Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 49 2023
Arrêté - 89 2023
Arrêté - 106 2023
Arrêté - 03 2023
Arrêté - 107 2023
Arrêté - 92 2023
Arrêté - 126 2023
Arrêté - 91 2023
Arrêté - 124 2024
Arrêté - 72 2025
Arrêté - 183 2023 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chaumes-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 183 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
p il = um es MAIRIE DE CHAUMES-EN-RETZ
et: 1 rue de Pornic - Arthon en Retz
en - R & 44320 CHAUMES-EN-RETZ
ARRETE MUNICIPAL
N°183-2023
Point de ramassage scolaire
La Caillauderie
Le maire de la commune, de CHAUMES-EN-RETZ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R
411-25 à R411-28 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu la demande formulée par Pornic Agglo sise 2 rue du Docteur Ange Guépin — 44215 PORNIC CEDEX
concernant la création d’un point de ramassage scolaire au lieu-dit La Caillauderie en date du 27
juin 2023.
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
CONSIDERANT, qu’en raison de la création l’arrêt de car au lieu-dit La Caillauderie, afin d'assurer le
ramassage scolaire en toute sécurité,
CONSIDERANT, qu’il appartient à M le Maire de la commune d'assurer la sécurité des usagers de la route, tant les piétons que les automobilistes.
ARRÊTE
Article 1 :
A compter du 01 août 2023, l'arrêt de car, au lieu-dit La Caillauderie, sera considéré pour un point de
ramassage scolaire officiel.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalétique réglementaire.
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par Procès-Verbal et poursuivie conformément à la réglementation en vigueur.
Le cas échéant, la mise en fourrière sera effectuée par l’entreprise BENOIT TRANS DEP sise Zone
d'activité Les Berthaudières — 4 Avenue des Berthaudières — 44680 SAINTE PAZANNE aux frais du propriétaire du véhicule.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune.
Téléphone 02 40 21 3011 Télécopie 02 40 21 2142 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.fr Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif
de Nantes sise 6 allée de l’Ile Gloriette — 44000 NANTES dans un délai de 2 mois à compter de la
notification et ou publication. Le tribunal administratif peut être saisie par l’application information
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur général des services, la police municipale, le commandant de la brigade de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Affiché et publié aux lieux
habituels de la commune et sur place.
Fait à Chaumes-en-Retz,
Le 13 juillet 2023,
Le Maire,
Jacky DROUET
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté publié le : 13 juillet 2023.
Téléphone 02 40 21 30 11 Télécopie 02 40 21 2142 mairie@chaumesenretzfr www.chaumesenretz.fr