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Arrêté - DGS 2022 57 Démarchage commercial sur la Ville
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2022 57 Démarchage commercial sur la Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20220708-DGS2022-57-AR
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
DGS 2022-57
1\ I
ARRETE
Laurence BERNARD,Maire de la Ville du PECQ,
Vu les articles L. 2 l 22- l 8 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code la Consommation et notamment les articles L.121-1 à L.121-14, L.132-lAà L.132-18,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.644-5-1,
Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique,
Considérant que la vente à domicile, appelée « porte à porte », consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et des délais de rétractation,
Considérant le nombre croissant de déclaration en mairie,
Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaitre les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la Ville,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette
pratique sur la Ville du Pecq,
Considérant dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1 : La pratique du démarchage commercial ou quête sur le territoire de la
commune est autorisée sous réserve d'une déclaration auprès de la Police Municipale
ou du Cabinet du Maire, 15 jours avant de commencer la prospection
Chaque demandeur devra fournir:
✓ Un extrait de K-bis,
✓ Les cartes professionnelles des agents exerçant
✓ L'objet et la durée de leur démarchage avant toute prospection,
✓ L'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la
Ville.
Cette déclaration peut se faire de façon dématérialisée en remplissant le formulaire
fourni (sur le site internet de la ville : mairie@ville-lepecq.fr ou sur demande) et en
joignant les documents précités.
Date de mise en ligne : le 11 juillet 2022 Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20220708-DGS2022-57-AR
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022
Article2 : Les informations recueillies sur ce formulaire seront conservées pendant 1
an conformément au Règlement Général sur le Protection des Données.
Conformément à la loi « Informatique et libertés», le droit d'accès aux données
s'effectue par voie électronique à l'adresse suivante : dpo@lepecg.fr
Article 3 : Tout démarchage ou quête non déclaré fera l'objet d'une interruption
d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention de 2ème
classe conformément aux dispositions du Code Pénal.
Article 4 : Ne sont pas concernées par ces règles spécifiques les ventes à domicile de
produits de consommation courante au cours de tournées dans l'agglomération où est
installé l'établissement ou dans son voisinage, notamment les tournées de
commerçant (boulangers, épicerie, etc ... )
Article5 : Le fait d'avoir déclaré une prospection ou une quête n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les
particuliers.
Il est par ailleurs rappelé qu'il est interdit de pénétrer dans une copropriété ou résidence sans y avoir été autorisé.
Article 6 : Le fait, sans déclaration régulière d'exercer sur la voie publique la pratique de vente à domicile appelée « porte à porte » en violation des dispositions
réglementaires au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et publication.
Conformément à l'article R 42J- 1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles deux mois à compter de sa date de notification, de sa
publication et sa transmission au représentant de l'état dans le département.
Article8 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie. Ampliation du présent arrêté sera transmise à MM. :
✓ Le Préfet des Yvelines
✓ Le Commissaire de Saint Germain en Laye
✓ Le Chef de la Police Municipale
Le Pecq, le 8 juillet 2022
Le Maire,
Laurence BERNAR1'9