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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.02.07.34a1 convention acca)
Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20210716-2021-07-23-32-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/07/2021
Affichage : 23/07/2021
Pour l'autorité compétente par délégation
S k
BasrTia
CONVENTION D’APPORT EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE
Entre :
La Société d’économie mixte (SEM) Bastia Aménagement sise à Bastia, 19 rue César Campinchi, représentée par son Président en exercice, M. Jean-Joseph MASSONI, dument habilité par décision du conseil d’administration du …
Ci-après dénommée la «SEM Bastia Aménagement» d’une part,
et :
La Commune de Bastia, sise à Bastia avenue Pierre GIUDICELLI, représentée par son Maire en exercice, Pierre SAVELLI, dument habilité par délibération du conseil municipal du 16 juillet 2021.
Ci-après dénommée « la ville de Bastia », d’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le capital de la SEM Bastia Aménagement est détenue par la ville de Bastia à hauteur de 40% Il convient de rappeler que le capital de la SEM Bastia Aménagement est détenu par la ville de Bastia à hauteur de 40%. Ce dernier s’élève à 2 694 944 euros divisé en 168 434 actions de 16 euros de valeur nominale.
La composition de son capital social est la suivante : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20210716-2021-07-23-32-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/07/2021
Affichage : 23/07/2021
Pour l'autorité compétente par délégatio
S k
- Commune de Bastia : 67 374 actions (40%),
- CAB : 67 374 actions (40%),
- Caisse des dépôts et consignations : 23 794 actions (14.13%),
- CEPAC : 4 449 actions (2.64%),
- Chambre des métiers 2B : 1 093 actions (0.65%),
- CCI 2B : 850 actions (0.50%),
- DEXIA : 1 500 actions (0.89%),
- Crédit Mutuel : 500 actions (0.30%),
- Crédit Agricole : 750 actions (0.45%),
- CADEC : 750 actions (0.45%).
Outre son métier d’aménageur pour le compte des collectivités, La SEM Bastia Aménagement répond à des besoins d’intérêt général en proposant à la location à des loyers modérés des locaux de qualité, neufs et fonctionnels à travers la réalisation d’opérations patrimoniales.
Propriétaire d’un patrimoine de 70 logements sociaux répartis dans 56 copropriétés différentes situées sur la commune de Bastia, la SEM Bastia Aménagement rencontre des difficultés récurrentes dues aux impayés en augmentation parmi ses locataires. Cette situation entraîne des résultats financiers cumulés négatifs,
Les associés de la SEM Bastia Aménagement ont engagé début 2021, une mission de définition d’un plan d’évolution stratégique dont la 1ère phase a consisté à établir un diagnostic stratégique et financier de la société et d’identifier des solutions pour résorber ces difficultés et assurer la pérennité de la société :
- Réinterroger l’activité de bailleur social structurellement déficitaire, qui génère au global un résultat d’exploitation négatif
- Renouveler le carnet de commandes de la SEM Bastia Aménagement à partir des besoins en ingénierie territoriale des collectivités corses et des orientations stratégiques décidées par ses actionnaires.
La 2ème phase de définition du plan d’évolution stratégique doit permettre de déterminer un modèle économique solide dont la structure est en cours d’élaboration.
Le maintien de la société durant cette étape induit un besoin de financement ponctuel total de 500 000 € qui serait satisfait grâce aux opérations suivantes :
La SEM Bastia Aménagement dont nous sommes actionnaires, est ainsi appelée à faire un apport en
compte courant d’un montant global de 500 000 € qui serait ainsi réparti entre les collectivités :
- Ville de Bastia : 250 000 €;
- Communauté d’Agglomération de Bastia : 250 000 €
Contrairement à une augmentation de capital, une avance en compte courant évitera le blocage en capital
des apports des actionnaires, tout en leur permettant d’en obtenir le remboursement, lorsque les mesures
mises en place auront permis un retour à l’équilibre de la SEM Bastia Aménagement.
Conformément aux dispositions de l’article L1522-4 du CGCT, une convention est conclue à cet effet et précisera la nature, l’objet et la durée de l’avance, ainsi que son montant, les conditions de son remboursement ou de sa transformation en augmentation de capital, et s’il y a lieu, de sa rémunération. C’est l’objet de la présente. Il convient de préciser en outre, que ledit apport en compte courant d’associé respecte les conditions posées par l’article L 1522-5 du CGCT, à savoir :
- Aucun autre apport de la ville de Bastia répondant au cadre défini par l’article L 1522-5 du CGCT n’est actuellement en cours
- La totalité des apports déjà consenties à des SEM n’excède pas, avec cette nouvelle avance, plus de 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité.
- Les capitaux propres de la SEM aux derniers comptes annuels approuvés sont d’un montant de 2 373 970 €, donc bien supérieurs à la moitié du capital social.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d’organiser les conditions de versement et de remboursement d’un apport en compte courant d’associés de la part de la ville de Bastia à la SEM Bastia Aménagement avec pour objet principal de permettre à la SEM Bastia Aménagement, d’assumer les charges de trésorerie jusqu’à la finalisation du plan moyen terme de relance de cette structure engagé par les actionnaires. Elle a donc pour objet de pallier le déficit conjoncturel de trésorerie de la SEM AB et de renforcer sa structure financière.
Article 2 : Modalités de versement de l’avance.
La ville de Bastia verse à la Société d’économie mixte BASTIA AMENAGEMENT (SEM AB) la somme de 250 000 euros (deux cent cinquante mille euros) à titre d’apport en compte courant d’associé.
Le versement en numéraire de cette somme interviendra à compter de la signature de la convention.
Cet apport sera inscrit au nom de la ville de Bastia en compte courant, dans les livres de la SEM Bastia Aménagement et ne sera pas productif d’intérêts.
Article 3 : durée de la convention d’apport en compte courant d’associé.
L’avance en compte courant est consenti pour une période 24 mois à compter de la signature de la convention éventuellement renouvelable une fois pour la même durée, par avenant sur demande expresse de la SEM Bastia Aménagement et selon l’accord de l’actionnaire.
Dans l’hypothèse où au cours de l’exécution de la présente, la SEM Bastia Aménagement serait confrontée à des difficultés ne permettant pas le remboursement des apports en compte courant d’associés dans le délai de 24 mois initialement prévu, elle devra en informer la ville avant l’expiration de la première période et en tout état de cause dans des délais permettant la tenue des instances (conseil d’administration et conseil municipal) compétentes pour valider la conclusion d’un avenant de prolongation d’une durée maximale de 24 mois. Article 4 : conditions de remboursement
Au terme de la période définie à l’article 3, modifiée éventuellement par avenant, l’apport sera soit intégralement remboursé par la SEM Bastia Aménagement, soit transformé en augmentation de capital dans les conditions de l’article L 225-127 et suivants du code de commerce (augmentation de capital en numéraire par compensation avec une créance exigible sur la société).
Cette transformation en capital ne devra pas avoir pour effet de porter la participation des collectivités au capital de la SEM Bastia Aménagement au-delà du plafond résultant des dispositions de l’article L 1522-2 du code général des collectivités territoires, soit 85% (quatre- vingt-cinq-pourcent).
Article 5 : conditions financières
L’apport en compte courant d’associé ne sera rémunéré.
Article 6 : Notifications
Toute notification ou communication requise en exécution de la présente convention devra être écrite et remise en mais propre contre récépissé ou adressée en recommandé avec accusé de réception pour être valablement faite à l’adresse du siège des parties.
Fait en quatre exemplaires,
A Bastia, le
Pour le Bénéficiaire Pour la SEM Bastia Aménagement
Le Maire, Le président,
Pierre SAVELLI Jean-Joseph MASSONI Deus 2Ÿ