble du département.

ARTICLE 2

Le pôle de compétence « contrôle des établissements d’activités physiques et sportives et des centres de vacances et de loisirs » a pour missions :

Q De coordonner les actions des services de l’État tout au long de l’année, en fonction de priorités repérées au niveau départemental, et en cohérence avec les instructions de chaque administration concernée.

Q D’assurer un contrôle de tous les aspects des activités concernées.

ARTICLE 3

Participent au pôle de compétence « contrôle des établissements d’activités physiques et sportives et des centres de vacances et de loisirs» :

b) M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant, 2) Mme la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, 3) Mme la Directrice départementale des services vétérinaires ou son représentant, 4) M. le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant,

5) M. le Directeur régional des douanes ou son représentant,

6) M. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,

7) M. le Directeur interdépartemental des affaires maritimes ou son représentant, 8) Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant, 9) Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 58 ou son représentant,

ARTICLE 4

Le Procureur de la République sera informé des conclusions des réunions comme des opérations de contrôle projetées, les travaux du pôle de compétence étant susceptibles de recouper le domaine d'intervention du COLTI et pouvant déboucher sur des opérations donnant lieu à l'établissement de procédures pénales.ARTICLE 5

Les Sous-Préfets d’arrondissement ou leurs représentants sont associés au pôle de compétence.

ARTICLE 6

Le pôle de compétence est animé par le Directeur départemental de la jeunesse et des sports. L’animateur est chargé de procéder aux convocations.

ARTICLE 7

Le secrétariat du pôle est assuré par la Direction départementale de la jeunesse et des sports.

ARTICLE 8

Le pôle de compétence créera deux groupes de travail traitant l’un, des établissements d’activités physiques et sportives, l’autre des centres de vacances et de loisirs, et tiendra au moins une réunion

trimestrielle, la réunion du dernier trimestre permettant notamment de procéder au bilan des actions et d’arrêter les objectifs prioritaires de l’année suivante.

ARTICLE 9

La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à chacun des services concernés.

Le préfet,

TT /

j{ Thierry ASTE

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