Procès Verbal - Proces verbal ConseilM 23.01.24

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Procès Verbal - Proces verbal ConseilM 23.01.24 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Thiers. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal ConseilM 23.01.24)Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2024

Conseiller.e.s présent.e.s :

Stéphane RODIER, Maire, Claude GOUILLON-CHENOT, Isabelle FUREGON, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Monique DURAND-PRADAT, Sylvain HERMAN, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Didier STURMA, Michel COMBRONDE, Vincent PETITJEAN, Monique MORENO, Pascal THIRIOUX- RAUCOURT, Patricia BOSTMAMBRUN, Pierre SUREDA, Pepa CAENEN, Thierry BARTHELEMY, Michelle MAGNOL, Christophe MANKA, Eric BOUCOURT, Bernard DUNIAT, Francis ROUX, Yoann BENTEJAC, Farida LAID, Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et Philippe BARRAU.

Conseiller.e.s ayant donné procuration :

Hélène BOUDON à Martine MUNOZ,

David DEROSSIS à Isabelle FUREGON,

Serap ALP à Farida LAID,

Conseiller.e.s absents ou excusé.e.s :

Lisa ASAR,

Bétul SIMSEK,

Stéphane RODIER, Maire de Thiers, ouvre la séance à 19H00.

Désignation de la secrétaire de séance : Didier STURMA

Conseillers en exercice Conseillers présents Conseillers représentés Total votants

33 28 3 312

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023 ;

 Délégation du Maire

ADMINISTRATION GENERALE

1. Mise à jour des statuts de la SPL GAIA ;

CULTURE

2. Projet de structuration du réseau des lieux de lecture publique ;

3. Dépôt de permis de construire pour la restauration des Forges MONDIERE ; 4. Modification de tarifs de la boutique du Musée de la Coutellerie au 1er février 2024 ; 5. Avenant à la convention de partenariat Jeunes Pousses 2023/2024 ;

CADRE DE VIE

6. Convention de mise à disposition d’une emprise foncière du domaine public dans le cadre de l’installation de poteaux et d’abribus ;

SPORT ET VIE ASSOCIATIVE

7. Demande de subvention DETR 2024 – Création d’un terrain de sport synthétique au stade Antonin CHASTEL ;

RENOUVELLEMENT URBAIN

8. Subventions façades ;

9. Vente de l’ancien hôpital ;

10. Cession d’une parcelle communale à une personne privée en vue de la création d’une maison médicale ;

FINANCES

11. Demande de subvention FEADER auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes pour la création de dessertes forestières ;

12. Centre communal d'actions sociales (CCAS) – Ville de THIERS – Convention de gestion administrative ;

13. Renégociation emprunt CREDIT AGRICOLE – PARC DE LA ROCHE ;

14. Provisions pour risques et charges – budget PRINCIPAL ;

15. Décision modificative n°7 - budget PRINCIPAL ;

16. Décision modificative n°5 - budget annexe EAU ;

17. Décision modificative n°5 –budget annexe PERILS ;

18. Ouverture du quart des dépenses d'investissement 2024 - budget PRINCIPAL ; 19. Ouverture du quart des dépenses d'investissement 2024 - budget annexe EAU ; 20. Ouverture du quart des dépenses d’investissement 2024 – budget annexe ASSAINISSEMENT ; 21. Provisions pour risques et charges – budget annexe EAU ;

22. Provisions pour risques et charges – budget annexe ASSAINISSEMENT ; 23. Provisions pour risques et charges – budget annexe PERILS ;

MARCHES PUBLICS / ASSURANCES

24. Convention constitutive de groupement de commandes « Fourrière Animale » ; 25. Protocole d’accord transactionnel mur cimetière SAINT JEAN ;

RESSOURCES HUMAINES

26. Mise à jour du tableau des emplois ;

POINT COMPLEMENTAIRE

27. Modalités de remboursement des inscriptions en danse et théâtre pour la saison 2023/2024 au conservatoire Georges GUILLOT3

1. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 est soumis à l’approbation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Approuve le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023

2. DELEGATION DU MAIRE

DCM 2023 – 79 Marché public de fournitures pour la gestion de l’Espace Public Multimédia (EPM), bornes de prêt et solution d’impression/copie pour la nouvelle Médiathèque de Thiers - Lot 3 – Fourniture et installation d’une solution autonome complète pour impressions et copies publiques – Avenant 1

La Ville de Thiers a signé en 2022 un marché avec l’entreprise SEDECO pour la fourniture et l’installation d’une solution autonome complète pour impressions et copies publiques dans la Médiathèque.

Suite à une évolution du besoin, il est nécessaire d’ajouter une ligne au Bordereau de Prix Unitaires (BPU) afin d’intégrer à la solution d’impression un lecteur de cartes code barre pour un montant unitaire de 350,90 euros HT.

DCM 2023 – 82 Marché de services pour la réalisation d’une mission géotechnique G2 AVP + PRO dans le cadre de l’opération de réhabilitation du Centre d’Art Contemporain (CAC)

Dans le cadre de l’opération de réhabilitation du CAC « Le Creux de l’Enfer » il est nécessaire de faire réaliser des études géotechniques. Dans ce cadre un marché est conclu avec la société TUDSOL (63300 THIERS) pour un montant total de 3 770 euros HT.

DCM 2023-83 Marché de travaux pour la réalisation du confortement des façades de l’immeuble dit Défi-Mode

Un marché public de travaux pour le confortement des façades de l’immeuble dit Défi-Mode est conclu avec l’entreprise AITS (13240 SEPTEMES-LES-VALLONS), pour un montant total de 81 012.50 euros HT.

DCM 2023 – 84 Marché public de travaux de mise en sécurité du bâtiment sis 12 rue Abbé Delotz suite à arrêté de mise en sécurité de mesure urgente - Avenant n°1

La Ville de Thiers a conclu un marché de travaux pour la mise en sécurité du bâtiment sis 12 rue Abbé Delotz, avec l’entreprise GIRARD FRERES (63550 SAINT REMY SUR DUROLLE), pour un montant total de 18 365,36 euros HT.

Suite aux travaux, la réalisation du bilan des plus et moins-values a révélé une augmentation de 542,64 euros HT. Aussi, un avenant n°1 est conclu avec l’entreprise GIRARD FRERES (63550 SAINT REMY SUR DUROLLE), pour un montant total de 542,64 euros HT portant le nouveau montant du marché à 19 908 euros HT.

DCM 2023 – 85 Marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’aménagement de la place Antonin Chastel

Dans le cadre de l’opération de réhabilitation du groupe scolaire George Sand, il est nécessaire de réaliser une étude de portance de la place Antonin Chastel, notamment afin de vérifier si celle-ci pourra supporter les installations liées à l’école provisoire. Un marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’aménagement de la place Antonin Chastel est conclu avec le bureau d'études LE BE ASSOCIÉS (69099 LYON) pour un montant de 5 600.00 euros HT.4

DCM 2023 – 86 Marché de services pour la réalisation d’une mission géotechnique G2 PRO + structure dans le cadre l’opération de réhabilitation de l’école George Sand

Dans le cadre de l’opération de réhabilitation de l’école George Sand il est nécessaire de faire réaliser des études géotechniques. Un marché pour la réalisation d’études géotechniques dans le cadre de l’opération de réhabilitation de l’école George Sand est conclu avec la société TUDSOL (63300 THIERS) pour un montant total de 6 300 euros HT.

DCM 2023 - 87 Marché public de travaux de mise en sécurité du bâtiment sis 34 rue des Papeteries Avenant n°1

En 2022 la Ville de Thiers a conclu un marché de travaux pour la mise en sécurité du bâtiment sis 34 rue des Papeteries avec l’entreprise SANCHEZ (63450 TALLENDE), pour un montant de 107 928,60 euros HT. Dans le cadre des travaux, il est apparu nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires (réfection de 10.65 m² supplémentaires d’enduit + fourniture et pose de couvertine en aluminium acier) pour un montant de 2 622.75 euros HT.

Un avenant n°1 au marché de travaux pour la mise en sécurité du bâtiment sis 34 rue des Papeteries est conclu avec l’entreprise SANCHEZ (63450 TALLENDE) pour un montant de 2 622.75 euros HT portant le nouveau montant du marché à 110 551.35 euros HT.

DCM 2023 – 88 Convention d’occupation d’un entrepôt Avenue de la Gare à THIERS

La Commune de THIERS occupe le bien immobilier bâti, constitué d’un entrepôt de 310 m², appartenant à SNCF Réseau pour stocker du matériel des services techniques.

Le Maire de THIERS décide de signer la convention d’occupation portant sur le bien situé Avenue de la Gare à THIERS, section AE n°205, pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, pour une redevance d’un montant annuel, hors taxes, fixé à 3 000 (trois mille) Euros.

DCM 2023 - 89 Marché de services mission de maitrise d’œuvre pour la création d’un terrain synthétique au stade Antonin Chastel

Il est nécessaire que la collectivité soit accompagnée par un maitre d’œuvre pour la réalisation du projet de création d’un terrain synthétique au stade Antonin Chastel. Un marché public de maitrise d’œuvre pour la création d’un terrain synthétique au stade Antonin Chastel est conclu avec l’entreprise PACCOUD INGENIERIE (42700 FIRMINY), pour un montant total de 19 500 euros HT.

DCM 2023 – 90 Convention entre l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence, la Ville de THIERS et la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne dans le cadre du partenariat pour la mise en place d’une équipe de prévention spécialisée sur le territoire intercommunal

Le Maire de THIERS décide d’approuver les dispositions et de signer la convention de partenariat entre l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence, la Ville de THIERS et la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne relative à la mise en œuvre d’une équipe de prévention spécialisée sur le territoire intercommunal et plus précisément sur les Quartiers Politique de la Ville (QPV) de THIERS pour une mission de 16 mois à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Maire invite l’Assemblée à faire part de ses questions :

Annie CHEVALDONNE demande que, concernant le DCM 2023-90, leur soit présenté un bilan année par année sur les actions dans les Quartiers Politique de la Ville (QPV), des dispositifs de contrats de ville et5

aussi plus particulièrement un bilan de l’application de cette convention qui pourrait être suivie d’une discussion au cours d’une séance du Conseil Municipal.

Le Maire indique que ces points seront discutés lors d’une prochaine commission, et que la remontée de cette demande a été faite par les services concernés.

Eric BOUCOURT indique que pour cette même DCM les dates précisées sont surement des régularisations.

Le Maire confirme que c’est bien une régularisation du dispositif déjà en place, que la convention sera renouvelée suite aux derniers arbitrages du département. Concernant la Ville de Thiers, il est question de la mise à disposition d’un local situé dans l’Orangerie et d’un local situé place de l’Europe où sont installés les éducateurs de rue. Sur l’Orangerie, la Communauté de communes abonde le budget et une partie substantielle de ce budget est prise par le département. La mission étant déficitaire, le déficit à combler est en cours de négociation entre les trois parties signataires de la première convention. Une présentation du bilan sera faite, et de très bons retours à la fois des institutionnels et du terrain sur les différentes actions qui ont été menées par l’équipe des éducateurs de rue. Tous font état d’un travail de très grande qualité.

Pour rappel, l’ADSEA 63 travaille, avec cette équipe, sur 3 parties du territoire de Thiers Dore et Montagne, principalement sur les deux quartiers politiques de la Ville de Thiers, sur une partie de Courpière, et en lien avec le collège de la Durolle de La Monnerie-le-Montel. Cela fait beaucoup avec les enjeux légitimes des troix parties. Pour fonctionner, 3 ETP ont été mis en place.

Un projet a été créé, se nommant « La Bulle », qui permet d’accueillir des jeunes qui sont en rupture et pour lesquels le résultat est plutôt positif.

Eric BOUCOURT indique que la convention prévoyait un rapport, un bilan annuel des actions menées et qu’il pourrait être présenté en Conseil Municipal.

Le Maire précise que ce rapport a bien été reçu, qu’il sera présenté au Conseil Municipal en présence de l’équipe de l’ADSEA.

Eric BOUCOURT précise que les annexes au Conseil Municipal et notamment les conventions ne sont plus jointes. Il lui semble important d’avoir ces documents.

Le Maire précise que cela sera corrigé dans l’avenir, qu’il ne voit aucun inconvénient à joindre les conventions qui ont sollicitées sa signature.

3. ADMINISTRATION GENERALE

3.1. MISE A JOUR DES STATUTS DE LA SPL GAIA

Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

La Société Publique Locale (SPL) « GAIA » a été créée par la Commune de Thiers et la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne (TDM) dans le but de mettre en place une structure de développement économique solidaire et social sur le territoire de ces deux collectivités.

La modification des statuts de la SPL « GAIA » a été validée le 27 juin 2023 par le Conseil Municipal de Thiers et le 6 juillet 2023 par le Conseil Communautaire de Thiers Dore et Montagne.

Ces modifications de statuts ont pris en compte l'augmentation de capital au sein de la SPL des deux collectivités actionnaires mais aussi l'entrée au capital d'un nouvel actionnaire : le Conseil Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de Thiers Dore et Montagne.

Après analyse des textes, les services de l’ETAT (préfecture) attirent l’attention des deux collectivités sur la fragilité juridique préjudiciable lors des futures opérations menées par la SPL, du fait de la présence du CIAS à son capital.6

En effet, la nature juridique du CIAS est déterminée par l'article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et ne lui permet pas d’intégrer la SPL en tant qu’actionnaire.

Il convient donc de modifier les statuts de la SPL « GAIA » en excluant le CIAS de Thiers Dore et Montagne des actionnaires de la structure. Les statuts modifiés vous sont présentés en annexe.

Arrivée de Francis ROUX.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve les modifications des statuts de la SPL GAIA telles que définies ci-dessus ;  Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision

Délibération N°1 - Approbation à l’unanimité

4. CULTURE

4.1. PROJET DE STRUCTURATION DU RESEAU DES LIEUX DE LECTURE PUBLIQUE Rapporteur : Claude GOUILLON-CHENOT, adjoint délégué à la culture, communication et évènements

La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne (CCTDM) s’est engagée à mettre en place et à faire vivre un réseau intercommunal de lecture publique, en signant un Contrat Territoire Lecture avec la DRAC Auvergne Rhône-Alpes pour la période 2022-2024.

A l’issue de la démarche de diagnostic et de concertation croisée (septembre 2022-octobre 2023), le projet définitif a ainsi été amendé de manière collective.

Le futur réseau s’articulera ainsi autour de plusieurs valeurs :

- Une structuration du réseau valorisant la diversité et la complémentarité des lieux, des collections et des personnes ;

- Une mise en réseau informatique instituant un accès partagé et équitable aux collections ; - Un réseau solidaire en tous points ;

Le projet détaille l’ambition du réseau, ses valeurs, sa gouvernance, sa mise en œuvre opérationnelle et son calendrier. Il détaille les missions qui incomberont à la Communauté de communes pour faire vivre la lecture publique sur le territoire communautaire et assurer l’accès équitable des habitants à ses lieux de lecture, vus comme des portes d’entrée culturelle (système informatique documentaire, carte unique et inscription gratuite, navette de documents).

Le rôle de proximité des structures municipales et associatives dans leur gestion et choix de collections (avec budget municipal dédié) sera respecté et reconnu.

La convention de partenariat entre la CCTDM et la Commune, présentée en annexe du projet, fixera le socle de répartition nécessaire au bon fonctionnement du réseau. Elle engagera chacune des deux parties, dans un volontariat conjoint entre l’équipe municipale et l’équipe de la structure de lecture publique. Par la signature de la convention, la Commune s’engage à porter les valeurs communes du réseau intercommunal, à donner les moyens aux équipes des bibliothèques d’assurer les missions nécessaires au bon fonctionnement du réseau et à participer aux instances de vie du réseau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve le projet de structuration du réseau des lieux de lecture publique ;  Approuve la convention de partenariat présentée en annexe ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°2 - Approbation à l’unanimité7

4.2. DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA RESTAURATION DES FORGES MONDIERE Rapporteur : Pierre CONTIE, adjoint délégué au patrimoine et tourisme

Le site « Les Forges Mondière », situé 81 avenue Joseph CLAUSSAT, est un bâtiment très ancien qui nécessite une première tranche de gros travaux de réhabilitation extérieure afin de le sauvegarder. Des infiltrations d’eau au niveau des toits ont pu être constatées mettant en péril la structure. Dans le cadre de sa sauvegarde et préservation, une « mise hors d’eau/ hors d’air » du bâtiment « Les Forges Mondière » est programmée.

Le Maître d’œuvre choisi pour cette opération, suite à mise en concurrence, est l’entreprise Triagonal Architectures (Cf. DCM 2023-60-du 31 juillet 2023).

Une demande de permis de construire sera déposée s’il y a approbation du Conseil du Municipal.

Le Maire invite l’Assemblée à débattre :

Philippe BARRAU demande si l’argent de la fondation Michelin a été versé. Il indique que son groupe politique considère qu’il y a un risque de conflit d’intérêt au niveau des Commission d’Appel d’Offre (CAO) et qu’il a interrogé le contrôle de légalité – Préfecture du Puy de Dôme sur ce point.

Le Maire indique que, dès le début des travaux, l’argent sera versé. Il exprime sa surprise par cette prise de parole, que la Commission d'Appel d'Offre (CAO) est une instance où ont lieu tous les débats avec la participation de tous les partis politiques présents en pleine transparence. Concernant le point de ce jour, il relève du dépôt du permis de construire et pas de la construction en elle-même. Il précise que la volonté est de conserver un mécène privé, ce qui est une première sur Thiers et que cette opération est aussi de pouvoir sauver un bâtiment à ossature bois qui est une signature assez classique des anciennes papèteries, des anciennes tanneries. Il précise que son équipe est sûre d’elle dans cette action.

Eric BOUCOURT indique que cette action a un intérêt historique évident comme l’ensemble des ruines de la Vallée des Usines. Il est clair que la mise hors d’eau de ce bâtiment est nécessaire, c’est l’après qui inquiète son groupe qui leur semble pas prioritaire. Il est d’accord pour la mise hors d’eau mais comme il est opposé à l’ensemble de l’opération, il s’abstiendra sur ce projet.

Le Maire tient à rappeler qu’il s’agit de l’acte 1 du projet à savoir d’une mise hors d’eau, hors d’air, pas de rajout par rapport à la position initiale. Une phase 2 n’est pas prévue à ce stade.

Michel COMBRONDE précise que l’appel d’offre a été fait par des personnes très compétentes et notamment au niveau du bureau de structures qui est le bureau SILVA CONSEIL. Ce bureau a étudié le bâtiment bois par bois, et ne sera changé que ce qui est abîmé. Il s’agit de reprendre uniquement le toit et les à-côtés pour arrêter les infiltrations d’eau et tout ce qu’il est nécessaire d’améliorer pour faciliter l’entretien par les équipes de la Ville. Les éléments actuels de ventilation seront maintenus, les carreaux manquants seront changés à l’identique, les verrières ne seront pas complètement refaites. Le travail sera fait au minimum. L’obligation du permis de construire est due au fait que le bâtiment est inscrit et que les éléments intérieurs (éléments dits « machines » et non pas le bâtiment) soient classés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve la demande de permis de construire ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°3 - Approbation à la majorité avec 22 voix POUR,

3 voix CONTRE (Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et Philippe BARRAU) ET 6 ABSTENTIONS (Eric BOUCOURT, Bernard DUNIAT, Yoann BENTEJAC,

Farida LAID, Serap ALP et Francis ROUX)8

4.3. MODIFICATION DE TARIFS DE LA BOUTIQUE DU MUSEE DE LA COUTELLERIE AU 1er FEVRIER 2024 Rapporteur : Claude GOUILLON-CHENOT, adjoint délégué à la culture, communication et évènements

Suite à une augmentation de tarifs des fournisseurs, il est nécessaire de réajuster certains prix de vente d’objets du catalogue de la boutique du musée de la coutellerie.

Il convient également d’ajouter la mise en vente au catalogue d’un nouvel ouvrage intitulé « Dictionnaire de la Coutellerie », proposé au tarif de 39 euros.

Grille des tarifs boutique musée 2023 qui subiront une augmentation applicable à partir du 1er février 2024 :

TARIFS MUNICIPAUX

Objet Libellés Février 2023 Février 2024

- Livres

Dictionnaire de la Coutellerie 39,00 Nouvel ouvrage - Produits dérivés

Pendentif Corne 8,50 9,50 Augmentation prix fournisseur Porte-clés breloque 10,50 12,00

Porte-clés le Thiers 19,00 21,00 Augmentation prix fournisseur Porte-clés le Thiers en résine 24,00 26,00 Augmentation prix fournisseur Bijou en scrimshaw 30,00 35,00

Bijou en forme de couteau 35,00 38,00

Bijou simple en forme de couteau 30,00 32,00

Porte-clés Le Thiers ébène-nacre 32,00 34,00

Porte-clés Le Thiers croûte de buffle 32,00 34,00

Le 13.1 17,00 19,00

- Divers

Frais de port type 1 6,00 10,00 Augmentation prix fournisseur Frais de port type 2 12,00 18,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve les tarifs de la boutique du Musée applicables au 1er février 2024;  Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision

Délibération N°4 - Approbation à l’unanimité

4.4. AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT JEUNES POUSSES 2023/2024 Rapporteur : Claude GOUILLON-CHENOT, adjoint délégué à la culture, communication et évènements

Considérant :

- l’absence de subvention départementale causée par la suppression de la ligne classique « Aide aux projets territoriaux de lecture publique » décidée par l’assemblée départementale en Commission permanente du 18 décembre 2023 qui conduit à une perte de 1 000 euros sur les recettes ;

- l’octroi d’une subvention par la Région Auvergne-Rhône-Alpes de seulement 4 000 euros et non de 5 000 euros comme demandée dans le cadre de l’appel à projets Culture en territoires/Scènes en territoire ;

- les dépenses réellement supportées pour les postes Communication et Ouverture de saison (automne 2023) qui ne peuvent être réduites.9

Le budget global est revu à 28045 euros au lieu de 28 830 euros ce qui modifie l’article 1-2 de la convention.

Il est donc nécessaire que les partenaires prennent en charge cette perte de recette à hauteur de 1 645 euros.

Les quatre parties s’en remettent aux conditions de partenariat prévues à la convention pour répartir la somme de 1 645 euros, conformément à son article 2 :

« En cas de recettes inférieures à 6 000 euros (addition des subventions régionale et départementale), la somme nécessaire à l’équilibre du budget sera répartie entre les 4 partenaires et donnera lieu à un avenant.

La nouvelle répartition sera réalisée comme suit :

- 37,5% de 5000€ pour la Communauté de communes Thiers et Montagne soit 617 euros portant la participation totale à 5 617€

- 26,5% de 3500€ pour la Ville de Thiers : 436€ > 3 936€

- 22,5% de 3000€ pour la Communauté de Communes Entre Dore et Allier : 370€ > 3 370€ - 13,5% de 1800€ pour la commune de Courpière : 222€ > 2 022€

La convention modifiée est présentée en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve l’avenant à la Convention de partenariat Jeunes Pousses 2023/2024 ;  Approuve le nouveau plan de financement ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°5 - Approbation à l’unanimité

5. CADRE DE VIE

5.1. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE EMPRISE FONCIERE DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION DE POTEAUX ET D’ABRIBUS

Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

Afin d’améliorer la mobilité des usagers, le Syndicat Mixte des Transports Urbains du bassin Thiernois (SMTUT) a décidé de mettre en place un réseau de transports collectifs sous forme de navettes urbaines régulières, d’un transport à la demande urbain et rural.

Pour permettre la bonne exploitation du réseau, le SMTUT doit mettre en place du mobilier urbain et les arrêts nécessaires à l’exploitation (implantation de poteaux d’informations et d’abribus sur le trottoir). Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de ces installations, la signature d’une convention de mise à disposition de l’emprise foncière du domaine public à titre gracieux est nécessaire.

L’autorisation d’exploitation des emprises foncières est consentie pour une durée de 15 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve la convention de mise à disposition présentée en annexe ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°6 - Approbation à l’unanimité10

6. SPORT ET VIE ASSOCIATIVE

6.1 DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024 – CREATION D’UN TERRAIN DE SPORT SYNTHETIQUE AU STADE ANTONIN CHASTEL

Rapporteuse : Monique DURAND PRADAT, adjointe déléguée aux Sports

Après avoir effectué plusieurs demandes de financement auprès de différents partenaires financiers comme l’Agence Nationale du Sport (ANS), la Fédération Française de Football (FFF) ou le Conseil Régional AuRA, la Ville va solliciter une aide de l’Etat au titre de la DETR 2024.

L’Etat peut apporter son soutien aux collectivités pour la réalisation d’équipements sportifs au titre de la fiche n°1 « Aménagement des bourgs ». Le plafond du montant des dépenses éligibles pour ce type d’opération est de 300 000 euros HT, avec un taux de subventionnement envisageable de 30% de ces dépenses, soit une subvention prévisionnelle de 90 000 euros au maximum.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération prévue en 2024 est composé comme suit

Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses Montant prévisionnel HT

Travaux préparatoires / Terrassement nivellement 109 600,00 €

Reprise des réseaux de drainage 31 300,00 €

Structure et revêtement du terrain en gazon 417 180,00 €

Equipements sportifs & entretiens 26 510,00 €

Traitement des abords 18 440,00 €

Clôture 50 520,00 €

Honoraires MO 19 500,00 €

Coût HT 673 050,00

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Statut % Montant sollicité

DETR 2024 A solliciter 13,37% 90 000,00 €

Agence Nationale du Sport (ANS) Acquis 10,40% 70 000,00 €

Conseil Régional AURA (Schéma de Cohérence Régionale du Football) Acquis 7,43% 50 000,00 €

FFF via le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) Sollicité 7,43% 50 000,00 €

Total financements publics(Ne peut excéder 80%) 38,63% 260 000,00 €

Fonds propres 61,37% 413 050,00 € Total autofinancement (Ne peut être inférieur à 20%) 61,37% 413 050,00 € Coût HT 100,00% 673 050,00 €

Avec la DETR 2024, les projets présentés peuvent être éligibles à un bonus énergie à condition d’impacter positivement un des 6 thèmes suivants :

- Lutte contre le changement climatique ;

- Adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ; - Gestion de la ressource en eau ;

- Economie circulaire, déchets prévention des risques technologiques ;

- Lutte contre les pollutions ;

- Biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles ; Et n’être défavorable à aucun d’entre eux.

Cela fait 2 années que des arrêtés interdisant d’arroser frappent la commune. 20 000 euros cette année ont dû être injectés pour reprendre les terrains. Il y a également la question de l’achat de gazon, d’engrais, de sable, de peinture qui représente un coût de fonctionnement important pour la Commune. Ce terrain synthétique sera conçu avec un remplissage de substrats naturels : liège / sable / noyau d’olive ou copeaux de bois. Nous laisserons à chaque fournisseur le choix de justifier son remplissage11

Nous souhaitons ce remplissage tout d’abord pour être en phase avec les dernières indications de l’Union Européenne à ce sujet et ensuite pour ne pas être consommateur d’eau pour ce terrain. Enfin tout le système de drainage de ce terrain sera conduit dans une cuve permettant un apport pour un autre terrain de sports ou espace vert.

Au moment du dépôt de dossier, la Collectivité pourra indiquer les thèmes favorablement impactés par le projet et ainsi prétendre à un bonus représentant au maximum 5% de l’assiette éligible retenue (soit ici 5% de 300 000 euros soit 15 000 euros supplémentaires au maximum). Ca n’est seulement qu’après la première étude du dossier par les services instructeurs qu’une grille justificative sera transmise, le cas échéant, à la Ville.

L’attribution de ce bonus étant une prérogative des services de l’Etat, il ne peut figurer au plan de financement prévisionnel au moment du dépôt de dossier.

Le Maire invite l’Assemblée à débattre :

Annie CHEVALDONNE indique que la subvention initialement demandée au Conseil Régional de 82 500 euros est passée à 50 000 euros et demande si celle-ci est acquise.

Monique DURAND-PRADAT reprécise que les subventions acquises sont de 50 000 euros du Conseil Régional AURA, de 70 000 euros de l’Agence Nationale du Sport (ANS).

Annie CHEVALDONNE refait la remarque sur l’éclairage du terrain qui ne fait pas partie du coût total de l’opération. Elle demande s’il y aura une réflexion sur la récupération des eaux pluviales sur l’ensemble des toits des bâtiments sportifs, cette eau pouvant être utilisée pour l’arrosage des terrains. Elle souhaite également savoir si ce terrain, avec tous les aménagements et les prérequis respectés, sera homologué.

Le Maire reprécise que l’éclairage des terrains de sport est inclus dans le marché global de performance comme tous les éclairages publics de toutes les structures sportives et autres de la Ville de THIERS. La récupération des eaux sur le terrain est prévue et est incluse dans le budget de l’opération annoncé.

Monique DURAND-PRADAT précise que l’homologation sera faite en suivant le plan proposé.

Eric BOUCOURT indique que le travail en commission a été positif et a permis d’aboutir à une solution qui devrait convenir. Il pense que ce terrain est une bonne chose et est le résultat d’un travail en collectif. Il pense également que le travail n’est pas fini dans la mesure où la recherche de mutualisation des terrains avec les Communes alentours et le rapprochement entre clubs est toujours d’actualité.

La Maire précise que plusieurs Maires des communes voisines ont été rencontrés et des conventions d’utilisation des terrains sont en préparation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;

 Approuve la sollicitation de subvention de 90 000 euros auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2024 ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°7 - Approbation à la majorité avec 28 voix POUR et

3 ABSTENTIONS (Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et Philippe BARRAU)12

7. RENOUVELLEMENT URBAIN

7.1 SUBVENTIONS FACADES

Rapporteur : David DEROSSIS, adjoint délégué à l’Urbanisme.

Dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie, 9 dossiers de demande de contribution de propriétaires ont été déposés à la commune pour des travaux de ravalement de façades : - 4 356,00 euros rue Daguerre ;

- 3 511,20 euros rue des Forges ;

- 919,77 euros chemin des Champs ;

- 1 635,90 euros rue Gambetta ;

- 1 651,63 euros allée des Lilas ;

- 778,05 euros rue Conchette ;

- 4 450,50 euros avenue Etienne Guillemin ;

- 1 978,00 euros rue de Clermont ;

- 3 639,52 euros avenue Pierre Mendès France.

Soit un total de subventions s’élevant à 22 920,57 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve l’octroi de ces subventions ;

 Verse les subventions après vérification des travaux ainsi que sur présentation des factures ;  Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°8 - Approbation à l’unanimité

7.2 VENTE DE L’ANCIEN HOPITAL

Rapporteur : David DEROSSIS, adjoint délégué à l’Urbanisme

Claude GOUILLON-CHENOT est sorti de la séance pour l’exposition et le vote de ce point.

Lors du Conseil Municipal du 24 octobre 2023, il a été décidé de vendre une partie de l’ancien hôpital et l’ancien Centre Médico-Psychologique (CMP) pour un montant de 850 000 euros sous conditions suspensives à Histoire et Patrimoine.

Pour rappel, cette cession est sous conditions suspensives suivantes :

- Inscription des bâtiments au titre de Monuments Historiques sur l’ensemble de leurs façades et toitures ;

- Obtention d’un permis de construire définitif conforme au projet retenu.

Depuis, l’avis des Domaines a été reçu. L’ensemble est évalué à 120 000 euros, assorti d’une marge d’appréciation de 15%.

Le Maire invite l’Assemblée à débattre :

Philippe BARRAU indique le risque, même chez les gros promoteurs, de difficultés financières et renouvelle le conseil de pouvoir, si rien n’est fait au bout de 3 ou 4 ans, annuler la vente et récupérer le bien. Cela est juste une précaution.

Le Maire précise que dans le contrat de vente, une clause est en général rajoutée, stipulant que si les travaux ne sont pas engagés sous une certaine temporalité, la Commune pourra récupérer les biens.13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 D’approuver la cession du volume logements pour un montant de 850 000 euros sous conditions

suspensives à Histoire et Patrimoine ;

 D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°9 - Approbation à la majorité avec 27 voix POUR et

3 CONTRE (Annie CHEVALDONNE, Claire JOYEUX et Philippe BARRAU)

7.3

7.4 CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE A UNE PERSONNE PRIVEE EN VUE DE LA CREATION D’UNE MAISON MEDICALE

Rapporteur : Martine MUNOZ, adjointe déléguée aux Affaires sociales, santé, insertion, Economie sociale et solidaire et Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée

La Ville de Thiers, au regard des services de santé, et notamment de la présence de médecins est considéré en zone de désertification médicale.

La Ville multiplie les contacts avec les praticiens, médecins généralistes ou spécialistes, et structures médicales (laboratoire..).

Dans ce cadre, un médecin généraliste porteur de projet de maison médicale s’est fait connaître et a été accompagné dans sa recherche d’une localisation pour son projet.

Ce projet, outre plusieurs médecins généralistes présents dans une offre de soins élargie (soir, week-end), envisage la présence dans le pôle de spécialistes (ophtalmologiste..) et d’un laboratoire d’analyses médicales.

Après recherches, le choix de ce porteur de projet s’est porté sur la réserve foncière de la commune proche du quartier des Molles Cizolles et du Moutier.

Il est proposé, afin de permettre la réalisation de ce projet, de céder partiellement après découpage, une partie de cette parcelle BE 167, pour une quotité de 6 000 m2.

Après consultation des Domaines, et au regard de l’intérêt de ce projet pour la Ville de THIERS, il est proposé que le prix de cession soit fixé à 13,5 euros/m2. Ce prix de cession respecte la marge de négociation définie par l’avis des domaines. Pour mémoire, la Ville a acquis ce terrain au prix de 15 euros.

Les frais d’arpentage et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

Le Maire invite l’Assemblée à débattre :

Yoann BENTEJAC indique que son groupe n’est pas contre le projet mais il déplore l’implantation choisie qui selon eux, est l’artificialisation d’une zone naturelle et notamment d’une zone foncière précieuse, sachant que la zone de Flowserve n’était pas si loin. Il demande également si des clauses existaient dans la durée de la mise en œuvre du projet, ou la mise en place de garanties.

Le Maire précise que des clauses bien évidement seront inscrites allant dans ce sens mais qu’il ne remet pas en cause l’engagement du Docteur MONTAIGNE dans ce projet. Il se positionne en tant que porteur de projet de ce collectif. Sachant que le projet est évolutif, il pourrait s’agrandir et que la Ville maîtrisant le foncier, elle pourra décider du niveau d’urbanisation.

Eric BOUCOURT précise qu’il ne faut pas pour autant oublier les côtés écologiques du site et de garder au maximum les plantations déjà sur place.

Le Maire précise que cette intention avait déjà été explicitée au Docteur MONTAIGNE qui est également sensible à cette démarche.14

Claire JOYEUX et son groupe se réjouissent de cette implantation de maison médicale mais souhaiterait des précisions sur la notion de maison de soins non programmés.

Martine MUNOZ précise qu’il s’agit d’un lieu où les médecins généralistes sont présents de 08h à 23h, y compris le samedi, ce qui permettra de décharger les urgences de l’hôpital de Thiers. Ce travail a été mené en collaboration et en totale transparence avec l’hôpital de Thiers.

Le Maire précise qu’il y aura plus de médecins généralistes et de spécialistes qu’actuellement sur Thiers.

Francis ROUX indique que les plans « friches » sont très bien subventionnés actuellement et que s’inquiéter de Flowserve était peut-être le bon moment.

Le Maire prend note de cette information.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve la cession de cette parcelle communale a une personne privée en vue de la création

d’une maison médicale ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°10- Approbation à l’unanimité

8. FINANCES

8.1. DEMANDE DE SUBVENTION FEADER AUPRES DU CONSEIL REGIONAL AUVERGNE-RHONE-ALPES POUR LA CREATION DE DESSERTES FORESTIERES

Rapporteur : David DEROSSIS, adjoint délégué à l’urbanisme

Des projets de création de dessertes forestières sont envisagés sur les communes de Thiers, Escoutoux, Paslières et Saint-Rémy-sur-Durolle. Ces dessertes concernent des bois communaux et des bois privés, les objectifs sont multiples :

- faciliter et sécuriser l'accès au massif des propriétaires forestiers ;

- limiter les futurs coûts d'exploitation du bois ;

- desservir les propriétaires forestiers dans le but de sortir du bois d’œuvre.

Dans le cadre de la première tranche du schéma directeur intercommunal de desserte forestière, le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) collabore avec la Ville de Thiers qui portera le projet au nom des communes concernées sur la base d’une convention quadripartite, la Ville de Thiers : - assurera le portage de l’opération pour le compte des autres Communes, sur la base d’un reste à charge global (les 4 communes) après subvention de 31 048,55 euros HT contre 32 328,57 euros HT précédemment,

- opèrera la facturation de la partie afférente à chacune des communes concernées par le projet ;

Un premier projet prévisionnel a été délibéré lors du Conseil Municipal du 16 juin 2022. Le projet n’a, à ce jour, pas débuté et a depuis connu des modifications. Pour rappel le projet portera toujours sur la réalisation des travaux suivants :

- Mise au gabarit de 2 routes empierrées accessibles aux grumiers d'une largeur de 3,5 m ; - Création d'une place de dépôt et de retournement ;

- Résorption point noir accès RD 325 ;

- Aménagement de 2 pistes de débardage accessibles aux engins forestiers d’une largeur de 4m sur les communes de Saint-Rémy-sur-Durolle et Paslières ;

En revanche, le projet présenté aujourd’hui abandonne la création de 2 pistes de débardage accessibles aux engins forestiers d’une largeur de 4m sur les communes de Thiers et d’Escoutoux.

Dans le cadre de la programmation 2023-2027 du Fonds Européens Agricole pour le Développement Rural Agricoles (FEADER) et plus spécifiquement du dispositif 401 « Créer de desserte forestière », les projets collectifs (portage public avec au moins 5 propriétaires et au moins 5 propriétés différentes intersectées15

par le projet) peuvent bénéficier d’un taux de subvention de 80% de l’assiette des dépenses éligibles retenues. 94 propriétaires privés sont concernés par ce projet.

Pour bénéficier de ce taux de 80%, les investissements effectués doivent être ouverts aux riverains gratuitement et contribuer au caractère multifonctionnel des forêts.

La demande de subvention FEADER doit être effectuée au cours du premier trimestre 2024 auprès du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes (AuRA) qui représente l’autorité de gestion compétente pour le FEADER sur la base du plan de financement actualisé suivant :

Thiers Escoutoux St-Rémy- sur-Durolle Paslières

1-Mise au gabarit route forestière –

1 230 ml - St-Rémy-sur-Durolle / Thiers 21 575,25 € 26 369,75 € 2- Résorption point noir accès route

départementale 325 - 40 ml

St-Rémy-sur-Durolle

3 720,00 €

3- Mise au gabarit route forestière –

1 760 ml - Thiers - Escoutoux 36 731,00 € 36 731,00 €

4- Place de dépôt et de retournement

St-Rémy-sur-Durolle / Thiers 2 600,00 € 2 600,00 € 5- Piste de débardage St-Rémy-sur-Durolle

- 630 ml 3 488,00 €

6- Piste de débardage Paslières - 860 ml 5 928,30 €

Document d'arpentage - Paslières 4 000,00 €

Total des travaux HT 60 906,25 € 36 731,00 € 36 177,75 € 9 928,30 €

Honoraires (8%) HT 4 872,50 € 2 938,48 € 2 894,22 € 794,26 €

Total général HT 65 778,75 € 39 669,48 € 39 071,97 € 10 722,56 €

TVA 20 % 13 155,75 € 7 933,90 € 7 814,39 € 2 144,51 €

Montant des travaux + honoraires TTC : 78 934,50 € 47 603,38 € 46 886,36 € 12 867,08 €

Le financement sera assuré de la façon suivante

Subvention FEADER

80,00% du montant HT 52 623,00 € 31 735,58 € 31 257,58 € 8 578,05 €

Autofinancement HT 13 155,75 € 7 933,90 € 7 814,39 € 2 144,51 €

Sur le coût total des travaux avec honoraires, par rapport au projet délibéré en 2022 on note les évolutions de coûts suivantes :

- THIERS : + 553,23 euros HT soit + 663,88 euros TTC

- ESCOUTOUX : - 1 131 euros HT soit – 1 358,20 euros TTC

- SAINT-REMY-SUR-DUROLLE : + 2 354,13 euros HT soit + 2 824,95 euros TTC - PASLIERES : les coûts sont identiques

La subvention totale sollicitée sur la base du coût hors taxe de l’opération (155 242,76 euros) s’élèverait à 124 194,21 euros avec un reste à charge pour la part de la Ville de Thiers estimé à 13 155,75 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;

 Approuve la sollicitation de la subvention auprès des services de la Région au titre du FEADER ;  Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°11 - Approbation à l’unanimité16

8.2. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) – VILLE DE THIERS – CONVENTION DE GESTION ADMINISTRATIVE

Rapporteuse : Martine MUNOZ, adjointe déléguée aux Affaires sociales, santé, insertion, Economie sociale et solidaire et Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée.

Le CCAS, pour son bon fonctionnement, a besoin de disposer de personnel qualifié dans différents domaines. Le faible volume horaire et la technicité que représentent certaines de ces tâches nécessitent de recourir aux compétences existantes au sein des services de la Ville de Thiers, dans un souci de mutualisation des moyens ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve le renouvellement de la convention de mutualisation annexée à la présente note de synthèse prévoyant l’intervention des services Comptabilité, Ressources Humaines, Informatique, Juridique et Communication de la Ville pour la gestion administrative du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Thiers pour l’année 2023, moyennant une participation forfaitaire fixée à 20 000 euros ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision

Délibération N°12 - Approbation à l’unanimité

8.3. RENEGOCIATION EMPRUNT CREDIT AGRICOLE – PARC DE LA ROCHE

Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

La commune de Thiers a souscrit en 2022 un emprunt pour un montant de 850 000 euros sur 5 ans au taux de 0.39 % en vue du financement des aménagements du Parc de la Roche. Depuis la livraison de la tranche 1 des travaux, en 2019, aucun lot n’a été vendu. Les promesses de vente n’ont pas abouti. Compte tenu des délais de commercialisation, il est souhaitable de rallonger ledit emprunt sur une durée de 9 ans aux conditions suivantes :

- rachat et refinancement du prêt 00003926539 avec mise en place le 28 janvier 2024 ; - refinancement sur 9 ans en amortissable soit un rallongement de 5 ans en taux fixe 3.50 % selon le tableau d’amortissement joint à la présente note de synthèse ;

- les frais s’élèvent à 0.10 % du montant emprunté, les indemnités de remboursement anticipés à 442,86 euros et les intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu’au 28 janvier 2024 à 2 431,48 euros soit un total de 3 555,66 euros à régler le 28 janvier 2024.

Le Maire invite l’Assemblée à débattre :

Eric BOUCOURT pense que la négociation en cours est très opportune mais l’emprunt passe d’un taux de 0.39% d’intérêt sur 5 ans à 3.5% d’intérêt sur 9 ans.

Le Maire rappelle que ce budget annexe Service Industriel et Commercial (SIC) doit s’équilibrer lui-même. Il n’est pas possible de faire un apport du budget PRINCIPAL au budget annexe SIC. Il n’y a que les recettes futures à savoir la vente des terrains qui puissent garantir le remboursement de l’emprunt. Le contrat est également signé avec une possibilité de liquidation de l’emprunt assez rapide, avant la clôture normale. Les prix de vente des terrains sont bien évidemment revus en fonction du coût de l’emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve l’opération aux conditions sus décrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.17

Délibération N°13 - Approbation à la majorité avec 22 voix POUR ET 9 ABSTENTIONS (Eric BOUCOURT, Bernard DUNIAT, Francis ROUX, Yoann BENTEJAC, Farida LAID, Serap ALP, Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et Philippe BARRAU)

8.4. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES – BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

En application de l’instruction M14 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque. L’article L2321-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu’une provision doit obligatoirement être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur le compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Il reste un solde de provisions 510 290,71 euros qui avait été constituée dans le cadre du contentieux HARBOURG (le contentieux étant clôt), il convient de reprendre cette provision restante au compte 7815.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve la provision pour risques et charges sur le budget principal ;

 Dit que la reprise sur provisions s’effectuera au compte 7815 « reprises sur provisions pour risques

et charges d’exploitation » ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°14 - Approbation à l’unanimité

8.5. DECISION MODIFICATIVE N°7 - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

En fonctionnement, compte tenu de l’emprunt de 1 500 000,00 euros souscrit auprès de la Société Générale en décembre 2023, le montant des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) est supérieur à ce qui avait été prévu initialement. Il est nécessaire de prévoir un complément au chapitre 66 d’un montant de 9 500,30 euros qui sera compensé par une diminution des crédits budgétaires du chapitre 011.

Un solde de provision d’un montant de 510 290,71 euros avait été constituée dans le cadre du contentieux HARBOURG (Périls de 2015) et dont le contentieux est à présent clôturé, il est prévu de réaliser un réajustement des crédits au chapitre 78 pour reprendre cette provision.

En parallèle, compte-tenu du risque d’impayés sur les facturations du budget annexe PERILS et le souhait de procéder à des provisions sur ce budget annexe, il est nécessaire de prévoir un complément au chapitre 65 d’un montant de 510 290,71 euros.

De plus, vu les demandes du Service de Gestion Comptable de régulariser des amortissements, il est nécessaire de réajuster les chapitres d’opérations d’ordre 040 et 042 pour un montant de 26 278,69 euros, le réajustement des deux sections étant compensé par un réajustement des chapitres 023 et 021 pour le même montant.18

Il est proposé la Décision Modificative suivante :

Compte budgétaire

BP + DM + AS

+ RAR

Dépenses

Dépenses

BP + DM +

AS + RAR

Recettes

Recettes

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes réelles de

fonctionnement

Chapitre 011 – Charges à caractère

générales

D/011/60612 - Electricité - 9 500,30 €

Sous total chapitre 011 5 576 685,17 € - 9 500,30 €

Chapitre 65 – Charges de gestion

courantes

D/65/657363 – Subvention versée au

budget annexe à caractère

administratif

+ 510 291,51 €

Sous total chapitre 65 2 546 852,79 € + 510 291,51 €

Chapitre 66 – Charges financières

D/66/66112 – ICNE + 9 500,30 €

Sous total chapitre 66 409 400,00 € + 9 500,30 €

Chapitre 78 – Reprises provisions semi-

budgétaires

C/78/7815 – Reprises de provisions

charges de fonctionnement courant + 510 290,51 € Sous total chapitre 78 0,00 € + 510 290,51 € Total des variations des dépenses et

recettes réelles de fonctionnement + 510 290,51 € + 510 290,51 € Dépenses et recettes d’ordre de

fonctionnement

Chapitre 023 – Virement à la section

d’investissement

D/023 – Virement à la section

d’investissement - 26 278,69 €

Sous total chapitre 023 570 893,44 € - 26 278,69 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre

transfert entre sections

D/042/6811 – Dotations aux

amortissements + 26 278,69 €

Sous total chapitre 042 869 000,00 € + 26 278,69 €

Total des variations des dépenses et

recettes d’ordre de fonctionnement 0,00 €

TOTAL DES VARIATIONS SECTION DE

FONCTIONNEMENT + 510 290,51 € + 510 290,51 €

Section d’investissement

Dépenses et recettes d’ordre

d’investissement

Chapitre 021 – Virement de la section

de fonctionnement

D/021 – Virement à la section

d’investissement - 26 278,69 €19

Sous total chapitre 021 570 893,44 € - 26 278,69 € Chapitre 040 – Opération d’ordre

transfert entre sections

C/040/28051 – Amortissements sur

Concessions et droits similaires + 12 237,69 € C/040/28088 – Amortissements sur

Autres immobilisations incorporelles + 14 041,00 € Sous total chapitre 040 869 000,00 € + 26 278,69 € Total des variations des dépenses et

recettes d’ordre de fonctionnement 0,00 € TOTAL DES VARIATIONS SECTION

D’INVESTISSEMENT 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve la Décision Modificative n°7 du budget PRINCIPAL ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°15 - Approbation à l’unanimité

8.6. DECISION MODIFICATIVE N°5 - BUDGET ANNEXE EAU

Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

En fonctionnement, compte tenu de l’emprunt de 450 000,00 euros souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE en mai 2023, le montant des ICNE (Intérêts Courus Non Echus) est supérieur à ce qui avait été prévu initialement, il est nécessaire de prévoir un complément au chapitre 66 d’un montant de 4 100,00 euros qui sera compensé par une diminution des crédits budgétaires du chapitre 011.

De plus, vu les demandes du Service de Gestion Comptable de régulariser des amortissements, il est nécessaire de réajuster les chapitres d’opérations d’ordre 040 et 042 pour un montant de 8 155,00 euros. Le réajustement des deux sections sera compensé par un réajustement des chapitres 023 et 021 pour le même montant.

Vu également la demande du Service de Gestion Comptable de régulariser des écritures d’amortissements 2022 passés sur la mauvaise imputation, il est nécessaire de prévoir les crédits budgétaires sur le chapitre 040 en dépenses et en recettes pour un montant de 379,00 euros.

Il est proposé la Décision Modificative suivante :

Compte budgétaire

BP + DM +

AS + RAR

Dépenses

Dépenses

BP + DM +

AS + RAR

Recettes

Recettes

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes réelles de

fonctionnement

Chapitre 011 – Charges à caractère général

D/011/63512 – Taxes foncières - 4 100,00 € Sous total chapitre 011 586 030,12 € - 4 100,00 €

Chapitre 66 – Charges financières

D/66/66112 – ICNE 4 100,00 € Sous total chapitre 66 40 715,00 € + 4 100,00 €20

Total des variations des dépenses et

recettes réelles de fonctionnement 0,00 € Dépenses et recettes d’ordre de

fonctionnement

Chapitre 023 – Virement à la section

d’investissement

D/023 – Virement à la section

d’investissement - 8 155,00 € Sous total chapitre 023 246 398,95 € - 8 155,00 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre transfert

entre sections

D/042/6811 – Dotations aux

amortissements + 8 155,00 € Sous total chapitre 042 397 600,00 € + 8 155,00€

Total des variations des dépenses et

recettes d’ordre de fonctionnement 0,00 € TOTAL DES VARIATIONS SECTION DE

FONCTIONNEMENT 0,00 €

Section d’investissement

Dépenses et recettes d’ordre

d’investissement

Chapitre 021 – Virement de la section de

fonctionnement

C/021 – Virement de la section

d’investissement - 8 155,00 € Sous total chapitre 021 246 398,95 € - 8 155,00 € Chapitre 040 – Opération d’ordre transfert

entre sections

C/040/28088 – Amortissements sur Autres

immobilisations incorporelles + 1 500,00 € C/040/28151 – Amortissements sur

Installation complexes spécialisées + 4 445,00 € C/040/28153 – Amortissements sur

Installations à caractère spécifique + 92,00 € C/040/28155 – Amortissements sur

Outillage industriel + 287,00 € D et C/040/28156 – Amortissements sur

Matériel spécifique d’exploitation 379,00 € + 719,00 € C/040/28181 – Amortissements sur

Installations générales, agencements + 101,00 € C/040/28183 – Amortissements sur

Matériel de bureau et informatique + 530,00 € C/040/28184 – Amortissements sur

Mobilier +860,00 € Sous total chapitre 040 84 957,75 € 379,00 € 397 600,00 € + 8 534,00 € Total des variations des dépenses et

recettes d’ordre d’investissement + 379,00 € + 379,00 € TOTAL DES VARIATIONS SECTION

D’INVESTISSEMENT + 379,00 € + 379,00 €21

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve la Décision Modificative n°5 du budget annexe EAU ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°16 - Approbation à l’unanimité

8.7. DECISION MODIFICATIVE N°5 –BUDGET ANNEXE PERILS

Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

Le risque d’impayés concernant les facturations du budget annexe PERILS est avéré chaque année. Il est donc nécessaire de prévoir des provisions pour risques et charges de l’actif circulant au chapitre 68 pour un montant de 510 290,51 euros qui sera compensé en recettes par un complément de subvention d’équilibre provenant du budget principal prévu au chapitre 74 issu d’une reprise de provision qui avait été constituée dans le cadre du contentieux HARBOURG et qui est à présent clos.

Il est proposé la Décision Modificative suivante :

Compte budgétaire BP + DM Dépenses Dépenses BP + DM Recettes Recettes

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes réelles de

fonctionnement

Chapitre 68 – Dotations et provisions

semi-budgétaires

D/68/6817 – Dotations et provisions

pour risques actifs circulants + 510 290,51 €

Sous total chapitre 68 225 000,00 € + 510 290,51 €

Chapitre 74 – Subvention d’exploitation

C/74/74741 – Subvention + 510 290,51 €

Sous total chapitre 74 362 999,01 € + 510 290,51 € Total des variations section de

fonctionnement + 510 290,51 € + 510 290,51 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve la Décision Modificative n°5 du budget annexe PERILS ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°17 - Approbation à l’unanimité

8.8. OUVERTURE DU QUART DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 - BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

Il est proposé d’autoriser le Maire, en attendant le vote du budget primitif avant le 15 avril 2024 à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023 (opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).

Vu les demandes des différents services pour l’ouverture anticipée des crédits budgétaires 2024 transmises après le 12 décembre 2023, il convient d’annuler la délibération n°15 du 12 décembre 2023 et de proposer une nouvelle répartition de l’ouverture des crédits 2024 dans la limite du quart.22

Pour le budget principal, les crédits ouverts en dépenses d’investissement, en dépenses d’équipement 2023 (hors restes à réaliser) étant de 5 148 817,44 euros, il est proposé la répartition suivante :

Chapitre Nature Montant en Euros

Chapitre 20 –

Immobilisation

incorporelles

2051 – Concessions et droits similaires

900,00 €

Sous total chapitre 20 900,00 €

Chapitre 204 – Subventions

d’équipement versées

20422 – Subventions d’équipement aux personnes de

droit privé 15 000,00 €

Sous total chapitre 204 15 000,00 €

Chapitre 21 –

Immobilisations corporelles

2111 – Terrain nus 41 000,00 €

2128 – Autres agencements et aménagement de

terrains 2 000,00 €

21534 – Réseaux d’électrification 113 280,88 €

21831 – Matériel informatique scolaire 2 817,71 €

21838 – Autre matériel informatique 49 078,95 €

2188 – Autres immobilisations corporelles 25 058,00 €

Sous total chapitre 21 233 235,54 €

Chapitre 23 –

Immobilisations en cours

2312 – Agencement et aménagement de terrain 163 202,40 €

2313 – Constructions 376 500,00 €

2315 – Installations, matériel et outillage techniques 446 712,00 €

238 – Avances versées sur immobilisations corporelles 41 750,00 €

Sous total chapitre 23 1 028 164,40

€

Chapitre 4581 – Opérations

sous mandat

45810525 – Opération sous mandat Groupement de

commande TDM 500,00 €

Sous total chapitre 4581 500,00 €

Total Général 1 277 799,94

€

Le Maire invite l’Assemblée à débattre :

En raison des votes antérieurs, le groupe d’Annie CHEVALDONNE s’abstiendra sur ce point.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Autorise le Maire, en attendant le vote du budget primitif 2024 à mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023 (opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») telles que mentionnées ci-dessus;  Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°18 - Approbation à la majorité avec 28 voix POUR ET

3 ABSTENTIONS (Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et Philippe BARRAU)

8.9. OUVERTURE DU QUART DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 - BUDGET ANNEXE EAU Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

Il est proposé d’autoriser le Maire, en attendant le vote du budget primitif avant le 15 avril 2024 à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023 (opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).

Vu les demandes des différents services pour l’ouverture anticipée des crédits budgétaires 202423

transmises après le 12 décembre 2023, il convient d’annuler la délibération n°16 du 12 décembre 2023 et de proposer une nouvelle répartition de l’ouverture des crédits 2024 dans la limite du quart.

Pour le budget annexe Eau, les crédits ouverts en dépenses d’investissement, en dépenses d’équipement 2023 (hors restes à réaliser) étant de 1 205 480,08 euros, il est proposé la répartition suivante :

Chapitre Nature Montant en Euros

Chapitre 20 – Immobilisations

incorporelles

2051 – Concessions et droits similaires 6 512,00 €

Sous total chapitre 20 6 512,00 €

21531 - Réseaux d’adduction d’eau 93 679,50 €

2155 – Outillage industriel 1 000,00 €

21561 – Service de distribution d’eau 62 631,50 €

2182 – Matériel de transport 1 980,00 €

2183 – Matériel de bureau et informatique 1 825,00 €

Sous total chapitre 21 161 116,00 €

Chapitre 23 – immobilisation

en cours 2315 – Installations, matériel et outillage techniques 52 353,00 € Sous total chapitre 23 52 353,00 €

Total Général 219 981,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Autorise le Maire, en attendant le vote du budget primitif 2024 à mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023 (opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») telles que mentionnées ci-dessus;  Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°19 - Approbation à l’unanimité

8.10 OUVERTURE DU QUART DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

Il est proposé d’autoriser le Maire, en attendant le vote du budget primitif avant le 15 avril 2024 à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023 (opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette »).

Vu les demandes des différents services pour l’ouverture anticipée des crédits budgétaires 2024 transmises après le 12 décembre 2023, il convient d’annuler la délibération n°17 du 12 décembre 2023 et de proposer une nouvelle répartition de l’ouverture des crédits 2024 dans la limite du quart.

Pour le budget annexe Assainissement, les crédits ouverts en dépenses d’investissement, en dépenses d’équipement 2023 (hors restes à réaliser) étant de 325 661 euros, il est proposé la répartition suivante :

Chapitre Nature Montant en Euros

Chapitre 20 – Immobilisations

incorporelles

2051 – Concessions et droits similaires 5 500,00 €

Sous total chapitre 20 5 500,00 €

Chapitre 21 – Immobilisations

corporelles

21532 - Réseaux d’assainissement 15 000,00 €

2155 – Outillage industriel 1 000,00 €24

21562 – Service d’assainissement 6 029,25 €

2183 – Matériel de bureau et informatique 3 500,00 €

2188 – Autres immobilisations corporelles 500,00 €

Sous total chapitre 21 26 029,25 €

Chapitre 23 – immobilisation

en cours

2313 – Constructions en cours 18 000,00 €

2315 – Installations, matériel et outillage techniques 31 886,00 €

Sous total chapitre 23 49 886,00 €

Total Général 81 415,25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Autorise le Maire, en attendant le vote du budget primitif 2024 à mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023 (opérations réelles sauf reports et hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») telles que mentionnées ci-dessus ;  Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°20 - Approbation à l’unanimité

8.11. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES – BUDGET ANNEXE EAU Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

En application de l’instruction M49 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque. L’article L2321-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu’une provision doit obligatoirement être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur le compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

La provision de 80 000 euros prise par délibération n°17 du 08 décembre 2022 n’a pas été imputée sur le bon article, il convient de reprendre la provision semi-budgétaire prise en 2022 d’un montant de 80 000 euros au compte 7815 et de refaire une provision du même montant au compte 6817.

Le risque d’impayés concernant les facturations du budget annexe EAU chaque année étant avéré, il nécessaire d’inscrire au budget annexe EAU 2023, une provision semi-budgétaire de 80 000 euros au compte 6817 « Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve la provision pour risques et charges sur le budget annexe EAU ;

 Dit que la reprise sur provisions s’effectuera au compte 7817 « reprises sur provisions pour risques

et charges d’exploitation » ;

 Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, au chapitre 68, article 6817 prévu à

cet effet.

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°21 - Approbation à l’unanimité

8.12. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

En application de l’instruction M49 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque. L’article L2321-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu’une provision doit obligatoirement être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur le compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.25

Le risque d’impayés concernant les facturations du budget annexe ASSAINISSEMENT chaque année étant avéré, il est nécessaire d’inscrire au budget annexe ASSAINISSEMENT 2023, une provision semi-budgétaire de 100 000 euros au compte 6817 « Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation ».

Cette provision de 100 000 euros prise par délibération n°18 du 08 décembre 2022 n’a pas été imputée sur le bon article, il convient donc de reprendre la provision semi-budgétaire prise en 2022 d’un montant de 100 000 euros au compte 7815 et de refaire une provision du même montant au compte 6817.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuver la provision pour risques et charges sur le budget annexe ASSAINISSEMENT ;

 Dit que la reprise sur provisions s’effectuera au compte 7817 « reprises sur provisions pour risques

et charges d’exploitation » ;

 Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, au chapitre 68, article 6817 prévu à

cet effet.

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°22 - Approbation à l’unanimité

8.13. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES – BUDGET ANNEXE PERILS Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

En application de l’instruction M14 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque. L’article L2321-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu’une provision doit obligatoirement être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur le compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Le risque d’impayés concernant les facturations du budget annexe PERILS chaque année étant avéré, il est nécessaire d’inscrire au budget annexe PERILS 2023, une provision semi-budgétaire de 510 290,51 euros au compte 6817 « Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation » qui correspond à la reprise du solde de la provision constituée au budget principal devenue sans objet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve la provision pour risques et charges sur le budget annexe PERILS ;

 Dit que la reprise sur provisions s’effectuera au compte 7817 « reprises sur provisions pour risques

et charges d’exploitation » ;

 Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, au chapitre 68, article 6817 prévu à

cet effet.

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°23 - Approbation à l’unanimité

9. MARCHES PUBLICS

9.1. CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES « FOURRIERE ANIMALE » Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du Code rural et de la pêche maritime et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l’obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants. Dans ce contexte, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants26

ou en état de divagation, soit d’un service de fourrière établi sur le territoire d’une autre collectivité avec l’accord de celle-ci.

Afin d'optimiser les dépenses liées à la capture, au transport des animaux errants ainsi qu'à la gestion de la fourrière animale dans plusieurs collectivités du Puy-de-Dôme et de l'Allier, il a été constitué, le 20 octobre 2020 un groupement de commande dont la Ville de Clermont-Ferrand est le coordonnateur et qui réunit environ 120 collectivités, dont la Ville de Thiers.

Le marché public en cours d’exécution avec SAS SACPA – service pour l‘Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal issu de ce groupement arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est envisagé la constitution d'un nouveau groupement élargi en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique pour la passation d'un nouveau marché d'une durée initiale de 4 ans à compter du 1er janvier 2025 reconductible 1 fois pour 4 ans.

La Commune de Clermont- Ferrand en assurera la coordination.

A ce titre, celle-ci aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, signature, notification du marché et d’une éventuelle non- reconduction.

Chaque membre du groupement passera commande des prestations dont il aura besoin, en contrôlera la bonne exécution et réglera les factures correspondantes dans les limites des prix résultant du marché et correspondant à ses propres besoins.

Pour la Ville, l’estimation annuelle de la prestation pourrait s’établir à 16 119,84 euros HT (estimation : 1,29 euros HT par an et par habitant base population DGF 2022 à 12 496). Actuellement nous sommes à 1,19 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve ces dispositions ;

 Autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes ;  Autorise que le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant signe en tant que coordonnateur du groupement, le marché de capture, de transport d’animaux et de fourrière animale pour le compte de la collectivité ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°24 - Approbation à l’unanimité

9.2. PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL MUR CIMETIERE SAINT JEAN Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

Le 27 septembre 2020, un mur en parpaings, mitoyen au cimetière et situé dans une propriété privée rue Daguerre, s’est effondré révélant le mauvais état du mur de soutènement en pierre du cimetière Saint- Jean.

Fin 2022, l’avocat des propriétaires privés à mis en demeure la collectivité de procéder à la mise en sécurité du mur du cimetière, menaçant lui aussi de s’effondrer dans la parcelle de ses clients. Devant l’état de dégradation du mur, il apparait aujourd’hui nécessaire de procéder à des réparations et d’évacuer les gravats ainsi que les restes humains tombés dans le jardin des propriétaires privés.

Ainsi, après discussions, les parties ont décidé de mettre un terme définitif et amiable à leur désaccord, en signant un protocole d’accord transactionnel.

Les propriétaires privés consentent à :

- Renoncer à la reconstruction du mur en parpaings situé sur leur propriété ;27

- Laisser intervenir sur leur propriété l’entreprise qui sera mandatée par la Commune de Thiers pour exécuter les travaux sur son mur ;

- Prendre à leur charge l’évacuation des gravats présents issus de l’effondrement du mur de parpaings sur leur propriété, au plus tard fin mars 2024. Cette évacuation ne comprend pas l’évacuation des restes humains qui est prise en charge par la Commune de Thiers ; - Renoncer à introduire un recours indemnitaire ou un référé expertise ou toute autre action à l’encontre de la Commune de Thiers, que ce soit du fait de l’effondrement du mur en parpaings, du fait des travaux réalisés sur le mur en pierres, du fait du passage sur leur propriété par l’entreprise mandatée par la commune de Thiers pour procéder à la réfection de ce mur ou pour tout autre motif en lien avec le sinistre ;

De son côté, la Commune de THIERS consent à :

- Faire réaliser les travaux de confortement du mur appartenant au domaine public et prendre en charge l’intégralité des travaux afférents à cette réfection ainsi que l’évacuation des gravats liés à la réalisation de ces travaux. La Commune s’engage à ce que les travaux soient achevés fin juin 2024. La Ville a conclu un marché de travaux avec l’entreprise SANCHEZ pour un montant de 202 887.30 euros HT ;

- Informer dans les meilleurs délais et au moins une semaine avant le début du chantier les propriétaires privés des dates d’intervention de l’entreprise retenue pour réaliser les travaux ; - Prendre en charge l’évacuation des restes humains tombés dans la propriété privée ; - Renoncer à tout recours à l’encontre des propriétaires ou de l’occupante des lieux en raison de l’effondrement des murs de la dégradation du mur en pierres soutenant le cimetière ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve le principe de cette transaction ;

 Autorise le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel et tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°25 - Approbation à l’unanimité

10. RESSOURCES HUMAINES

11.1. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complets et non-complets nécessaires au fonctionnement des services.

Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des différents mouvements et d’adapter les emplois budgétés aux emplois pourvus, afin d’avoir une meilleure lisibilité et cohérence du tableau des effectifs.

Pour le conservatoire :

- La proposition est d’augmenter de 0,5 Equivalent Temps Plein (ETP) le temps de travail consacré au poste d’enseignant en charge des enseignements scolaires pour renforcer l’attractivité de ce poste (passage de 0,5 ETP à 1 ETP) et de recruter sur une quotité plus importante le professeur d’enseignement artistique en charge de la direction d’orchestre en profitant de la démission d’un assistant d’enseignement artistique, ce qui permet également de monter en compétence dans le sens attendu pour maintenir le classement du conservatoire.

Au final ces décisions conduisent à créer 0,55 ETP supplémentaire au regard du nombre total d’ETP actuels (21,14 ETP actuellement).

Pour le Musée :28

- La modification concerne le Musée ou il n’y a pas de création nette d’emplois mais simplement la transformation d’un emploi existant de la filière administrative en un emploi de la filière culturelle pour le même taux d’emploi (100 %).

Cette modification ne change rien à l’effectif des emplois.

La mise à jour du tableau des effectifs concerne donc :

 La création des emplois suivants à effet du 1er février 2024 :

Filière culturelle :

- Un poste de Professeur d'Enseignement Artistique de classe normale à temps non complet 10,5/16èmes ;

- Un poste de musicien intervenant Assistant d'enseignement artistique principal de 2è classe 20/20èmes ;

- Un poste d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet (dans le cadre d’un changement de filière qui impliquera la suppression d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet au prochain Conseil Municipal) ;

Le projet porte donc sur 3 créations d’emploi.

Les suppressions d’emploi incidentes seront proposées lors d’un Conseil Municipal ultérieur, après avis du Comité Social Territorial.

Le Maire invite l’Assemblée à débattre :

Eric BOUCOURT précise que faute d’avoir un tableau qui précise les postes qui sont créés et les postes qui sont supprimés sans que cela soit pour autant nominatif, son groupe s’abstiendra pour le principe.

Claire JOYEUX demande que l’organigramme leur soit communiqué.

Le Maire précise que celui-ci sera joint au procès-verbal du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve la demande de modification du tableau des emplois telle que définie ci-dessus;  Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°26 - Approbation à la majorité avec 25 voix POUR ET 6 ABSTENTIONS (Eric BOUCOURT, Bernard DUNIAT, Francis ROUX, Yoann BENTEJAC,

Farida LAID et Serap ALP)

12. POINT COMPLEMENTAIRE

12.1. MODALITES DE REMBOURSEMENT DES INSCRIPTIONS EN DANSE ET THEATRE POUR LA SAISON 2023/2024 AU CONSERVATOIRE GEORGES GUILLOT

Rapporteur : Claude GOUILLON-CHENOT, adjoint délégué à la culture, communication et évènements

L’avis défavorable émis par la commission de sécurité à propos du Centre B a contraint la municipalité à procéder à la fermeture du bâtiment. Les cours de danse et de théâtre du conservatoire avaient lieu dans ce bâtiment.

Les services de la Mairie ont pu relocaliser l’ensemble des cours de danse et théâtre dispensés au Centre B au sein des bâtiments communaux (Maison des Associations, conservatoire site musique), ainsi qu’à l’Atrium.29

Des usagers désirant quitter le conservatoire émettent le souhait d’être remboursés.

Le remboursement est proposé selon les modalités suivantes :

- Remboursement uniquement en cas de démission du conservatoire ;

- Remboursement des frais pédagogiques uniquement, donc hors droit d’inscription de 20 euros ; - Remboursement uniquement en cas de demande écrite de l’adhérent adressée au Conservatoire avant le 28 février 2024 ;

- Le remboursement pourra être effectué par mandat administratif uniquement ; - La remise d’un RIB mentionnant l’adresse postale et le nom de l’usager émettant la demande de remboursement.

Les cotisations ont été encaissées par la régie prévue à cet effet au moment de l’inscription.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les modalités de remboursement telles que définies ci-dessus ; - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Délibération N°27 - Approbation à l’unanimité

Le Maire suspend la séance du Conseil Municipal à 20h53.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Président de séance,

Didier STURMA Stéphane RODIER