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Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Gennes-Val-de-Loire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 17.12.2018)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
Département
Maine-et-Loire
Arrondissement
Saumur
COMMUNE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
L’an DEUX MIL DIX-HUIT
et le 17 décembre
à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des loisirs André Courtiaud à Gennes, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves FULNEAU, Maire.
Conseillers municipaux présents :
Mmes et MM. ASCHARD Caroline, ASSERAY Denis, BLANCHET Marcel, BAUNEAU Yves, BOISBOUVIER Gilbert, BONDU Michel, BOUSSEAU Michèle, BOUSSIN Jacky, BRAUER Catherine, CANTET Claudie, COCHET Patricia, DEVAUX Isabelle, ENGUEHARD Elisabeth, FULNEAU Jean-Yves, GACHET Dominique, GAGER Christian, GAIGNARD René, GAUTHIER Anne-Marie, GLEMIN Françoise, GOUZIL Gilles, GROYER Olivier, GUINHUT André, KASPRZACK Christiane, LAMY Benoit, LAURIOU Alain, LE VRAUX Yves, LEGUAY Daniel, LEMOINE Jérôme, LIAIGRE-DELETRE Dominique, MABILLEAU Chrystel, MATHIOT Joss, MEME Elisabeth, MENANT Raphaël, MOISY Nicole, MOREAU Christian, MOREAU Georges, PASSEDROIT Alain, PIHEE Marie-Agnès, QUEYROI Daniel, RIGAULT Claude, ROLLAND Andrée-Laurence, ROUCAUTE Hélène, SAULEAU Denis, STROZIK Cathy, TURPOT Ludovic, VERGER Gwénaël, VESTIT Marie-Claude, VINSONNEAU Philippe, VIOT Michel, WEISS Sandra.
Conseillers municipaux absents :
Mmes et M. BATTAIS Damien, BIGOT Monique, BRUNETIERE Dominique, CIROT Fabrice, CLEMENT Jérôme, CLOUARD Rodolphe, LE JOLIS DE VILLIERS DE SAINTIGNON Anne-Aymone, EVILLARD Catherine, FERRARI Marc, FERRERO Francine, GILBERT Sylvain, HAMON Olivier, LEMOINE Nicole, LEPROUST Richard, LEROY Olivier, LUCAS Nadège, MELIN Céline, MERCIER Didier, METIVIER Nathalie, MOREAUX Paule, NEAU Jean-Jacques, RICHARD Emmanuelle, ROUCHER Stéphane, SIRE Michel, VARLET Vanessa.
Pouvoirs :
Mmes et M. BIGOT Monique à MOISY Nicole, LE JOLIS DE VILLIERS DE SAINTIGNON Anne-Aymone à PASSEDROIT Alain, FERRARI Marc à LEGUAY Daniel, LEPROUST Richard à LIAIGRE-DELETRE Dominique, MELIN Céline à ASSERAY Denis.
Secrétaires de séance : Christiane KASPRZACK et Nicole MOISY
OBJET : ADMR : désignation de représentants communaux (n°12/2018-01)
Vu les statuts de INTER ASSOCIATIONS ADMR DU SUD SAUMUROIS, regroupant les ADMR du Pays Douessin, de Gennes Les Rosiers, et des Rives du Thouet ;
Considérant que la commune peut désigner un représentant appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de l’association ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Désigne Mme Françoise GLEMIN, représentante titulaire et Mme Dominique LIAIGRE- DELETRE représentante suppléant pour siéger au sein du conseil d’administration de l’association « Inter Associations ADMR du Sud Saumurois » ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Nicole MOISY 6ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2018
NOMBRE DE
MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 75
En exercice : 75
Présents : 50
Ayant pris part au vote : 55 (50+5
pouvoirs)
Date de la convocation
11 décembre 2018
Date d’affichage
24 décembre 2018 2
OBJET : CAF : Convention d’objectifs et de financements 2018/2021 pour la prestation de service d’accueil de loisirs ALSH extrascolaire (n°12/2018-02)
Considérant que la commune Gennes-Val-de-Loire a décidé d’organiser la semaine scolaire sur 4 jours pour toutes ses écoles à compter du 01/09/20018 ;
Considérant que la commune Gennes-Val-de-Loire a repris la gestion directe des centres de loisirs ALSH organisés les mercredis et vacances scolaires, sur les communes déléguées de Gennes et des Rosiers-sur- Loire depuis le 01/09/2018 ;
Considérant que ce service est éligible à la prestation de service « accueil de loisirs ALSH extrascolaire » versée par le CAF ;
Vu la convention d’objectifs et de financement proposée par la CAF pour la période du 01/09/2018 au 31/12/2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de solliciter les financements CAF pour le fonctionnement de l’ALSH en extrascolaire ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Christiane KASPRZACK 4ème adjointe, à signer la convention correspondante avec la CAF, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Modification de l’adressage des communes déléguées pour suppression des homonymies de voies (12/2018-03)
Depuis la création de la commune nouvelle, de nombreuses voies présentent des homonymies entre les communes déléguées, entraînant notamment des risques de mauvaise distribution (voire de non distribution) de courrier/colis.
Lorsqu’une homonymie de voie existe entre deux communes déléguées, le changement de nom s’impose à la commune qui recense le moins d’administrés et/ou professionnels à cette adresse.
Il est proposé de renommer certaines voies et lieux-dits ainsi qu’il suit :
Commune déléguée Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Lieu-dit La Croix impasse de l'Hôpital
Lieu-dit La Maison Neuve Route de la Prieurale
Lieu-dit Les Loges Lieu-dit La Piloutière des Loges Lieu-dit Villeneuve Route de St Hilaire - St Florent Rue (ou route) de la Croix Route de la Mimerolle
Gennes Lieu-dit La Métairie Lieu-dit Le Clos de la Métairie Grézillé Rue de la Mairie Rue du Château de Pimpéan Lieu-dit La Forêt Route de La Forêt - Champs Fleury Lieu-dit Les Pelouses Rue du Clos Baillif
Lieu-dit Le Prieuré Allée du Clairay
Route de Saumur Rue de l'Ile Ollivier
Rue de la Mairie Rue du Mail
Rue des Basses Terres Rue du Moulin des Basses Terres Rue des Bateliers Rue de la Toue
Rue des Mariniers Rue du Val de Loire
Rue des Vallerots Rue des Métivières
Rue du Cimetière Rue de la Sellerie
Lieu-dit Le Passoir
Lieu-dit La Croix Rouge Rue de la Croix Rouge
Lieu-dit Villeneuve Rue de Villeneuve
Route de Longué Route de Longué-Jumelles Le Thoureil Rue des Caves Rue des Caves de Bessé
Les Rosiers-sur-Loire
Saint-Martin-de-la-Place
Chênehutte-Trèves-Cunault
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (48 voix Pour et 2 Abstentions : Caroline ASCHARD et Chrystel MABILLEAU) :
Valide les propositions telles que présentées ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. 3
Considérant que la commune Gennes-Val-de-Loire a décidé d’organiser la semaine scolaire sur 4 jours pour toutes ses écoles à compter du 01/09/20018 ;
Considérant que la commune Gennes-Val-de-Loire a repris la gestion directe des centres de loisirs ALSH organisés les mercredis et vacances scolaires, sur les communes déléguées de Gennes et des Rosiers-sur- Loire depuis le 01/09/2018 ;
Considérant que ce service est éligible à la prestation de service « accueil de loisirs ALSH extrascolaire » versée par le CAF ;
Vu la convention d’objectifs et de financement proposée par la CAF pour la période du 01/09/2018 au 31/12/2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide de solliciter les financements CAF pour le fonctionnement de l’ALSH en extrascolaire ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Christiane KASPRZACK 4ème adjointe, à signer la convention correspondante avec la CAF, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Bibliothèques : Tarifs (n°12/2018-04)
Vu les propositions d’harmonisation tarifaire validées par la commission culture du 29/11/2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Fixe les tarifs des bibliothèques de Gennes-Val-de-Loire ainsi qu’il suit :
Tarif à partir de 26 ans : 10 €
Tarif moins de 26 ans : gratuit
Tarif pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, les bénéficiaires du RSA et les adultes handicapés : gratuit
Remplacement de la carte de lecteur (suite à perte ou détérioration – tout public) : 1 €
Caution pour l’emprunt d’un DVD : 50 €
Usagers en résidence secondaire : prêt uniquement aux usagers pouvant justifier d’une domiciliation en résidence secondaire et application des tarifs ci-dessus (pas de prêt de livres aux résidents saisonniers – gîtes, camping…)
Valide « l’offre découverte » réservée aux nouveaux habitants de Gennes-Val-de-Loire : gratuité pendant l’année suivant la date d’installation dans la commune, sur justificatif présenté au moment de l’inscription ;
Dit que ces tarifs seront applicables à compter du 01/01/2019 ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Gilbert BOISBOUVIER 10ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Bibliothèques : Approbation du règlement (n°12/2018-05)
Vu la proposition de règlement des bibliothèques municipales de Gennes-Val-de-Loire validée par la commission culture du 29/11/2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide le règlement annexé à la présente ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Gilbert BOISBOUVIER 11ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Demande de remboursement d’une location de salle (n°12/2018-06)
Vu le règlement d’utilisation de la maison des loisirs André Courtiaud,
Vu la convention de location de la salle n°2 de la maison des loisirs André Courtaud, signée le 19/04/2018 entre la commune de Gennes-Val de Loire et M. et Mme GUINEHUT, pour un coût de 273 € ;
Vu la demande de remboursement présentée par l’UDAF reçue en mairie le 18/10/2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : 4
Décide de rembourser à M. et Mme GUINEHUT, domiciliés 6 allée des Gladiateurs à Gennes, la somme de 273 € correspondant à la location de la salle n°2 de la maison des loisirs André Courtiaud ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
OBJET : Collège Paul Eluard – Gennes : Convention de mise à disposition des équipements sportifs pour l’année scolaire 2018/2019 (n°12/2018-07)
Vu le tableau prévisionnel et les conditions financières d’utilisation des équipements sportifs de la commune déléguée de Gennes, par le collège Paul Eluard,
Conditions financières 2018/2019 Prix horaire Heures/an Participation Gymnase 17,17 € 1152 19 779,84 € Extérieurs 10,11 € 896 9 058,56 € Dojo 5,25 € 512 2 688,00 € Total 2 560 31 526,40 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve les termes de la nouvelle convention d’utilisation des équipements sportifs communaux par le collège Paul Eluard, le planning prévisionnel d’occupation et les tarifs pour l’année scolaire 2018/2019 ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer la convention correspondante avec le collège Paul Eluard, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Rapport annuel sur les cessions et les acquisitions immobilières réalisées en 2018 (n°12/2018-08)
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la loi impose aux communes de plus de 3500 habitants de dresser annuellement le bilan des cessions et acquisitions de terrains ou immeubles opérées au cours de l’exercice précédent, soit par la collectivité, soit par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec celle-ci.
Ce bilan doit ensuite être soumis au Conseil Municipal et annexé au compte administratif de la commune.
Ne sont reprises au bilan que les opérations ayant donné lieu à une inscription comptable dans le courant de l’exercice 2018 ; ainsi, des délibérations concernant la vente ou l’achat de terrains ont donc pu être prises en 2018 sans être portées au bilan, si le paiement ou l’encaissement correspondant n’a pas été effectué au 31 décembre.
Vu l’article 11 de la loi du 8 février 1995 et l’article L.2241-1 du CGCT disposant que les collectivités territoriales doivent délibérer chaque année sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières ;
Vu l’article L.2241-2 du CGCT disposant que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers réalisée par une commune de plus de 3500 habitants est inscrite sur le tableau récapitulatif annexé au compte administratif ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Prend acte du bilan des cessions et acquisitions réalisées par les communes déléguées, qui s’établit tel que présenté dans le tableau ci-après ;
CESSIONS
LIEU DATE
PARCELLES
OU
LOTS
PRIX DE LA
TRANSACTION
en €
TIERS MOTIF
Ex atelier communal 3
rue du plan d’eau
Grézillé
10/12/2018 ZK 473 65 000 € Anjou Concept Electricité
opportunité
7 rue du Grand Moulin
Gennes
10/12/2018 Terrains en mandat
d’aménagement
1 € SPL Anjou Ilot du moulin à
aménager
2, 4 rue du Grand
Moulin – Gennes
10/12/2018 Bâtiment en mandat
d’aménagement
1 € Alter Public Ilot du moulin à
aménager 5
Boulangerie de
Chênehutte
10//2018 12 et 14 rue des Ducs
d’Anjou
190 000 € avec
paiement de 20 000 €
à la signature puis
loyers sur 12 ans
payable au trimestre.
Intérêts cumulés à
1,5%:13156€48
CONSORTS
COLINEAU
opportunité
cession à
paiement différé
avec clause
résolutoire
ACQUISITIONS DATE
PARCELLES
OU
LOTS
PRIX DE LA
TRANSACTION
EN €
TIERS MOTIF
La Longueraie
Gennes
30/05 et
15/11/2018
ZC 630, 651 et 652
pour 2807 m²
26 385 € 80
dont acte
Consorts
Renou
Préemption OAP
de la Longueraie
Le bourg ouest
Les Rosiers-sur-Loire
30/05 et
15/11/2018
AZ 206 à 210
et AZ 732 et 735
pour 1 ha 59 a 85 ca
21 269 € 50
dont acte
Consorts
Chaillou
Chauveau
Préemption LRSL
2017 ensemble de
terrains cœur de
bourg entre levée
et salle des sports
Diverses parcelles
Gennes
06/02 et
21/06/2018
ZC 21, 151, 153
l’Ouche Breton AE 108
le Grand pré AH 282 la
Roche Moulin ZA 44
Petits Fiefs Vaslins ZA
121 les Brandes ZC 27
le Sabotier ZC 111 le
Defroux ZA 461Les
Fiefs Vaslins
pour 10 ha 60 a 75 ca
27 182 € 06
dont acte
Consorts
Leveque
succession
Réserves
foncières
Gennes le Bois de
Joreau et le Champ
Vincent
15/01 et
30/05/2018
ZB 26 à 29 et 104
1 ha 44 a 83 ca
17 107 € 85
dont vente et bornage
et frais d’acte
Consorts
Haynes
Réserve foncière
zone équipements
et de loisirs
ECHANGE DATE
PARCELLES
OU
LOTS
PRIX DE LA
TRANSACTION
EN €
TIERS MOTIF
Le Bois de Joreau
Gennes - Cunault
24/07/2018 Commune cède dans le
Bois de Joreau : ZB 302
et 308 pour 1513 m²
Tiers cède ZB 300 la
Grange 16 m² et AE 433
La Fosse Thibault 1498
m²
1 137 € 08
dont acte
Consorts
Leborgne
Aménagement
liaison douce
Gennes
Cunault
Les Sablons
rue de la Société
Les-Rosiers-sur-Loire
07/12/2018 YW 7, 8, 9, 124, 125,
DP sur un ensemble
de 7 ha 20 a 02 ca
Honoraires géomètre
à ce jour 1464 € Devis
d’intermédiation
accepté par la mairie
des Rosiers-sur-Loire
en 2016
Conditions de prise en
charge acte
d’échange à définir
par le conseil
Commune
Consorts
Pineau,
Moreau, Ligeon
Cercle l’Union
des Sablons
Rétablissement de
limites parcellaires
autour de fossés
pour permettre des
cessions clarifiées
entre tiers privés :
projet de parking
société
Précise que dans les dossiers d’échange au Sablons et rue de la Société aux Rosiers-sur-Loire les frais d’acte seront à la charge des tiers parties prenantes à la présente transactions immobilière ; 6
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : SIEML – Fonds de concours : Extension de l’éclairage public rue du Pressoir aux Moines (n°12/2018-09)
Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;
Vu la délibération du Comité syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Article 1
La commune de Gennes-Val-de-Loire par délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2018 décide de verser un fonds de concours de 75% au SIEML pour l’opération suivante : extension de l’éclairage public rue du Pressoir aux Moines – Gennes – 49350 Gennes-Val-de-Loire (réf. Dossier CMA-149.18.18).
Montant de la dépense : 12 596,76 € net de taxe
Taux du fonds de concours : 75%
Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 9 447,57 € net de taxe
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.
Article 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3
Le Maire de la commune de Gennes-Val-de-Loire, le Comptable Public de la commune de Gennes-Val-de- Loire, le Président du SIEML sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Article 4
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : SIEML – Fonds de concours : Remplacement armoire – Le Thoureil (n°12/2018-10)
Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;
Vu le règlement financier en date du 26/04/2016, complété par délibérations des comités syndicaux des 25/04/2017 et 19/12/2017 décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Article 1
La commune de Gennes-Val-de-Loire par délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2018 décide de verser un fonds de concours de 75% au SIEML pour l’opération suivante : Suite dépannage, remplacement de l’armoire C4, village de Bourgneuf – Le Thoureil (réf. Dossier EP 346-18-126).
Montant de la dépense : 1 861,57 € net de taxe
Taux du fonds de concours : 75%
Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 396,18 € net de taxe
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.
Article 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 7
Article 3
Le Maire de la commune de Gennes-Val-de-Loire, le Comptable Public de la commune de Gennes-Val-de- Loire, le Président du SIEML sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Article 4
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : SIEML – Fonds de concours pour dépannage (n°12/2018-11)
Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;
VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,
Le SIEML réalise pour le compte des communes :
De la maintenance préventive sur l’éclairage public qui est facturé d’avance
De la maintenance corrective qui est recensé sur relevé d’interventions tout au long de l’année pour ne prendre qu’une seule délibération
Des opérations ponctuelles nécessitant l’accord préalable du conseil municipal notamment pour les opérations de modernisation ou d’enfouissement des réseaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte la réparation et ou remplacement de deux candélabres abimés suite à détérioration volontaire par un tiers inconnu ; dans ce cas l’assurance du SIEML n’intervient pas :
Candélabre 555 rue de la Salamandre au Clos Baujon - Gennes : fonds de concours de 590,38€ à verser sur un montant de réparation de 787,17 €.
Candélabre 92 rue de Saumur – Chênehutte-Trèves-Cunault : fonds de concours à verser de 964,27 € sur un montant de réparation de 1285,69 €.
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Ilôt du Grand Moulin à Gennes : Clôture de la concertation (n°12/2018-12)
Par délibération en date du 18 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé l’ouverture d’une phase de concertation concernant l’opération d’aménagement du secteur du Grand Moulin, sur le territoire de la commune de Gennes, devenue Gennes Val de Loire, afin d’associer la population au processus de réflexion et d’élaboration du projet, en application de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme.
Le projet d’aménagement du Grand Moulin est une opération de renouvellement urbain qui a pour objet de reconstituer un nouveau quartier mixte, composé de commerces, services et logements.
A ce titre, il était prévu :
La tenue d’une réunion publique d’information ;
La tenue de deux permanences de concertation ;
La mise à disposition du public de panneaux et d’un registre en mairie de Gennes mais également en mairie des Rosiers sur Loire destiné à recueillir les observations du public.
Afin d’exposer le projet et conformément aux modalités définies, une réunion publique de présentation et d’échanges sur le projet s’est déroulée, en présence des élus, à la maison des loisirs André Courtiaud à Gennes le mercredi 21 mars 2018 à 19h30.
Deux permanences ont été tenues à l’hôtel de Ville de Gennes les jeudi 8 mars 2018 de 9h à 12h30 et vendredi 6 avril 2018 de 9h à 12h30.
Deux panneaux présentant les enjeux et le projet d’aménagement ont été réalisés et exposés en mairie de Gennes et des Rosiers-sur-Loire, et dans chacune des mairies un registre a été mis à disposition du public afin de recueillir les observations.
Au cours de cette phase de concertation annoncée par voie de presse, affichage et sur le site internet de la commune, le projet de renouvellement urbain du quartier du Grand Moulin a été présenté au travers de son 8
périmètre, de ses enjeux, du parti d’aménagement, du programme associé, et de son insertion sur le plan environnemental.
Les présentations ont suscité plusieurs observations, critiques et suggestions :
Histoire du site et mise en valeur
A plusieurs reprises il est fait mention de l’histoire du site et de la nécessité de sa préservation et/ou de sa mise en valeur.
Il est rappelé qu’un diagnostic archéologique a été réalisé sur le secteur du Grand Moulin et que des fouilles ont été prescrites sur une partie du site.
Le rapport de l’INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) nous précise que le diagnostic a permis de découvrir quelques éléments antiques (fragments d’un pot et de tuiles) et du haut Moyen Age (fragments de céramique).
Le moulin, mentionné depuis le IXe siècle ne conserve rien de médiéval et semble avoir été totalement reconstruit à la fin de l’époque moderne. Il a ensuite subi de très nombreux remaniements liés à l’amélioration des techniques de moulures depuis le XIXème siècle.
Le rapport mentionne que la mise au jour de six cuves de tannage constitue la découverte principale de cette opération.
Tandis que certaines ont été arasées lors de leur abandon, d’autres plus en aval sont bien conservées. Le seul exemplaire totalement dégagé mesure 1,20 m de largeur, 2,30 m de longueur et 1,27 m de profondeur.
Ces aménagements sont souvent associés à des tronçons de murs. Ils constituent probablement les vestiges de bâtiments sous lesquels étaient implantés au moins une partie de ces bacs de tannage. Les cuves ont été remblayées ou arasées dans le courant du XVIIIe siècle ou au tout début du siècle suivant.
Les restes d’un autre bâtiment sans doute arasé au XVI-XVIIe siècle ont également été découverts plus en amont. Établi le long de la rive gauche du bief, un seul de ses murs a été retrouvé sur au moins 15 m de longueur.
Les aménagements au niveau de la future emprise paysagère seront réalisés de sorte à éviter d’impacter les éléments découverts.
Sur le secteur destiné à recevoir des constructions il ne sera pas possible de préserver ces découvertes les constructions nécessitant la réalisation de fondation dans le sol. Il est précisé qu’une partie du terrain d’assiette de la future construction est constitué d’une emprise pour laquelle le diagnostic n’a pas conclu à la nécessité de réaliser des fouilles.
Il est également rappelé que le projet prévoit la remise à jour du bief et sa valorisation par l’aménagement d’une sente piétonne arborée dans un esprit de vergers tel qu’était composé le site autrefois. Ce cheminement traversera le bief grâce à des pontons.
Le projet s’attache également à conserver la mémoire du site à travers une réinstallation hydroélectrique, avec la mise en place sur le bief d’une micro-turbine avec pour objectif d’alimenter l’éclairage de la sente piétonne.
La programmation
Il est prévu la réalisation des deux cellules commerciales en rez-de-chaussée d’immeuble au droit de la rue de la Poste. Il est privilégié le transfert et/ou l’implantation de nouveaux commerces qui viendraient en complément de l’offre déjà présente en centre-bourg, et ce afin de ne pas fragiliser les commerces existants.
Sur le volet logements, l’opération prévoit la réalisation de 6 à 12 logements locatifs sociaux destinés principalement à l’accueil des personnes âgées et/ou des jeunes ménages.
Le projet intègre également la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire sur 2 niveaux qui pourrait accueillir à terme une dizaine de praticiens.
Parti d’aménagement
Des habitants ont fait part que l’identité du bourg de Gennes était bien retranscrite dans le projet, lequel prévoit de créer des façades continues en front de rue, mais aussi un verdissement du cœur de l’ilot, conformément à la composition générale des îlots du centre-bourg de Gennes.
Hauteur des constructions
Des interrogations et des craintes ont été formulées sur la hauteur des constructions.
Pour réaliser une bonne greffe urbaine de cette zone avec les habitations existantes, la hauteur des constructions respectera le gabarit des immeubles voisins. 9
La construction est composée de deux éléments bâtis contigus. Une partie sera en R+1 (rez-de-chaussée avec un étage) et l’autre partie pourra recevoir une surélévation en mansardes.
Conformément à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France qui accompagne les équipes du projet dans la composition de celui-ci, il sera créé un bâtiment continu depuis la rue, avec des volumes fragmentés (matières, recul, texture) afin de garder les gabarits de bâtiments présents sur le centre-bourg de Gennes.
Circulations et stationnement
Des craintes relatives à l’accroissement de la circulation sur rue du Moulin, à la sécurité du carrefour rue du Moulin/rue de la Poste ont été exprimées.
Des habitants ont souligné également que le nombre de places de stationnements était insuffisant sur le quartier.
Le projet d’aménagement de la rue du Moulin et de son sens de circulation permettra un traitement en deux parties de la voie en marquant bien la différence entre la partie Nord qui doit desservir les commerces, logements et la maison médicale, et la partie Sud plus intime qui fait le lien entre la place du Marché et la rue de la Poste.
Ainsi, la rue du Moulin sera élargie sur sa partie Nord, ce qui permettra d’assurer en toute sécurité une circulation à double sens sur cette portion. Cette partie de voie ainsi réaménagée permettra de favoriser depuis la rue de la Poste l’accessibilité (entrée et sortie) aux commerces, à la maison de santé et aux logements. Un cheminement piéton sera réalisé pour permettre également la circulation piétonne. Afin de ralentir la circulation, cette voie sera inscrite en « zone 30 km/h ».
La partie Sud de la rue du Moulin sera en sens unique montant (de la place du marché en direction de la rue de la Poste).
Le carrefour de la rue du Moulin et de la rue de la Poste sera aménagé et sécurisé. Il est également précisé qu’aucun nouvel accès véhicule ne sera créé rue de la Poste.
Sur le volet stationnement, il est prévu la création d’une poche de stationnement (6 à 7 places environ) à proximité de la place du marché conformément au scénario n°2 privilégié lors de la phase de concertation.
Des places de stationnement adaptées au programme (habitations, commerces et maison médicale) seront aménagées par le promoteur/constructeur à l’arrières des constructions et ce afin de répondre aux besoins des habitants et usagers et ce à minima dans le respect de la réglementation en vigueur.
Questions diverses
Un habitant s’interroge sur la nécessité de créer des nouveaux logements.
Il est rappelé que le programme de logements est modeste avec la création de 6 à 12 logements.
La commune doit également répondre à un déficit de logements sociaux dont le pourcentage est estimé pour la commune de Gennes-Val-de-Loire (version 1) au 31/12/2017 à 8%, donc très éloigné des objectifs fixés à 20%.
Plus généralement, pour maintenir son attractivité, il est important que la commune de Gennes-Val-de-Loire poursuive un processus de développement équilibré et durable de son territoire. Cette opération s’inscrit dans ce contexte et permettra de conforter le dynamisme résidentiel, économique et social de la commune.
Un habitant s’interroge sur le coût d’aménagement de l’opération.
Le coût des études, d’achat du foncier et des travaux est estimé à ce jour à environ 800.000 Euros hors taxes, étant précisé que dans ce montant sont intégrées les dépenses liées aux diagnostics et aux futures fouilles archéologiques.
Sur la forme, deux remarques font état d’une communication insuffisante sur le projet et sur la procédure de concertation.
Il est rappelé que la phase de concertation a été annoncée par voie de presse (journaux Ouest France et Courrier de l’Ouest), affichage et sur le site internet de la commune.
Il s’est tenu une réunion publique d’information, deux permanences ont eu lieu et pendant toute la phase de concertation a été mis à disposition du public des panneaux et un registre en mairie de Gennes mais également en mairie des Rosiers-sur-Loire.
Ainsi, les modalités de la concertation ont permis au public, pendant une durée suffisante et au regard de l'importance du projet, d'accéder aux informations relatives au projet et formuler leur avis.
Au-delà des remarques et interrogations susvisées, il se dégage un sentiment d’adhésion général concernant les objectifs poursuivis par le projet et notamment sur sa mixité avec un quartier composé de commerces, services et logements. 10
Des habitants ont fait part de leur préférence pour le scénario d’aménagement n°2, dans lequel le traitement paysager est mis en valeur et qui prévoit la création d’une poche de stationnement à proximité de la place du Marché.
Des personnes s’accordent également sur la nécessité d’aménager cette zone qui est très hétérogène et peu valorisée (friche, bâtiments dégradés…).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants relatifs à la concertation,
Vu les statuts de la commune de Gennes Val de Loire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017 ouvrant la concertation
Vu le bilan de la concertation,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve le bilan de la concertation du projet de renouvellement urbain du quartier du Grand Moulin contenant les principales observations formulées et les réponses qui y sont apportées ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Rue du Grand Moulin à Gennes : déclassement et cession de terrain à Alter Public (n°12/2018-13)
Dans le cadre de sa politique en matière de développement urbain, la commune de Gennes, devenue la commune de Gennes-Val-de-Loire, a décidé de procéder à l’aménagement du secteur du « Grand Moulin ». Un diagnostic a été établi et a démontré que la requalification du site était l’opportunité de compléter le dynamisme du centre bourg par l’implantation de services et/ou commerces et la création de logements.
Pour permettre de définir les modalités de réalisation de ce projet de renouvellement urbain, une concession d’aménagement a été confiée à la SPLA de l’Anjou, devenue Alter Public, par délibération en date du 23 mai 2011.
Ce projet a pour objectif de reconstituer un nouveau quartier mixte, composé de services et proposer une diversité de logements.
Pour permettre la réalisation de cette opération, ALTER Public sollicite le déclassement partiel puis la cession à son profit d’une portion de la voie communale dite « rue du Grand Moulin », correspondant à l’emprise teintée en jaune sur le plan pour 78 ca, ainsi que le tout est matérialisé sur le plan cadastral ci- contre.
Ce déclassement n’affectera aucune desserte de propriété et sera sans incidence sur la fonction de cette voie, l’aménagement du futur quartier prenant en compte le dévoiement et la reconstitution intégrale de cette portion de voie de manière à améliorer la sécurité, l’accessibilité et les connexions existantes.
Ainsi conformément au Code Générale des Collectivités Territoriales et à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, ce déclassement partiel peut être prononcée par simple délibération du Conseil Municipal et est dispensé d'enquête publique préalable.
Alter Public sollicitant également en sa qualité d’aménageur la cession à son profit de cette portion de voie, il est prévu de céder cette emprise moyennant le prix d’un euro.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,
Vu l’avis du service des Domaines n°2018-49149 V 2607 en date du 13 décembre 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte le déclassement partiel de la portion de voie communale dite « rue du Grand Moulin » située dans le périmètre de l’opération du « Grand Moulin », sur le territoire de la commune de GENNES- VAL-DE-LOIRE, ainsi que le tout figure teinté en jaune sur le plan ci-joint, soit une emprise totale d’environ 78 ca désigné provisoirement en attente de l’immatriculation au service du cadastre « a » ;
Décide à la vue de l’avis du service de France Domaines susmentionné, de vendre à ALTER Public, en sa qualité d’aménageur, dont le siège social est à ANGERS, 48C Boulevard Foch, cette emprise moyennant le prix d’un euro ; 11
Autorise dès à présent ALTER Public ou les personnes auxquelles aura délégué ses droits à prendre possession de l’emprise correspondante et à signer tout compromis de vente. Elle autorise également à ce que soit déposé toute demande de permis de construire démolir et plus généralement ou toute demande d’autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement du quartier du Grand Moulin ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et à la conclusion de cette vente ;
Dit que Maître Benoit SAULNIER, notaire aux Rosiers sur Loire, procédera à la rédaction l’acte de vente et que les frais résultant de cette cession seront à la charge d’Alter Public.
OBJET : Restructuration mairie des Rosiers-sur-Loire : Programme et subventions (n°12/2018-14)
Par délibération du 23/07/2018, il a été décidé de résilier les marchés conclus en 2017 par la Commune des Rosiers-sur-Loire aux fins de réhabiliter et aménager l’hôtel de ville afin d’y accueillir le siège de la Commune nouvelle et une partie des services administratifs.
Le nouveau projet, prenant en compte les renforcements de structure indispensables compte tenu des désordres mis à jour dans le chantier initial et un déploiement des locaux plus opérationnel, a été présenté à la Commission Voirie – Bâtiments – Espaces Verts, en date du 14 novembre dernier.
Le nouveau projet est estimé à 966 000 € HT, auquel s’ajouteraient 81 200 € HT de maîtrise d’œuvre ; le plan de financement s’en établirait comme suit :
Travaux HT 966 000 Subventions attribuées 2017
Moe HT 81 200 DETR 102 500
Fonds de concours Agglo 50 000
Subventions à solliciter 2019
Complément DETR 35% 264 000
LEADER s/énergétique 40 000
SIEML s/énergétique 38 682
Certificats EE (économies d’énergie) 4 936
ADEME 24 800
Contrat Territoire Etat Région 25% du
RAC (reste à charge) 130 570
Autofinancement 37.40 % 391 712
TOTAUX 1 047 200 TOTAUX 1 047 200
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide le lancement du projet de réhabilitation de la mairie des Rosiers, siège de Gennes-Val-de- Loire en 2019, sur la base d’une estimation de coût de 1 047 200 € HT et autoriser Monsieur le Maire à publier le marché de travaux correspondant ;
Charge Monsieur le Maire de solliciter les subventions présentées au plan de financement de la manière la plus large ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
OBJET : Maison pluridisciplinaire de santé : Programme et subventions (n°12/2018-15)
Une dizaine de réunions avec les professionnels de santé au cours de l’année 2018 ont permis de définir le projet de la Maison pluridisciplinaire de Santé, tel qu’il a été présenté aux Commissions Affaires Sociales – Aménagement Urbanisme – Voirie Bâtiments Espaces Verts – en date du 7 novembre.
Conformément à la concertation publique dont la clôture est présentée lors de la présente séance du Conseil Municipal, cette maison de santé sera insérée dans un groupe bâti comportant également des logements portés par un bailleur social et des locaux commerciaux mis à la vente directement par le constructeur. 12
L’estimation du coût de construction de la maison de Santé pour la Commune est de 1 896 000 € HT pour 825 m² utiles, et le plan de financement pourrait s’en établir comme suit, selon subventions à obtenir :
Coût de construction HT ** 1 896 000 Subventions à solliciter
Contrat de Plan Etat Région 2014-2020 190 850
Région - politiques sectorielles 300 000
DETR 2019 27.69% 525 000
Contrat Territoire Région 25% du RAC 220 037
Autofinancement 34.82% 660 113
TOTAUX 1 896 000 1 896 000
**NB : l’opération est éligible au FCTVA du fait du classement de Gennes-Val-de-Loire en « zone de déficit de soins- niveau 2 – zone d’action complémentaire » par Arrêté 2017/44 de l’Agence Régionale de Santé.
Pour la mise en location des futurs locaux, il résulte des échanges avec les professionnels de santé, le souhait de ne pas voir intégrer aux loyers les zones communes techniques et de dégagement du bâtiment (couloirs, ascenseur, locaux poubelle et chaufferie) et les salles de réunion.
La surface louée en pleine occupation serait ainsi (sous réserve d’ultimes variations aux plans qui seront soumis à autorisation d’urbanisme) de 595 m². Le prix de loyer mensuel soumis au Conseil Municipal est de 8,50 € /m² soit un loyer annuel en pleine occupation de 60 690 €.
Sur cette surface à louer, les locaux professionnels actuellement non pourvus en professionnels de santé représentent 131 m² ; ils font néanmoins l’objet de différents contacts.
La partie qui s’avérerait encore vacante à la mise en service du bâtiment serait à la charge de la Commune jusqu’à l’arrivée des premiers praticiens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide le lancement du projet de construction de Maison pluridisciplinaire de Santé en 2019, sur la base d’une estimation de coût de 1 896 000 € HT pour 825 m² construit ;
Charge Monsieur le Maire de solliciter les subventions présentées au plan de financement de la manière la plus large ;
Valide la conclusion d’une convention avec les professionnels de santé définissant les bases de la future location, soit un loyer mensuel de 8,50 €/m² indexé annuellement sur le coût de la construction, sur les surfaces professionnelles d’environ 595 m², hors surfaces communes ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tous documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
OBJET : Convention MFAM – Gestion maison de l’enfance 2019 (n°12/2018-16)
La Communauté de communes du Gennois avait conclu en janvier 2016, un marché de prestations de services avec la Mutualité Française Anjou Mayenne pour la gestion des structures petite enfance de sa compétence aux caractéristiques suivantes :
- conclu en procédure adaptée – article 30 du Code des marchés publics
- pour une durée de 33 mois à compter du 1er avril 2016, soit une échéance au 31 décembre 2018 ;
- pour le coût de prestation en pourcentage du budget de fonctionnement des structures gérées de 5% en part fixe et 2% en part variable.
A la dissolution de la Communauté de communes et au retour de la compétence Petite Enfance à ses communes membres, ce marché a été transféré à Gennes-Val-de-Loire pour la partie concernant ses structures (Multi-accueil de Gennes et RAM).
Le Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics dispose :
- en son article 139 :
« Le marché public peut être modifié dans les cas suivants :
………………….……………………………………………………………………………………………………..
2° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 140, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel qu'en soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché public initial, à la double condition qu'un changement de titulaire : 13
a) Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché public initial ;
b) Présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour l'acheteur ;
3° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 140, la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ;
……………………………………………………………………………………………………………………. 5° Lorsque les modifications, quel qu'en soit leur montant, ne sont pas substantielles. Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du marché public. En tout état de cause, une modification est substantielle lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
a) Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ;
b) Elle modifie l'équilibre économique du marché public en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché public initial ;
c) Elle modifie considérablement l'objet du marché public ;
d) Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues au 4°.
- en son article 140 :
I. - Lorsque le marché public est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant des modifications prévues aux 2° et 3° de l'article 139 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché public initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
II. - Pour le calcul du montant des modifications mentionnées au 6° de l'article 139 et au I du présent article, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix. Lorsque plusieurs modifications successives relevant du 6° de l'article 139 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.
Il est constant que les inscriptions en crèche se réalisent dans leur quasi intégralité selon le même rythme que l’année scolaire, les contrats d’accueil étant conclus avec les familles de septembre à août.
Un changement de gestionnaire en janvier apparait donc particulièrement inopportun pour le bon accueil des enfants et de leurs familles qui se trouveraient confrontés à un changement global d’interlocuteurs, alors que les phases d’adaptation d’une partie des enfants seraient à peine terminées.
Compte tenu que cette situation de fin de marché public au 31 décembre 2018 :
- Présenterait un inconvénient majeur pour la qualité du service public Petite Enfance au sens de l’alinéa 2 de l’article 139 ;
- Ne pouvait être prévue et anticipée par la Commune de Gennes-Val-de-Loire au sens de l’alinéa 3 de l’article 139 ;
- Peut faire l’objet d’un avenant au marché public initial sans apporter de modifications substantielles à celui-ci au sens de l’alinéa 5 de l’article 139 ;
- Peut faire l’objet d’un avenant limité dont les conséquences financières seraient compatibles avec l’alinéa 1 de l’article 140.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider la conclusion d’un avenant prolongeant le marché public conclu avec la Mutualité Française Anjou Mayenne selon les caractéristiques suivantes :
- Pour une durée de 8 mois, jusqu’au 31/08/2019, afin de permettre d’organiser la fin du marché en concordance avec l’année scolaire ;
- Aux mêmes conditions financières que celles prévues au marché initial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide la conclusion d’un avenant au marché conclu avec la Mutualité Française Anjou Mayenne pour la gestion des équipements de la Crèche de Gennes et du RAM pour une durée de 8 mois à échéance du 31/08/2019 et aux mêmes conditions financières que le marché initial ; 14
Charge Monsieur le Maire, ou à défaut Mme Christiane Kasprzack 4ème adjointe, de signer toute décision en découlant.
OBJET : Vitraux du Thoureil : Demandes de subventions 2019 (n°12/2018-17)
Par délibération du 04 mai 2018, le Conseil Municipal a validé le projet de création de vitraux pour l’église du Thoureil, à la réserve de recherche de subventions, dans l’objectif que le reste à charge de la Commune n’excède pas 22 000 €.
Le plan de financement présenté lors de cette décision s’établissait comme suit :
DEPENSES RECETTES
Projet création HT 112 200 Subvention DRAC 20% HT 22 440
TVA 15 433 Subvention REGION 20% HT 22 440
Subvention Département 40% HT 44 880
Mécénat 15 873
AUTOFINANCEMENT 22 000
Totaux 127 633 Totaux 127 633
Pour l’année 2018, ont été obtenus les financements suivants :
Département : 5 000 €
DRAC : 18 000€
Région (PCC) : 32 539 €
L’appel au mécénat Fondation du Patrimoine étant officiellement lancé le 15 décembre 2018.
Le Département et la DRAC peuvent être sollicités au titre de l’année 2019, le plan de financement s’établissant alors comme suit :
DEPENSES RECETTES
Subventions obtenues 2018
Projet création HT 112 200 Subvention DRAC 18 000
TVA 15 433 Subvention REGION - PCC 32 539
Subvention Département 5 000
Subventions à solliciter 2019
Subvention DRAC 15 000
Subvention Département 5 000
Mécenat- Fondation Patrimoine 30 000
AUTOFINANCEMENT 22 094
Totaux 127 633 Totaux 127 633
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (52 voix Pour et 3 Abstentions : Daniel LEGUAY – Cathy STROZIK et Michèle BOUSSEAU) :
Valide la poursuite du projet « Vitraux Eglise du Thoureil » pour 2019 selon plan de financement prévisionnel prévoyant un reste à charge de 22 094 € pour la Commune ;
Charge Monsieur le Maire de solliciter les subventions les plus larges de la DRAC et du Département 49 pour l’année 2019 afin de valider le plan de financement du projet ;
Autorise Monsieur le maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tous documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 15
OBJET : Ecole Saint-Martin-de-la-Place : Participation au plan « bibliothèques » (n°12/2018-18)
Dans le cadre de la mobilisation en faveur du livre et de la lecture, l’école de Saint-Martin-de-la-Place bénéficie d’une subvention de l’Académie de 1500 € pour l’année scolaire 2018/2019, au titre du plan bibliothèques, afin de renouveler son fonds de livres (environ 200 livres). Cette subvention sera versée directement à la commune, à la condition qu’une participation communale vienne compléter la dotation de l’Etat.
Il est proposé que la commune de Gennes-Val-de-Loire participe à hauteur de 800 € pour l’acquisition de mobilier et de petit matériel afin de soutenir ce projet visant à favoriser l’accès des enfants aux livres et à la lecture.
La commune prendra en charge l’intégralité de ces factures jusqu’à concurrence de 2 300 €, dans le cadre du budget alloué au « plan bibliothèque » ; les dépassements éventuels seront rattachés au budget de fonctionnement de l’école (rappel du budget de fonctionnement : 60 € / élève).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide la proposition budgétaire telle que présentée ci-dessus ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Christiane KASPRZACK 4ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Restaurant scolaire de Grézillé : exonération de pénalités (n°12/2018-19)
La réception des travaux pour les différents corps d’Etat fait état d’un dépassement de délai d’exécution du marché de 7 jours.
Seul le DGD de l’entreprise GAY (lot n°7) reste à régler, les autres DGD ayant été réglés en août sur la base d’un dépassement d’une semaine.
Le receveur municipal nous alerte sur ce dépassement de délai, pouvant engager la responsabilité du Maire et la sienne propre.
En conséquence, pour valider le paiement des soldes des différents lots, il est proposé à l’Assemblée de délibérer pour décider d’annuler des pénalités normalement applicables, compte tenu de ce dépassement négligeable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide d’annuler les pénalités normalement applicables, tous lots confondus, pour les marchés relatifs à la construction du restaurant scolaire de Grézillé ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Dissolution du SIUP St Rémy-la-Varenne – Saint-Georges-des-Sept-Voies – Le Thoureil : intégration des résultats (n°12/2018-20)
Par délibération du 27/02/2018, le SIUP a procédé au constat des résultats de clôture de son budget 2017 et à la clôture définitive de ses comptes pour dissolution du Syndicat.
La rédaction de cette délibération prévoyait « les reliquats financiers sont à partager entre la Commune de Gennes-Val-de-Loire et la Commune de Brissac-Loire-Aubance suivant le ratio utilisé pour établir les participations communales au budget 2017, soit 47.55% pour Brissac-Loire-Aubance et 52.45% pour Gennes-Val-de-Loire ».
Cette rédaction s’avère imprécise et aurait correctement formulé l’intention des membres du Syndicat en remplaçant « les reliquats financiers » par « les modalités de répartition de l’actif et du passif du syndicat …….»
Les communes de Brissac-Loire-Aubance et Gennes-Val-de-Loire confirment l’intention initiale de leurs membres respectifs du Syndicat et se proposent de délibérer en terme identique sur cette base de rédaction, afin de permettre de solder définitivement les comptes du SIUP, auprès des trésoreries de Doué-en-Anjou et Thouarcé. 16
Cette opération impactera les comptabilités respectives des communes comme suit :
BRISSAC-LOIRE-AUBANCE GENNES-VAL-DE-LOIRE
Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultat Investissement 8 441.52 Résultat Investissement 8 254.79
Résultat de
fonctionnement
1 424.90 Résultat de
fonctionnement
1 571.78
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve la réintégration dans le budget de Gennes-Val-de-Loire, sur le résultat d’exécution 2018, d’un déficit de 8 254,79 € en section d’investissement (à affecter au 001), d’un excédent de 1 571,78 € en section de fonctionnement (à affecter au 002) ;
Enjoint Monsieur le Trésorier de réintégrer dans la comptabilité de la commune l’actif et le passif lui revenant par comptabilisation des opérations d’ordre non budgétaires annexées à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Christiane KASPRZACK 4ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Investissement : Autorisation de crédits avant le vote des budgets (n°12/2018-21)
Préalablement au vote du budget primitif 2019, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2019 et de pouvoir faire face aux dépenses d’investissement imprévues et urgentes, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Donne au Maire l’autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissement 2019 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget consolidé 2018 des trois communes et ce, avant le vote du budget primitif 2019 :
Budget principal :
INVESTISSEMENT / Dépenses / Chapitre – compte Prévu (€) 25% (€)
20 - Immobilisations incorporelles
2031 - Frais d'études 59 951,04 14 987,76
2051 - Concessions et droits similaires 78 000,00 19 500,00
2041582 - Autres groupements - Bâtiments et installations 365 576,14 91 394,04
20422 - Privé - Bâtiments et installations 170 000,00 42 500,00
Sous-total chapitre 20 673 527,18 168 381,80
21 - Immobilisations corporelles
2111 - Terrains nus 213 500,00 53 375,00
2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 61 600,00 15 400,00
21311 - Hôtel de ville 485 831,00 121 457,75
21312 - Bâtiments scolaires 536 630,10 134 157,53
21318 - Autres bâtiments publics 1 150 619,65 287 654,91
2132 - Immeubles de rapport 379 697,84 94 924,46
2138 - Autres constructions 565 000,00 141 250,00
2151 - Réseaux de voirie 1 830 184,22 457 546,06
21532 - Réseaux d'assainissement 22 386,00 5 596,50 17
21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 2 000,00 500,00
21571 - Matériel roulant - Voirie 23 000,00 5 750,00
21578 - Autre matériel et outillage de voirie 39 700,00 9 925,00
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 69 000,00 17 250,00
2182 - Matériel de transport 7 000,00 1 750,00
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 74 801,09 18 700,27
2184 - Mobilier 30 000,00 7 500,00
2188 - Autres immobilisations corporelles 10 000,00 2 500,00
Sous-total chapitre 21 5 500 949,90 1 375 237,48
23 - Immobilisations en cours
2313 - Constructions 98 000,00 24 500,00
Sous-total chapitre 23 98 000,00 24 500,00
27 - Autres immobilisations financières
27638 - Autres établissements publics 20 730,98 5 182,75
2764 - Créances sur des particuliers 170 000,00 42 500,00
Sous-total chapitre 27 190 730,98 47 682,75
TOTAL 6 463 208,06 1 615 802,02
Autorise le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Admission en créances éteintes (n°12/2018-22)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte les admissions en créances éteintes pour un global de 495,27 euros :
Créances éteintes : les créances ont été annulées suite reconnaissance du surendettement ou clôture de liquidation avec insuffisance d’actif ; les sommes ne sont plus exigibles.
495,27 euros en créances éteintes (imputées à l’article 6542) : concerne des factures de cantine d’une famille en situation de surendettement ; par conséquent, toutes les dettes du foyer antérieures au 24/08/2018 sont effacées.
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Budget principal : Décision modificative n°3 (n°12/2018-23)
Certaines inscriptions budgétaires du budget principal 2018 de la commune étant insuffisantes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Approuve les modifications du budget principal 2018 telles que présentées ci-après ; 18
Section de fonctionnement Article Virement de crédits
Dégrèvement taxes foncières 7391171 -2 500 €
Subventions aux associations CLSH 6574 -20 000 €
Intérêts des emprunts 66111 -2 000 €
Contribution politique habitat 6557 -2 500 €
Personnel extérieur 6218 -11 000 €
Créances en non valeur 6541 -11 000 €
Total -49 000 €
Entretien de véhicules 61551 8 000 €
Maintenance des batiments 6156 8 000 €
Entretien sur autres biens mobiliers 61558 13 000 €
Fournitures petits équipements 60632 20 000 €
Total 49 000 €
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Christian GAGER 10ème adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : ZA des Prés Blondeau – Les Rosiers-sur-Loire : Mise à disposition de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire (n°12/2018-24)
La zone d'activités des Prés Blondeau aux Rosiers-sur-Loire était de compétence communale jusqu'au 31 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, elle est devenue compétence de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire en vertu de l'article 4-1 des statuts relatifs aux compétences obligatoires de l’agglomération en matière de développement économique.
La zone d'activité ne faisait pas l'objet d'un budget annexe puisque datant de 1980.
Cette zone d'activité ne dispose plus de terrain communal susceptible d'être vendu.
Son périmètre est par ailleurs réduit de facto du fait d’une part du nouveau plan de prévention risque inondation du Val d'Authion, et du fait d’autre part qu’une partie de la zone originelle n’est plus occupée que par des habitations.
Il n'existe aucun emprunt en cours relatif aux travaux menés en fin des années 70 sur cette zone.
Les seuls biens mis à disposition sont une partie du réseau d'éclairage public et une partie du réseau de voirie ainsi qu’il suit :
Réseau éclairage public : 10 candélabres et 1 armoire de commande sur 408 candélabres - 21 569,43 euros valeur à extraire du bien 6 21534 1964 001,
Réseau de voirie interne à la zone et les fossés attenants : rue des Près Blondeau et rue des Près de la gare : 22 263,43 euros à extraire du bien 6 2151 2013 001.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Demande au comptable public de scinder dans l’inventaire le 2151 et 21534, pour permettre l’affectation à l’agglomération des biens vus ci-dessus par opérations d’ordre non budgétaire ;
Décide de mettre les terrains aménagés et équipements publics à disposition de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ;
Autorise Monsieur le maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tous documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
OBJET : Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire : Rapport d’activités (n°12/2018-25)
Conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 (article 40) relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, parue au JO du 13/07/1999 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l’article L.5211-39 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Prend acte que le rapport d’activités 2017 de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire a fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, en séance publique 19
du 17/12/2018, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ont été entendus ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Convention de mise à disposition d’agents avec le CCAS de Gennes-Val-de-Loire (n°12/2018-26)
La commune de Gennes-Val-de-Loire met actuellement à disposition du C.C.A.S. de Gennes-Val-de-Loire, deux agents afin d’en assurer le bon fonctionnement : un attaché principal et un adjoint administratif principal 2ème classe.
La valorisation de cette mise à disposition a été prévue aux budgets 2018 du C.C.A.S. et de la commune.
Il est proposé de conclure une convention entre la commune et le C.C.A.S. encadrant les conditions de cette mise à disposition, applicable du 01/01/2018 jusqu’au prochain renouvellement des deux assemblées, au terme de laquelle le C.C.A.S. remboursera annuellement à la commune un forfait de 10% de la masse salariale de chacun des deux agents (salaire brut + charges patronales).
Les agents ont donné leur accord et la commission administrative paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Maine-et-Loire a été régulièrement saisie pour avis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Accepte les conditions de mise à disposition de deux agents communaux au profit du C.C.A.S. de Gennes-Val-de-Loire telles que présentées ci-dessus ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Isabelle DEVAUX, 5ème adjointe, à signer la convention correspondante, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Prolongation du contrat de l’archiviste (n°12/2018-27)
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, article 3 ;
Vu les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, article 3 – alinéa 1, portant sur le recrutement d’agent contractuel pour faire face à un besoin occasionnel (durée maximale de 12 mois renouvelable pour une durée maximum consécutive de 18 mois) ;
Vu la délibération n° 05/2018-12 en date du 4 mai 2018 créant le poste d’attaché de conservation du patrimoine pour une durée de 5 mois avec possibilité de prolongation d’un mois, aux fins de classement des archives de Gennes-Val-de-Loire ;
Vu la charge liée à la mission, il convient de prolonger le contrat d’un mois supplémentaire, c’est-à-dire du 18 décembre 2018 au 17 janvier 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Autorise le prolongement de ce contrat d’un mois supplémentaire qui s’avère indispensable au bon déroulement de la mission ;
Inscrit les crédits nécessaires au budget de la commune de Gennes-Val-de-Loire ;
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, pour mener les démarches nécessaires liées au recrutement de l’agent contractuel, fixer les dates de début et de fin de contrat, et signer le contrat correspondant ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Mairies déléguées et agence postale : Modification des effectifs – création et suppression d’un poste au service administratif (n°12/2018-28)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;
Considérant les nécessités de services sur les communes déléguées de Chênehutte-Trèves-Cunault et Le Thoureil ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : 20
Supprime au tableau des effectifs un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 15/35ème à compter du 17 janvier 2019 ;
Crée au tableau des effectifs un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 18,50/35ème à compter du 17 janvier 2019 ;
Dit que l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
agence postale de Chênehutte-Trèves-Cunault,
accueil des mairies déléguées.
Précise que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir ;
Fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 347 correspondant au grade d’adjoint administratif ;
Autorise Monsieur le Maire ou à défaut, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision, réaliser les démarches administratives liées au recrutement d’agents sur ces postes par voie contractuelle et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
OBJET : Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité – année 2019 (n°12/2018-29)
En application des dispositions de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
1. Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité ;
2. Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération « institutive » pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Valide pour l’année 2019, les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :
A un accroissement temporaire d’activité :
Service restauration scolaire : 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 14/35ème avec un indice de rémunération de 347 pour une durée de six mois,
Service entretien ménage : 1 poste d’adjoint technique à temps complet avec un indice de rémunération de 347 pour une durée de quatre mois,
Service technique : 3 postes d’adjoint technique à temps complet avec un indice de rémunération de 347 pour une durée d’un an,
Service périscolaire : 1 poste d’adjoint animation à temps non complet 4,50/35ème avec un indice de rémunération de 347 pour une durée de six mois,
Service ALSH : 3 postes d’adjoint d’animation à temps non complet 10/35ème avec un indice de rémunération de 347 pour une durée d’un an.
A un accroissement saisonnier d’activité : 21
Service ALSH : 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 17,50/35ème avec un indice de rémunération de 347 pour une durée de deux mois,
Service ALSH : 6 postes d’adjoint d’animation à temps non complet 22/35ème avec un indice de rémunération de 347 pour une durée de quatre mois.
Charge M. le Maire ou son représentant de :
Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité ;
Procéder aux recrutements ;
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires ;
Précise que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues.
Impute les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget 2019 ;
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie de Gennes-Val de Loire les jours, mois et an que dessus,
Et ont tous les membres présents signés au registre des délibérations.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire
Jean-Yves FULNEAU