Procès Verbal - 1.3 NS ConseilM 26.10.22

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Procès Verbal - 1.3 NS ConseilM 26.10.22 Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Thiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 1.3 NS ConseilM 26.10.22)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Aménagement du territoire, NOTE DE SYNTHESE – CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

26/10/2022 A 19H00

1 rue François MITTERRAND,

Salle TOURNILHAC à THIERS

1. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 13/09/2022

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver le procès-verbal de la séance du 13/09/2022.

2. DELEGATION DU MAIRE

 DCM 2022–59 Marché de maitrise d’œuvre - Mission de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancien Centre de Formation des Apprentis de l’Industrie (CFAI) en Conservatoire de danse. Un marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancien CFAI en conservatoire de danse est conclu avec l’équipe de maitrise d’œuvre représentée par la SARL BRUNO BRUN (63000 CLERMONT- FERRAND), architecte mandataire, pour un montant d’honoraires de 53 700.00 € HT.

 DCM 2022-60 Protocole d’accord transactionnel entre le SCI Le Yeun et la Ville de Thiers Suite à l’arrêté de péril imminent frappant l’immeuble sis 6 rue Patural Puy, la SCI LE YEUN,

propriétaire de l’immeuble, a effectué les travaux prescrits par l’expert judiciaire ;

Le Trésor public a entamé une procédure de recouvrement à l’encontre de la SCI LE YEUN pour un

montant de 1 065.06 euros TTC selon le titre de recette en date du 4 janvier 2022, alors même que

la Ville de Thiers ne s’est pas substituée au propriétaire pour la réalisation des travaux de mise en

sécurité ;

La SCI LE YEUN a déposé le 10 mars 2022 une requête en opposition à l’avis des sommes à payer

susmentionné devant le Tribunal Administratif de Limoges ;

Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose, il a été

conclu un protocole d’accord transactionnel avec la SCI LE YEUN afin de fixer les modalités amiables

de règlement du litige né à la suite de l’émission d’un titre de recette d’un montant de 1 065.06 €

euros TTC.

 DCM 2022-61 Protocole d’accord transactionnel entre le SCI Le Yeun et la Ville de Thiers Suite à l’arrêté de péril imminent frappant l’immeuble sis 6 rue Patural Puy, la SCI LE YEUN,

propriétaire de l’immeuble, a effectué les travaux prescrits par l’expert judiciaire ;

Le Trésor public a entamé une procédure de recouvrement à l’encontre de la SCI LE YEUN pour un

montant de 4 644 euros TTC selon le titre de recette en date du 4 février 2022, alors même que la

Ville de Thiers ne s’est pas substituée au propriétaire pour la réalisation des travaux de mise en

sécurité ;2

La SCI LE YEUN a déposé le 24 mars 2022 une requête en opposition à l’avis des sommes à payer

susmentionné devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand renvoyée devant le Tribunal

Administratif de Limoges par une ordonnance en date du 12 avril 2022 ;

Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose, il a été

conclu un protocole d’accord transactionnel avec la SCI LE YEUN afin de fixer les modalités amiables

de règlement du litige né à la suite de l’émission d’un titre de recette d’un montant de 4 644 euros

TTC.

 DCM 2022-64 Marché de Fournitures - Fournitures de bureau pour les services administratifs de la Ville de Thiers (Lot n°1 : Fournitures et petits matériels de bureau et lot n°2 : Papier et enveloppes) Un accord cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande pour le marché de fournitures de bureau est attribué à la société PGDIS (63 530 ENVAL) pour : Lot n°1 : Fournitures et petits matériels de bureau : montant maximum de commande annuel de 45 000 € HT ;

Lot n°2 : Papier et enveloppe : montant maximum de commande annuel de 25 000 € HT. Pour une durée de un an à compter de la date de la notification et pourra être reconduit une fois par reconduction expresse un mois avant la date échéance.

 DCM 2022 – 65 Marché de Travaux - Rénovation du système de vidéo protection Un marché de travaux pour la rénovation du système de vidéo protection est conclu avec la société SERP (69440 CHABANIERE) pour un montant total de prestation de 87 236.94 euros HT.

 DCM 2022 – 66 Marché de service - Audit technique pour la modernisation et l’exploitation de l’Eclairage Public et installations connexes

Un marché de service pour réaliser une mission d’audit technique pour la modernisation et l’exploitation de l’Eclairage Public et installations connexes est conclu avec société INERGIE ADAPT (63800 COURNON D’AUVERGNE) pour un montant de 14 880, 00 euros HT.

 DCM 2022 – 67 Marché de Travaux - Reprise du réseau d’évacuation de l’ensemble sanitaire de l’école Emile Zola à THIERS

Un marché public de travaux pour entreprendre des travaux pour la reprise du réseau d’évacuation de l’ensemble sanitaire de l’école Emile Zola à THIERS est conclu avec l’entreprise SND (63300 ESCOUTOUX) pour un montant de 38 420, 00 € HT.

 DCM 2022 – 68 Marché de Travaux - Création et modification du réseau informatique à l’école Emile Zola à Thiers

Un marché public de fournitures pour la création et la modification du réseau informatique à l’école Emile Zola à Thiers, est conclu avec l’entreprise ELEC INDUSTRIE (63300 THIERS) pour un montant de 10 906,68 HT.

 DCM 2022 – 69 Marché de Travaux - Construction de rampe en béton armé à l’extérieur de l’école du Fau

Un marché public de travaux pour la construction d’une rampe en béton armé à l’extérieur de l’école du Fau à THIERS, est conclu avec l’entreprise THIERS MACONNERIE (63300 THIERS) pour un montant de 9 330 euros HT.

 DCM 2022 – 70 Marché de services - Missions pour la réalisation d’un contrôle technique et d’une Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé pour la réhabilitation de l’ancien Centre de Formation des Apprentis de l’Industrie (CFAI) en conservatoire de danse.3

Un marché de services pour des missions de coordination de sécurité et de protection de la santé et contrôle technique dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien CFAI, est conclu avec le bureau Alpes Contrôles (74940 Annecy) :

Lot 1: Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé comprenant la phase conception et de réalisation pour un montant de 3 650 € HT ;

Lot 2 : Mission de contrôle technique pour un montant de 6 500 € HT.

 DCM 72 - 2022 Marché de services - Missions pour la réalisation d’une coordination SPS et d’un contrôle technique pour la réhabilitation d’un bâtiment existant « Défi Mode » Un marché de services pour une mission de coordination SPS est conclu avec la société APAVE pour le lot 1 : Mission de coordination de sécurité et de protection de la santé comprenant la phase conception et de réalisation pour un montant de 7 640 € HT et une mission contrôle technique est conclu avec la société Alpes Contrôles pour le lot 2 : Mission de contrôle technique pour un montant total de 11 840 € HT.

 DCM 73 – 2022 Marché de travaux pour la réalisation de signalisation routière horizontale et traçage au sol

Un accord cadre à bons de commande mono attributaire de travaux ayant pour objet la réalisation de signalisation routière horizontale et de traçage au sol, est conclu avec la SOCIETE AUVERGNATE DE SIGNALISATION (63100 CLERMONT-FERRAND) pour un montant annuel minimum de 10 000.00 euros HT et un montant annuel maximum de 30 000.00 euros HT, pour une durée d’un an renouvelable trois fois.

3. FINANCES

3.1 Modification du taux de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

Lors du Conseil Municipal du 13 septembre 2022, le Conseil Municipal a voté en faveur de l’instauration de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV).

Il s’avère que le taux mentionné (12,5% la première année et 25% les années suivantes) est erroné. Le taux applicable pour la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants correspond au taux communal de la Taxe d’Habitation (TH) soit 14.33% pour la Ville de Thiers.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver la modification du taux de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV)  D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision

3.2 Décision Modificative n°5 budget Principal (DM)

Rapporteur Stéphane RODIER, Maire

En fonctionnement, suite aux évolutions de l’indice de prix, des coûts de l’énergie, de la révision du point pour la rémunération des agents publics mais aussi de la prise en compte sur ce budget 2022 de toutes les manifestations dont la Pamparina (Manifestation annulée en 2020, 2021) et du fait que les activités ne sont plus perturbées par la COVID, il est nécessaire de procéder à des écritures nombreuses modifiant le budget principal en raison des ajustements.

Il est notamment pris en compte la variation de l’assiette des impôts qui permet de constater une variation significative des recettes.

De même, ces modifications intègrent la prévision 2022 de baisse d’attribution de compensation pour le transfert de la piscine.4

En Investissement, les variations concernent surtout des ajustements dans les dépenses relatives aux investissement récurrent. Compte tenu d’un taux de réalisation des investissements plus faible qu’attendu, il est possible de réduire le virement à cette section et de conserver des crédits en fonctionnement pour financer une partie des variations.

Il est proposé la décision modificative suivante :

Compte budgétaire Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes réelles de fonctionnement

Chapitre 022 – Dépenses imprévues

D/022 – Dépenses imprévues - 71 358,44 € Sous total Chapitre 022 - 71 358.44 €

Chapitre 011 – Charges à caractère générales

D/011/60622 – Carburant + 55 180,00 € D/011/60623 – Alimentation + 25 170,00 € D/011/60628 – Autres fournitures non stockées + 119 672,00 € D/011/60631 – Fournitures d’entretien + 7 125,00 € D/011/60632 – Fournitures de petit équipement - 3 281,50 € D/011/60633 – Fournitures voirie - 7 420,00 € D/011/60636 – Vêtements de travail +5 120,00 € D/011/6064 – Fournitures de bureau + 8 135,00 € D/011/6065 – Livres, disques … + 600,00 € D/011/6067 – Fournitures scolaires - 6 700,00 € D/011/6068 – Autres matières et fournitures - 1 097,00 € D/011/611 – Contrats de prestation de services - 84 993,00 € D/011/6132 – Location immobilière + 2 475,00 € D/011/6135 – Location mobilière + 122 205,00 € D/011/614 – Charges locatives et de copropriété - 4 500,00 € D/011/61521 – Terrains + 91 380,00 € D/011/615221 – Entretien bâtiments publics + 111 350,00 € D/011/615231 – Entretien voiries + 6 310,00 € D/011/615232 – Entretien réseaux + 41 680,00 € D/011/61551 – Entretien matériel roulant + 82 850,00 € D/011/61558 – Entretien autres biens mobiliers + 17 655,00 € D/011/6156 – Maintenance - 95 440,00 € D/011/6161 - Assurance + 5 300,00 € D/011/617 – Etudes et recherches + 25 900,00 € D/011/6182 – Documentation générale + 750,00 € D/011/6184 – Versement à des organismes de formation + 3 000,00 € D/011/6226 – Honoraires + 65 165,00 € D/011/6227 – Frais d’actes et contentieux + 31 020,00 € D/011/6228 – Divers - 9 460,00 € D/011/6231 – Annonces et insertions + 4 213,00 € D/011/6232 – Fêtes et cérémonie - 340,00 € D/011/6236 – Catalogue et imprimés + 26 382,00 € D/011/6237 - Publications - 400,00 € D/011 /6238 - Divers - 16 580,00 € D/011/6247 – Transports collectifs - 650,00 €5

D/011/6256 – Missions - 13 000,00 € D/011/6257 - Réceptions - 2 485,00 € D/011/6261 - Affranchissement + 14 390,00 € D/011/6262 – Frans de télécommunication + 6 400,00 € D/011/627 – Services bancaires - 1 385,00 € D/011/6281 – Concours divers + 3 955,00 € D/011/62876 – Remboursement de frais au GPF de rattachement + 15 173,36 € D/011/6288 – Autres services extérieurs + 78 450,00 € D/011/63513 – Autres impôts locaux - 2 500,00 € D/011/6355 – Taxes et impôts sur les véhicules - 200,00 € Sous total Chapitre 011 + 726 573,86 €

Chapitre 012 – Charges de personnel

D/012/64111 – Rémunération personnel titulaire + 124 000,00 € D/012/64131 – Rémunération personnel non titulaire + 31 000,00 € D/012/6451 – Cotisations à l’URSSAF + 77 500,00 € D/012/6453 – Cotisations aux caisses de retraites + 77 500,00 € Sous total Chapitre 012 + 310 000.00 €

Chapitre 014 – Atténuations de produits

D/014/739223 - FPIC + 28 531,00 € Sous total Chapitre 014 + 28 531.00 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

D/65/6512 – Droits d’utilisation – informatique en nuage + 18 960,00 € D/65/6518 - Autres + 59 220,00 € D/65/6532 – Frais de mission + 1 000,00 € D/65/6541 – Créances admises en non-valeur - 3 500,00 € D/65/6553 – Service incendie + 600,00 € D/65/65548 – Autres contributions + 3 120,00 € D/65/6558 – Autres contributions obligatoires + 50 000,00 € D/65/6562 – Frais de fonctionnement des élus matériel,

équipement et fournitures - 3 000,00 € D/65/657362 - CCAS + 57 740,00 € D/65/657362 – Subvention à caractère industriel et commercial + 20 000,00 € D/65/65738 – Autres organismes publics + 4 200,00 € D/65/65888 – Autres + 350,00 € Sous total Chapitre 65 + 208 690,00 €

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles

D/67/6712 – Amandes fiscales et pénales + 1 000,00 € D/67/6718 – Autres charges exceptionnelles sur opération de

gestion + 1 800,00 € D/67/673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 320,00 € D/67/678 – Autres charges exceptionnelles - 46 891,00 € Sous total Chapitre 67 - 43 771,00 €

Chapitre 013 – Atténuations de charges

C/013/6419 – Remboursement sur rémunération du personnel + 50 000,00 € Sous total Chapitre 013 + 50 000,00 €

Chapitre 70 – Produits de services

C/70/70311 – Concession dans les cimetières - 1 900,00 € C/70/70323 – Redevance d’occupation du domaine public + 16 000,00 € C/70/7062 – Redevance et droits des services à caractère culturel + 20 000,00 €6

C/70/70632 – Redevance et droits des services à caractère de

loisirs +8 000,00 € C/70/7066 - Redevance et droits des services à caractère social + 6 000,00 € C/70/7067 - Redevance et droits des services périscolaires et

d’enseignement + 10 000,00 € C/70/70688 – Autres prestations de services + 4 050,00 € C/70/7078 – Autres marchandises + 25 000,00 € C/70/70841 – MAD aux budgets annexes … + 25 000,00 € C/70/70846 – MAD aux GFP de rattachement +30 000,00 € C/70/70848 – MAD aux autres organismes - 16 000,00 € C/70/70878 – Remboursement de frais aux autres organismes + 58 700,00 € Sous total Chapitre 70 + 184 850,00 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes

C/73/73111 – Impôts directs locaux + 1 172 685,00 € C/73/73211 – Attribution de compensation - 217 000,00 € C/73/73221 – FNGIR - 4 000,00 € C/73/73223 – Fonds de péréquation des ressources communales - 41 000,00 € C/73/7351 – Taxe dur la consommation finale d’électricité - 20 000,00 € C/73/7368 - TLPE - 30 000,00 € Sous total Chapitre 73 + 860 685,00 €

Chapitre 74 – Dotations et participations

C/74/7411 – Dotation forfaitaire - 63 123,00 € C/74/74121 – Dotation de solidarité rurale + 110 325,00 € C/74/74123 – Dotation de solidarité urbaine + 27 339,00 € C/74/74127 – Dotation nationale de péréquation - 13 450,00 € C/74/744 – FCTVA - 4 340,00 € C/74/74718 – Participation état + 23 000,00 € C/74/7472 – Participation région + 43 000,00 € C/74/7473 – Participation département - 19 668,38 € C/74/7477 – Participation budget communautaire et fonds

structurels - 79 000,00 € C/74/7478 – Participation autres organismes + 27 884,30 € C/74/74313 – DCRTP + 3 969,00 € C/74/74834 – Etat – Compensation exonération taxes foncières + 45 025,00 € C/74/7484 – Dotation de recensement + 2 000,00 € C/74/7485 – Dotation pour les titres sécurisés - 4 000,00 € Sous total Chapitre 74 + 98 960,92 €

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante

C/75/752 – Revenus des immeubles - 50 000,00 €

Sous total Chapitre 75 - 50 000,00 €

Chapitre 77 – Produits exceptionnels

C/77/773 – Mandats annulés sur exercice antérieurs - 110 000,00 €

Sous total Chapitre 77 - 110 000,0 0 €

Total des variations des dépenses et recettes réelles de

fonctionnement + 1 158 665,42 € + 1 034 495,92 €7

Opérations d’ordre section de fonctionnement

D/023 – Virement à la section d’investissement - 124 169,50 € Total des variations des opérations d’ordre section de

fonctionnement - 124 169,50 €

TOTAL DES VARIATIONS SECTION DE FONCTIONNEMENT + 1 034 495,92 € + 1 034 495,92 €

Section d’investissement

Dépenses et recettes réelles d’investissement

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves

D/10/10222 – FCTVA - 88 150,50 € D et C/10/10226 – Taxes d’aménagement + 12 520,00 € - 20 000,00 € Sous total Chapitre 10 + 12 520,00 € - 108 150,50€

Chapitre 13 – Subvention d’investissement

D/13/1321 – Subvention d’investissement état + 92 160,00 € Sous total Chapitre 13 + 92 160,00 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

D/21/21571 – Matériel roulant - 47 000,00 € Sous total Chapitre 21 - 47 000,00 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

D/23/2315 – Installations, matériel et outillage techniques - 310 000,00 € Sous total Chapitre 23 - 310 000,00 €

Chapitre 26 – Participations et créances rattachées à des

participations

D/26/261 – Titres de participation + 20 000,00 € Sous total Chapitre 26 + 20 000,00 €

Total des variations des dépenses et recettes réelles

d’investissement - 232 320,00 € - 108 150,50 €

Opérations d’ordre section d’investissement

C/021 – Virement de la section de fonctionnement - 124 169,50 € Total des variations des opérations d’ordre section

d’investissement - 124 169,50 €

TOTAL DES VARIATIONS SECTION D’INVESTISSEMENT - 232 320,00 € - 232 320,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver la décision modificative n°5 du budget principal ;

 D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

3.3 Décision Modificative n°2 budget annexe Assainissement (DM)

Rapporteur Stéphane RODIER, Maire

En fonctionnement, suite aux évolutions de l’indice de prix, des coûts de l’énergie, il est nécessaire de procéder à des écritures nombreuses modifiant le budget annexe Assainissement en raison des ajustements.

En Investissement, compte tenu d’un taux de réalisation des investissements plus faible qu’attendu, il est possible de réduire le virement à cette section et de conserver des crédits en fonctionnement pour financer une partie des variations.8

Il est proposé la décision modificative suivante :

Compte budgétaire Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes réelles de fonctionnement

Chapitre 011 – Charges à caractère générales

D/011/6061 – Fournitures non stockables + 137 753,54 € D/011/6062 – Produits de traitement + 5 021,00 € D/011/6063 – Fournitures d’entretien et de petit équipement + 6 480,76 € D/011/6064 – Fournitures administratives - 2 000,00 € D/011/6066 – Carburants - 3 054,22 € D/011/6068 – Autres matières et fournitures - 5 000,00 € D/011/6132 – Location immobilière - 6 000,00 € D/011/6135 – Location mobilière - 5 000,00 € D/011/61521 – Terrains + 616,21 € D/011/61523 – Entretien réseaux + 22 451,89 € D/011/61551 – Entretien matériel roulant - 2 000,00 € D/011/61558 – Entretien autres biens mobiliers - 8 855,40 € D/011/6156 – Maintenance - 10 000,00 € D/011/617 – Etudes et recherches + 5 081,68 € D/011/618 – Divers + 36 562,53 € D/011/6226 - Honoraires + 16 330,95 € D/011/6228 – Divers + 500,00 € D/011/6231 – Annonces et insertions - 500,00 € D/011/627 – Services bancaires + 500,00 € D/011/6281 – Concours divers + 1 100,00 € D/011/6288 – Autres services extérieurs + 23 000,00 € D/011/63512 – Taxes foncières - 2 000,00 € D/011/6371 – Redevance versée aux agences de l’eau au titre

des prélèvements d’eau + 29 093,00 € Sous total Chapitre 011 + 240 081,94 €

Chapitre 014 – Atténuations de produits

D/014/796129 – Reversement à l’agence de l’eau + 3 100,00 € Sous total Chapitre 014 + 3 100,00 €

Chapitre 70 – Charges à caractère générales

C/70/704 – Travaux + 35 000,00 € C/70/7068 – Autres prestations de services + 2 930,48 € C/70/7088 – Autres produits d’activités annexes + 3 887,50 € Sous total Chapitre 70 + 41 817,98 €

Chapitre 74 – Subvention d’exploitation

C/70/747 – Subventions des collectivités + 5 790,90 € C/70/748 – Autres subventions d’exploitation - 25 000,00 € Sous total Chapitre 74 - 19 209,10 €

Chapitre 77 – Produits exceptionnels

C/77/7711 – Dédits et pénalités perçus - 2 105,26 € C/77/778 – Autres produits exceptionnels + 24 317,00 € Sous total Chapitre 77 +22 211,74€

Total des variations des dépenses et recettes réelles de

fonctionnement + 243 181,94 € + 44 820,62 €9

Opérations d’ordre section de fonctionnement

D/023 – Virement à la section d’investissement - 198 361,32 € Total des variations des opérations d’ordre section de

fonctionnement - 198 361,32 €

TOTAL DES VARIATIONS SECTION DE FONCTIONNEMENT + 44 820,62 € + 44 820,62 €

Section d’investissement

Dépenses et recettes réelles d’investissement

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

D/20/2031 – Frais d’études - 45 000,00 € D/20/2051 – Concessions et droits et assimilés - 5 000,00 € Sous total Chapitre 20 - 50 000,00 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

D/21/21532 – Réseaux d’assainissement + 25 000,00 € D/21/2155 – Outillage industriel + 10 000,00 € D/21/21562 – Service d’assainissement + 1 368,94 € D/21/2183 – Matériel de bureau et informatique - 6 000,00 €

Sous total Chapitre 21 + 30 368,94 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

D/23/2315 – Installations, matériel et outillage techniques - 86 570,26 € Sous total Chapitre 23 - 86 570,26 €

Chapitre 13 – Subvention d’investissement

C/13/13111 – Agence de l’eau + 92 160,00 € Sous total Chapitre 13 + 92 160,00 €

Total des variations des dépenses et recettes réelles de

fonctionnement - 106 201,32 € + 92 160,00 €

Opérations d’ordre section d’investissement

D/021 – Virement de la section de fonctionnement - 198 361,32 € Total des variations des opérations d’ordre section

d’investissement - 198 361,32 €

TOTAL DES VARIATIONS SECTION DE FONCTIONNEMENT - 106 201,32 € - 106 201,32 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver la décision modificative n°2 du budget annexe Assainissement ;  D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

3.4 Décision Modificative n°2 budget annexe Eau (DM)

Rapporteur Stéphane RODIER, Maire

En fonctionnement, suite aux évolutions de l’indice de prix, des coûts de l’énergie, il est nécessaire de procéder à des écritures nombreuses modifiant le budget annexe Eau en raison des ajustements.

En investissement, compte tenu d’un taux de réalisation des investissements plus faible qu’attendu, il est possible de réduire le virement à cette section et de conserver des crédits en fonctionnement pour financer une partie des variations.10

Il est proposé la décision modificative suivante :

Compte budgétaire Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes réelles de fonctionnement

Chapitre 011 – Charges à caractère générales

D/011/6061 – Fournitures non stockables + 12 209,61 € Sous total Chapitre 011 + 12 209,61 €

Total des variations des dépenses et recettes réelles de

fonctionnement + 12 209,61 €

Opérations d’ordre section de fonctionnement

D/023 – Virement à la section d’investissement - 12 209,61 € Total des variations des opérations d’ordre section de

fonctionnement - 12 209,61 €

TOTAL DES VARIATIONS SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 €

Section d’investissement

Dépenses et recettes réelles d’investissement

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

D/20/2031 – Frais d’études - 53 000,00 € Sous total Chapitre 20 - 53 000,00 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

D/21/21531 – Réseaux d’adduction d’eau + 27 000,00 € D/21/2155 – Outillage industriel + 1 470,47 € D/21/21561 – Service de distribution d’eau - 9 767,73 € Sous total Chapitre 21 + 18 702.74

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

D/23/2315 – Installations, matériel et outillage techniques + 22 087,65 € Sous total Chapitre 23 + 22 087,65 €

Total des variations des dépenses et recettes réelles de

fonctionnement - 12 209,61 €

Opérations d’ordre section d’investissement

D/021 – Virement de la section de fonctionnement - 12 209,61 € Total des variations des opérations d’ordre section

d’investissement - 12 209,61 €

TOTAL DES VARIATIONS SECTION DE FONCTIONNEMENT - 12 209,61 € - 12 209,61 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver la décision modificative n°2 du budget annexe Eau ;

 D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

3.5 Décision Modificative n°3 budget annexe SIC (DM)

Rapporteur Stéphane RODIER, Maire

La commune de Thiers a décidé de ne pas installer les illuminations pour la période des Fêtes de fin d’année 2022 pour répondre au plan de sobriété énergétique. Il est proposé d’augmenter le budget de l’animation du marché de Noël. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder au virement du budget Principal au budget SIC.11

Il est proposé la décision modificative suivante :

Compte budgétaire Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

Dépenses et recettes réelles de fonctionnement

Chapitre 011 – Charges à caractère générales

D/011/6228 – rémunération d’intermédiaires divers + 20 000,00 €

Sous total Chapitre 011 + 20 000,00 €

Chapitre 74 – Subvention d’exploitation

C/74/747 – Subvention des collectivités territoriales + 20 000,00 €

Sous total Chapitre 74 + 20 000,00 €

Total des variations section d’investissement + 20 000,00 € + 20 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver la décision modificative n°3 du budget annexe SIC ;

 D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

4. AFFAIRES SCOLAIRES/EDUCATION

4.1 Participation à l’Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) au titre de l’année scolaire 2021/2022

Rapporteur : Hélène BOUDON, adjointe déléguée aux affaires scolaires

La Commune de Thiers doit participer financièrement au frais de fonctionnement de l’école primaire Jeanne d’Arc pour les enfants qui résident à Thiers et scolarisés en classes préélémentaires et élémentaires dans cet établissement scolaire.

En effet, l’article L. 442-5 du code de l’éducation fixe l’obligation de la prise en charge des dépenses de fonctionnement pour répondre au principe de parité entre enseignement privé et public. Par délibération en date du 27 octobre 2020, une convention a été conclue entre la Commune et l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) Jeanne d’Arc pour les années scolaires 2020/2021 à 2024/2025.

Cette convention précise les modalités de calcul de la participation financière de la Commune. Ainsi le coût par élève est établi annuellement à partir du Compte Administratif de l’année précédant l’année scolaire en cours. Ce dernier est ensuite multiplié par les effectifs des élèves thiernois scolarisés à l’école primaire Jeanne d’Arc au 15/09 de l’année en cours.

Pour l’année scolaire 2021/2022, le montant serait de 126 863,18 euros soit :

• 44 élèves de classes préélémentaires x un coût/élève de 1 679,58 euros = 73 901,33 euros • 95 élèves de classes élémentaires x un coût/élève de 557,49 euros = 52 961,85 euros

Pour rappel, la participation au titre de l’année 2020/2021 s’élevait à 94 061 euros, soit un coût par élève préélémentaire de 1 509 euros et un coût par élève élémentaire de 430 euros.

La hausse des coûts par élève est liée pour partie à la volonté de la collectivité de pérennisation des emplois au sein des écoles mais aussi aux différents protocoles sanitaires en vigueur durant l’année scolaire de référence qui ont engendré des dépenses de fonctionnement supplémentaires.12

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver le montant en 2022 du montant de la participation financière due au titre de l’année 2021/2022 soit 126 863,18 euros ;

 D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

5. CULTURE

5.1 Don de mobilier de la Médiathèque de la Ville de Thiers (Annexe 1)

Rapporteur : Claude GOUILLON-CHENOT, adjoint délégué à la culture et animation

Dans le cadre du projet de la nouvelle Médiathèque MAURICE ADEVAH-POEUF, il a été nécessaire de déplacer provisoirement les bureaux de l’équipe de la Médiathèque de Thiers dans des locaux situés au 7 rue Fernand Forest à Thiers et ce, pendant le temps nécessaire aux travaux du nouvel équipement.

Aujourd’hui l’ancienne bibliothèque jeunesse, située rue du 8 Mai à Thiers, change d’affectation permettant à l’équipe de l’intégrer en tant que bureau des agents.

Du mobilier de présentation des collections est demeuré sur place, rue du 8 Mai. Dans la perspective de l’intégration prochaine de l’équipe dans ce lieu en tant que « bureau des agents » de la médiathèque, il convient de vider cet espace du mobilier stocké, à savoir :

- 2 Bacs à CD Borgeaud Recto-Verso- 2 blocs ;

- 1 Bac Borgeaud Recto - 2 blocs ;

- 1 étagère Borgeaud Recto-Verso - 3 blocs ;

- 1 étagère Borgeaud Recto-verso - 2 blocs.

Ce mobilier ne s’insérant pas dans le projet du futur équipement de la Médiathèque de Thiers, ce dernier est donc nécessairement réformé et est susceptible d’être donné.

La liste du mobilier pouvant être cédé respectivement à chaque entité est :

Commune de Sermentizon

1 étagère Borgeaud Recto-verso – 2 blocs L 1,88 x H 1,49 x P 0,71

Commune de Vollore-Ville

1 étagère Borgeaud Recto-Verso - 3 blocs L 2,80 x H 1,49 x P 0,71

1 Bac Borgeaud Recto / Face - 2 blocs L 2,36 x H 1,56 x P 0,66

Inserfac EBE

2 bacs CD Borgeaud double face - 2 blocs L 2,36 x H 1,56 x P 1,27

Il est proposé au Conseil municipal :

 D’approuver le don de ce mobilier réformé de la médiathèque, à deux Communes du territoire : Sermentizon et Vollore-Ville ainsi qu’à l’association Inserfac Entreprise à but d'emploi (EBE), qui développe des activités utiles à ce même territoire ;

 D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.13

5.2 Convention de partenariat Jeunes Pousses 2022/2023 (Annexe 2)

Rapporteur : Claude GOUILLON-CHENOT, adjoint délégué à la culture et animation

La saison culturelle « Les Jeunes Pousses » concerne les Communes de THIERS et COURPIERE, les Communautés de Communes Entre Dore et Allier et Thiers Dore Montagne, qui ont décidé de s’associer depuis 2015.

Le travail mutualisé permet d’éditer une plaquette commune, dédiée au jeune public sur ces territoires. Cette année 2022, le spectacle « FILOBAL » a été proposé pour le lancement de la saison culturelle jeune public à COURPIERE le samedi 15 octobre 2022. Un spectacle commun « ÇA CARTONNE » sera mis en place sur tout le territoire au mois de février 2023. Tout au long de l’année des spectacles, des amuses bouches (lectures, ateliers, expositions et cinés goûters) auront lieu dans les différentes Communes.

Les objectifs de cette convention sont de :

 Rendre plus visible, plus attractive et plus accessible l’offre culturelle jeune public.  Valoriser les évènements culturels consacrés au jeune public à l’échelle du bassin.  Favoriser la circulation des publics.

 Mutualiser les frais artistiques, techniques et de communication.

Le budget de 25 200 € sera pris en charge par les Communautés de communes et les Communes qui participent (dont la Ville de Thiers) et complété par une demande de subvention de 4 000 € auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Cette saison culturelle Jeune Public partagée, portée pendant les 3 premières éditions par la ville de Thiers est depuis 3 éditions pilotée par la Communautés de communes Thiers Dore et Montagne.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver la convention de partenariat Jeunes Pousses 2022/2023 ;

 D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

5.3 Convention Territoriale aux Arts et à la Culture (CTEAC) 2022/2025 (Annexe 3) Rapporteur : Claude GOUILLON-CHENOT, adjoint délégué à la culture et animation

Convention triennale de développement relative à l’Education Artistique et Culturelle (EAC) conclue entre l’Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département du Puy de Dôme, l’Education nationale, la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne et la Ville de Thiers.

Les enjeux :

L’éducation artistique et culturelle, inscrite comme une priorité nationale, permet un développement culturel à travers l’ensemble du territoire à destination des jeunes en favorisant la rencontre, la pratique, l’acquisition de connaissances artistiques ainsi que l’appropriation des différents lieux et équipements culturels tant en milieux scolaires, périscolaires, extra-scolaires ou familiaux.

Les objectifs :

Permettre aux jeunes de :

 se construire une culture formatrice d’un esprit critique, riche et plurielle,  pouvoir être en contact avec la question des pratiques artistiques,

 rencontrer régulièrement des artistes, producteurs d’expériences artistiques diversifiées, ainsi que des lieux culturels dédiés.14

Les différents axes :

Cinq axes prioritaires de développement sont inscrits dans cette convention :

1- Permettre une meilleure connaissance patrimoniale et artistique de son territoire. 2- Organiser des visites et des rencontres dans des lieux dédiés aux arts plastiques et aux arts visuels.

3- Mettre en contact les jeunes avec les arts du spectacle vivant par le biais de résidences itinérantes.

4- Impulser la mise en réseau des lieux de lecture publique du territoire.

5- Permettre la découverte et l’accès aux pratiques de la musique, de la danse et du théâtre.

L’éducation artistique et culturelle est indispensable à la démocratisation culturelle et à l’égalité des chances. Elle contribue à la réussite et à l’épanouissement des élèves. Elle relève d’un parcours culturel (EAC) qui se décline sur toute la scolarité de l’élève et tous ses temps de vie.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver la signature de cette convention territoriale Education artistique et culturelle (EAC)  D’autoriser le Maire à signer tout document se reportant à la présente décision.

6. COMMERCE

6.1 Dérogation à la règle du repos dominical dans les commerces de détail et les concessions automobiles pour l’année 2023

Rapporteur Sophie DELAIGUE, conseillère municipale déléguée au commerce

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 prévoit que dans les commerces où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire, après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

Le principe du volontariat du salarié pour travailler le dimanche demeure et les contreparties restent fixées par la loi (art. L3132-27 du Code du travail)

La Ville a été saisie par les commerces concernés pour déroger au repos dominical ; La liste des dimanches autorisés pour 2023 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2022 ;

La Ville a procédé à une consultation auprès des organismes représentatives du personnel et des employeurs, par courrier en date du 12 septembre 2022 ;

 Pour le commerce de détail :

Il est proposé d’accorder 5 dimanches pour lesquels il sera possible de déroger au repos dominical en 2023, afin de permettre l’exercice de l’activité commerciale à l’occasion des soldes et des fêtes de fin d’année, aux dates suivantes :

 Dimanche 15 janvier 2023,

 Dimanche 2 juillet 2023,

 Dimanche 17 décembre 2023,

 Dimanche 24 décembre 2023,

 Dimanche 31 décembre 2023.15

 Pour les concessions automobiles :

Il est proposé d’accorder 5 dimanches pour lesquels il sera possible de déroger au repos dominical en 2023, afin de permettre l’exercice de l’activité commerciale à l’occasion des journées portes- ouvertes, aux dates suivantes :

 Dimanche 15 janvier 2023,

 Dimanche 12 mars 2023,

 Dimanche 11 juin 2023,

 Dimanche 17 septembre 2023,

 Dimanche 15 octobre 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver les dates telles que définies ci-dessus pour déroger au repos dominical pour l’année 2023.

 D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision

7. VOIRIE

7.1. Adhésion à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) (Annexe 4) Rapporteur Isabelle FUREGON, adjointe déléguée aux affaires générales et vie quotidienne

L’Association des Villes pour la Propreté Urbaine a été créée en 2010. Sa mission première a été de concevoir une méthodologie d’évaluation de la propreté urbaine utilisable par tous les adhérents : les Indicateurs Objectifs de la Propreté (IOP). Cette méthodologie a permis d’élaborer un référentiel de la propreté urbaine.

En 2016, l’AVPU a créé le label « Ville Eco-Propre » et les trophées de la propreté urbaine qui valorisent les collectivités qui s’engagent dans une démarche d’amélioration de la propreté urbaine. En 2018, 56 collectivités sont labellisées « Ville Eco-propre ».

L’APVU a pour objet de faire progresser la propreté en ville et de favoriser la perception positive de cette progression par les citadins.

Le coût de l’adhésion à cette association serait de 500 € par année pour la Ville. Les crédits seront inscrits au budget principal – à l’article 6281 Concours divers - Cotisations

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver l’adhésion à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine

 D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

7.2. Modification des horaires Eclairage Public

Rapporteur Stéphane RODIER, Maire

La volonté de la municipalité est d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles16

avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La Commune sollicitera le prestataire pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique et au regard de l’augmentation des tarifs de l’énergie, il est proposé de se prononcer sur une modification horaire de l’extinction de l’éclairage public.

Actuellement, les horaires sont les suivants :

 Du 1er septembre au 15 mai, extinction de 0H30 à 4H30,

 Du 16 mai au 15 août, extinction à 1H et pas de remise en route le matin,

 Du 16 août au 1er septembre, extinction de 1H à 5H.

Il est souhaité d’éteindre l’éclairage public à partir de 23H pour toute la période hivernale (jusqu’au 15 mai).

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver l’extinction de l’éclairage Public à partir de 23 heures (à l’exception du Centre-Ville

et du Moutier entre le 24 et le 31 décembre2022).

 D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

8. MARCHES PUBLICS

8.1. Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un immeuble en halles commerciales, brasserie et espaces de services – avenant 1

Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

La Commission d’Appel d’Offres a attribué le 29 juin 2022 le marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’immeuble dit « Défi-Mode » au cabinet ATELIER MONTROTTIER (mandataire du groupement), FAB ARCHITECTES (architecte associé), ATELIER ISSHIN (Architecte du patrimoine associé), SAS SCORETUDES (BET structure), THERMIBEL (BET Fluides / Acoustique / Thermique), CM ECONOMISTES (Economie de la construction), BETR (BET cuisine).

Par une délibération en date du 11 juillet 2022, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer ce marché avec l’équipe choisie.

Ce marché a été attribué sur la base d’un montant prévisionnel de travaux de 2 400 000 € HT et un forfait provisoire de rémunération de 253 920 € HT pour la mission de base, 22 000 € HT pour la mission complémentaire diagnostic et 10 000 € HT pour la mission optionnelle mobilier, soit un montant total de rémunération de 285 920 € HT.

Or, il s’avère nécessaire de mener des investigations supplémentaires sur la structure du bâtiment

comprenant notamment : le relevé visuel des non conformités et malfaçons structurelles, les relevés

géométrique sommaire des systèmes porteurs et des sections de charpente, l’auscultation non17

destructive par méthode radar, le sondage destructifs ponctuels pour étalonnage du radar et

observation d’armatures, l’analyse de l’état sanitaire des bois de charpente et plancher.

Ces investigations, indispensables pour la réalisation du diagnostic complet du bâtiment, constituent

une prestation supplémentaire confiée au BET Structures SCORETUDES pour un montant de

13 950.00 € HT.

Dans ces conditions il est nécessaire de conclure un avenant avec l’équipe de maitrise d’œuvre.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver l’avenant n°1 du marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un immeuble en halles commerciales, brasserie et espaces de services avec l’équipe de maitrise d’œuvre représentée par le cabinet ATELIER MONTROTTIER, mandataire du groupement, pour la réalisation d’une mission complémentaire « Sondages structures » pour un montant de 13 950 € HT, portant le montant du forfait provisoire de rémunération, toutes missions comprises, à 299 870 € HT

 D’autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 et tous les documents s’y rapportant.

8.2. Marché de contrats d’assurance de la Commune de Thiers – avenant n°1/lot 1 assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

Dans le cadre du festival musical LA PAMPARINA qui a eu lieu le 8, 9 et 10 juillet 2022, il a été nécessaire d’assurer le matériel scénique et matériel de sonorisation, lumière et back line loué durant trois jours.

Ce matériel avait une valeur totale de 1 326 000 € TTC, or le contrat d’assurance dommages aux biens et risques annexes de la collectivité ne prévoit une garantie qu’à hauteur de 50 000 € TTC pour les matériels utilisés dans le cadre de manifestations.

L’assurance du matériel scénique engendre un surcoût de cotisation de 2 438,07 € TTC.

Il est donc nécessaire de conclure un avenant pour le Lot 1 – Dommages aux biens.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver l’avenant 1 du Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes avec la société d’assurance MAIF (79 038 NIORT) pour le surcoût de cotisation 2 438, 07 € TTC, portant le montant de cotisation annuelle à 58 596.79 € TTC.

 D’autoriser le Maire à signer l’avenant et tous les documents s’y rapportant.

8.3. Marché de travaux de mise en sécurité et accès handicapés. Remplacement des systèmes de chauffage, équipements courants forts et faibles, travaux de second œuvre à la mairie de Thiers Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

Les travaux de mise en sécurité et mise aux normes des accès handicapés de la Mairie sont terminés.18

Afin de clôturer ce marché, il est nécessaire de conclure l’avenant suivant : - Lot n°7 Chauffage/Ventilation/Plomberie : Travaux en moins pour un montant de - 402.38 € HT correspondant au non remplacement de l’un des clapets coupe-feu de la salle Dosgilbert (le remplacement de ce clapet aurait nécessité la dépose de toute une cloison).

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver l’avenant n°6 du Lot 7 – Chauffage, ventilation, plomberie avec l’entreprise MAGNE pour un montant en moins de 402.38 € HT portant le montant de marché à 189 322.05 € HT.  D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

8.4. Groupement de commandes – Location, entretien et nettoyage des marché de location des vêtements de travail (Annexe 5)

Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant d’une part de réaliser des économies d’échelle et d’autre part de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats,

Dans ce cadre, la Ville de Thiers et la Communauté de communes Thiers Dore et Montagne partageant des besoins communs, il apparait opportun sur le plan économique de coordonner la prestation de location et d’entretien de vêtements de travail des agents de ces eux entités. Ce groupement de commande sera constitué jusqu’au terme du marché qui aura une durée de quatre ans, et prendra la forme d’un accord cadre à bons de commande.

La Ville de THIERS assurera la coordination de ce groupement et sera chargée de mener la procédure de passation du marché. En conséquence, la Commission d'Appel d'Offres (CAO) compétente sera celle de la ville de THIERS.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la ville de Thiers et la Communauté de commune Thiers Dore et Montagne, selon les conditions de la convention constitutive,

 D’approuver le fait que la ville de Thiers assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes,

 D’autoriser le lancement de la procédure de passation de marché dans le cadre du périmètre de la convention de groupement de commandes,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes tous les documents s’y rapportant.

8.5. Marché de travaux de réhabilitation et extension de la médiathèque de thiers. Avenant 3 lot 18 mobilier et rayonnages – délibération rectificative

Rapporteur : Stéphane RODIER, Maire

Lors de sa séance du 25 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°3 du Lot 18 – Mobilier et rayonnage ayant pour objet la modification d’une banque d’accueil pour mise aux normes PMR pour un montant de 155.00 € HT.

Or, il y a eu une erreur matérielle sur le montant délibéré en ce que celui-ci ne prenait en compte que la modification du plateau de la banque d’accueil, alors qu’il a été nécessaire de créer une nouvelle banque d’accueil.

Le cout de la prestation supplémentaire s’élève en réalité à 924.00 € HT

Il est nécessaire de modifier le montant de l’avenant n°3 du Lot 18 – Mobilier et rayonnages19

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver l’avenant n°3 du Lot 18 – Mobilier et rayonnages avec la SARL AMBIANCE pour un montant de 924.00 € HT portant le montant du marché de 226 518.00 € HT à 227 442.00 € HT.  D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

9. URBANISME

9.1. Acquisition d’une parcelle au Pontel (Annexe 6)

Rapporteur : David DEROSSIS, adjoint délégué à l’urbanisme

La Commune a été sollicitée par Monsieur Jean-Marc DALLE. Ce dernier a hérité, suite au décès de sa mère, de la parcelle AE 162, d’une superficie de 5 447 m², avenue Jean Jaurès à THIERS, sur laquelle se trouve l’abribus du PONTEL et la desserte de bus. Ces installations n’ont pas fait l’objet d’une acquisition au préalable.

M. DALLE souhaite régulariser la situation et est disposé à vendre l’intégralité de la parcelle pour un montant de 12 000 euros. A défaut, il demande à ce que la parcelle soit libérée de toute utilisation.

La Commune avait écrit à Dominique DALLE, mère du demandeur, en octobre 2011, afin d’examiner les possibilités d’acquisition par la Ville d’une partie du terrain. Le projet d’acquisition était lié aux aménagements pour la sécurisation des abords de la Cité Scolaire du PONTEL. Sans réponse de la propriétaire, un nouveau courrier a été envoyé en mai 2012.

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’approuver l’acquisition de la parcelle AE 162 pour le montant de 12 000 euros ;  D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

9.2. Acquisition des bâtiments occupés par la Régie des Eaux

Rapporteur : David DEROSSIS, adjoint délégué à l’urbanisme

Par délibération du 25 novembre 2019, la Commune de THIERS a signé un bail dérogatoire avec la SCI DU NEYRON contenant une promesse unilatérale de vente de locaux. Il s’agit des locaux utilisés par la Régie des Eaux situés Route de Sainte-Marguerite, parcelle BK 261 de 2 101 m².

Le loyer actuel est de 36 000 euros par an. Le montant de la vente est proposé à 352 000 euros.

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’approuver l’acquisition des bâtiments de la Régie des Eaux pour un montant de 352 000 euros ;  D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

9.3. Convention avec le lycée agricole de Noirétable (Annexe 7)

Rapporteur : David DEROSSIS, adjoint délégué à l’urbanisme

L’Etablissement Public d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPEFPA), à travers le lycée agricole de Noirétable, a sollicité la Commune de THIERS afin de les accueillir pour 2 projets :

 Création d’une mini forêt urbaine dans les jardins de l’hôpital ;

 Installation d’un land art sur le site cadastré AR389, avenue Joseph Claussat à Thiers.20

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’approuver la convention avec l’EPEFPA pour la mise en œuvre des 2 projets indiqués  D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

9.4. Opérations d’amélioration de l’habitat privé

Rapporteur David DEROSSIS, adjoint délégué à l’urbanisme

Dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie, 3 dossiers de demande de contribution de propriétaires ont été déposés à la Commune pour des travaux de ravalement de façade :  2 868,10 euros au Breuil ;

 2 927,44 euros avenue des Etats-Unis ;

 747,17 euros avenue Pierre Mendès France.

Soit un total de subventions s’élevant à 6 542,71 euros.

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’approuver l’octroi de ces contributions ;

 De verser ces contributions après vérification des travaux ainsi que sur présentation des factures ;  D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

9.5. Modification simplifiée N°3 du PLU

Rapporteur : David DEROSSIS, adjoint délégué à l’urbanisme

Pour rappel, la Commune a lancé une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme relative à l’extension de la zone Ue2 sur la zone Ua5-9 afin de permettre le développement d’une activité de transports routiers, à Felet.

Le PLU en vigueur définit une zone de centre ancien Ua5-9 sur le hameau de Felet situé au sein de la zone Ue2 identifiant la zone industrielle de Felet. Le périmètre de la zone Ua5-9 suit scrupuleusement le parcellaire cadastral bâti du hameau, tout en incluant un ensemble de constructions (parcelles YA 58 et 159) en mauvais état, actuellement à usage d’entrepôts en lien avec l’activité industrielle du secteur. Cet état de fait contraint l’entreprise propriétaire de ces locaux dans sa réflexion pour leur devenir car le règlement applicable à la zone de villages anciens Ua5-9 n’est pas compatible avec l’utilisation industrielle actuelle de ces bâtiments. Ces derniers, vétustes, nécessitent des travaux lourds pour leur mise aux normes.

Après sollicitation, l’Autorité Environnementale a émis un avis qui ne soumet pas la procédure de Modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation environnementale.

La procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme. Le document mis à disposition doit comprendre les observations des Personnes Publiques Associées.

Il est proposé de mettre à disposition pendant une durée de un mois, du 5 décembre 2022 au 6 janvier 2023, le dossier de modification simplifiée. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en Mairie.21

Le dossier comprend :

- le dossier de modification simplifiée,

- des avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie.

A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Maire. Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au Conseil Municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’approuver l’envoi du dossier pour avis aux personnes publiques associées  D’approuver la mise à disposition pendant une durée de un mois du 5 décembre 2022 au 6 janvier 2023 le dossier de modification simplifiée n°3

 D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.

QUESTIONS DIVERSES :

Informations sur la date à venir du Conseil Municipal : Jeudi 8 décembre 2022.