Arrêté - 92 2023

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Arrêté - 92 2023 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Chaumes-en-Retz. Lien du pdf (Arrêté - 92 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Ruralité, MAIRIE DE CHAUMES-EN-RETZ

1 rue de Pornic - Arthon en Retz

44320 CHAUMES-EN-RETZ

Téléphone 02 40 21 30 11 Télécopie 02 40 21 21 42 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.fr

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

N°92-2023

Obligation d’entretenir les terrains bâtis ou non bâtis

A partir du 07 avril 2023

Le maire de la commune, de CHAUMES-EN-RETZ,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 ; L 2212-2 et L.2213-

25,

Vu le Code Forestier, notamment les articles L.321-5-3, L322-3 et L322-4,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Loire Atlantique, notamment l’article de la Section II

ART 237,

Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,

CONSIDERANT, que bon nombres de terrains construits ou en voie de l’être ne sont pas toujours entretenu,

CONSIDERANT, que le risque de propagation d’un incendie est important sur les parcelles non entretenues,

CONSIDERANT, que dans l’intérêt de la salubrité publique, il y a lieu de rappeler l’obligation d’entretenir sa propriété régulièrement afin limiter la prolifération des nuisibles, il convient d’en fixer les modalités,

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipale en date du 16 août 2018 portant sur l’obligation de débroussaillement des terrains en friche.

Article 2 :

Les terrains bâtis et non bâtis doivent être entretenu régulièrement. Chaque propriétaire ou ses représentants devront procéder au minimum à une coupe entre le 30 septembre et le 31 mars de l’année en cours. Ceci comprend également l’élagage des arbres/arbustes et haies en bordure de voie publique et de propriétés mitoyennes.

Article 3 :

Le défrichage des parcelles devra être totale dans la zone urbaine et partielle (un défrichage sur une bande de 3 à 5 mètres sur le pourtour de la parcelle) dans la zone rurale.Téléphone 02 40 21 30 11 Télécopie 02 40 21 21 42 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.fr

Article 4 :

Le brûlage des déchets vert est interdit (exception est faite pour les agriculteurs ou assimilés) sur la commune de Chaumes-en-Retz. L’évacuation de ces derniers devront se faire via les déchetteries :

- La Génière – La Plaine-sur-Mer

- Pont Béranger – Saint-Hilaire-de-Chaléons

- La Blavetière – Pornic

- La Tartinière – Chaumes-en-Retz

- Launay – Rouans

- Les Jaunins – Villeneuve-en-Retz

Article 5 :

Si un propriétaire ou ses représentants ne se conforment pas au présent arrêté, la police municipale suivra la procédure d’usage.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Nantes sise 6 allée de l’Ile Gloriette – 44000 NANTES dans un délai de 2 mois à compter de la notification et ou publication. Le tribunal administratif peut être saisie par l’application information « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le directeur général des services, le garde-champêtre et la police municipale de la commune, le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Affiché et publié aux lieux habituels de la commune et sur place.

Fait à Chaumes-en-Retz,

Le 07 avril 2023,

Le Maire

Jacky DROUET

Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté publié le : 07 avril 2023.