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Déliberation - mairie de la roque 20260212 145137
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - mairie de la roque 20260212 145137)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 20/26 : BAIL D'HABITATION DU LOGEMENT 4, PLACE HENRI DE GROUX
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHÉRON,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°28/20 du 24 mai 2020 donnant pouvoir du conseil municipal au maire, Vu la demande formulée auprès des services du CCAS en date du 19 janvier 2026 pour l'hébergement d'un couple avec enfants, ainsi que le courrier n°0204 réceptionné le 3 février 2026 en mairie,
Considérant la situation du logement et celle des demandeurs,
DÉCIDE
D'APPROUVER la mise en bail d'habitation du logement communal situé 4 place Henri de Groux à la Roque d'Anthéron, pour une durée de trois années, renouvelable, à compter du 15 mars 2026.
DE FIXER le loyer mensuel à 764 €, montant hors taxe et hors charges, révisable annuellement sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).
DE CHARGER le Maire, ou son représentant, de procéder à la rédaction du bail et de signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 9 février 2026
Le Maire :
TZ " a au Pierre SERRUS
Q
“/ Acte rendu exécutoire après télétransmission se ? | À
En Sous-Préfecture le : 78/22/28 G so + Et de la publication ou notification le : AR fe 2 /RRE
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra aire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, Les tiers peuvent également contester cette décision devant ll
tbunal_ administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ciloyens» accessible par le site. intemet van lelerecours fr
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95 70.70 - Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www.ville eral@ville-laroquedantheron fr RÉÇU EN PREFECTURE
43_DE-N1R-2