Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 27.05.2019

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 27.05.2019 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Gennes-Val-de-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 27.05.2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Environnement, Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

Département

Maine-et-Loire

Arrondissement

Saumur

COMMUNE

GENNES-VAL-DE-LOIRE

L’an DEUX MIL DIX-NEUF

et le 27 mai

à 20 heures 00

Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des loisirs André Courtiaud à Gennes, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves FULNEAU, Maire.

Conseillers municipaux présents :

Mmes et MM. ASCHARD Caroline, ASSERAY Denis, BAUNEAU Yves, BLANCHET Marcel, BOISBOUVIER Gilbert, BRAUER Catherine, CANTET Claudie, COCHET Patricia, LE JOLIS DE VILLIERS DE SAINTIGNON Anne-Aymone, DEVAUX Isabelle, ENGUEHARD Elisabeth, FULNEAU Jean-Yves, GACHET Dominique, GAIGNARD René, GAUTHIER Anne-Marie, GLEMIN Françoise, GOUZIL Gilles, GROYER Olivier, GUINHUT André, KASPRZACK Christiane, LAMY Benoit, LAURIOU Alain, LE VRAUX Yves, LEGUAY Daniel, LEMOINE Jérôme, LEPROUST Richard, MEME Elisabeth, MENANT Raphaël, MOISY Nicole, MOREAU Christian, PASSEDROIT Alain, PIHEE Marie-Agnès, QUEYROI Daniel, RIGAULT Claude, ROLLAND Andrée-Laurence, ROUCAUTE Hélène, SAULEAU Denis, STROZIK Cathy, TURPOT Ludovic, VERGER Gwénaël, VINSONNEAU Philippe, VIOT Michel.

Conseillers municipaux absents :

Mmes et M. BATTAIS Damien, BIGOT Monique, BONDU Michel, BOUSSEAU Michèle, BOUSSIN Jacky, BRUNETIERE Dominique, CIROT Fabrice, CLEMENT Jérôme, CLOUARD Rodolphe, EVILLARD Catherine, FERRARI Marc, GAGER Christian, GILBERT Sylvain, HAMON Olivier, LEMOINE Nicole, LEROY Olivier, LIAIGRE-DELETRE Dominique, LUCAS Nadège, MABILLEAU Chrystel, MATHIOT Joss, MELIN Céline, MERCIER Didier, METIVIER Nathalie, MOREAU Georges, MOREAUX Paule, NEAU Jean-Jacques, RICHARD Emmanuelle, ROUCHER Stéphane, SIRE Michel, VARLET Vanessa, VESTIT Marie-Claude, WEISS Sandra.

Pouvoirs :

Mmes et M. BONDU Michel à PASSEDROIT Alain, BOUSSIN Jacky à DEVAUX Isabelle, FERRARI Marc à LEGUAY Daniel, VESTIT Marie-Claude à GAIGNARD René.

Secrétaires de séance : Christiane KASPRZACK et Nicole MOISY

OBJET : SIEML : Evolution du périmètre territorial et réformes statutaires (n°05/2019-01)

Point 1 : Intégration de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire au SIEML

Par un arrêté préfectoral n°2015-116 du 31 décembre 2015 a été créée la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, issue de la fusion des communes d’Ingrandes (qui adhérait déjà au Siéml) et du Fresne-sur-Loire (qui adhérait au Sydela).

Cette commune nouvelle adhère donc partiellement au Siéml, pour la partie de territoire située sur la commune déléguée d’Ingrandes. Il apparaît souhaitable que cette commune nouvelle soit membre du Siéml pour l’intégralité de ce territoire.

Pour ce faire, elle a sollicité, par délibération du 22 décembre 2017, son retrait du Sydela, pour ensuite adhérer au Siéml pour la compétence obligatoire « distribution d’électricité » définie à l’article 3 de ses statuts, ainsi que les compétences facultatives « distribution publique de gaz », « éclairage public » et « infrastructures de charge pour véhicules électriques » respectivement définies aux articles 4-1, 4-2 et 4-3 de ces mêmes statuts. Cette demande d’adhésion a été acceptée par délibération du comité syndical du Siéml du 17 octobre 2017.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mai 2019

NOMBRE DE

MEMBRES

Afférents au Conseil Municipal : 74

En exercice : 74

Présents : 42

Ayant pris part au vote : 46 (42+4

pouvoirs)

Date de la convocation

21 mai 2019

Date d’affichage

3 juin 2019Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

Désormais, conformément à l’article L. 5211-18 du CGCT, l’assemblée délibérante de chaque membre du Siéml doit se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune au Siéml.

Il est donc demandé à l’Assemblée de se prononcer sur l’adhésion au Siéml de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire pour l’intégralité de son territoire.

Point 2 : Retrait de la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre du SIEML

Par un arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 a été créée la commune nouvelle des Vallons-de- l'Erdre, issue de la fusion des communes de Bonnoeuvre, Freigné, Maumusson, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes et Vritz.

Cette commune nouvelle adhère partiellement au Siéml, pour la fraction de son territoire correspondant à la commune déléguée de Freigné, et au Sydela pour les parties de son territoire correspondantes aux autres communes déléguées issues de cette fusion.

Par délibération en date du 17 juillet 2018 la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre a demandé son retrait du Siéml et son adhésion au Sydela pour la partie de son territoire lié à la commune déléguée de Freigné, de façon effective à compter du 1er janvier 2019. Ce retrait a été demandé au titre de la compétence obligatoire « distribution d'électricité » définie à l'article 3 des statuts du Siéml, ainsi que pour la compétence facultative exercée jusqu'alors par le syndicat au titre de l'éclairage public. Cette demande de retrait a été acceptée par délibération du comité syndical du Siéml du 16 octobre 2018.

Désormais, conformément à l’article L. 5211-19 du CGCT, l’assemblée délibérante de chaque membre du Siéml doit se prononcer sur le retrait de la nouvelle commune du Siéml.

Il est donc demandé à l’Assemblée de se prononcer sur le retrait la commune nouvelle des Vallons-de- l'Erdre du Siéml.

Point 3 : Réformes statutaires du SIEML

Par délibération de son comité syndical du 23 avril 2019, le Siéml a décidé de mettre en œuvre une double réforme statutaire :

 La première ayant pour vocation à entrer en vigueur dès l’accomplissement du processus prévu au code général des collectivités territoriales pour l’approbation par les membres du Siéml de la réforme (probablement au mois de juillet 2019) ;

 La seconde ayant pour vocation à entrer en vigueur après les futures élections municipales du mois de mars 2020.

 La première réforme a pour vocation, d’une part, à améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du Siéml au regard des évolutions législatives et réglementaires, et d’autre part :

- A doter le syndicat d’une compétence optionnelle supplémentaire en matière de production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable ;

- A habiliter le syndicat à intervenir dans les services accessoires suivants :

 Assurer (i) les services d’étude, d’assistance et d’accompagnement technique, (ii) la mise en œuvre et l’exploitation de solutions informatiques incluant notamment l’accès, la collecte, la production, le traitement et l’exploitation de bases de données et de systèmes d’informations géographiques, la transmission et la diffusion desdites informations ;

 Réaliser (i) des études générales ou spécifiques corrélatives aux systèmes communicants, (ii) des investissements sur les installations des systèmes communicants incluant les réseaux de communication (notamment réseau radio, réseau des objets connectés…). Il peut, à ce titre, construire, exploiter et entretenir ces systèmes communicants qui peuvent inclure la vidéoprotection.

 Réaliser et exploiter des installations de production et de distribution, par réseaux techniques, de chaleur renouvelable visant à maîtriser la consommation d’énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette activité peut comprendre notamment les activités suivantes : la réalisation d’installations de production de chaleur incluant le cas échéant les bâtiments de stockage et les réseaux techniques de distribution de chaleur associés, ainsi que l’exploitation et la maintenance desdites installations.

Ce dernier service vise à apporter une plus grande souplesse dans l’accompagnement du Siéml en matière de production et distribution par réseaux techniques de chaleur renouvelable, et ce sans opérer de transfert de la compétence optionnelle.

Désormais, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du CGCT, l’assemblée délibérante de chaque membre du Siéml doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Les projets de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du Siéml du 23 avril 2019 ont été joints à la convocation au présent conseil municipal.Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

 La seconde réforme a pour vocation à modifier la gouvernance du Siéml pour tenir compte des évolutions intercommunales intervenues ces dernières années, notamment la création de communes nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le département de Maine-et-Loire.

En effet, la création des communes nouvelles a provoqué la disparition des anciennes communes membres du Siéml et l’apparition de nouveaux membres que sont les communes nouvelles. En outre, le nombre et le périmètre des circonscriptions électives du Siéml étaient initialement calqués sur les territoires des intercommunalités qui sont passées de 29 à 8 dans le département. Le Siéml doit donc procéder au redécoupage de ses circonscriptions électives.

Il est à noter que la commune d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, qui adhère à la communauté de commune du Pays d’Ancenis n’adhérant pas au Siéml, sera rattachée à la circonscription élective Loire-Layon-Aubance.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 5215-22 du Code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine Angers Loire Métropole disposera d’un nombre de représentants au sein du comité syndical du Syndicat proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de la compétence relative à la distribution d’électricité.

Dans le souci de garantir le bon fonctionnement du Siéml et de ne pas en bouleverser immédiatement la gouvernance, il est prévu que cette réforme d’ampleur n’entrera en vigueur qu’après les élections municipales de mars 2020.

Désormais, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du CGCT, l’assemblée délibérante de chaque membre du Siéml doit se prononcer sur cette modification statutaire.

Les projets de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du Siéml du 23 avril 2019 ont été joints à la convocation au présent conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (45 voix Pour et 1 abstention : Catherine BRAUER) :

 Approuve, conformément à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, l’adhésion au SIEML de la commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire pour l’intégralité de son territoire ;

 Approuve, conformément à l’article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales, le retrait du SIEML de la commune nouvelle des Vallons-de-l'Erdre ;

 Approuve, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, la réforme statutaire du SIEML à effet immédiat ;

 Approuve, conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, la réforme statutaire du SIEML à effet différé au 30 mars 2020 ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à prendre toute mesure d’exécution et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Vente de logements sociaux : annulation de la délibération du 22/10/18 pour la vente des logements de Maine-et-Loire Habitat (n°05/2019-02)

Par délibération du 22/10/2018, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la cession de 47 logements sociaux appartenant à Maine-et-Loire Habitat, sur demande formulée directement par le bailleur social :

 5 logements situés rue du Bas Plessis à Saint-Georges-des-Sept-Voies (n°1 à 5) ;

 12 logements situés Cité du Clos Marçais à Saint-Martin-de-la-Place (n°14 à 19 et du n°20 au 25) ;

 4 logements situés Place de la Liberté à Gennes (n°1 à 4) ;

 10 logements situés Place Bellevue à Gennes (n°1 à 6 et du n°10 à 13) ;

 4 logements situés rue de la Croix Tremblay à Grézillé (n°4, 6, 8 et 10) ;

 12 logements situés rue des Prêles aux Rosiers-sur-Loire (n°52, 54, 56, 58, 60, 62, 64, 66, 68, 70, 72 et 74).

Or, par courrier du 22/03/2019 reçu en mairie le 28/03/2019, les services de l’Etat ont saisi officiellement la commune sur la cession de 19 logements sociaux de Maine-et-Loire Habitat.

 11 logements situés Cité du Clos Marçais à Saint-Martin-de-la-Place (n°15 au 25) ;Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

 4 logements situés Place de la Liberté à Gennes (n°1 à 4) ;

 4 logements situés Place Bellevue à Gennes (n°10 à 13) ; les 4 logements n°2, 3, 4 et 6 ayant déjà fait l’objet d’une autorisation de vente en 2014 toujours valable.

Considérant que la commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier en mairie le 28/03/2019, pour donner son avis suite à la consultation par les services de l’Etat ;

Considérant que la commune de Gennes-Val-de-Loire n’atteint pas le seuil de 20% de logements sociaux exigés par la loi SRU ;

Considérant que le déficit important de logements sociaux sur le territoire communal (500 logements à l’horizon 2030) ne pourra être compensé, le PLU n’autorisant la construction que de 26 logements par an en moyenne ;

Considérant l’importance de l’amende pour les communes déficitaires en logements sociaux ;

Considérant que les logements sociaux vendus restent dans le quota des logements sociaux communaux pendant 5 ans seulement (peut-être 10 ans avec la loi ELAN) ;

Considérant que même si le bailleur social s’engage à reconstruire le même nombre de logements que ceux effectivement vendus, cela supposera à nouveau un effort sur le budget communal ; en effet, la commune doit généralement accepter de céder au bailleur social les immeubles bâtis/non bâtis destinés à recevoir ces logements à un prix inférieur à celui du marché ;

Considérant que le bailleur social a confirmé que depuis la délibération du 22/10/2018, 3 logements sont en cours d’acquisition :

 19 cité du Clos Marçais à ST MARTIN DE LA PLACE : les acquéreurs ont obtenu leur accord de financement et la signature du compromis de vente est programmée en juin prochain ;

 20 cité le Clos Marçais à ST MARTIN DE LA PLACE : l’acquéreur a déjà le financement et la signature du compromis de vente est programmée en juin mois prochain :

 22 cité du Clos Marçais à ST MARTIN DE LA PLACE : le logement est vacant mais une famille est très intéressée pour l’acquérir vacant.

L’assemblée est invitée à délibérer sur l’opportunité de remettre en cause la délibération initiale du 22/10/2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (45 voix Pour et 1 voix Contre : Catherine BRAUER) :

 Emet un avis défavorable à la cession de 16 logements sociaux de Maine-et-Loire Habitat et accepte la cession des 3 logements sociaux pour lesquels des accords ont déjà été obtenus ;

 Dit que cette délibération remplace et annule la délibération n°10/2018-07 du 22/10/2018 ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Demande de remboursement d’un acompte (location de la maison des loisirs André Courtiaud) (n°05/2019-03)

La réservation de la maison des loisirs André Courtiaud de Gennes par Mme Nathalie AYUSO a donné lieu à l’encaissement d’un acompte de 139.50 €. La manifestation (fête d’anniversaire) prévue le week- end des 27 et 28 juillet 2018 est annulée pour cause de décès de la personne concernée.

Le remboursement de l’acompte est sollicité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Accepte le remboursement de l’acompte de 139,50 € à Mme Nathalie AYUSO domiciliée à Gennes ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Modification des règlements des services périscolaires (n°05/2019-04)

Il est proposé de modifier le règlement intérieur actuellement en vigueur pour les services périscolaires proposés aux élèves des écoles de Gennes-Val-de-Loire : accueil périscolaire, pause méridienne, ALSH.

Les modifications portent principalement sur les points suivants :Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

 Généralisation du fonctionnement du portail famille à tout le territoire communal y compris la commune de Saint-Martin-de-la-Place ;

 Modification des horaires de fonctionnement des services accueil périscolaire et pause méridienne pour Saint-Martin-de-la-Place ;

 Généralisation du mode de restauration à tout le territoire communal y compris pour Chênehutte-Trèves-Cunault ;

 Délai de réservation/annulation des repas pour le restaurant scolaire ;

 Rubrique sur la fourniture des pique-nique ;

 ALSH : lieu de fonctionnement et jours de fermeture

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission éducation, enfance, jeunesse ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (44 voix Pour et 2 abstentions : Catherine BRAUER et Claudie CANTET) :

 Approuve les nouveaux règlements intérieurs des services périscolaires qui entreront en vigueur dès le 1er septembre 2019 ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Christiane KASPRZACK 4ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

 Les règlements sont annexés à la présente délibération.

OBJET : Dénomination d’une voie à Saint-Martin-de-la-Place (n°05/2019-05)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de dénommer le chemin rural n°27 de Saint-Martin-de-la-Place : chemin du Courtilleau ;

Ce chemin part de la voie communale n°3 (Le Gué d’Arcis) et aboutit à la voie communale n°103 (route des Bords d’Authion).

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Tarifs périscolaires 2019/2020 (n°05/2019-06)

Il est proposé à l’Assemblée de reconduire les tarifs actuellement en vigueur pour la prochaine année scolaire.

Tarifs pause méridienne :

Tarifs 2019/2020

Restaurant scolaire

Gennes-Val-de-Loire

Elèves domiciliés dans la commune et hors

commune 3.30 €

Elèves sous PAI apportant son panier 0.55 €

Personnel communal, enseignants, autres

adultes majeurs 3.70 €

Tarif forfaitaire par repas à titre de pénalité

pour non-respect du règlement (comme par

exemple la non inscription préalable de

l’enfant au service, la non réservation de

repas conformément au règlement – liste

non exhaustive)

5.00 €Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

Tarifs accueil périscolaire :

Tarifs 2019/2020

Accueil périscolaire

Gennes-Val-de-Loire

Elèves domiciliés

dans la commune et hors commune

Tarif

appliqué au

1/4 d'heure

Pénalité par ¼ d’heure de fréquentation du

service pour

non-respect du règlement

(par exemple en cas de non inscription

préalable de l’enfant, non- respect des

horaires du service – liste non exhaustive)

. quotient familial ≤ 336 0.45 € 0.90 €

. quotient familial > 336 et ≤ 610 0.50 € 1.00 €

. quotient familial > 610 0.55 € 1.10 €

Goûter pour tous les enfants fréquentant

l’accueil périscolaire de Gennes-Val-de-Loire 0.50 €

Tarifs ALSH :

Tarif / Quotients familiaux Tranche 1 QF de 0 à 336 Tranche 2 QF de 337 à 610 Tranche 3 QF de 611 à 915

Tranche 4

QF sup à 916

ou non

allocataire

Tarif à la journée (repas et goûter inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 7,50 € 9,50 € 11,50 € 13,50 €

Enfants domiciliés hors commune 9,50 € 11,50 € 13,50 € 15,50 €

Tarif à la demi-journée (repas inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 5,50 € 6,50 € 7,50 € 8,50 €

Enfants domiciliés hors commune 6,50 € 7,50 € 8,50 € 9,50 €

Pour les enfants sous PAI pour lesquels

les familles fournissent le panier (repas ou

repas + goûter)

Tarif / Quotients familiaux

Tranche 1

QF de 0 à 336

Tranche 2

QF de 337 à 610

Tranche 3

QF de 611 à 915

Tranche 4

QF sup à 916

ou non

allocataire

Tarif à la journée (repas et goûter inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 3,70 € 5,70 € 7,70 € 9,70 €

Enfants domiciliés hors commune 5,70 € 7,70 € 9,70 € 11,70 €

Tarif à la demi-journée (repas inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 2,20 € 3,20 € 4,20 € 5,20 €

Enfants domiciliés hors commune 3,20 € 4,20 € 5,20 € 6,20 €

Tarif majoré avec pénalité pour défaut

d'inscription et/ou réservation

Tarif / Quotients familiaux

Tranche 1

QF de 0 à 336

Tranche 2

QF de 337 à 610

Tranche 3

QF de 611 à 915

Tranche 4

QF sup à 916

ou non

allocataire

Tarif à la journée (repas et goûter inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 9,20 € 11,20 € 13,20 € 15,20 €

Enfants domiciliés hors commune 11,20 € 13,20 € 15,20 € 17,20 €

Tarif à la demi-journée (repas inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 7,20 € 8,20 € 9,20 € 10,20 €

Enfants domiciliés hors commune 8,20 € 9,20 € 10,20 € 11,20 €Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

Pour les enfants sous PAI pour lesquels

les familles fournissent le panier (repas ou

repas + goûter)

Tarif majoré avec pénalité pour défaut

d'inscription et/ou réservation

Tarif / Quotients familiaux

Tranche 1

QF de 0 à 336

Tranche 2

QF de 337 à 610

Tranche 3

QF de 611 à 915

Tranche 4

QF sup à 916

ou non

allocataire

Tarif à la journée (repas et goûter inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 5,40 € 7,40 € 9,40 € 11,40 €

Enfants domiciliés hors commune 7,40 € 9,40 € 11,40 € 13,40 €

Tarif à la demi-journée (repas inclus)

Enfants domiciliés à Gennes-Val-de-Loire 3,90 € 4,90 € 5,90 € 6,90 €

Enfants domiciliés hors commune 4,90 € 5,90 € 6,90 € 7,90 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de reconduire les tarifs des services périscolaires tels que présentés ci-dessus pour l’année scolaire 2019/2020 ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Ilôt du Moulin – Gennes : Convention VEFA (vente en état futur achèvement) et cellules commerciales (n°05/2019-07)

Par délibération du 17.12.2018, le Conseil Municipal a validé le programme de construction d’une maison pluridisciplinaire de santé, pour laquelle les demandes de subventions sont en cours.

Comme présenté au Conseil, le programme global de la maison de santé, de deux cellules commerciales et de 12 logements sociaux serait construit par un promoteur, la SCCV des Lavandières.

La SCCV des Lavandières ne peut engager le programme de construction sans avoir reçu les promesses d’achat pour les 3 parties du programme. Saumur Habitat s’engage pour les logements, tandis que la Commune a pris rang pour la maison de santé.

A ce jour, la vente des 2 cellules commerciales n’est pas concrétisée.

Afin de ne pas retarder plus avant la mise en chantier de ce projet, il est proposé que la Commune s’engage pour l’acquisition de ces deux cellules commerciales. Nous aurons d’ici la livraison, la faculté soit de trouver preneurs pour les céder, soit de les mettre en location. La réalisation de ces cellules semble importante dans la perspective de revitalisation du centre bourg que la Commune aura à conduire (Action Anjou Cœur de ville en perspective), et que nous puissions avoir un droit de regard sur la nature des commerces qui s’installeront, peut être opportun.

Le coût de la maison de santé est désormais fixé à 1 916 250 € HT (contre 1 896 000 € HT dans l’avant-projet de décembre 2018), auquel s’ajouterait le coût des cellules commerciales, soit 345 000 € HT.

Cette acquisition de 2 261 250 HT se ferait par une convention de VEFA (vente en état futur d’achèvement), dont le financement se ferait comme suit :

Stade d’avancement % exigible

Contrat de réservation 5%

Terrassement en cours 5%

Achèvement des fondations 25%

Fin des élévations 20%

Mise hors d’eau 15%

Mise hors air 20%

Achèvement 5%

Livraison 3%Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

Levée des réserves 2%

TOTAL 100%

A ce stade de la prévision, si nous donnons notre accord, la livraison du bâtiment pourrait intervenir au printemps 2021, le chantier ne pouvant s’engager avant que les recours contre le permis soient purgés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Se prononcer favorablement sur la conclusion d’un contrat de VEFA portant sur la livraison d’une maison de santé et de deux cellules commerciales, pour le montant de 2 261 250 € HT avec la SCCV des Lavandières ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Accord-cadre programme d’entretien des accotements 2019/2020 : attribution (n°05/2019-08)

Par délibération du 04/03/2019, le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire a décidé la publication de l’accord cadre susvisé pour une durée de 24 mois en deux lots géographiques : rive droite, rive gauche avec critères prix 80% et valeur technique 20%.

Les bornes de commande pour chaque lot étaient précisées comme suit :

 Lot n°1 : mini 70 000 € - maxi 110 000 €

 Lot n°2 : mini 120 000 € maxi 150 000 €

La commission technique en travaillant sur le dossier de consultation des entreprises, a souhaité après le vote du conseil, que la publication se fasse uniquement sur le critère prix estimant qu’une notation technique sur des prestations basiques n’apporterait rien.

Après complément des candidatures et précisions sur les offres, la commission d’analyse des offres en sa réunion du 17 mai 2019, a préconisé l’attribution du marché comme suit :

- Lot 1 - Rive droite – Entreprise EON

- Lot 2 – Rive gauche- Entreprise Guyonneau

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (43 voix Pour et 3 abstentions : Ludovic TURPOT – Philippe VINSONNEAU et Daniel LEGUAY) :

 Constate et accepte la modification des critères d’attribution à savoir uniquement le prix pour 100% tel que cela a été publié ;

 Attribue l’accord cadre ainsi qu’il suit :

 Lot n°1 : Entreprise EON

 Lot n°2 : Entreprise GUYONNEAU

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU, 1er adjoint, à signer les accords-cadres correspondants, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Marché réhabilitation de la mairie des Rosiers-sur-Loire : Attribution (n°05/2019-09)

Conformément à la délibération en date du 25.03.19, le marché de travaux « Restructuration de la Mairie des Rosiers » a été publié en procédure adaptée, réparti en 13 lots, avec date de remise des offres en date du 09 mai 2019.

La commission d’analyse des offres en sa réunion du 24 mai a examiné les 15 offres reçues. Selon l’analyse qui en a été faite, les entreprises suivantes ont été désignées mieux-disantes pour proposition au Conseil Municipal d’attribution de marché :

Lots Entreprises Montant HT solution de base Variante retenue HT

5 Métallerie ADRION 43 319.27 7 120.39

8.Carrelage Faïences CARRELA 10 429.22 3 567.04Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

9. Peinture revêtements CHUDEAU 56 873.31

10. plomberie sanitaires ATCS 20 122.42

11.Electricité SDEL 105 735.79

12.Chauffage ATCS 77 247.41

13.Géothermie TRAFORDYN 63 427.00

Les lots 1. Gros Œuvre, 2 Charpente, 3. Couverture, 4. Menuiseries extérieures, 6. Menuiseries bois, 7 Plâtrerie cloisons, doivent être déclarés infructueux, faute d’offres déposés ou en raison d’offres irrégulières. Ils seront l’objet d’une nouvelle mise en concurrence dès après le Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Attribue les marchés de travaux des lots suivants aux entreprises précitées : 5. Métallerie, 8 Carrelage Faïences, 9 Peinture revêtements, 10 Plomberie Sanitaires, 11 Electricité, 12 Chauffage, 13 Géothermie pour les montants HT solution de base et variante s’il y a lieu ;

 Déclare infructueux et relance la consultation pour les lots 1 Gros Œuvre, 2 Charpente, 3 Couverture, 4 Menuiseries extérieures, 6 Menuiseries bois, 7 Plâtrerie Cloisons ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Fixation de loyer pour un logement à Grézillé (n°05/2019-10)

Considérant que le logement situé 7 rue des Lavandières à Grézillé, d’environ 70 m², peut être proposé à la location ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Fixe le loyer mensuel à 350,00 € ;

 Fixe la révision du loyer en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : SIEML : Devis complémentaire pour un poteau d’éclairage public – La Mimerolle – Chênehutte-Trèves-Cunault (n°05/2019-11)

Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

Vu la délibération du Comité syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Article 1

La commune de Gennes-Val-de-Loire par délibération du Conseil Municipal en date du 27/05/2019 décide de verser un fonds de concours de 75% au SIEML pour l’opération suivante : suite au dépannage, complément d’intervention pour le remplacement du mat du candélabre n°233 au niveau de la Mimerolle – Chênehutte-Trèves-Cunault – 49350 Gennes-Val-de-Loire (réf. EP094-19-198).

Montant de la dépense : 1 179.98 € net de taxe

Taux du fonds de concours : 75%

Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 884.99 €

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.

Article 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

Le Maire de la commune de Gennes-Val-de-Loire, le Comptable Public de la commune de Gennes- Val-de-Loire, le Président du SIEML sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Article 4

Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Remboursement de la participation CAF sur le SIRP – Brissac-Loire-Aubance (n°05/2019-12)

Il est rappelé la dissolution au 31/08/2017 du SIRP (Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique) composé des communes de Coutures, Chemellier (communes déléguées de Brissac Loire Aubance) et Grézillé (commune déléguée de Gennes Val de Loire).

Ce SIRP portait historiquement son propre CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) avec la CAF de Maine et Loire. Depuis sa dissolution, ce contrat a été repris par Gennes-Val-de-Loire et Brissac-Loire-Aubance pour les actions accueil périscolaire et coordination TAP.

Dans le cadre du CEJ, l’ex SIRP a perçu les acomptes et soldes de la CAF jusqu’à la période comptable du 31/08/2017 (y compris l’acompte 2017), qui ont été repris directement dans le cadre de la dissolution comptable du syndicat. Néanmoins, après cette échéance du 31/08/2017, le CEJ perdurant, les versements ont été effectués par la CAF vers Gennes-Val-de-Loire pour le solde 2016 et vers Brissac-Loire-Aubance pour le solde 2017 et l’acompte 2018.

Pour rappel, il a été acté par délibération du comité syndical du 27/04/2017, la clé de répartition suivante pour ces prestations CEJ : 69,13% pour Brissac-Loire-Aubance et 30,87% pour Gennes-Val- de-Loire.

Ainsi, les deux nouvelles communes ayant chacune perçu un ou plusieurs versements CAF pour l’ensemble du CEJ des trois communes historiques depuis le 31/08/2017, il convient aujourd’hui de régulariser et ventiler ces montants selon la clé de répartition déterminée par le SIRP, et suivant la décomposition ci-après :

CEJ SIRP

Versements CAF Montant date de versement perçu par

montant à reverser par BLA à

Gennes val de Loire (30,87%)

montant à reverser par GVL à

Brissac Loire Aubance (69,13%)

solde 2016 2 720,50 € oct-17 Gennes Val de Loire 1 880,68 €

solde 2017 4 534,17 € août-18 Brissac Loire Aubance 1 399,70 €

acompte 2018 6 347,86 € mars-18 Brissac Loire Aubance 1 959,58 €

Solde 2018 2 720,50 € 2019 Brissac Loire Aubance 839,82 €

TOTAL 4 199,10 € 1 880,68 €

Soit un solde de 2 318,42 €

Rappel ventilation de la délibération du SIRP du 27/04/2017 :

Brissac Loire Aubance (BLA) 69,13%

Gennes Val de Loire (GVL) 30,87%

La somme de 2 318,42 € sera à mandater par Brissac-Loire-Aubance au compte 6558 et à encaisser par Gennes-Val-de-Loire au 74748.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve le versement d’un solde de 2 318,42 € à la commune de Gennes-Val-de-Loire au titre de la régularisation des derniers versements CEJ de la CAF pour l’ex SIRP ;

 Valide que Brissac-Loire-Aubance et Gennes-Val-de-Loire récupèrent chacune leur actions « stock » du CEJ sur la base de la ventilation retenue par la délibération du SIRP du 27/04/2017 pour intégration directe dans leur propre constat Enfance Jeunesse ;

 Constate qu’à compter du 1er janvier 2019, chacune des communes dispose de son propre CEJ et clos ainsi tout échange comptable entre les deux collectivités pour ce CEJ de l’ex SIRP ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Travaux Château de la Roche – volet énergétique : Mise à jour plan de financement (n°05/2019-13)Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

Par délibération du 22/10/2018, le Conseil Municipal a délibéré sur le programme des travaux d’amélioration énergétique des bâtiments communaux et sollicité les subventions suivantes pour le château de la Roche à Gennes.

SUBVENTIONS A SOLLICITER

BATIMENT(S)

Montant

de

travaux

HT

SIEML CEE ADEME LEADER

DSIL

contrat

de

ruralité

Contrat

Territoire

Région

Economie

en

kWh/an

Economie

en €/an

Château de la

Roche

Gennes

152 200 58 774 5 662 10 000 39 531 7 610 49 603 3 578

Il convient d’adapter le plan de financement de ce programme selon l’évolution des subventions susceptibles d’être obtenues :

Travaux € HT 152 200 Financement € 152 200

Subvention SIEML 58 774

Subvention CEE 5 662

Subvention LEADER 42 104

Autofinancement 30% 45 660

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Approuve le plan de financement de rénovation énergétique du château de la Roche à Gennes ;

 Charge Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, de solliciter les subventions les plus larges sur ce programme, y compris d’autres sources de financement ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

 Cette délibération modifie la délibération du Conseil Municipal n°10/2018-05 du 22/10/2018.

OBJET : Pacte financier et fiscal de solidarité - adoption (n°05/2019-14)

Dans un contexte de nécessaire solidarité entre les différents échelons d’intervention publics, il apparaît pertinent de construire les principes de nouvelles relations entre les communes et notre intercommunalité au profit des habitants de nos territoires communs.

Ainsi, et afin d’assurer de manière plus lisible et cohérente le financement du projet de territoire tout en préservant les capacités financières des communes membres et de la Communauté d'Agglomération, il est proposé l’adoption d’un pacte financier et fiscal de solidarité décliné en 4 objectifs partagés :

– Permettre la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de l’acte fondateur et du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ;

– Cadrer l’effort financier eu égard à des objectifs traduits sous la forme de ratios financiers plafonds garant d’une gestion pérenne et vertueuse de la collectivité, que ce soit pour les recettes comme pour les dépenses (Capacité de Désendettement, Taux d’Épargne Brute, Taux moyens de fiscalité) ;

– Orienter la structure de la fiscalité intercommunale pour assurer une équité fiscale satisfaisante entre ménages et entreprises et en adéquation avec les compétences exercées ;

– Favoriser la solidarité du territoire entre les communes membres et la Communauté d'Agglomération par la mise en commun de ressources (partage de fiscalité, fonds de concours, …) pour la réalisation d’opérations.

L'objectif de ce pacte est de définir un contrat clair porteur de stabilité et de prévisibilité pour la Communauté d’Agglomération et ses communes membres dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques.

Aussi,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts modifié notamment par la Loi 2015-991 dite « Loi NOTRe » du 7 août 2015 ;

Vu la délibération n° 2015/060 DC du 25 juin 2015 relative à la signature du contrat de ville ;

Vu le contrat de ville signé le 29 juin 2015 ;

Vu la consultation des maires lors des conférences des maires du 25 juin 2018 et du 18 octobre 2018 ;

Vu la délibération 2018/153-DC du conseil communautaire du 15 novembre 2018 approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité,

Considérant que l’article 12 de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du

21 février 2014 prévoit que les EPCI s'engagent, lors de la signature d’un contrat de ville, à élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité, l’objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres ;

Après l'adoption de son projet de territoire par délibération n° 2018/002 DC du 25 janvier 2018, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire souhaite formaliser un pacte financier et fiscal de solidarité au profit des communes qui vise un aménagement équilibré et durable de son territoire. Ce pacte consolidera aussi les relations entre la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire et ses communes membres mises en œuvre depuis 2017.

Des conventions sont ainsi établies entre les communes concernées et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire. Celles-ci prévoient :

– le partage de l'évolution du produit de la Taxe communale sur le Foncier Bâti perçue sur les zones économiques d'intérêt communautaire (94% du produit reversé à la communauté d'agglomération et 6% du produit conservé par la commune d'implantation)

– le reversement à la communauté d'agglomération de 100% de la Taxe d'Aménagement payée par elle sur ces mêmes zones.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Adopte les termes du pacte financier et fiscal de solidarité ci-joint annexé ;

 Dit qu'il sera pris toutes mesures utiles à la mise en œuvre de ce pacte ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer les conventions ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de ce pacte et à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Tableau des effectifs – mise à jour au 01/05/19 (n°05/2019-15)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;

Considérant les nécessités de service ;

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs suite aux changements depuis le 4 mars 2019.

Il est proposé à l’Assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois en approuvant le tableau ci-dessous à compter du 1er mai 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Adopte le tableau des emplois tel que présenté ci-dessous, qui prendra effet à compter du 1er mai 2019 ;Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

GRADES OU EMPLOIS

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

POURVUS

PAR

TITULAIRES

POURVUS PAR NON

TITULAIRES

TEMPS COMPLET

TEMPS NON COMPLET

VACANTS EFFECTIFS

BUDGETAIRES

POURVUS

PAR

TITULAIRES

POURVUS PAR NON

TITULAIRES

TEMPS COMPLET

TEMPS NON COMPLET

VACANTS Détachement Disponibilité

Congé parental

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur général 2 000 à 10 000 Hab. 1 1 1 1 1 1 1

Attaché principal 2 2 2 2 2 2

Attaché 1 1 1 1 1 1

Secrétaire de mairie 1 1 1 1 1 1

Rédacteur 1 1 1 1 1 1

Adjoint adminitratif principal 1ère cl 4 4 4 4 4 4

Adjoint adminitratif principal 2ème cl 4 4 3 1 4 4 3 1

Adjoint administratif 3 1 2 3 3 2 1 3

Total 17 15 2 13 4 0 17 16 1 13 4 0 1 0 0

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal de 1ère classe 1 1 1 1 1 1

Technicien principal de 2ème classe 1 1 1 1 1 1

Adjoint technique principal 1ère classe 4 4 3 1 4 3 3 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe 10 10 8 2 10 10 8 2

Adjoint technique 37 25 11 15 22 1 37 25 11 15 22 1

Apprenti 1 1 1 1 1 1

Emploi d'avenir 1 1 1 1 1 1

Total 55 41 13 30 25 1 55 40 13 30 25 2 0 0 0

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Agent social principal de 2ème classe 1 1 1 1 1 1

ASEM principal 1ère classe 3 3 3 3 3 3

ASEM principal 2ème classe 3 3 3 3 3 3 1

Emploi d'avenir 1 1 1 1 1 1

Total 8 7 1 0 8 0 8 7 1 0 8 0 0 1 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 1 1 1 1 1

Adjoint du patrimoine 1 1 1 1 1 1

Total 2 2 0 0 2 0 2 2 0 0 2 0 0 0 0

FILIERE ANIMATION

Animateur 1 1 1 1 1 1

Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 1 1 1 1 1

Adjoint d'animation 25 4 20 1 24 1 25 4 20 1 24 1

Total 27 6 20 2 25 1 27 6 20 2 25 1 0 0 0

Total Général 109 71 36 45 64 2 109 71 35 45 64 3

01/05/2019 04/03/2019

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Création de poste pour le service urbanisme (n°05/2019-16)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Considérant les nécessités de services ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Décide de créer un poste d’adjoint administratif à 35/35ème à compter du 24 juin 2019 ;

 Fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 353 correspondant au 4ème échelon du grade d’adjoint administratif ;

 Autorise Monsieur le Maire ou à défaut, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Avancements de grade : création et suppression de postes (n°05/2019-17)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2019.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne :

 Les créations de postes correspondants aux grades d’avancement,

 La suppression des postes d’origine.

Vu le tableau des effectifs,

Il est proposé à l’Assemblée :

 A compter du 1er juillet 2019, la création des postes suivants :

- 2 attaché hors classe 35/35ème

- 1 rédacteur principal 2ème classe 35/35ème

- 2 agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles

 31.50/35ème

 32.50/35ème

- 4 adjoint technique principal 2ème classe

 35/35ème

 29.25/35ème

 27.85/35ème

 17.50/35ème

- 1 adjoint du patrimoine principal 2ème classe

 30/35ème

- 1 adjoint d’animation principal 2ème classe

 28.23/35ème

 A compter du 1er juillet 2019, la suppression des postes suivants :

- 2 attaché principal 35/35ème

- 1 rédacteur 35/35ème

- 2 agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles

 31.50/35ème

 32.50/35ème

- 4 adjoint technique

 35/35ème

 29.25/35ème

 27.85/35ème

 17.50/35ème

- 1 adjoint du patrimoine

 30/35ème

- 1 adjoint d’animation

 28.23/35ème

 A compter du 1er septembre 2019, la création du poste suivant :

- 1 attaché principal 35/35ème

 A compter du 1er septembre 2019, la suppression du poste suivant :Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

- 1 attaché 35/35ème

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Accepte les créations et suppressions de postes susmentionnées ;

 Adopte les modifications du tableau des effectifs en conséquence ;

 Précise que les crédits nécessaires seront inscrits à cet effet au chapitre 012 du budget général ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Avenant à la convention de mise à disposition d’agents communaux avec la commune de Tuffalun (n°05/2019-18)

La convention de mise à disposition de 3 agents communaux pour la pose et dépose des illuminations de Noël avec la commune de Tuffalun date du 12 décembre 2016.

Pour la fin d’année 2018 et l’année 2019, un nouvel agent a été amené à intervenir. Il convient de modifier la convention afin d’y rajouter cet agent.

L’agent concerné a donné son accord et la commission administrative paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Maine-et-Loire a été régulièrement saisie pour avis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 Accepte de modifier la convention susmentionnée par un avenant ;

 Autorise Monsieur le Maire ou à défaut, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Dispostif participation citoyenne (n°05/2019-19)

Ce dispositif gratuit est strictement réglementé et encadré ; sa mise en œuvre dans la commune donne lieu à la signature d’une convention entre le Procureur de la République, le Préfet de Maine-et- Loire, la Gendarmerie et la commune adhérente.

Les objectifs du dispositif : prévention de proximité et développement d’un réseau de solidarités

 Renforcer le tissu relationnel entre les habitants d’un même quartier ;

 Développer l’esprit civique des administrés ;

 Rassurer et protéger les personnes vulnérables ;

 Encourager les habitants à la réalisation d’actes de prévention élémentaires ;

 Constituer une chaîne d’alerte entre le « référent citoyen » et la gendarmerie ;

 Intensifier les contacts et les échanges de manière à démultiplier l’action de la gendarmerie.

Plusieurs citoyens sont nommés référents (sur la base du volontariat) ; ils sont chargés de faire remonter les informations (anomalies, comportements suspects, etc…) au Maire et/ou à la gendarmerie. Des panneaux peuvent être placés aux entrées d’agglomération pour indiquer l’adhésion de la commune à ce dispositif.

Etapes pour adhérer au dispositif :

1. Présentation en Conseil Municipal pour adhésion

2. Communication locale

3. Réunion publique d’information

4. Appel au volontariat

5. Réunion publique avec les référents citoyens, vérification de la moralité, liste des citoyens et déclaration CNIL gérées par la mairie, signature de la convention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (41 voix Pour, 1 voix Contre – Catherine BRAUER et 4 Abstentions – Yves LE VRAUX, Françoise GLEMIN, Daniel QUEYROI, Claudie CANTET) :Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 27 mai 2019

 Donne avis favorable sur l’engagement de la commune dans le dispositif « participation citoyenne » ;

 Autorise Monsieur le Maire ou à défaut, ou à défaut Isabelle DEVAUX 5ème adjointe, à accomplir les formalités nécessaires relatives à l’exécution de la présente décision.

OBJET : Candidature au dispositif Anjou Cœur de Ville (n°05/2019-20)

La Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire est engagée dans le dispositif départemental « Anjou Cœur de Ville », ayant pour objectif de revitaliser les centres-bourgs et centres-villes des communes en :

 Facilitant les déplacements

 Aménageant les espaces publics

 Valorisant le patrimoine

 Préservant l’environnement

 Développant les commerces et services

 Proposant un habitat adapté

L’agglomération apporte un soutien technique et financier aux communes sélectionnées, en phase pré-opérationnelle comme opérationnelle.

Les études pré-opérationnelles sont financées par l’ANAH, le Département et l’agglomération.

2 à 3 communes du territoire de Saumur Val de Loire seront sélectionnées pour bénéficier d’un diagnostic préalable de centre bourg qui sera réalisé par la DDT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (45 voix Pour et 1 abstention – Claudie CANTET) :

 Valide la candidature de Gennes-Val-de-Loire au dispositif « Anjou Cœur de Ville » ;

 Autorise Monsieur le Maire ou à défaut, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré en Mairie de Gennes-Val de Loire les jours, mois et an que dessus,

Et ont tous les membres présents signés au registre des délibérations.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire

Jean-Yves FULNEAU