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Compte-Rendu - 20190615 sly cm cr Document publié le Samedi 15 juin 2019 par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190615 sly cm cr)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, République Française

Département Yvelines

Saint Leger en Yvelines

Compte rendu de séance

_ Séance du 15 Juin 2019

L' an 2019 et le 15 Juin à 09 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances , sous la présidence de Jean-Pierre GHIBAUDO, Maire.

Présents: M. GHIBAUDO Jean-Pierre, Maire, Mmes : BRIQUET Evelyne, GUILLOT Laurence, LAGORCE Sylvie, MM : FAIVRE-DUBOZ Olivier, GRAND Philippe, GUILLARD Olivier, KOPPE Pierre-Yves

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : LE MARC Martine à Mme LAGORCE Sylvie, MARESQ Andrée à Mme BRIQUET Evelyne, QUINET-CATHALA Virginie à M. GUILLARD Olivier, MM : DELABARRE Laurent à M. KOPPE Pierre-Yves, MARIE François à M. GHIBAUDO Jean-Pierre,

MOUTET Jean-Luc à M. FAIVRE-DUBOZ Olivier

Absent(s) : Mme GRANJUS Sandra

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 8

Date de la convocation : 03/06/2019

Date d'affichage : 03/06/2019

A été nommé secrétaire : M. KOPPE Pierre-Yves

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à rajouter cinq points à l'ordre du jour relatif à :

1. Signature de la convention du Tremblay sur Mauldre

2. Mise en place d'une consigne pour le prêt de gobelets réutilisables 3. Rétrocession d'une concession au cimetière communal

4. Finances - Décision modificative n°2 au budget assainissement 5. Approbation du règlement de la résidence Route de Houdan

Le Conseil Municipal donne un avis favorable, puis le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité, les signatures portées au registre.

Obijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

1. Finances - Participation financière classe découverte Cancale 2019/2020 — 2019/0402. Finances - Participation financière classe découverte Les Hauts de Besnière - 2019/041 3. Finances - Participation financière de l'association Culture et Loisirs pour le projet de plantation des Jardins Vivants - 2019/042

4. Acquisition d'une parcelle route de la Mare aux Chiens - 2019/043

5. Rétrocession d'une parcelle Pré de Nogent - 2019/044

6. Assainissement : Participation à la taxe de raccordement relative au PC 07856219C0003 - 2019/045

7. Formation du Jury d'assises 2020 - 2019/046

8. Rectification des écritures comptables - Apurement du compte 1069 - 2019/047 9. Recomposition de l'organe délibérant de RAMBOUILLET Territoires, Etablissement Public de Coopération

10.Intercommunale à fiscalité propre l'année avant le renouvellement général des conseils municipaux - 2019/048

11. Signature de la convention avec la commune du Tremblay sur Mauldre - 2019/049 12. Mise en place d'une consigne pour le prêt de gobelets réutilisables - 2019/050 15. Rétrocession d'une concession au cimetière communal - 2019/051 16. Finances - Décision modificative n°2 au budget assainissement - 2019/052 17. Approbation du règlement de la résidence Route de Houdan - 2019/053

1. Finances - Participation financière classe découverte Cancale 2019/2020 - réf : 2019/040

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de classe de découverte présenté par l'équipe pédagogique de l'école Jean Moulin de Saint Léger en Yvelines, pour l'année scolaire 2019/2020, à CANCALE, au Centre de Port-Mer,

Considérant que le coût du séjour par enfant est de 231.00 €,

Considérant que 41 enfants scolarisés dans l'école Jean Moulin participeront au séjour, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide que la contribution de la commune, pour chaque enfant participant à la classe transplantée, sera de 115.50€, soit une participation de 50 % du coût et pour un montant global de 9485.00 € : la somme de 115.50 euros par enfant sera à la charge des familles et précise que les familles habitant hors commune et dont les enfants sont scolarisés à l'Ecole Jean Moulin seront redevables de la somme de 231.00 euros.

- dit que les crédits sont prévus au budget principal de la Commune de Saint Léger en Yvelines. - précise également la possibilité laissée aux familles en difficulté de s'adresser au CCAS pour : . Établir un échéancier de paiement,

. Solliciter une aide exceptionnelle supplémentaire.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

2. Finances - Participation financière classe découverte Les Hauts de Besnière réf : 2019/041

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de classe de découverte présenté par l'équipe pédagogique de l'école Jean Moulin de Saint Léger en Yvelines, pour l'année scolaire 2018/2019, au Gite des Hauts-Besnières, Considérant que le coût du séjour est de 2413.00 €,

Considérant que18 enfants scolarisés dans l'école Jean Moulin participent au séjour, Considérant que la coopérative scolaire apporte une contribution financière de 570.00 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide que la contribution de la commune, pour chaque enfant participant à la classe transplantée, sera de 51.20 €, soit une participation de 50 % du coût et pour un montant global de 1843.00 € : la somme de 51.20 euros par enfant sera à la charge des familles.

- dit que les crédits sont prévus au budget principal de la Commune de Saint Léger en Yvelines. - précise également la possibilité laissée aux familles en difficulté de s'adresser au CCAS pour : . Etablir un échéancier de paiement,

. Solliciter une aide exceptionnelle supplémentaire.Vote à l'unanimité (pour : 14)

3. Finances - Participation financière de l'association Culture et Loisirs pour le projet de

plantation des Jardins Vivants - réf : 2019/042

Après avoir entendu l'exposé du Maire concernant le projet d'aménagement des jardins partagés

(plantations et création d'une mare) route de Rambouillet.

Après avoir pris connaissance des dépenses liées à la création de ce projet soit 1654.80 HT ainsi que

les subventions obtenues par le PNR soit 902.61 euros,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Arrête la participation financière de la somme de 752.00 euros par l'association Culture et Loisirs et

précise qu'un titre sera emis pour ce montant.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

4. Acquisition d'une parcelle route de la Mare aux Chiens - réf : 2019/043

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet

aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu le projet de vente de la parcelle Lot 1 sis 1 route de la Mare aux Chiens d'une contenance

approximative de 554 m? à prendre dans le plus grand ensemble d'un projet de lotissement de 4 lots de la parcelle D1095 d'une superficie de 3568 m2.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité,

ARTICLE 1 - DECIDE d'acquérir la parcelle Lot 1 située 1 route de la Mare aux Chiens sur la Commune de Saint Léger, au prix de 47 000.00 euros

ARTICLE 2 - AUTORISE M. le Maire, où en cas d'empêchement le premier adjoint, à faire toutes les diligences nécessaires et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et signer l'acte de vente notarié relatif à l'acquisition de cette parcelle au prix de 47 000.00 euros.

Vote à l'unanimité (pour : 14)

5. Rétrocession d'une parcelle Pré de Nogent - réf : 2019/044

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune souhaite acquérir une bande de terrain de 3m? issue de la parcelle B 1087 sis résidences du Pré de Nogent afin de permettre aux véhicules imposants de manœuvrer sans difficulté. Vu l'accord de Monsieur DA CUNHA et Madame MENDES sur les conditions de la transaction, Vu le procès-verbal de délimitation du Cabinet TT Géomètres Expert,

l'est proposé d'acquérir la bande de terrain issue de la parcelle B 1087, pour une superficie 3 m2, en contrepartie d'une diminution de la taxe de raccordement relative au PC 07856219C003.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l'acquisition de la bande de terrain issue de la parcelle B 1087 au profit de la commune, pour une superficie 3 m2.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote à l'unanimité (pour : 14)6. Assainissement : Participation à la taxe de raccordement relative au PC 07856219C0003 —

réf : 2019/045

Vu la délibération 2019/044, relative à la rétrocession d'une bande de terrain de 3 m2 issue de la parcelle B 1087 appartenant à Monsieur DA CUNHA ET Madame MENDES, au profit de la commune de Saint- Léger en Yvelines, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la taxe de raccordement relative au PC 07856219C003 pour un droit à construire de 105 m2 sera d'un montant

de 1155.00 euros (soit une diminution de 50 %).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE l'accord financier entre les deux parties et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et émettre un titre de 1155.00 euros au budget assainissement 2019.

Vote à l'unanimité (pour : 14)

7. Formation du Jury d'assises 2020 - réf : 2019/046

Le Conseil Municipal,

Conformément à la loi n° 78 - 788 du 28 juillet 1978 modifiée par les lois n° 80 - 1042 et n° 81-82 des 23 décembre 1980 et 2 février 1991 (J.O des 29 juillet 1978, 24 décembre 1980, 2 et 3 janvier 198),

portant réforme de la procédure judiciaire et le jury d'assises,

Considérant le courrier en date du 9/04/2019 demandant la liste préparatoire du jury d'assises pour

l'année 2020 de la commune.

Monsieur le Maire, en présence des conseillers municipaux et publiquement, a procédé au tirage au

sort des électeurs appelés à constituer la liste préparatoire pour la formation des jurés d'assises de l'année 2020.

Vote à l'unanimité (pour : 14)

8. Rectification des écritures comptables - Apurement du compte 1069 - réf : 2019/047 Le Conseil Municipal,

Sur le rapport et la proposition de Monsieur KOPPE Pierre-Yves, Adjoint au Maire, délégué aux finances publiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Vu le courrier en date du 7 mai 2019 du Trésorier principal relatif à l'apurement du compte 1069, Considérant le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice, Considérant que ce compte a été à nouveau mouvementé en 2006 pour le budget principal dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification du rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) à l'exercice,

Considérant que ce compte qui présente actuellement un solde débiteur de 4892.00 € doit désormais faire l'objet d'un apurement afin de rectifier cette écriture comptable, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, AUTORISE l’apurement du compte 1069 par le débit du compte 1068 d'un montant de 4892.00 € selon le processus d'une opération d'ordre non budgétaire.

Vote à l'unanimité (pour: 14)

9. Recomposition de l'organe délibérant de Rambouillet Territoires, Etablissement Public de

Coopération Intercommunale à fiscalité propre l'année avant le renouvellement général des

conseils municipaux - réf : 2019/048

Vu la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016363-0001 en date du 28 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition

des sièges au sein du Conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du 1€T janvier 2017, suite à l'accord local conclu et délibéré par chacune des communes du territoire,

Vu larrêté préfectoral n°78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,

Considérant qu'à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 « Commune de Salbris », la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a rouvert la possibilité, pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires et que celui-ci est encadré de façon stricte, par des conditions de répartition des sièges, entre autres, devant respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune,

Considérant que conformément au VII de l'article L5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu'au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local,

Considérant que cet accord local doit être adopté par les deux tiers au moins des conseils municipaux

des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au

moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la

population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la

population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des

communes membres.

Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi

n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Considérant que si l'accord local a été valablement conclu, le Préfet constate par arrêté la composition

qui en résulte,

Considérant, qu'à l'inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le Préfet sera amené à appliquer le droit commun et à arrêter le nombre total de sièges et leur répartition entre les communes membres selon les modalités prévues au Il au VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT, portant ainsi le nombre de représentants de la commune de Rambouillet à 23, celui de la commune de Le Perray en Yvelines à 6, celui des communes des Essarts le Roi et de Saint Arnoult en Yvelines à 5, celui de la commune d’Ablis à 3, et celui des 31 autres communes à 1, portant le nombre de conseillers communautaires à 73,

Considérant que quel que soit le cas, l'arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est pris au plus tard le 31 octobre 2019,

Considérant que cet arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2020,

Considérant que lors du Bureau communautaire de l'EPCI en date du 3 juin 2019, les maires des communes présents ont formulé leur volonté de maintenir l'accord local, voté en 2016 dans le cadre de la fusion des 3 anciens EPCI, afin de contribuer à la préservation de l’unité du territoire avec les communes rurales et les communes dites pôles structurants,Considérant qu’au vu de ce qui précède, l'accord local présenté en Bureau communautaire de l'EPCI le 3 juin 2019, permet de conserver un certain équilibre en laissant le maximum de voix aux communes rurales pouvant en bénéficier plutôt que de favoriser les communes se situant dans une strate supérieure à 2000 habitants, et bénéficiant déjà d'une représentativité à minima, pour chacune, de deux sièges, portant ainsi le nombre de conseillers communautaires à 67,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

DECIDE de retenir un nombre de sièges total pour la recomposition de l'organe délibérant de la Communauté d'agglomération Territoires, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, l'année avant le renouvellement général des conseils municipaux à 67,

DECIDE de fixer la répartition de ces 67 sièges entre les 36 communes de la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires, conformément au tableau ci-joint à la présente délibération,

DONNE tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour l'application de cette délibération ou son intention.

(tableau de recomposition joint)

Vote à l'unanimité (pour : 14)

10. Signature de la convention du Tremblay sur Mauldre - réf : 2019/049

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la nécessité de signer une convention avec la commune du Tremblay sur Mauldre, et l'association "A petit Pas" pour permettre l'ouverture de la Maison d'Assistante Maternelle aux enfants de la commune de Saint Léger en Yvelines.

Considérant le montant de 1600.00 euros par berceau réservé par la commune de Saint Léger en Yvelines.

Considérant que le montant de 1600.00 euros sera à la charge de la famille bénéficiaire du berceau,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération

Vote à l'unanimité (pour : 12 contre : 2)

11. Mise en place d'une consigne pour le prêt de gobelets réutilisables - réf : 2019/050

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que dans le cadre de son action en faveur de la diminution des déchets plastiques lors des manifestations de son territoire, il souhaite mettre en place une consigne d'un montant de 1 euro par gobelet utilisé et rendu aux organisateurs de la commission des Fêtes.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :

- de valider le prêt de gobelets aux organisateurs, dans le cadre des manifestations communales, - de consigner le gobelet pour un montant de 1 euro

- de rattacher cette recette à la régie manifestations 23811 en cas de non-retour ou perte de gobelet - d'inscrire ces recettes au compte 758 "recettes exceptionnelles"

Vote à l'unanimité (pour : 14)13. Rétrocession d'une concession au cimetière communal - réf : 2019/051

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que Madame MEILLAN a acquis dans le cimetière de Saint Léger en Yvelines une concession cinquantenaire de 4 m? sous la référence n°383 dans le carré 7 tombe 26 du cimetière par acte du 29/04/1996.

Par courrier du 11/06/2019, Madame MEILLAN a demandé à rétrocéder à la commune une partie de la dite concession soit 2 m? et demande le remboursement.

Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte cette rétrocession et autorise Monsieur le Maire à rembourser la concession rétrocédée pour un montant de 533.57 euros.

Vote à l'unanimité (pour : 14)

14. Finances - Décision modificative n°2 au budget assainissement - réf : 2019/052

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget annexe de l'assainissement,

Monsieur Pierre-Yves KOPPE, adjoint en charge des finances, propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative au budget de l'exercice 2019, afin de régulariser une écriture comptable. En effet en 2017, la commune a perçu deux sommes de 3541.00 euros et 885.00 euros au tire de la subvention de l'Agence de l'eau relative au projet d'achat de machine à désherber. Ces deux sommes ont été imputées sur le budget assainissement au lieu du budget communal. Afin de régulariser ces écritures, Monsieur Koppe propose la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement :

D 673 titres annulés sur exercice antérieur + 4426.00 €

R74 subvention + 4426.00 €

Le Conseil Municipal de Saint Léger en Yvelines, décide, à l'unanimité de voter la décision modificative n °2.

Vote à l'unanimité (pour : 14)

15. Approbation du règlement du de la résidence Route de Houdan - réf : 2019/053

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme;

Vu la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2017 approuvant le PLU, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - Décide à l'unanimité d'approuver le règlement de la résidence située "route de Houdan" tel qu'il est annexé à la présente délibération.

- Donne pouvoir à Monsieur Le Maire, ou en cas d'empêchement au premier adjoint, pour prendre toutes les mesures nécessaires, accomplir toutes les formalités, signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote à l'unanimité (pour : 14)

Questions diverses :