Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Ytrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MAI 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-huit du mois de à vingt heures trente minutes en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la commune d'Ytrac.

Etaient présents : GINEZ Bernadette, ARTIS Stéphane, BERGERON Didier, BRUEL Nadine, CAPSENROUX Frédéric, CHASTRE David, CHAUSY Isabelle, CHEMINADE Emilie, COURTINE Corinne, DELBERT Georges, DELORT Jean-Paul, ESCALIER Muriel, FABREGUES Dominique, FAU Serge, FLORY Daniel, GASDEBLAY Carine, GONTINEAC Lucinda, LANDES Valérie, LAUBY Serge, LAVIGNE Dominique, LHERITIER Christelle, LHERM Fanny, LOPEZ Sylvie, MARCENAC Didier, MAURY Christophe, SALSET Isabelle, SAMSON Julien

Absents excusés : /

Pouvoirs : /

Etait également présente : Madame Odile BORNET-POUJOL, Directrice Générale des Services

Monsieur Frédéric CAPSENROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

DÉLIBERATIONS

Election du Maire

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Bernadette GINEZ, Maire, qui a déclaré les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions. Monsieur Frédéric CAPSENROUX a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Madame le Maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire.

Monsieur Jean-Paul DELORT, le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal, a pris la présidence de l'assemblée (art. L.2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil, a dénombré vingt-sept conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire. Il a rappelé qu'en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Monsieur Daniel FLORY et Madame Dominique LAVIGNE.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 27

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 26

- majorité absolue : 14

A obtenu : Madame Bernadette GINEZ : 26 voix.

Madame Bernadette GINEZ, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée Maire.Création des postes d’adjoints

Madame le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal. En vertu de l'article L 2122.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de huit adjoints.

Il est proposé la création de sept postes d'adjoints.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité la création de sept postes d'adjoints au Maire.

Election des adjoints

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;

- VU la délibération du Conseil Municipal n° 08/2020 du 28 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au Maire à sept ;

Madame le Maire précise que l'élection des adjoints au Maire dans les communes de plus de 3 500 habitants s'effectue dorénavant au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel avec une obligation de parité pour ces listes. En revanche, cette obligation n'est pas une obligation de stricte alternance. "Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus". (art. L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, la liste de candidats est la suivante :

- Liste Bernadette GINEZ

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 27

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 27

- majorité absolue : 14

A obtenu : Liste Bernadette GINEZ : 27 voix.

La liste Bernadette GINEZ ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d'adjoints au Maire dans l'ordre du tableau :

- Monsieur Daniel FLORY, premier adjoint

- Madame Dominique LAVIGNE deuxième adjoint

- Monsieur Dominique FABREGUES, troisième adjoint

- Madame Nadine BRUEL, quatrième adjoint

- Monsieur Serge LAUBY, cinquième adjoint

- Madame Muriel ESCALIER, sixième adjoint

- Monsieur Didier BERGERON, septième adjoint

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1°) - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2°) - De fixer, dans les limites d'un montant de 5 000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) - De procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au "a" de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du "c" de ce même article et de passer, à cet effet, les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

4°) - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres qui peuvent être réglementairement passés en procédure adaptée en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8)° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

10°) - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11°) - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article // L.213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

16°) - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions et transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;17°) - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18°) - De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21°) - D'exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article l.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation futures (AU) couverte par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 17 décembre 2019 dans les conditions prévues au Code de l'Urbanisme articles L.214-1 et suivants ;

22°) - D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ;

23°) - De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°) - D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaire de stockage de bois dans les zones de montagnes ;

26°) - De demander à tout organisme financeur pour les projets inscrits au budget de l’année en cours et les programmations, l’attribution de subventions ;

27°) - De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28°) - D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29°) - D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’Environnement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30