Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Ytrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JANVIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Ytrac, régulièrement convoqué par le Maire le 20 janvier s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Bernadette GINEZ, Maire. Etaient présents : GINEZ Bernadette, ARTIS Stéphane, BERGERON Didier, BRUEL Nadine, CHASTRE David, CHEMINADE Emilie, COURTINE Corinne, DELBERT Georges, DELORT Jean- Paul, ESCALIER Muriel, FABREGUES Dominique, FAU Serge, FLORY Daniel, GASDEBLAY Carine, GONTINEAC Lucinda, LAUBY Serge, LAVIGNE Dominique, LHERITIER Christelle, LHERM Fanny, SALSET Isabelle

Absents excusés : CAPSENROUX Frédéric, LANDES Valérie, MARCENAC Didier, MAURY Christophe

Pouvoirs : CAPSENROUX Frédéric à DELBERT Georges, LANDES Valérie à LHERITIER Christelle, MARCENAC Didier à FABREGUES Dominique, MAURY Christophe à GINEZ Bernadette Absents : CHAUSY Isabelle, LOPEZ Sylvie, SAMSON Julien

Etait également présente : Madame BORNET-POUJOL Odile, Directrice Générale des Services

Monsieur Dominique FABREGUES a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

Validation du compte rendu du Conseil municipal du 20 décembre 2021

Voté à l’unanimité.

DÉCISIONS

Offre de SOCOTEC pour la mission de contrôle technique pour la création d’une Médiathèque

L’offre de SOCOTEC Construction SAS 14 avenue du Garric 15000 AURILLAC concernant la mission de contrôle technique relative à la création d’une Médiathèque pour un montant de 2 130 € HT soit 2 556 € TTC est acceptée.

Offre de la SARL FERREIRA pour la mission de coordination SPC pour la création d’une Médiathèque

L’offre de la SARL David FERREIRA 183 avenue du Général Leclerc 15000 AURILLAC pour un montant de 1 890 € HT soit 2 268 € TTC concernant la mission de coordination Sécurité Protection Santé (SPS) relative à la création d’une Médiathèque est acceptée.

DÉLIBERATIONS

Vote du Débat d’Orientation Budgétaire 2022

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312.1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe ;

- Vu le rapport joint (document établi par Monsieur Daniel FLORY) ;

Madame le Maire rappelle que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire et procède au vote.Subvention au Centre Socioculturel « A la Croisée des Autres »

Madame le Maire explique qu’une convention a été signée avec le Centre Socioculturel «A la Croisée des Autres» et qu’elle stipule qu’un acompte à la subvention annuelle d’un montant de 83 307,00 € doit être versé en début d’année. Cet acompte correspond à 70 % de la subvention annuelle allouée en 2021 qui était de 119 010 €.

Après avoir entendu Madame le Maire, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’attribution de l’acompte à la subvention d’un montant de 83 307 € au Centre Socioculturel «A la Croisée des Autres».

La somme sera inscrite au BP 2022 à l’article 6574.

Remplacement Eclairage public suite à orage

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant total HT de l’opération s’élève à 540,00 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un versement d’un fonds de concours égal à 50 % du montant HT de l’opération, soit 270 € :

- un versement au décompte des travaux.

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution en application des règles du Syndicat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, - d’autoriser Madame le Maire à verser le fonds de concours,

- de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Garantie d’emprunt

- VU les articles L 2252-1 et L 2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU l’article 2298 du Code Civil ;

- VU le contrat de prêt n° 130792en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat Cantal ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante « Commune d’Ytrac » accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 564 079 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 130792 constitué de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 782 039,50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de garantir l’emprunt comme indiqué ci-dessus.Signature d’une convention d’objectifs relative à la démarche en faveur de l’utilisation des produits locaux dans la restauration collective

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la collectivité s’est investie dans la participation Consocantal dès sa phase expérimentale notamment en utilisant Agrilocal 15. Il s’agit aujourd’hui de signer une convention tripartite entre le Conseil départemental, la Chambre d’Agriculture et la collectivité pour aller plus loin dans la démarche en faveur de l’utilisation des produits locaux dans la restauration collective.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’objectifs relative à la démarche en faveur de l’utilisation des produits locaux dans la restauration collective.

Enquête publique Ets COVIAL

Par arrêté préfectoral n° 2021-1865 du 25 novembre 2021 est prescrite du 20 décembre 2021 au 21 janvier 2022 inclus, soit 33 jours consécutifs, une enquête publique préalable à la demande d’autorisation environnementale déposée par la Société COVIAL pour la régularisation de l’extension des capacités de production de l’abattoir et la création d’une station de traitement des effluents liquides sur le territoire des communes d’Aurillac et d’Arpajon-sur-Cère.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, ne fait pas opposition au projet.

Signature d’une convention de répartition des charges pour l’emploi d’un chargé de coopération dans le cadre de la convention territoriale globale

Madame le Maire explique que les communes de l’Ouest Agglo (Ayrens, Lacapelle-Viescamp, Saint-Paul-des-Landes, Sansac-de-Marmiesse et Ytrac) ont procédé au recrutement d’un agent chargé de coopération dont l’employeur est la commune de Sansac-de-Marmiesse.

Les charges seront réparties selon la convention de répartition des charges au prorata du nombre d’habitants soit 52 % pour la commune d’Ytrac.

Madame le Maire donne lecture de cette convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de répartition des charges pour l’emploi d’un chargé de coopération dans le cadre de la convention territoriale globale.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15